Thèmes – Famille – Allocations familiales

Allocations familiales :
Le Conseil fédéral propose des améliorations actuelles

La proposition d’aujourd’hui du Conseil fédéral contient des mesures visant à combler diverses lacunes en rapport avec les allocations familiales. Il s’agit en particulier de verser désormais les allocations familiales dès le début de la formation et pas seulement à partir de l’âge de 16 ans révolu. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une initiative parlementaire du Président de transfair, Stefan Müller-Altermatt. Travail.Suisse, en tant qu’organisation faîtière du syndicat transfair, soutient cette adaptation actuelle. suite

L’adaptation des allocations de formation est nécessaire car il y a beaucoup de jeunes qui n’ont pas encore 16 ans lorsqu’ils commencent leur formation, en raison du début précoce de la scolarité. « C’est justement au moment où la formation post-obligatoire commence que les familles doivent supporter des coûts supplémentaires », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. C’est pourquoi, toutes les familles se trouvant dans cette situation doivent avoir droit à des allocations de formation. Après le Parlement, le Conseil fédéral a aussi mis en œuvre l’initiative parlementaire Müller-Altermatt. L’intervention du Président du syndicat transfair fait ressortir cette anomalie et permettra d’améliorer la situation des familles concernées. Travail.Suisse recommande à tous les participants à la consultation de suivre la proposition du Conseil fédéral.

Le projet comporte aussi une autre amélioration importante qui donne aux mères vivant seules et au chômage désormais le droit à des allocations familiales pendant la période où elles reçoivent l’indemnité de maternité. Il n’y a pas de raison d’exclure ces mères des allocations familiales. Travail.Suisse soutient donc aussi cette amélioration.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tel. 079 777 24 69

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2017 11 22 MM FamZG Weiterbildungszulagen f.docx 40 KB

22 novembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Procédure de consultation sur la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

(seulement en allemand)

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2017-07-10-Vnml-Kinderdrittbetreuungskosten-TS-2.pdf 258 KB

11 juillet 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Qui commence une formation doit recevoir
une allocation correcte

La commission sociale du Conseil national (CSSS-N) traite demain de l’initiative parlementaire Müller-Altermatt (16.417). L’initiative veut que le versement des allocations de formation ne débute pas à 16 ans révolus, mais dès le début de la formation. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendente des travailleurs et travailleuses, demande aux membres de la Commission d’accepter l’initiative. suite

Adoptée en 2006, la loi fédérale sur les allocations familiales a enfin introduit des montants minimaux uniformisés dans toute la Suisse pour les allocations pour enfant et de formation. Afin de mettre fin au chaos cantonal, une allocation pour enfant de 200 francs ou une allocation de formation de 250 francs doit au moins être versée selon le principe „un enfant, une allocation“. Mais les allocations de formation ne sont versées qu’à partir du 16ème anniversaire, ce qui n’est plus adapté à notre époque depuis que le début de la scolarisation a été avancé dans plusieurs cantons en 2006 (mot-clé Harmos). „Cela peut avoir des effets sur le début d’un apprentissage ou sur une école post-obligatoire, puisque désormais de nombreux jeunes terminent l’école obligatoire peu avant leur 15ème anniversaire“, souligne Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. „La plupart de ces jeunes débutent leur formation à 15 ans et pendant une année, leurs parents reçoivent une allocation trop basse, ce qui peut peser lourdement dans le budget familial“.

Verser de l’argent lorsque c’est nécessaire

L’initiative parlementaire de Stefan Müller-Altermatt, conseiller national et président du syndicat transfair, entend remédier à cette situation et exige que les allocations de formation plus hautes soient versées déjà en début de formation. En tant qu’organisation faîtière de transfair, Travail.Suisse soutient cette demande : „Il est incompréhensible que la fin des allocations de formation coïncide avec la fin de la formation, alors que le début de leur versement ne correspond pas au début de la formation“, affirme Matthias Kuert Killer, car de nombreuses familles doivent financer des achats liés au début de la formation. „Il faut trouver une solution pour toute la Suisse dans la loi fédérale sur les allocations familiales. Sinon, nous cultivons les prochaines différences cantonales, ce que personne ne souhaite“.

