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AI 6b : le Conseil national renonce à des réductions de rente pour les personnes lourdement handicapées

Travail.Suisse exprime sa satisfaction du fait que le Conseil national soit parvenu à l’adoption d’une ligne raisonnable dans la procédure d’élimination des divergences concernant la révision de l’AI 6b. La décision d’aujourd’hui permettra d’introduire le nouveau système de rente sans pertes de prestations. Maintenant, le Conseil des Etats doit aussi se rendre à la raison et suivre la ligne du Conseil national. Si, en revanche, il persiste à vouloir des réductions de rente auprès des personnes lourdement handicapées et des réductions de rente automatiques dans le cadre d’un mécanisme d’intervention, le projet menace déjà d’échouer au Parlement. suite

Le Conseil national renonce à procéder à des coupes importantes dans la 6ème révision de l’AI en raison de l’amélioration de la situation financière de l’AI. Cela fait longtemps que Travail.Suisse s’engage pour que l’on ne réduise pas les rentes des personnes lourdement handicapées qui n’ont pas accès au marché du travail. Avec sa claire décision d’aujourd’hui contre les réductions de rente, le Conseil national confirme qu’il ne veut pas abuser du nouveau système de rente en tant que paravent pour des réductions de rente. Travail.Suisse s’en réjouit.

Il est aussi juste que le Conseil national, contrairement au Conseil des Etats, ait décidé de renoncer à des réductions automatiques de rente dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. C’est juste car dans la situation actuelle de l’AI, des coupes dans les prestations ne sont ni nécessaires, ni judicieuses. De cette manière, le Conseil national balise le chemin pour une révision de l’AI 6b acceptable. Si le Conseil des Etats demeure sur sa ligne dure avec des réductions de rente, le projet menace d’échouer déjà au Parlement. Ce serait incompréhensible aussi du point de vue des « apôtres » des économies. Car aussi avec les décisions d’aujourd’hui du Conseil national, on peut encore économiser dans l’AI.

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale, tél. 031/370.21.11 ou 078/625.72.73

04 juin 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI 6b : des rentes plus basses pour les personnes lourdement handicapées ne sont pas acceptables

La commission sociale du Conseil national veut à l’avenir payer moins de rentes pour les personnes lourdement handicapées. Au vu de l’amélioration des perspectives financières de l’AI, cette coupe est inacceptable et le Conseil national devra la corriger. Il faut maintenant mettre un terme à la façon toujours plus dure d’agir envers les personnes concernées par l’AI. La commission a au moins renoncé à briser un tabou, avec la non-réduction des rentes en cours. Il est aussi juste de renoncer à des réductions automatiques de rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. suite

La commission sociale s’est alignée sur le Conseil des Etats et veut à l’avenir octroyer une rente complète pour des personnes lourdement handicapées seulement à partir d’un degré d’invalidité de 80 pourcent (aujourd’hui 70 pourcent). Ainsi, dans le cadre du nouveau système de rentes, pour un degré d’invalidité compris entre 60 et 79 pourcent, les rentes seront réduites jusqu’à 30 pourcent. Un cinquième de toutes les nouvelles rentes seraient concernées par les réductions. Cette dureté inhabituelle s’accommoderait pour quelques années d’un désendettement plus rapide de l’AI. C’est disproportionné et inacceptable. Cela ne change rien en revanche aux difficultés qu’ont les personnes lourdement handicapées pour trouver une place. Le Conseil national doit, lors de la session d’été, corriger cette décision incompréhensible.

Il faut juger positivement le fait qu’après le Conseil des Etats, le Conseil national a aussi renoncé à réduire les rentes en cours. La réduction des rentes en cours briserait un tabou. Hormis la mauvaise nouvelle pour les concernés, elle remettrait en question la confiance dans l’ensemble du système de sécurité sociale. La sécurité du droit est fondamentale. Il ne faut pas la mettre en jeu, rien que pour désendetter quelques années plus vite l’AI. Il est aussi juste que la commission sociale, contrairement au Conseil des Etats, demande de renoncer à des réductions automatiques de rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Il faut enfin mettre un terme à la façon toujours plus dure d’agir envers les personnes concernées par l’AI.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 078 625 72 73

26 avril 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI 6b: Non aux réductions des rentes masquées
par un nouveau système de rentes

