Thèmes – Formation

Apprentissage tout au long de la vie –
sans limite d’âge pour les bourses d’études

Le concordat sur les bourses d’études prévoit que la limite d’âge doit rester en deçà de 35 ans dans les lois cantonales sur les bourses d’études. La loi – révisée – sur les contributions à la formation maintient cette limite d’âge. De ce fait, des personnes qui effectuent leur parcours de formation avec des interruptions et des changements de parcours, sont souvent exclues, ce qui est en contradiction avec l’exigence d’un apprentissage tout au long de la vie. En effet, sans soutien financier, les personnes âgées de plus de 35 ans et dont les revenus sont faibles n’auront guère de chance d’obtenir un certificat de formation. S’en tenir à une limite d’âge, c’est faire preuve de manque de courage, car aujourd’hui déjà dix cantons ont renoncé aux limites d’âge. suite

La loi sur les contributions à la formation est aujourd’hui en vigueur ; sa révision fait actuellement l’objet d’une procédure de consultation. Cette révision est le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative sur les bourses d’études de l’Union des étudiant-e-s de Suisse UNES. La révision reprend les dispositions formelles du concordat sur les bourses d’études, dans la mesure où elles concernent l’enseignement tertiaire. Ce concordat a été adopté en 2009 par la Conférence intercantonale des bourses d’études CIBE et entre en vigueur le 1er mars 2013. Il vise à harmoniser les lois cantonales et fixe des normes minimales. Un point de la révision de la loi est approfondi ci-après, celui de la limite d’âge fixée à 35 ans.

Supprimer les limites d’âge

Le concordat sur les bourses d’études règle la limite d’âge comme suit à l’article 12, alinéa 2: « Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une bourse d’études est échu. Cette limite ne peut être inférieure à 35 ans au début de la formation ». Cette réglementation figure de nouveau dans la révision de la loi sur les contributions à la formation.

Cependant, certains cantons ont des réglementations qui vont nettement au-delà de cette limite. Dix cantons ont aboli la limite d’âge. Quant à ceux qui n’ont pas encore adhéré au concordat sur les bourses d’études, ils ont cinq ans pour adapter leur législation 1. C’est maintenant qu’une occasion se présente de supprimer la limite d’âge, parallèlement à l’adaptation de la législation cantonale. De même, la limite d’âge devrait être supprimée dans la loi révisée sur les contributions à la formation – donc au niveau fédéral.

Apprendre tout au long de la vie – mais uniquement avec une filière de formation linéaire

Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de continuer à apprendre tout au long de la vie pour rester à jour professionnellement et pour acquérir de nouvelles connaissances. Mais cette exigence se heurte à des lois qui empêchent des personnes aux faibles revenus de poursuivre cet objectif. Les lois continuent de tabler sur des parcours de formation qui se déroulent sans interruptions ni changements de filières.

Certes, des qualifications accrues sont souhaitées, mais le soutien n’est pas prévu

L’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée par le Département de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, voit un potentiel de main-d’œuvre dans les mères exerçant une activité professionnelle à temps partiel ou n’en exerçant pas et ayant un certi-ficat du degré secondaire II. Le DEFR constate qu’il faut agir – en plus de mesures structurelles – pour relever les qualifications.

Les candidat-e-s au retour à la vie active qui souhaitent reprendre une vie professionnelle n’affichent que rarement un parcours de formation linéaire. Souvent, les mères exerçant une activité lucrative interrompent leur parcours de formation, parce qu’elles manquent de temps et d’énergie pour suivre une formation continue à côté de leurs charges familiales et professionnelles. La plupart du temps, les mères qui n’exercent pas d’activité professionnelle ou qui en exercent une à temps partiel ont donc plus de 40 ans lorsqu’elles envisagent de suivre une formation continue ou une filière de formation au niveau universitaire 2. Elles n’ont aucun droit à des contributions à la formation, bien qu’elles ne disposent souvent que d’un revenu limité.

Il vaut la peine de suivre une formation de rattrapage pour obtenir un certificat professionnel

Apprendre tout au long de la vie signifie aussi encourager la formation de rattrapage. Une étude menée par la Haute école spécialisée bernoise HESB, Division Travail social, montre que quelque 50’000 personnes actives sans certificat professionnel remplissent les conditions pour suivre une formation de rattrapage^3^ . Or, seule une fraction de ces personnes suivent actuellement une telle formation. Et pourtant, un certificat professionnel vaudrait la peine pour ces personnes, même si elles ont plus de 40 ans. C’est ce que montre l’analyse coûts-avantages de l’étude susmentionnée. Mais la proportion des personnes qui suivent une formation de rattrapage pour obtenir un certificat n’augmentera que difficilement, aussi longtemps que l’obtention de bourses ne sera plus possible à partir d’un certain âge.

