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Révision 6b de l’AI : la commission sociale s’en prend très durement aux rentiers et rentières

La commission sociale du Conseil national a achevé ses délibérations sur la révision 6b de l’AI. Elle attaque sans ménagement les personnes concernées et ne se prive pas non plus de réduire les rentes en cours. Elle va même au-delà des mesures déjà très dures du Conseil fédéral. Travail.Suisse estime que cette révision est intenable, d’autant plus que l’AI, aussi sans la révision 6b, est bien sur le chemin de la convalescence. suite

On a présenté cet après-midi les résultats des délibérations de la commission sociale du Conseil national. Le bilan est très inquiétant :

Nouveau système de rente comme paravent pour des réductions de rentes

Sous le couvert d’un nouveau système de rente, partiellement linéaire, on procède à des réductions de rente. Ce sont en particulier les personnes qui ont un fort handicap (degré AI à partir de 60%) qui seront contraintes d’accepter des réductions de rente drastiques. Cette décision fait ressortir clairement le fait que ce n’est pas le changement de système et une meilleure réinsertion qui sont recherchés mais bien la volonté d’économiser grossièrement sur le dos des personnes concernées. La commission sociale n’hésite pas non plus à réduire les rentes en cours. C’est le brisement d’un tabou. On pave ainsi la voie à des réductions de rente aussi dans d’autres assurances sociales (par exemple la prévoyance vieillesse).

Réduire les rentes en cours pour un désendettement un peu plus rapide de l’AI

Hormis les graves conséquences pour les concernés, cette décision remet en question la confiance dans toute l’AI et le système des assurances sociales. La sécurité du droit des concernés joue visiblement un rôle de second plan. Ces mesures sont particulièrement intenables parce qu’il est possible de désendetter l’AI aussi sans la révision 6b. L’AI est d’ailleurs en bonne voie d’y arriver. Rien que pour un désendettement plus rapide de 3 à 4 ans, on réduit drastiquement les rentes.

Pas d’obligation des grandes entreprises : les efforts de réinsertion manquent de crédibilité

Si la commission sociale avait pris au sérieux les efforts de réinsertion, elle aurait dû obliger les grandes entreprises à occuper plus de personnes ayant un handicap. Des propositions à cet égard existent. Mais visiblement la commission n’accorde que peu d’importance à un aménagement crédible des efforts de réinsertion. On ne trouve en tout cas aucune mesure à cet égard dans le paquet de la commission CSSS-N.

Parents ayant un handicap et leurs enfants doublement pénalisés

Les rentes pour enfants que reçoivent les parents ayant un handicap sont fortement réduites comme mesure d’économie supplémentaire. On pénalise ainsi doublement les parents ayant un degré d’invalidité élevé. D’abord on leur réduit la rente de base et ensuite ils reçoivent sur cette rente réduite seulement un supplément de 30% pour leurs enfants (aujourd’hui 40%). Pour faire de cette réduction quelque chose d’acceptable, la commission sociale veut remplacer le terme de rente pour enfant par celui « d’allocation versée aux parents ». En pâtiront à la fois les parents et les enfants.

Certitude d’un référendum

Si le projet reste marqué par le sceau d’une telle dureté et irresponsabilité, le référendum ne fait aucun doute. Il sera alors difficile de faire comprendre à la population la raison de pareilles réductions de rente alors que l’AI est à nouveau dans les chiffres noirs.

12 octobre 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Pilotage à l’aveugle de l’AI

Alors que l’on ne connaît pas encore les effets de la 5ème révision de l’AI et de la révision 6a, la commission sociale du Conseil national a décidé d’aborder le projet de réduction de rentes 6b. Cela manque de sérieux. Le Parlement s’en remet ainsi à un pilotage sans visibilité. Avant de décider de coupes majeures, les deux révisions précédentes , et dans le cas de 6a tout juste terminée, doivent être évaluées. Car, comme les projections le montrent, si l’on met l’énergie nécessaire à la concrétisation de la révision 6a et que l’on investit dans la réinsertion prévue, une révision 6b est inutile. suite

Travail.Suisse est déçu de la décision de la commission sociale du Conseil national d’entrer en matière sur le 2ème paquet de mesures de la révision 6b. Le projet est vendu comme un pas supplémentaire inévitable pour la santé financière de l’AI. Une fois de plus, on prend pour cible les personnes touchées et on prévoit des réductions de rentes considérables.