La révision de l’AI 6b se situe au stade de l’élimination des différences. Là aussi, le Parlement tente de briser les tabous des assurances sociales : la réduction des rentes en cours ainsi que de la réduction automatique des rentes dans le cadre d’un mécanisme d’intervention. Qui plus est, il y a un risque que le nouveau système de rentes masque une réduction des rentes s’appliquant aux personnes les plus lourdement handicapées. Compte tenu des perspectives financières plutôt positives de l’AI, de telles coupes sont vraiment effectuées au mauvais endroit. Il faut désormais mettre un terme à ce traitement toujours plus sévère appliqué aux personnes concernées par l’AI. suite

La révision de l’AI 6b est pour l’instant la dernière des réformes ambitieuses par lesquelles l’assurance invalidité reporte la pression de la dette abyssale sur les personnes bénéficiant de l’AI. La réforme a été menée à un rythme élevé, sans attendre le résultat des évaluations concernant les mesures prévues. Il est, en fait, impossible de dire si la réduction du nombre des bénéficiaires de l’AI provient des mesures légales prises ou plutôt du traitement plus sévère des tribunaux appliqué en matière d’attributions de rentes. En 2011, le financement supplémentaire avec les 0,4 % de TVA est entré en vigueur. La révision 6a n’est, quant à elle, entrée en vigueur que l’année dernière avec pour but de réintégrer 17‘000 bénéficiaires de l’AI sur le marché du travail.

Une meilleure situation financière

Le fait est, que les perspectives financières de l’AI se sont fortement améliorées au cours des dernières années. Aujourd’hui, l’AI reste certes encore endettée auprès de l’AVS à hauteur d’environ 14,5 milliards de francs en raison de charges héritées du passé. Mais l’époque des déficits est révolue. En 2012, l’AI a réalisé environ 600 millions de francs de bénéfices et a pu rembourser des dettes. D’ici à la fin du financement supplémentaire en 2017, l’AI va pouvoir réduire une part significative de ses dettes. L’AI continuera d’enregistrer des excédents budgétaires même quand le financement supplémentaire sera arrivé à terme, et cela sans la révision 6b. 1

Désendettement dans un délai utile

Cela permet un désendettement réaliste de l’AI avant 2030. L’objectif poursuivi à l’origine peut ainsi être atteint avec ou sans la révision 6b. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à de nouvelles coupes douloureuses dans le budget pour parvenir au désendettement de l’AI. Il s’agit financièrement uniquement de décider si le désendettement total de l’AI se fera dans deux ou trois ans de plus ou de moins. Le Parlement a partiellement reconnu cet état de fait. La réduction des rentes pour enfants a été supprimée du paquet par les deux conseils dans le cadre de l’élimination des différences.

Des réductions de rentes pour les personnes lourdement handicapées

Le Conseil des Etats a, en fait, maintenu sa ligne dure et ne recule pas devant des réductions de rentes pour des personnes gravement handicapées. Cela est totalement incompréhensible, compte tenu des développements financiers positifs enregistrés. Dans le cadre du nouveau système de rentes pour des personnes bénéficiant de l’AI à un taux entre 60 et 79 , il est prévu de réduire les rentes dans des proportions allant jusqu’à 30. Un cinquième de toutes les nouvelles rentes attribuées serait concerné par les réductions.

Aucune amélioration de l’intégration suite aux réductions de rentes

Aujourd’hui, une rente au trois quarts est accordée à partir d’un niveau AI de 60% et une rente complète à partir d’un niveau AI de 70%. Celui ou celle qui peut réaliser un petit revenu peut ainsi améliorer sa rente. A partir d’un niveau AI de 70%, l’incitation au revenu professionnel est à son maximum, car dans cette situation le revenu complet peut être conservé. Mais dans la pratique, seul un nombre restreint de personnes lourdement handicapées arrive à trouver un emploi et, la plupart du temps, ces personnes ne disposent en dernière instance que de la rente AI. Selon la volonté du Conseil des Etats, l’attribution d’une rente complète ne doit se faire désormais qu’à partir d’un niveau AI de 80%, si les personnes concernées ne trouvent pas de travail. Cela ne change rien à la difficulté de trouver un emploi en tant que personne gravement handicapée. Pourtant, si quelqu’un parvient tout de même à trouver un poste et un revenu supplémentaire grâce une activité professionnelle, le montant sera déduit de sa rente et la rente sera réduite. Aucune explication n’est donnéesur le lien que sont censées avoir ces réductions avec les fameuses possibilités d’intégration améliorées, mises en avant dans le cadre des révisions de l’AI.