L’apprentissage tout au long de la vie n’implique pas seulement de poursuivre régulièrement une formation continue pour l’obtention d’un certificat professionnel ou de l’enseignement tertiaire. L’apprentissage tout au long de la vie signifie aussi que des personnes dans la force de l’âge suivent encore une formation de rattrapage pour obtenir un certificat professionnel, et qu’elles sont soutenues dans leurs efforts pour accroître leurs qualifications.

1 Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d’adhésion au concordat sur les bourses d’études sous: http://www.edk.ch/dyn/25861.php.

2 l’âge moyen des femmes à la naissance de leur premier enfant était déjà de 28,7 ans. Depuis lors, il a continué d’augmenter pour se situer en 2010 à 30,2 ans. Voir le tableau de l’Office fédéral de la statistique, sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/themen/01/06/blank

3 Haute école spécialisée bernoise HESB, Division Travail social. Fritschi, Tobias et al.: Gesellschaftliche Kosten der Ausbildungslosigkeit mit Fokus auf Validierung und Ausbildungsabbr 3 üche. Rapport final sur mandat de Travail.Suisse, Berne, 20 mars 2012.
/key/02/07.html.

18 février 2013, Angela Zihler, Co-responsable du projet "Expérience ReProf"

Participation à la formation continue: le niveau de formation influence fortement la participation

Les nouvelles données de l’Office fédéral de la Statistique sur la participation à la formation continue illustrent une situation ancienne bien connue : aujourd’hui, la formation continue ne conduit pas à un meilleur rééquilibrage entre les personnes de niveau de formation différent. Par contre, elle conduit à des inégalités sociales supplémentaires entre les personnes très peu qualifiées et les personnes très bien formées. Pour Travail.Suisse, c’est un des problèmes économiques et politiques des plus urgents qu’il s’agit de résoudre. suite

Le Parlement suisse va bientôt débattre de la première loi sur la formation continue. Le Conseil fédéral lui transmettra sa proposition l’année prochaine pour qu’il y travaille. De l’avis de Travail.Suisse, le peu d’accès à la formation continue des personnes peu qualifiées doit trouver une solution : il s’agit d’une des tâches centrales du parlement. Il n’est pas acceptable que l’économie suisse n’exploite pas totalement le potentiel de la formation continue. Il n’est pas non plus acceptable que de nombreux travailleurs et travailleuses perdent de leur employabilité par manque de formation continue. Précisément compte tenu du manque de main d’œuvre qui menace, la formation continue pour tous est indispensable.

De l’avis de Travail.Suisse, il va de soi qu’au sein de chaque entreprise, tous les collaborateurs et les collaboratrices reçoivent au minimum trois jours de formation continue par année. Une telle règle conduira par exemple à ce qu’enfin des offres de formation continue destinées aux moins qualifiés voient le jour. Ces offres manquent largement aujourd’hui, parce que les employeurs n’investissent guère dans leurs employé-e-s les moins qualifié-e-s, parce que ces personnes demandent peu une formation continue pour des raisons de temps, financières et organisationnelles, et parce que pour les prestataires de cours, ces personnes représentent un groupe cible pas intéressant du fait de leurs faibles moyens financiers. Une conséquence d’une telle réglementation sera qu’une offre de formation continue verra le jour, une offre qui devra être adaptée – au niveau du contenu, de la didactique et de la méthodologie – aux besoins des travailleurs les moins qualifiés. C’est seulement ainsi que la formation continue pour tous sera possible.

09 octobre 2012, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Occasion ratée !

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Parlement a malheureusement rejeté l’initiative parlementaire Fasel (07.459). L’initiative demande trois jours de formation continue obligatoire pour tous les travailleurs, financé par les employeurs. Travail.Suisse est décu par la décision du Parlement car l’accès à la formation continue restera fermé pour de nombreux travailleurs et travailleuses. suite

Actuellement, le domaine de la formation continue est organisé de telle manière que cette formation creuse, au lieu de combler, l’écart social qui existe dans notre société. En effet, les travailleurs peu qualifiés ont trop peu de ressources (temps, argent, motivation personnelle) pour suivre une formation continue et ne reçoivent guère de soutien des employeurs.

Ce sont surtout les hommes ayant de bonnes qualifications et de bons salaires qui bénéficient de mesures de formation continue par les employeurs. On a besoin d’urgence d’un nouvel équilibre, que l’on aurait pu réaliser par l’acceptation de l’exigence de trois jours de formation continue obligatoire financé par les employeurs. La formation continue pour tous n’est pas seulement une question de justice mais aussi une nécessité économique et sociétale. Car les personnes sans accès régulier à la formation continue courent le danger d’être éjectées du marché du travail.

28 février 2012, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Loi fédérale sur la formation continue : Rétablir l’égalité des chances !

Le Conseil fédéral envoie enfin un avant-projet pour une loi fédérale sur la formation continue en consultation. A nous d’agir pour que cette loi devienne une vraie chance de meilleure intégration sociale et professionnelle pour toutes et tous ! suite

En mai 2006, le peuple acceptait par une majorité de plus de 87 %, les articles constitutionnels sur la formation. Ce fut le coup d’envoi d’une modification en profondeur de l’ensemble des domaines de la formation au niveau national: Harmos, son concordat, le Plan d’étude romand et le « Lehrplan 21 », la formation professionnelle, la LEHE, loi sur l’Encouragement des Hautes Ecoles acceptée en septembre par le parlement. Manquent encore à l’appel le Concordat sur les bourses d’études qui tarde à être ratifié par les cantons et une loi sur la formation continue.