A y regarder de plus près, il s’avère toutefois que l’AI, à partir de l’an prochain, et selon les prévisions du Conseil fédéral, continuera à être bénéficiaire après l’échéance du délai du financement supplémentaire et aussi sans révision 6b. La condition est que la réinsertion voulue de 17’000 rentiers et rentières AI dans le marché du travail réussisse (révision 6a). Au lieu de concentrer maintenant les forces sur la réussite de la réinsertion de 6a, on ouvre déjà un nouveau chantier avec 6b. On donne ainsi l’impression que le Parlement lui-même ne croit pas à l’efficacité de la médecine qu’il a lui-même décidé de prescrire. Ou dit en d’autres termes : avant que l’on sache si les pilules déjà administrées (5ème révision et révision 6a) agissent, on administre la suivante à l’aveugle. Cela n’est pas sérieux.

30 mars 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Révision AI 6b: renvoi au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral entend réduire la rente des personnes affectées, alors que la situation de l’AI s’est stabilisée et que celle-ci continuera de dégager des excédents au terme du financement additionnel. Travail.Suisse a exposé, lors d’une audition devant la CSSS du Conseil des Etats, le caractère indéfendable de ce projet et qu’une révision 6b ne s’avérait nullement nécessaire. L’association faîtière de 170‘000 travailleurs demande le renvoi du document au Conseil fédéral.

29 août 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réductions de rentes sous le couvert de la réinsertion

Le Conseil fédéral propose aujourd’hui dans le message sur la révision 6b l’assainissement de l’AI par des réductions de rentes. Il est cynique de vendre cette mesure radicale d’économies comme soutien à la réinsertion. Pour Travail.Suisse, les réductions de rentes ne sont pas un moyen acceptable d’assainir l’AI car elle va être vidée de sa substance aux coûts des personnes concernées. L’organisation faîtière de 170’000 travailleurs et travailleuses va donc se prononcer contre la révision 6b. suite

La révision du système de rentes sans paliers proposée devrait augmenter l’incitation au travail pour les rentiers et rentières AI. Le problème principal aujourd’hui ne réside pourtant pas dans le manque d’incitation au travail. Le rentier AI qui veut engager sa capacité de prestation partielle sur le marché du travail ne trouve tout simplement pas de job. Une condition pour que cette incitation au travail puisse fonctionner dépend de la mise à disposition de places de travail. Seule une obligation à l’égard des employeurs peut y contribuer, comme Travail.Suisse l’a déjà proposé, via son modèle détaillé d’intégration dans le cadre de la révision 6a. Des réductions de rentes ne seraient pas nécessaires si des pas étaient faits dans la direction d’une réinsertion réaliste.

Changement de système comme couverture abusive pour les réductions de rentes
Sous ces conditions, l’AI ne va pas économiser parce qu’elle réinsère plus de personnes AI mais simplement parce qu’elle réduit les rentes et prend de l’argent aux personnes concernées. Les parents passeront même deux fois à la caisse parce qu’ils devront accepter en plus des réductions générales de rentes aussi la réduction des rentes pour enfants. Ce n’est pas acceptable. Le moyen qui tranche dans le vif des réductions de rentes est irresponsable face aux rentiers et rentières concernés et mine la crédibilité de la sécurité sociale. Si on ne peut même plus se fier à des rentes en cours obligatoires, la sécurité sociale va devenir une affaire de chance. Travail.Suisse va s’engager de façon déterminée contre les réductions de rentes.

Erreur du système : réductions de prestations définitives pour un assainissement temporaire des dettes
La situation financière de l’AI est stabilisée. Pour que la révision précédente déploie vraiment ses effets, la plus grande partie des économies de 6b ne doivent pas être utilisées pour compenser les déficits mais pour le remboursement des dettes. Le remboursement des dettes est un projet limité dans le temps. Les réductions proposées de prestations sont pourtant définitives et pas limitées jusqu’à la fin du remboursement des dettes. Cela n’est pas tenable. Si l’AI a besoin temporairement de plus de moyens pour réduire les dettes, il faut le faire avec des moyens supplémentaires limités dans le temps. Une révision 6b qui, par le biais de pures réductions de rentes, sert principalement l’élimination des dettes n’est pas nécessaire.

13 mai 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Convention internationale du 13 décembre 2006 sur les droits des personnes handicapées

08 avril 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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