Effets grotesques sur les rentes en cours

A l’inverse du Conseil des Etats, le Conseil national a adopté un mode d’application du nouveau système de rentes presque sans impact sur les coûts (requête Lohr). L’obtention d’une rente complète serait maintenue pour la plupart des personnes concernées à partir d’un niveau AI de 70 . Mais, même avec ce modèle, il y aura des perdants. Pour un niveau AI situé entre 60 et 69 , la rente sera réduite là aussi. Il s’agit là encore de 11 des nouvelles rentes. L’aspect le plus dévastateur reste cependant la volonté du Conseil national de réduire les rentes en cours pour environ 15’000 personnes concernées. Les personnes lourdement handicapées, à partir d’un taux AI de 70 et qui disposent d’un revenu supplémentaire sont également concernées. Ces mesures appliquées à un cas réel montrent des effets les plus grotesques : Madame M. est aveugle et bénéficie d’un taux AI de 82%. Elle touche actuellement une rente complète. Jusqu’à aujourd’hui, le montant de sa rente AI s’élève à 2190 francs. Elle travaille comme standardiste et arrive à gagner un revenu supplémentaire d’environ 1500 francs qu’elle peut conserver aujourd’hui. Sous l’intitulé de l’intégration professionnelle, Madame M. ne pourra plus bénéficier d’une rente complète dans le nouveau système, mais seulement d’une rente à 82 % (1795 francs). Elle va perdre ainsi 395 francs parce que son revenu supplémentaire sera comptabilisé d’une nouvelle manière. Sa rente actuelle va être réduite parce que Madame M. travaille. Qui va aller le lui expliquer?

Un tabou risque d’être brisé : réduction des rentes en cours

Pour Travail.Suisse la chose est claire : La réduction des rentes en cours est un tabou qui se brise. A côté de la mauvaise nouvelle pour les personnes concernées, elle ébranle en plus la confiance que l’on pouvait avoir dans tout le système d’assurance sociale. La sécurité du droit est un bien précieux. Elle n’a pas le droit d’être bafouée uniquement pour réaliser un désendettement de l’AI plus rapide et dans un délai plus court. Le nouveau système de rentes linéaires n’est acceptable que si l’obtention d’une rente complète est maintenue à un taux AI de 70%. Car les personnes lourdement handicapées sont bien celles qui ont les plus grandes difficultés à s’intégrer professionnellement. La révision 6b n’y change rien non plus. Réduire leurs rentes sous couvert de la mise en place du nouveau système de rentes est inacceptable.

Non à une réduction automatique des rentes par un mécanisme d’intervention

En cas de baisse des Fonds de l’AI sous le seuil des 40% d’une dépense annuelle, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent mettre en place un mécanisme qui, à coté de revenus supplémentaire, gèle les rentes AI. Les rentes AI ne seraient alors plus indexées sur les prix et les salaires, comme c’est le cas pour l’AVS. Dans la réalité, cela correspond à une réduction automatique des rentes. La proposition doit aussi servir de modèle pour mettre un frein à l’endettement ultérieur de l’AVS. Travail.Suisse refuse catégoriquement ce genre de chèque en blanc pour de de nouvelles réductions de rentes. Le premier pilier serait donc voué à éclatement par les différents montants des rentes versées par l’AVS et l’AI, en fonction de leurs situations financières respectives. Les problèmes de coordination constituent un prix élevé à payer pour réaliser des économies relativement faibles et éventuelles. Dans le cas d’une nouvelle aggravation de la situation financière de l’AI, le Conseil fédéral devra présenter des réformes capables de rassembler une majorité. Le Conseil des Etats doit infléchir sa position et s’aligner sur le Conseil national qui a clairement refusé un tel mécanisme de régulation automatique. Sinon, il faut menacer d’en faire appel à un référendum pour contrer l’impact du signal donné et visant clairement les autres acquis sociaux.