Aujourd’hui, les disparités sont grandes dans le domaine de la formation continue

Dans un monde en pleine mutation économique, dans lequel le savoir et les progrès technologiques, mais aussi les défis liés à la globalisation, à l’environnement, à l’énergie ne cessent de s’accroître, la formation tout au long de la vie prend une importance prépondérante. Encore faut-il, pour chaque individu, être en mesure de suivre des formations continues pour se donner les moyens de rester actif professionnellement. La situation actuelle de la formation continue en Suisse, « marché » estimé à plus de 5,3 milliards de francs par an, révèle une grande disparité entre :

- les personnes déjà très bien formées à la base, souvent au niveau tertiaire, qui suivent volontairement et régulièrement de nouvelles formations (elles représentent 75% des personnes qui se forment !)

- les personnes peu formées, qui ont quelquefois perdu en partie les compétences de base au fil des années, sont plus vulnérables face au chômage et aux mutations économiques, et sont par conséquent démunies face aux offres de formation continue.

La loi cadre proposée par le Conseil fédéral, suite aux nombreuses discussions en commissions du Conseil national et du Conseil des Etats et aux différentes interventions parlementaires, tient compte dans une certaine mesure de ces groupes cibles pour lesquels il est primordial que l’Etat (Confédération et cantons) intervienne de manière ciblée et volontariste.

Toute la société sera gagnante

Pour nous, cette loi doit être l’opportunité de rétablir un meilleur équilibre dans l’égalité des chances et de lutter avec efficacité pour l’intégration de toutes et tous dans la société actuelle, dite du savoir, et dans le monde professionnel. La mise à niveau des connaissances de base et la validation des acquis doivent devenir des piliers de cette future loi :

- Adultes n’ayant pas, pour diverses raisons, réussi une formation professionnelle directement à la sortie de l’école obligatoire,

- Personnes à l’aide sociale suite aux aléas de la vie, travailleurs peu qualifiés subissant une période de chômage, femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle suite à la période consacrée à l’éducation de leurs enfants,

- Migrants dont les diplômes ne sont pas reconnus dans notre système de formation ou peu formés.

Ce sont autant de groupes cibles pour lesquels cette loi doit apporter des possibilités de renouer avec la formation, souvent liée à une meilleure estime de soi. Toute la société sera gagnante si le défi est relevé.

05 décembre 2011, Josiane Aubert, Vice-présidente Travail.Suisse

Le problème de l’accès à la formation continue demeure non résolu

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, salue le fait que le Conseil fédéral soumette enfin un projet concernant la loi sur la formation continue. Ce projet de loi pourra certes résoudre quelques problèmes. En revanche, il est douteux qu’il puisse résoudre le problème de fond de l’accès à la formation continue pour ceux qui en sont éloignés. suite

La loi sur la formation continue proposée par le Conseil fédéral est basée sur le principe de la responsabilité individuelle. Des mesures subsidiaires de la Confédération et des cantons doivent venir la renforcer et, partant, augmenter la participation à la formation continue. Travail.Suisse doute que la voie proposée aboutisse, raison pour laquelle elle continuera à s’engager pour que l’on ancre dans la loi sur la formation continue l’initiative parlementaire Fasel « Formation continue obligatoire » (07.459). Même avec les mesures subsidiaires, les obstacles demeurent bien trop élevés pour pouvoir participer à la formation continue.

Un problème central de la situation actuelle dans la formation continue est son accès inégal. Ce sont les hommes bien formés, travaillant à plein temps qui continuent à se former aujourd’hui. En revanche, les personnes à temps partiel, les femmes et en particulier les faiblement qualifiés suivent nettement moins, voire pas du tout, de formation continue.

La formation continue pour tous représente un facteur de réussite central pour l’économie suisse. Nous pourrons maintenir à l’avenir en Suisse notre niveau de vie élevé seulement si on réussit à adapter les connaissances et le savoir-faire de tous les travailleurs/euses aux nouvelles exigences. Pour que la formation continue devienne la norme pour tous les travailleurs/euses, Travail.Suisse demande depuis longtemps un congé obligatoire de formation continue d’au moins 3 jours par an. Seule une obligation de ce type est en mesure de garantir en Suisse qu’à l’avenir une grande partie des travailleurs/euses dispose d’un niveau de formation suffisant et actualisé.

Travail.Suisse se réjouit cependant que le projet du Conseil fédéral prévoie pour les adultes l’acquisition de compétences de base manquantes. Nous saluons aussi la réglementation qui permet de soutenir, sur la base du respect de critères clairs, les organisations nationales de la formation continue.

09 novembre 2011, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

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