Thèmes – Formation

Pauvreté : imposer le rattrapage en matière de formation et augmenter les allocations familiales

En Suisse, le taux de pauvreté absolue est descendu à 3,5 pour cent. Mais le risque de tomber dans la pauvreté, 7,7 pour cent, reste relativement élevé en comparaison européenne. Il apparaît une fois de plus que les travailleurs et travailleuses sans certificat de formation professionnelle et les familles sont, plus que la moyenne, fortement touchés par la pauvreté. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante représentant 170’000 travailleurs et travailleuses, réclame une offensive en matière de rattrapage de formation et une augmentation substantielle des allocations familiales. suite

En Suisse, le taux de pauvreté absolue a diminué entre 2008 et 2010. Nouvelle positive certes, mais qui ne doit pas porter à l’euphorie. En effet, 3,5 pour cent du total des travailleurs et des travailleuses et des familles demeurent au-dessous du seuil de pauvreté, fixé à 2’250 francs, respectivement 4’000 francs. Le risque relatif de tomber dans la pauvreté reste à 7,7 pour cent, comparativement élevé donc. En comparaison internationale, la Suisse n’est dépassée que par les pays du Sud et de l’Est de l’Europe.

Absence de formation : piège à pauvreté

Sans certificat de formation professionnelle, 15 pour cent des travailleurs et travailleuses sont menacés de tomber dans la pauvreté. Ils souffrent de conditions de travail précaires et d’engagements de durée limitée. Plusieurs raisons à cela :

- Premièrement, ces travailleurs et travailleuses n’ont pratiquement aucune chance d’obtenir un salaire qui couvre leurs besoins de subsistance. Travail.Suisse a montré en 2009 déjà dans une étude (BASS 2009) qu’un travailleur sans formation postscolaire gagnait en moyenne 1’500 francs de moins par mois que celui qui avait un CFC, soit 20 à 30 pour cent du revenu. Il ne faut donc pas s’étonner si des personnes sans formation sont souvent pauvres, alors même qu’elles exercent une activité rémunérée, et notamment si elles ont une famille et doivent donc subvenir aux besoins de leurs enfants.

- Deuxièmement, les travailleurs et travailleuses sans formation sont fortement désavantagés sur le marché du travail. Les demandes d’emploi qui ne sont pas accompagnées d’un certificat de formation professionnelle n’ont en principe aucune chance. Et puisque, de plus, beaucoup d’offres de formation continue ne sont accessibles qu’aux personnes qui ont terminé une première formation, cette voie, qui permet d’améliorer ses chances sur le marché du travail (et sa rémunération), est fermée. Des périodes de chômage à répétition et une absence de formation continue augmentent finalement le risque que les personnes concernées se retrouvent au chômage pour une longue durée, ou se voient carrément exclues du marché du travail.

- Troisièmement, même des travailleurs et travailleuses insuffisamment formés mais qui, à force de travail et grâce à leurs bonnes prestations, ont réussi à occuper une meilleure position professionnelle et reçoivent un bon salaire, sont menacés. S’ils se retrouvent un jour au chômage, il ne leur est guère possible de trouver un nouvel emploi, à un échelon comparable et avec un même salaire.

En outre, tous les problèmes liés à une insuffisance de formation deviennent toujours plus aigus avec les changements structurels de l’économie. Seul, celui qui dispose d’une formation et d’une expérience est en mesure de maîtriser les changements qui affectent le marché du travail.

Une offensive dans le rattrapage en matière de formation est nécessaire

La principale mesure susceptible d’atténuer la pauvreté des travailleurs et travailleuses sans certificat de formation consisterait à imposer le rattrapage professionnel des adultes. Cette exigence a déjà rapporté quelques succès à Travail.Suisse. Dans de nombreux cantons, la validation d’acquis de formation dans certaines professions choisies est en cours. C’est un instrument qui permet aux travailleurs d’acquérir après coup un certificat de capacité professionnelle, dans un délai utile, et pour une dépense supportable. Le nombre annuel des certificats résultant de cette validation se monte à 500 environ à ce jour, ce qui est très modeste, pour ne pas dire totalement insuffisant.