1 Message concernant la révision de l’AI 6b, p. 5834

15 avril 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

AI : dureté déplacée envers les personnes lourdement handicapées

Dans le processus d’élimination des divergences, le Conseil des Etats a partiellement suivi la ligne du Conseil national et a aussi renoncé à la réduction des rentes pour enfants dans l’AI. Il a ainsi renoncé à des coupes inutiles dans la perspective du rétablissement de l’AI. En revanche, selon le Conseil des Etats, les personnes lourdement handicapées doivent faire l’objet de coupes draconiennes avec une diminution de rente dans l’AI jusqu’à 30 pourcent. C’est inacceptable. Dans la suite du processus d’élimination des divergences, Travail.Suisse s’engagera pour que l’on ne détourne pas le nouveau système de rente pour procéder à des réductions. Si la ligne du Conseil des Etats est maintenue, un référendum paraît inévitable. suite

Le Conseil des Etats a décidé aujourd’hui de renoncer à la réduction des rentes pour enfants au vu des meilleures perspectives financières pour l’AI. Les représentant-e-s des Etats ont aussi compris qu’une telle coupe juste pour un désendettement plus rapide de 2 à 3 ans est contraire au principe de proportionnalité. On pourra aussi désendetter l’AI sans la réduction de rentes pour enfants selon les perspectives financières actuelles. En 2012, selon le Conseiller fédéral Berset, l’AI pouvait déjà rembourser environ 600 millions de francs, ce qui est meilleur que prévu.

Economiser chez les personnes lourdement handicapées sous le couvert de l’insertion

Au vu de cette évolution financière positive, il est incompréhensible que le Conseil des Etats persiste à vouloir des coupes draconiennes auprès des personnes lourdement handicapées. Actuellement, une rente complète est due à partir d’un degré d’invalidité de 70 pourcent. Celui qui peut obtenir au-delà un petit revenu, peut améliorer ainsi sa rente, ce qui est en fait une incitation à l’intégration maximale. Mais parce que très peu de personnes lourdement handicapées trouvent un poste de travail, très peu peuvent l’utiliser. Selon la volonté du Conseil des Etats, désormais seul un degré d’invalidité de 80 pourcent donnera droit à une rente complète. Mais rien ne change en fait aux difficultés à trouver un travail pour les personnes lourdement handicapées. On ne voit vraiment pas ce qu’une telle réduction a à faire avec les possibilités de soi-disante meilleure insertion. Au contraire : selon le nouveau système, une personne lourdement handicapée, qui trouve une place, sera pénalisée car une partie de sa rente lui sera retirée en raison de l’acquisition d’un revenu. Cela n’a rien à faire avec une meilleure insertion.

En outre, le Conseil des Etats, dans le cadre du mécanisme d’intervention, veut automatiquement réduire les rentes si la situation financière de l’AI se détériore. Si le projet demeure dans cette dureté inacceptable, un référendum paraît inévitable. Dans la poursuite du processus d’élimination des divergences, Travail.Suisse s’engagera avec force pour la ligne suivie par le Conseil national et pour une rente complète à partir d’un degré d’invalidité de 70 pourcent.

Pour plus d’informations: Matthias Kuert Killer, Reponsable politique sociale, tél. 031 370’21’11 ou 078/625’72’73

12 mars 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

6e révision de l’AI (révision 6b): il est inacceptable de réduire les rentes en cours

La Commission sociale du Conseil national a clos la consultation sur la 6e révision de l’AI, volet b. Elle procède en grande partie sans la moindre considération pour les personnes concernées et n’hésite pas non plus à réduire les rentes en cours. Pour Travail.Suisse, une telle révision est inacceptable, et ce d’autant plus que l’AI, même sans la révision 6b, est sur la voie de l’assainissement. suite

Si l’on en croit la volonté de la majorité des membres de la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N), les bénéficiaires de l’AI seront obligés, une fois de plus, de casquer considérablement avec la révision 6b. Ainsi, une nouvelle réforme de l’AI sera-t-elle entreprise principalement sur le dos des personnes concernées. Ce faisant, la Commission n’hésite pas non plus à briser des tabous: elle souhaite introduire un nouveau système de rentes et faire ainsi des économies. Ce nouveau système s’appliquera également aux personnes de moins de 55 ans qui bénéficient de l’AI.