Davantage d’informations:
Matthias Kuert Killer, responsable politique sociale, 079 777 24 69

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2017 05 08 SGK-N Ausbildungszulagen-ab-Ausbildungsbeginn f.docx 42 KB

11 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Le Conseil national ignore une fois de plus les besoins des familles

Le Conseil national a rejeté aujourd’hui une augmentation modérée des allocations familiales. Une fois de plus, il montre son insensibilité vis-à-vis des familles. Les taux minima actuels de 200 francs pour les allocations pour enfants et de 250 francs pour celles de formation ne correspondent en aucune manière aux coûts des enfants qui ont poursuivi leur augmentation. suite

Les enfants apportent beaucoup de joie mais occasionnent aussi des coûts élevés. Depuis la décision prise pour des taux minima nationaux des allocations pour enfants de 200 francs et de 250 francs pour celles de formation, les coûts directs des enfants ont nettement augmenté : pour la période courant de 2000 à 2005, ils étaient pour un couple avec un enfant encore de 819 francs par mois. Pour la période comprise entre 2009 et 2011, ils ont augmenté selon l’Office fédéral de la statistique à 942 francs (+ 123 francs). Pour un couple avec deux enfants, les coûts directs des enfants ont passé de 1310 francs à 1507 francs. (+197 francs).

Cela semble être parfaitement égal au Conseil national. Il n’a donné aucune suite aujourd’hui à une initiative parlementaire qui voulait augmenter les allocations de 50 francs par mois et par enfant. Il s’accommode ainsi non seulement du fait que de nombreuses familles éprouvent plus de difficultés financières mais contribue aussi à une situation des plus disparates au niveau national : environ la moitié des cantons accorde aujourd’hui des prestations qui se situent au-dessus du niveau minimum national en raison de la situation financière tendue de nombreuses familles. Au lieu d’augmenter modérément les taux minimaux et d’harmoniser ainsi les pratiques cantonales, le Conseil national s’accommode sans sourciller des différences qui augmentent.

Plus d‘informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tel. 031 370 21 11, Mobile : 079 777 24 69

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2016 05 31 NR-ignoriert-einmal-mehr-Beduerfnisse-der-Familien f.docx 46 KB

31 mai 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Politique familiale: quelles sont les prochaines étapes d’un allègement financier dont les familles auront besoin?

Les votants n’ont pas été prêts à admettre des pertes de recettes fiscales d’un milliard de francs pour soulager les familles de manière peu ciblée. Voilà la conclusion à tirer de l’échec de l’initiative visant à exonérer de l’impôt les allocations familiales. Pourtant, cela ne signifie pas que le peuple soit opposé à un allègement fiscal pour les familles. Une augmentation des allocations familiales constitue une mesure tout à fait susceptible d’obtenir une majorité. suite

En 2006, le contre-projet à l’initiative de Travail.Suisse en faveur d’un relèvement des allocations familiales a été clairement accepté par le peuple. Depuis 2009, des montants minimums uniformes sont applicables dans toute la Suisse, à savoir 200 francs par mois pour les allocations pour enfant et 250 francs par mois pour les allocations de formation professionnelle. Le peuple reconnaît ainsi pleinement qu’il faut soulager les familles. Depuis lors, les coûts des enfants ont continué d’augmenter en Suisse. Les tout derniers chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique montrent que les coûts directs des enfants ont nettement augmenté depuis la décision prise en 2006: pour la période allant de 2000 à 2005, ils s’élevaient à 819 francs pour un couple avec un enfant. Ils sont déjà passés à 942 francs (+ 123 francs) pour la période allant de 2009 à 2011. Pour un couple avec deux enfants, les coûts directs des enfants s’élevaient à 1‘310 francs entre 2000 et 2005. Ils sont passés à 1‘507 francs entre 2009 et 2011 (+ 197 francs, soit + 98,5 francs par enfant). Pour trois enfants, les coûts directs des enfants sont passés de 1‘583 francs à 1‘821 francs (+ 238 francs ou +79 francs par enfant). Chez les personnes élevant seules leur(s) enfant(s), ils sont de toute façon très élevés, se situant à 1’201 francs pour un enfant.