Pour que le rattrapage acquière une plus grande puissance de réalisation et que la validation des prestations de formation devienne la norme, Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de lancer une initiative de formation analogue pour relever le taux de formation des jeunes à 95 pour cent d’une volée. Pour cela, il faut d’abord un engagement de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux, puis des buts quantitatifs – Travail.Suisse réclame 3’000 certificats de capacité professionnelle par an pendant dix ans – et enfin un organe de surveillance pour contrôler exactement que les buts quantitatifs ont été atteints.

C’est ainsi seulement que la validation d’acquis de formation et le rattrapage professionnel deviendront des éléments naturels du paysage de la formation en Suisse et constitueront une contribution effective à la lutte contre la pauvreté.

Les enfants restent un facteur de pauvreté

Le second grand groupe de risque en termes de pauvreté est constitué par les familles. Le taux de pauvreté y est de 14,4 pour cent, c’est-à-dire presque égal à celui des travailleurs et travailleuses sans formation. Les familles monoparentales sont particulièrement touchées avec un taux de pauvreté de 25,7 pour cent. Deux principales raisons à cet état de fait :

- La première, c’est que les enfants constituent un facteur de risque de pauvreté pour certaines familles, puisque les enfants coûtent cher. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), les coûts d’un premier enfant s’élèvent à 819 francs par mois. Deux enfants coûtent chacun 655 francs, soit 1’310 francs par mois pour la famille, et avec trois enfants on atteint même 1’583 francs, soit 528 francs par enfant. Une telle charge supplémentaire n’est pas facilement supportable pour beaucoup de travailleurs et travailleuses aux salaires bas ou même moyens, et peut les faire tomber rapidement au-dessous du seuil de pauvreté.

- La seconde raison des difficultés financières que rencontrent beaucoup de familles, ce sont les coûts indirects des enfants, essentiellement la baisse de revenus, due à la cessation ou à la réduction de l’activité salariée de la mère (rarement celle du père). Les travailleurs et travailleuses à temps partiel exercent souvent des jobs peu rémunérés et, la plupart du temps, ne font pas carrière, ce qui augmente encore, avec le temps, la diminution de salaire. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), le salaire d’un couple avec deux enfants se réduit en moyenne de 1’400 francs. Si cette réduction s’ajoute aux coûts élevés des enfants, l’équilibre financier est rapidement perturbé.

Aux difficultés financières nées pendant la phase d’éducation des enfants, s’ajoute ultérieurement le fait que les contributions aux assurances sociales diminuent proportionnellement à la baisse des revenus et que la couverture sociale se réduit.

Augmenter les allocations familiales

Grâce à l’initiative lancée par Travail.Suisse « Pour de plus justes allocations pour enfants ! », il existe maintenant une allocation pour chaque enfant en Suisse. À l’échelle fédérale, des sommes minimales ont même été fixées pour les allocations familiales et les allocations de formation. Elles se montent aujourd’hui à 200 francs pour les premières, et à 250 francs pour les secondes, mais ne suffisent de loin pas à compenser les coûts et les diminutions de revenu des familles. Travail.Suisse demande donc une nette augmentation des allocations familiales à 350 francs et des allocations de formation à 500 francs par enfant. Ainsi seulement, les familles pourront être protégées de la pauvreté, et leurs prestations incalculables en faveur de la société seront reconnues comme elles le méritent.

