Thèmes – Famille

Loi sur les allocations familiales : Pas de coûts supplémentaires pour les employeurs

La situation financière des caisses de compensation pour allocations familiales est excellente. Les exemples des caisses cantonales de compensation le montre à l’évidence : Les taux de cotisations des employeurs baissent depuis des années et plusieurs caisses enregistrent des bénéfices mirobolants et disposent de grandes réserves. Avec la nouvelle loi sur les allocations familiales, les entreprises ne dépenseront guère plus que ce qu’elles ont épargné au cours de ces dernières années. En plusieurs endroits, l’objet de la votation n’entraînera pas nécessairement une augmentation des taux de cotisations, mais aura pour effet de stopper la baisse qui jusqu’ici était la règle. suite

Le canton de Zoug montre le bon exemple. En effet, ce canton n’a pas utilisé les bénéfices de la caisse de compensation pour réduire sans cesse le taux de cotisations des employeurs, mais il a augmenté les allocations familiales. Avec 250 francs pour les deux premiers enfants et 300 francs pour les suivants, Zoug se place aujourd’hui en deuxième position des cantons, après le Valais, pour le montant des allocations familiales. Si tous les cantons avaient suivi cet exemple, leurs allocations familiales seraient aujourd’hui bien au-dessus des montants minimums de 200 francs pour les allocations familiales et de 250 francs pour les allocations de formation qui sont proposés dans la loi.

Depuis des années les coûts pour les employeurs sont à la baisse
Dans le reste de la Suisse, une autre évolution se joue depuis des années. Le taux de cotisations des employeurs aux caisses familiales de compensation est régulièrement à la baisse depuis des années (voir tableau sous www.allocations-familiales.ch/downloads/Beitragssaetze_Reserven_FAK.pdf). Pour la seule année 2006, cela a notamment été le cas dans les caisses de compensation de six cantons (Berne, Lucerne, Appenzell Rhode-Extérieur, St Gall, Argovie et Genève). La baisse des taux de cotisations depuis 2002 correspond, selon un rapport de l’Office fédéral des assurances sociales, à environ 2 pour mille de la masse salariale. Les améliorations qui sont inscrites dans la loi sont estimées en moyenne, elles aussi, à une hausse de 2 pour mille. Ce qui fait dire au président de Travail.Suisse, Hugo Fasel, que « avec la nouvelle loi sur les allocations familiales, les familles recevront à nouveau leur juste part de la masse salariale ».

Des gros bénéfices et de grandes réserves pour les caisses familiales de compensation
Malgré la baisse des taux de cotisations, la plupart des caisses de compensation accusent de gros bénéfices et amoncellent d’importantes réserves (voir tableau sous www.allocations-familiales.ch/downloads/Beitragssaetze_Reserven_FAK.pdf). Quelques caisses de compensation peuvent même s’imaginer que les nouveaux montants minimums dans leur canton peuvent être financés sans augmentation du taux de cotisations, c’est-à-dire avec les réserves existantes et l’évolution de la masse salariale. En résumé, l’objet soumis en votation n’entraîne pas nécessairement une augmentation du taux de cotisations des employeurs, mais ce taux ne continuera pas à baisser, comme c’était la règle jusqu’ici. Lorsque les employeurs parlent de coûts supplémentaires, ils veulent tout simplement épargner sur le dos des familles.

Les allocations familiales sont financées par les employeurs en fonction d’un taux de cotisations à verser aux caisses de compensation pour les allocations familiales. L’employeur paie un pourcentage fixe de la masse salariale (sans indemnité) aux caisses de compensation. Il reçoit en retour de la caisse de compensation les allocations familiales nécessaires pour ses employés avec enfants. C’est ainsi qu’une compensation intervient entre les employeurs qui occupent des salariés avec beaucoup d’enfants et les employeurs qui occupent des employés avec peu ou pas d’enfants.

09 novembre 2006, Daniel Furter, secrétaire du parti SP

Adversaires de la loi sur les allocations familiales: Fausses affirmations et arguments absurdes

La loi sur les allocations familiales coûtera, lors de son entrée en vigueur en 2009, environ 400 millions de francs et non pas 600 millions. 200 enfants en plus recevront une allocation à l’étranger et non pas une quantité d’enfants. Et les allocations versées pour les enfants à l’étranger augmenteront de 45 millions et non pas de 100 millions ou plus. En outre : quiconque s’engage avec une telle force pour le système actuel des allocations ne peut pas, en même temps, fulminer contre le principe de l’arrosoir, contre les allocations familiales pour les enfants à l’étranger ou contre des allocations luxueuses. suite

Les adversaires de la loi sur les allocations familiales ont lancé aujourd’hui leur campagne. Il est de leur bon droit d’avancer des arguments offensifs ; mais il n’est pas acceptable qu’ils répandent à grande échelle de fausses affirmations et qu’ils utilisent des arguments totalement contradictoires :

- Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la loi sur les allocations familiales coûtera, lors de son entrée en vigueur, près de 400 millions de francs. Il s’agit là d’un calcul officiel fait à la demande de la Commission de la santé et de la sécurité sociale (CSSS) du Conseil national. En tant que président de cette commission, M. Triponez devrait connaître ces chiffres. Si les 340 millions de francs que coûte la loi aux employeurs devaient être divisés par les 3,7 millions de salarié-e-s, les coûts seraient de 7.70 francs par mois. Avec un tel montant, on ne peut pas sérieusement affirmer que cela coûtera des places de travail.