Ces chiffres montrent clairement que les familles ne peuvent pas supporter seules ce fardeau. Il n’est donc pas étonnant que le fait d’avoir une famille aujourd’hui constitue le risque de pauvreté numéro un, ce que reconnaît bien le peuple aussi. Mais dans le contexte actuel qui oblige les cantons à se serrer davantage la ceinture, la voie qui passe par des allègements fiscaux n’est guère appréciée. En outre, le peuple veut des mesures ciblées.

Les allocations familiales, une mesure pragmatique et ciblée

En comparant les divers instruments de politique familiale visant à soulager les familles, on constate que les allocations familiales constituent une prestation ciblée susceptible d’atteindre divers objectifs:

a. Elles servent à lutter contre la pauvreté (p.ex. dans les familles nombreuses).
b. Elles contribuent également à permettre à toutes les familles d’avoir un niveau de vie aussi proche que possible de celui des ménages sans enfant.
c. Elles sont en outre un signe de reconnaissance sociale pour une tâche importante pour la société, celle d’élever des enfants.

Contrairement aux prestations complémentaires, les allocations pour enfant ne sont certes pas, pour les familles, des prestations liées aux besoins. Donc, même les familles aisées les reçoivent. Et justement parce que ces allocations sont soumises à un impôt progressif, comme les salaires, les familles aux faibles et moyens revenus bénéficient de prestations nettes plus élevées que les personnes qui gagnent bien leur vie. Certes, le résultat est un peu moins ciblé qu’avec les prestations complémentaires (PC) destinées aux familles et aidant exclusivement les bas revenus. Pour l’heure, le principe de PC destinées aux familles n’est pas encore susceptible de recueillir une majorité au niveau fédéral, parce que l’on craint une dégradation de l’incitation à travailler, si l’Etat se met à compenser le manque de recettes familiales. En revanche, les allocations pour enfant n’entraînent aucun changement sur l’activité lucrative, et c’est ce qui fait l’une de leurs forces. De plus, elles remplissent aussi les autres objectifs b) et c).

Du fait qu’elles sont ciblées, les allocations familiales sont également supérieures aux instruments fiscaux visant à soulager les familles: d’autres déductions du revenu imposable ont le même effet que l’initiative du PDC qui vient d’être balayée; les revenus élevés sont davantage soulagés que les bas et moyens revenus. Le bilan du côté des déductions par enfant du montant de l’impôt à payer est légèrement meilleur: toutes les familles bénéficient des mêmes allègements, pour autant toutefois qu’elles paient des impôts. Quiconque est exempté d’impôts en raison d’un revenu trop bas, ne bénéficie nullement des déductions du montant imposable.

Il est nécessaire de relever les allocations familiales

On peut donc en déduire que les allocations familiales, telles qu’elles existent actuellement, constituent une prestation pragmatique, ciblée et judicieuse – mais uniquement si elles soutiennent les familles grâce à des montants substantiels. Les montants minimums actuels de 200 et 250 francs ne sont plus adaptés aux coûts des enfants aujourd’hui. C’est pourquoi certains cantons ont fixé des montants nettement plus élevés. Partout en Suisse, avoir des enfants est un beau projet, mais si beau soit-il, il est coûteux. Aussi est-il indiqué de relever modérément les montants minimums des allocations familiales et d’harmoniser parallèlement les différentes pratiques cantonales. Une adaptation du montant minimum à 250 francs (allocations pour enfant) et à 300 francs (allocations de formation) est une démarche ciblée visant à mieux soutenir les familles aux revenus faibles et moyens. Le coût d’une telle adaptation des allocations est nettement inférieur – 600 millions de francs – à celui de l’initiative populaire rejetée, qui visait à exonérer les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle des impôts sur les revenus.

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15 03 10 Familienpolitik-nächste Schritte f.docx 17 KB

10 mars 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

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