19 novembre 2012, Martin Flügel, Président

Valeur de la formation professionnelle: affermir notre positionnement international

Les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle doivent jouir en Suisse d’une reconnaissance sociale équivalente. C’est ce que la Constitution fédérale affirme sans ambiguïté dans son article 61.a al. 3. Cette disposition le dit clairement : il n’y a pas de formation meilleure ou moins bonne. A l’échelle de la Suisse, cette manière de penser est largement répandue, à défaut d’être unanimement défendue. A l’échelle internationale, par contre, la formation professionnelle souffre encore et toujours d’un déficit de reconnaissance. Du point de vue de Travail.Suisse, il faut donc redoubler d’efforts pour mieux positionner la formation professionnelle au niveau international. suite

La libre circulation des personnes fait que la Suisse appartient au marché du travail européen. En d’autres termes, la Suisse forme aujourd’hui sa jeunesse pour le marché européen. Si ces jeunes, formés en Suisse, postulent un emploi en Suisse ou dans l’UE, ils se retrouvent, en vertu de la libre circulation des personnes, en concurrence avec des personnes formées dans d’autres pays. Pour triompher dans cette situation de concurrence pour un emploi, il faut que la formation acquise auprès d’un employeur soit acceptée et reconnue comme étant « de valeur ».

Formation professionnelle : formation de niveau inférieur ?

Si la Suisse souhaite que les voies de formation professionnelle obtiennent au niveau européen une reconnaissance sociale équivalente à celle qui est accordée aux formations générales (universitaires), elle doit s’affirmer sur le parquet international. Ce n’est pas simple, mais nécessaire. Sinon, la formation professionnelle perdra peu à peu de sa valeur, parce qu’elle passera pour une formation « de niveau inférieur »1.

La qualité pour base

Si la Suisse veut obtenir, au niveau international, une reconnaissance sociale équivalente pour la formation professionnelle, elle doit respecter trois points au minimum. Premièrement, la qualité de la formation professionnelle doit être incontestable. Une qualité élevée est, au demeurant, le but premier de la Suisse en sa qualité d’espace de formation2, dont la formation professionnelle fait également partie. Une absence ou une insuffisance de qualité nous empêcheront de mieux positionner la formation professionnelle au niveau international. Dans toutes les activités touchant à la formation professionnelle, la notion de qualité doit être omniprésente, comme le veut la « Charte sur le développement de la qualité dans la formation professionnelle en Suisse »3.

Compréhensibilité

Deuxièmement, la formation professionnelle de la Suisse doit être compréhensible. Il doit être clair qu’une raison majeure du succès économique de la Suisse réside dans le fait qu’elle mise sur les deux voies de formation et que leur complémentarité aboutit à des innovations et à une productivité élevée. Il faut en outre indiquer clairement le niveau de nos diplômes professionnels. Notre cadre de qualification fédéral en regard du cadre de qualification européen permet la comparaison nécessaire des diplômes en Europe. La chance offerte par le cadre de qualification doit être exploitée de manière optimale et courageuse.

Vente

Troisièmement, la formation professionnelle, en particulier la formation professionnelle supérieure, doit être vendue de manière délibérée. Il appartient au nouveau Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) d’exécuter cette tâche importante. Travail.Suisse mesurera le travail du Secrétariat d’Etat à l’aune de sa réussite à mieux « vendre » la formation professionnelle dans le contexte européen et international, c’est-à-dire à mieux la positionner et à lui gagner pas à pas une reconnaissance européenne et internationale équivalente à celle de la formation générale. Au demeurant, le film sur la formation professionnelle supérieure, produit par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, est un moyen de premier ordre à cet égard4, lequel devrait maintenant être utilisé à fond. Travail.Suisse est d’avis que le futur Secrétariat d’Etat serait bien inspiré d’associer davantage les partenaires à la promotion-vente. Il serait possible de recourir à cette fin à l’article 55.3 de la loi sur la formation professionnelle et de demander au Conseil fédéral de financer désormais par le biais de l’article 54 les projets spécifiques et novateurs des partenaires visant à promouvoir la formation professionnelle sur la scène internationale. Actuellement, il manque à la loi sur la formation professionnelle la notion de responsabilité des partenaires dans le positionnement international de la formation professionnelle5. On devrait en tout cas faire figurer ces questions de manière habile dans une révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