Un nouveau système pour masquer des réductions de rentes

Certaines rentes seront réduites sous prétexte de mettre en place un nouveau système de rentes en partie linéaire. D’emblée, ce changement de système saute aux yeux: le système des rentes appliqué jusqu’ici avec ses quarts de rente, demi-rentes, trois-quarts de rente et rentes entières peut mener, par des effets de seuil, à ce que les personnes concernées aient finalement moins d’argent, bien qu’elles travaillent davantage. Toutefois, le changement de système est peu convaincant, notamment parce qu’il ne sera appliqué que là où les rentes pourront ainsi être réduites. En particulier, les personnes atteintes d’un fort handicap (taux d’invalidité dès 60 %) devront accepter des réductions de rentes aussi draconiennes. Il est clair que cette décision n’a pas pour priorité de créer un changement de système et d’améliorer l’intégration, mais plutôt de faire de manière simpliste des économies sur le dos des personnes concernées. La Commission sociale n’hésite pas non plus à réduire les rentes en cours. Voilà qui consiste à briser un tabou. L’exemple suivant illustre bien le fait qu’il ne s’agit-là que de faire des économies: les rentes en cours ne seront adaptées que si le taux d’invalidité est supérieur à 50 %. Et ce parce qu’avec le nouveau système, les bénéficiaires de l’AI dont le taux d’invalidité se situe entre 40 et 50 % verraient alors augmenter leur rente.

Réduire les rentes en cours pour accélérer de manière minime le désendettement de l’AI

En plus d’être une nouvelle désastreuse pour les personnes concernées, cette décision remet aussi en question la confiance que l’on peut avoir dans l’ensemble de l’AI et dans le système des assurances sociales. La sécurité juridique des personnes concernées joue manifestement un rôle secondaire. Ces mesures sont particulièrement intolérables, parce qu’il est possible de désendetter l’AI même sans recourir à la révision 6b. L’AI est en bonne voie de l’être. La révision 6b devrait lui permettre d’être libérée de ses dettes en 2025. Même sans cette révision-là, elle le serait d’ici à 2029, selon les prévisions actuelles. En effet, l’AI ne présentera plus aucun déficit en 2017, après l’expiration du financement additionnel. C’est donc uniquement pour un désendettement de l’AI plus rapide, sur quatre ans, qu’il faut s’accommoder de mesures draconiennes telles qu’une réduction des rentes en cours. Cela montre à quel point la majorité des membres de la CSSS-N ne se soucie guère, apparemment, du sort des personnes concernées. Oserait-elle procéder de manière aussi effrontée pour l’AVS?

Aucune obligation pour les grandes entreprises: les chances de succès d’efforts crédibles de réinsertion sont gaspillées

Si la Commission sociale avait sérieusement l’intention de déployer de nouveaux efforts d’intégration, elle aurait dû obliger les grandes entreprises à engager enfin davantage de personnes handicapées. De nombreux rapports expérimentaux et enquêtes montrent que ce sont souvent les grandes entreprises qui se dérobent à leur responsabilité lorsqu’il s’agit d’intégrer des bénéficiaires de l’AI. Des propositions appropriées ont pourtant été avancées. Mais apparemment, la Commission ne s’est guère orientée vers des efforts crédibles de réinsertion. En tout cas, le paquet proposé par la CSSS-N ne contient aucune mesure de ce genre. La décision prise de réduire les indemnités journalières pendant les mesures d’intégration est une autre indication de la poursuite peu convaincante de la réinsertion.

Les parents invalides et leurs enfants sont doublement pénalisés

Une autre mesure d’économie est prise au niveau des rentes pour enfants versées aux parents invalides: elles sont sévèrement réduites. De ce fait, les parents atteints d’un taux d’invalidité élevé sont doublement pénalisés: en premier lieu, leur rente de base est réduite, et ensuite sur cette rente de base plus faible, ils ne reçoivent plus qu’un complément de 30 % pour leurs enfants (actuellement 40 %). Pour rendre cette réduction plus décente, la Commission sociale remplacera la notion de rente pour enfant par celle de « rente parentale ». Mais quoi qu’il en soit, ce sont les parents et les enfants qui souffriront de cette mesure. De plus, la réduction des rentes pour enfants aura également une incidence sur l’AVS. Là aussi, ces prestations devraient diminuer.

Un référendum est sûr

Il est certain qu’un référendum sera lancé si le projet de loi subsiste sous sa forme dure et irresponsable. Il sera difficile de faire comprendre à la population la nécessité pour l’AI de procéder à des réductions de rentes aussi radicales alors qu’elle est de nouveau dans les chiffres noirs.

22 octobre 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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