- Selon les renseignements de l’OFAS, 200 enfants de plus vivant à l’étranger recevront une allocation et cela coûtera 45 millions de plus. L’affirmation des adversaires, prétendant que les partisans de la loi ne disposent pas de chiffres, est fausse. Les adversaires veulent, apparemment, lutter contre la loi avec des arguments de type xénophobe. Cela leur est égal de punir les 1.5 millions d’enfants qui vivent en Suisse à cause de 200 enfants à l’étranger. Et cela serait un engagement pour les familles suisses ?

- Les adversaires défendent mordicus le système actuel des allocations familiales. Et, en même temps, ils reprochent à la loi sur les allocations familiales de fonctionner selon le principe de l’arrosoir, de transférer beaucoup d’argent à l’étranger et d’introduire des allocations de luxe. Cela est une contradiction totale parce que le système actuel paie des allocations à tous les parents (aussi à ceux qui ont des enfants à l’étranger) et que dans plusieurs cantons, les allocations atteignent déjà le montant de 200 francs.

12 octobre 2006, Martin Flügel, Président

Conférence de presse : La loi sur les allocations familiales apporte des avantages à toute la société

Les membres de la Co-Présidence du Comité national « Oui à la loi sur les allocations familiales » ont indiqué aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, pourquoi un oui le 26 novembre à la loi sur les allocations familiales apporte des avantages non seulement aux familles mais à l’ensemble de la société. Le Comité national « Oui à la loi sur les allocations familiales » comporte plus de 60 organisations des familles, des partis et des partis des jeunes, des syndicats et des fédérations d’employé-e-s, plus de 100 parlementaires et de nombreuses personnalités de la politique et de la culture. suite

Après le lancement de la campagne par le Comité national «Oui à la loi sur les allocations familiales » pour de meilleures allocations familiales et allocations de formation samedi passé à Berne sous la forme d’une fête des enfants, différents membres de la co-présidence ont exposé aujourd’hui devant les médias les principales raisons qui plaident en faveur de la loi.

La conseillère nationale Liliane Maury Pasquier (PS/GE) a mis l’accent sur le fait que la loi sur les allocations familiales «apporte aussi bien des progrès pour les familles que pour l’économie ». Les familles ont perdu, face aux autres groupes de la population, au cours des dix dernières années, jusqu’à 10 pour cent de plus de pouvoir d’achat. 250’000 enfants vivent au-dessous de la limite de pauvreté et 75 pour cent des enfants grandissent dans un ménage à bas ou moyen revenu. « Il est dès lors urgent d’améliorer la situation financière des familles » a souligné la conseillère nationale genevoise. Selon le conseiller national Hugo Fasel (PCS/FR), président de Travail.Suisse, « les allocations familiales sont le meilleur instrument pour le renforcement financier des familles ». Avant tout les familles avec des revenus moyens et bas profitent de meilleures allocations familiales, parce que, en raison de la progression fiscale, il leur reste bien davantage dans le porte-monnaie que chez les familles ayant des revenus élevés.

Le conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC/FR) a rendu attentif à l’importance d’une harmonisation des allocations familiales au vu de la mobilité croissante de la population. La loi sur les allocations familiales remplit cette exigence sans pour autant limiter la marge de manœuvre des cantons. Urs Schwaller : « Il s’agit de rendre le système des allocations familiales plus cohérent, plus simple et plus juste ».

La conseillère nationale Ruth Genner (ZH), présidente des Vert-e-s Suisse, a souligné qu’il faut considérer les allocations familiales et de formation comme un investissement pour le futur. C’est faire preuve d’incapacité de la part des milieux de l’artisanat et de l’économie de ne pas vouloir fournir les montants pour la tâche d’avenir « enfants ». « Car on ne peut guère investir plus judicieusement que dans les enfants ». Et Marc Jost, député PEV au Grand Conseil du canton de Berne, a noté avec inquiétude : « L’économie ne cesse de croître alors que notre société, elle, se rétrécit. Ce n’est donc que logique si l’économie soutient les familles et les enfants, car en fin de compte ils sont aussi des consommateurs. »

10 octobre 2006, Hugo Fasel, président Travail. Suisse jusqu'à 2008

Loi sur les allocations familiales : La mobilité actuelle exige une harmonisation urgente !

Les travailleurs d’aujourd’hui sont toujours plus mobiles. L’Etat et les patrons n’en attendent d’ailleurs pas moins d’eux. D’où la nécessité d’unifier les allocations familiales dans tout le pays puisqu’elles dépendent du lieu de travail. Il faut remédier aux inconcevables injustices et combler les criantes lacunes. Tel est précisément l’objectif poursuivi par la nouvelle loi sur les allocations familiales, qui sera soumise au peuple le 26 novembre.

09 octobre 2006, Daniel Furter, secrétaire du parti SP

Allocations familiales : fondement d’une politique familiale efficace

Les allocations familiales constituent le meilleur instrument de l’aide financière aux familles. C’est pourquoi elles sont un élément essentiel d’une politique familiale efficace. Cela fait 15 ans que l’amélioration et l’harmonisation des allocations familiales sont dans l’agenda politique. Grâce à l’initiative de Travail.Suisse „Pour de plus justes allocations pour enfant !“, la politique familiale a fait une percée au Parlement. Le 26 novembre, le peuple décidera si la politique de la famille en Suisse doit être dotée d’un nouveau fondement.

09 octobre 2006, Hugo Fasel, président Travail. Suisse jusqu'à 2008

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