1 Tagesanzeiger, vendredi, 5 octobre 2012, p.13: „Au gymnase dans le sud de l’Allemagne: la peur de l’apprentissage professionnel… La raison la plus fréquemment invoquée pour choisir l’école de l’autre côté de la frontière, c’est la réticence des Allemands à l’égard du système de formation suisse. Un apprentissage professionnel est considéré en Allemagne comme une formation de second ordre, offrant des perspectives de gain moins intéressantes. De plus, il faut une Abitur (maturité) pour accéder aux formations professionnelles supérieures. Beaucoup de pendulaires croient que leurs enfants auraient moins de chances professionnelles avec un CFC qu’avec une maturité. En Suisse, c’est parfois le contraire.“

2 Cst. art. 61.a1: Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

3 http://www.bbt.admin.ch/themen/berufsbildung/01223/index.html?lang=de

4 http://www.bbt.admin.ch/aktuell/medien/00483/01323/index.html?lang=de

5 LFPr art. 55.3: Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.

05 novembre 2012, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Apprentissage et maturité professionnelle ou formation gymnasiale ?

De nombreux parents pensent encore aujourd’hui que seule la fréquentation d’un gymnase ou d’un collège ouvre la voie du succès à leurs enfants. Heureusement, grâce à la perméabilité du système de formation, il est possible actuellement de mener une carrière passionnante quelle que soit la formation suivie. suite

C’est vers 15 ans environ que les jeunes gens doivent décider de la formation qu’ils souhaitent suivre. Se cherchera-t-on une place d’apprentissage et fera-t-on éventuellement une maturité professionnelle ? Ou préférera-t-on aller au gymnase ou au collège?

La situation il y a 30 ans

Il y a 30 ans, pareille décision avait des conséquences d’une grande portée. Après avoir choisi une voie, il était extrêmement difficile d’en changer. Passer de la voie gymnasiale à celle de la formation professionnelle et vice-versa n’était que très difficilement réalisable. De nombreux adultes vivent encore dans cet ancien monde et transmettent donc à leurs enfants des images qui ne collent plus à la réalité actuelle.

La situation actuelle

Créées dans les années 90, la maturité professionnelle et les hautes écoles spécialisées (HES) ont considérablement modifié le paysage de la formation. Il y a lieu de mentionner notamment les points suivants :

- Il est possible aujourd’hui d’obtenir un diplôme décerné par une haute école spécialisée en passant d’abord par la voie de la formation professionnelle (apprentissage et maturité professionnelle). Ce n’est plus uniquement en passant par la voie de la formation gymnasiale que l’on devient diplômé des hautes écoles.

- De plus, une maturité professionnelle permet d’accéder en une année, via une « passerelle », aux hautes écoles universitaires. Autrefois, pour ce faire, il fallait suivre un rattrapage via la maturité fédérale.

- Les étudiant-e-s ayant suivi la filière de la maturité gymnasiale ont également la possibilité de changer de voie. Après avoir acquis une expérience régulière d’un an dans le monde du travail, ils peuvent se frayer une voie vers les hautes écoles spécialisées.

- Enfin, on peut aussi obtenir actuellement un diplôme tertiaire sans maturité professionnelle. La formation professionnelle supérieure (examen professionnel, examen spécialisé supérieur, haute école spécialisée) est désormais rattachée au domaine universitaire aux termes de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, et a ainsi été revalorisée. Elle fait actuellement partie du secteur tertiaire B, les hautes écoles du secteur tertiaire A. Par ailleurs, certaines prestations de formation du secteur tertiaire B peuvent être prises en compte dans des filières de formation relevant des hautes écoles spécialisées.

La perméabilité en tant que principe fondamental du système actuel de la formation

Ce que l’on nomme perméabilité constitue l’élément marquant du système actuel de la formation. Comme on l’a décrit plus haut, les changements de filière doivent être possibles, et ils le sont. Aucune formation ne doit mener à une impasse. Les décisions prises à l’âge de 15 ans n’ont donc plus les graves conséquences qu’elles pouvaient avoir dans le passé. La perméabilité permet de les corriger, au cours de la vie, bien plus facilement qu’autrefois.

