Thèmes – Politique sociale

Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC)

(en allemand seulement)

17 mars 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Poursuite du développement de l’AI : optimiser oui, démanteler non

Le rapport envoyé aujourd’hui en consultation par le Conseil fédéral montre comment on envisage la poursuite du développement de l’AI. L’assainissement de l’AI est en cours et de nouvelles mesures sur ce point ne sont pas nécessaires. Il faut par contre optimiser le système de l’AI. Il faut juger positivement les efforts visant à une meilleure intégration des jeunes adultes ayant des problèmes de santé et la possibilité de collaboration contraignante entre l’Etat avec les organisations faîtières du monde du travail pour augmenter les chances de réinsertion. Travail.Suisse est ouvert à l’idée de l’introduction d’un système de rentes linéaire s’il est neutre sur le plan des coûts et exécuté sans réductions de rentes. Sinon, le nouveau système de rentes risque bien de trébucher comme lors de la précédente révision. suite

La révision de la loi sur l’assurance-invalidité présentée aujourd’hui par le Conseil fédéral contient différentes mesures qui doivent améliorer la réinsertion professionnelle de jeunes adultes avec des problèmes de santé et de personnes avec des problèmes psychiques. Une consultation professionnelle ainsi qu’un accompagnement et des mesures plus flexibles d’intégration doivent y contribuer. Travail.Suisse salue aussi le fait que les offices AI au vu de l’intégration professionnelle des jeunes en danger collaborent plus étroitement avec les offices cantonaux.

La Confédération devra, et c’est nouveau, conclure avec les organisations faîtières du monde du travail des conventions de collaboration pour la réinsertion des personnes ayant un handicap. Cela est à saluer. Mais Travail.Suisse demande une formulation plus contraignante, qui oblige les employeurs de participer à la réinsertion de personnes ayant un handicap.


Ce qui est nouveau aussi, c’est l’introduction d’un système de rentes linéaire. Un tel système avait échoué lors de la révision 6b. Ce système a certes ses avantages mais il pourrait être la cause de l’échec de la réforme si on l’emploie pour économiser sur le dos des personnes à l’AI. C’est pourquoi Travail.Suisse n’est ouvert vis-à-vis de ce système que s’il est neutre sur le plan des coûts et qu’il est exécuté sans réductions de rente.


Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, 079 777 24 69

07 décembre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Révision de l’ordonnance sur l’assurance accidents

(en allemand seulement)

09 juillet 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La raison de la révision LAA

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de la nouvelle version de la révision de la LAA. Travail.Suisse salue le fait qu’il s’en tient pour l’essentiel au compromis trouvé entre les partenaires sociaux. suite

Il y a trois ans, les partenaires sociaux s’étaient exprimés dans une lettre commune pour renvoyer la version de la LAA présentée naguère. La révision était surchargée et voulait chambouler un système ayant fait ses preuves. Après l’échec de la révision, les partenaires sociaux ont élaboré ensemble des propositions d’améliorations. La proposition présentée maintenant par le Conseil fédéral s’oriente pour l’essentiel à ce compromis. Travail.Suisse salue cette orientation. Ce n’est que si le Parlement s’en tient lui aussi à ce compromis que la révision pourra être couronnée de succès.

Les assureurs-accidents, en particulier la Suva, sont solidement financés. On a pu réduire les primes au cours de ces dernières années. Pour cette raison, il n’y a aucun motif de chambouler la LAA. Il s’agit bien plus de remédier à quelques lacunes connues et adapter la loi aux circonstances actuelles.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69
Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, Mobile: 079 743 90 05

06 juin 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Le Conseil national clairement contre une nouvelle réduction de prestations dans l’assurance invalidité

Le National est resté fidèle à sa ligne aujourd’hui lors de l’élimination des divergences. Il s’est fermement opposé aux réductions de rentes des personnes lourdement handicapées et au gel des rentes dans le cadre du frein à l’endettement. S’il veut sauver le projet, le Conseil des Etats doit maintenant faire des compromis en conférence de conciliation. suite

Par 103 voix contre 79, le Conseil national a maintenu sa volonté de continuer à verser une rente entière aux personnes lourdement handicapées sans travail dès un degré d’invalidité de 70%. Par 136 voix contre 45, il s’est exprimé encore plus clairement contre le gel des rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Cela correspondrait à des réductions réelles de rentes.

Travail.Suisse salue ces décisions. Dans la situation actuelle de l’AI, les coupes dans les prestations ne sont ni nécessaires ni justifiables. Le dossier part maintenant en conférence de conciliation. Aménagée selon les décisions prises aujourd’hui par le National, la révision 6b serait acceptable et le système linéaire des rentes pourrait être introduit sans coupes. Mais si les Etats s’obstinent au contraire sur leur ligne dure avec réduction de rentes, le projet sera enterré au parlement. Face aux décisions claires du National, c’est maintenant au Conseil des Etats de faire des compromis.

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale, tél. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

13 juin 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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