Se fier à ses propres talents plutôt qu’à des rêves de carrière erronés

On continue d’entendre que certains parents, surtout dans les régions urbaines, veulent pousser leurs enfants vers une formation gymnasiale et font tout pour qu’ils réussissent l’examen d’admission. Ils ont pour eux des rêves de carrière et se comportent comme si la voie gymnasiale était la seule voie prometteuse d’un bel avenir. Or, dans le système actuel de la formation, il conviendrait de veiller bien plutôt aux talents et aux motivations d’un jeune. Aujourd’hui, toute formation peut permettre, grâce à la perméabilité du système, de développer une carrière passionnante si l’on s’y engage et si l’on y travaille – il va de soi que c’est là une condition préalable sine qua non.

Chômage et « rendement » de la formation

Les récentes statistiques sont intéressantes; elles montrent que les personnes qui commencent leur carrière en passant par la formation professionnelle ont d’excellentes cartes à jouer sur le marché du travail. Celles qui ont un diplôme de formation professionnelle supérieure (tertiaire B) connaissent moins le chômage que les diplômés des hautes écoles (tertiaire A). Quant aux diplômés des hautes écoles spécialisées (HES), ils présentent en moyenne un « rendement » de formation plus élevé que celui des diplômés de la formation professionnelle supérieure et de l’université. Cela signifie que quiconque souhaite arriver à quelque chose dans la vie peut y parvenir aussi bien via la filière gymnasiale que via celle de la formation professionnelle.

27 août 2012, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

De nouveaux objectifs pour la politique de la formation professionnelle

La loi sur la formation professionnelle en vigueur aujourd’hui date de 2004 et porte la forte empreinte d’une importante pénurie de places d’apprentissage, situation décelée et expérimentée pour la première fois en 1996. Depuis lors, le contexte a changé. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation de pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée. Dans la politique de la formation, de nouvelles questions et de nouveaux problèmes se font donc pressants, sans que la manière de les aborder et de réagir soit d’ores et déjà claire. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170‘000 travailleurs et travailleuses, souhaite mettre en évidence quatre défis qu’il s’agira de relever pendant la législature en cours. suite

Au cours des 16 dernières années, la politique de la formation professionnelle a dû s’atteler énergiquement au problème de la « pénurie de places d’apprentissage ». Heureusement, les nombreux projets et réformes ont mené à des améliorations sensibles. Il a été possible d’augmenter le nombre de places d’apprentissage, de mieux cerner les problèmes, de créer ou de perfectionner des instruments importants.

Ont largement contribué à cette réussite et à ces améliorations :

- le développement intensif du marketing pour les places d’apprentissage, sous ses formes les plus diverses

- les offres de passerelles, prévues au niveau de la loi, par l’article 12 de la Loi sur la formation professionnelle1

- la possibilité de financer des projets de formation professionnelle par le biais des articles 54 et 55 de la nouvelle Loi sur la formation professionnelle

- l’analyse coût-bénéfice volontairement mise en place dans la formation initiale dispensée dans les entreprises formatrices

- l’introduction de la « case management formation professionnelle » (CM FP) et
la création de l’apprentissage sanctionné par une attestation.

Il va de soi que ces instruments seraient restés lettre morte sans l’engagement important de nombreuses personnes au sein des cantons, des organisations du monde du travail, du corps enseignant et au sein de la Confédération.

De nouveaux défis

De nouveaux défis se font jour pour la formation professionnelle du fait du passage d’une situation de pénurie de places d’apprentissage à celle d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Comme on l’a déjà souligné dans le chapeau du présent article, la démarche consistant à cerner le problème n’en est qu’à ses débuts. Personne ne sait encore exactement à quoi doit ressembler une politique de la formation professionnelle pour réussir dans ce nouveau contexte. C’est pourquoi on s’emploiera ici à esquisser les grandes lignes de certains défis.

Interface 1
À l’avenir aussi des problèmes d’interface 1 surgiront, c’est-à-dire lors du passage du degré secondaire I au degré secondaire II. Toutefois, le problème principal ne réside plus dans la pénurie de places d’apprentissage, mais dans une demande insuffisante de certaines places d’apprentissage et dans un manque d’apprentis qualifiés pour certaines de ces places. Il faudra que la politique apprenne donc à faire une nouvelle lecture de l’article 13 de la Loi sur la formation professionnelle2 et à réagir en ce sens d’une manière appropriée.

Formation de rattrapage
Certes, la Loi sur la formation professionnelle prévoit la possibilité de formations de rattrapage pour les personnes qui n’ont pas de formation initiale professionnelle. Toutefois, dans sa forme actuelle, elle ne prévoit pas d’encourager sciemment ces formations de rattrapage. Travail.Suisse a la conviction que ces formations destinées aux personnes sans premier certificat professionnel doivent constituer l’un des thèmes centraux de la politique de la formation de ces prochaines années. Il est nécessaire à cet effet d’amender la loi. L’article 12 de la Loi sur la formation professionnelle doit être complété par une telle disposition: « Les cantons prennent des mesures afin que le plus grand nombre possible de personnes actives n’ayant pas de premier certificat professionnel puissent en obtenir un par le biais des autres procédures de qualification ». La formation professionnelle doit veiller à ce que les adultes sans premier certificat professionnel, qui ont les aptitudes pour obtenir un certificat du degré secondaire II, l’obtiennent réellement, améliorant ainsi considérablement leurs aptitudes sur le marché du travail, leur flexibilité sur ce marché, de même que leur accès à la formation continue à des fins professionnelles.

Réinsertion
Aux termes de l’article 32 de la Loi sur la formation professionnelle3, la Confédération soutient les offres qui permettent la réinsertion professionnelle. À ce jour, ce texte législatif est resté lettre morte. Compte tenu de la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée, il s’agit de redonner vie à ce texte de loi, en introduisant par exemple des chèques formation destinés aux personnes ayant un revenu faible ou moyen et qui souhaitent se réinsérer. Un Parlement qui fait une croix sur de telles idées4 montre qu’il n’a pas encore pris conscience de cette pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Travailleurs d’un certain âge
Dans ce contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, quel rôle les travailleurs d’un certain âge joueront-ils à l’avenir? La Loi sur la formation professionnelle actuellement en vigueur ne prévoit aucune mesure directe pour ces travailleurs-là. La question de savoir si l’on ne devrait pas y remédier doit être discutée sérieusement. Une possibilité consisterait par exemple à compléter l’article 32 avec la disposition suivante:

Art. 32 Mesures de la Confédération
1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles.
2 Elle soutient notamment l’offre visant:
(a. à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active;
b. à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue.)
c. (nouveau) à permettre aux travailleurs d’un certain âge de rester dans la vie active.

Ces quatre exemples montrent que la Loi sur la formation professionnelle doit faire l’objet d’une nouvelle lecture et doit être partiellement complétée, compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Les discussions et adaptations devront suivre au cours des trois prochaines années afin que des fonds puissent être débloqués pour des tels projets, pendant la nouvelle période de financement de la formation (2017-2020). Il faut espérer que, pour tenir compte des nouveaux problèmes qui se dessinent, la formation professionnelle se montrera aussi créative, engagée et réussie qu’elle l’a été depuis le milieu des années 90 face à la pénurie de places d’apprentissage.

1Art. 12 Préparation à la formation professionnelle initiale

Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation.

2Art. 13 Déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale

Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures de durée limitée pour corriger les déséquilibres qui se sont produits ou qui menacent de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale.

3Art. 32 Mesures de la Confédération

1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles.

2 Elle soutient notamment l’offre visant:

a. à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active ;

b. à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue.

4http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103298

18 juin 2012, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

OASA “Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal”

06 juin 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Informations juridiques | Impressum | Sitemap | Full Site | LOGIN