Thèmes – Politique sociale

Révision AI 6b: renvoi au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral entend réduire la rente des personnes affectées, alors que la situation de l’AI s’est stabilisée et que celle-ci continuera de dégager des excédents au terme du financement additionnel. Travail.Suisse a exposé, lors d’une audition devant la CSSS du Conseil des Etats, le caractère indéfendable de ce projet et qu’une révision 6b ne s’avérait nullement nécessaire. L’association faîtière de 170‘000 travailleurs demande le renvoi du document au Conseil fédéral.

29 août 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réductions de rentes sous le couvert de la réinsertion

Le Conseil fédéral propose aujourd’hui dans le message sur la révision 6b l’assainissement de l’AI par des réductions de rentes. Il est cynique de vendre cette mesure radicale d’économies comme soutien à la réinsertion. Pour Travail.Suisse, les réductions de rentes ne sont pas un moyen acceptable d’assainir l’AI car elle va être vidée de sa substance aux coûts des personnes concernées. L’organisation faîtière de 170’000 travailleurs et travailleuses va donc se prononcer contre la révision 6b. suite

La révision du système de rentes sans paliers proposée devrait augmenter l’incitation au travail pour les rentiers et rentières AI. Le problème principal aujourd’hui ne réside pourtant pas dans le manque d’incitation au travail. Le rentier AI qui veut engager sa capacité de prestation partielle sur le marché du travail ne trouve tout simplement pas de job. Une condition pour que cette incitation au travail puisse fonctionner dépend de la mise à disposition de places de travail. Seule une obligation à l’égard des employeurs peut y contribuer, comme Travail.Suisse l’a déjà proposé, via son modèle détaillé d’intégration dans le cadre de la révision 6a. Des réductions de rentes ne seraient pas nécessaires si des pas étaient faits dans la direction d’une réinsertion réaliste.

Changement de système comme couverture abusive pour les réductions de rentes
Sous ces conditions, l’AI ne va pas économiser parce qu’elle réinsère plus de personnes AI mais simplement parce qu’elle réduit les rentes et prend de l’argent aux personnes concernées. Les parents passeront même deux fois à la caisse parce qu’ils devront accepter en plus des réductions générales de rentes aussi la réduction des rentes pour enfants. Ce n’est pas acceptable. Le moyen qui tranche dans le vif des réductions de rentes est irresponsable face aux rentiers et rentières concernés et mine la crédibilité de la sécurité sociale. Si on ne peut même plus se fier à des rentes en cours obligatoires, la sécurité sociale va devenir une affaire de chance. Travail.Suisse va s’engager de façon déterminée contre les réductions de rentes.

Erreur du système : réductions de prestations définitives pour un assainissement temporaire des dettes
La situation financière de l’AI est stabilisée. Pour que la révision précédente déploie vraiment ses effets, la plus grande partie des économies de 6b ne doivent pas être utilisées pour compenser les déficits mais pour le remboursement des dettes. Le remboursement des dettes est un projet limité dans le temps. Les réductions proposées de prestations sont pourtant définitives et pas limitées jusqu’à la fin du remboursement des dettes. Cela n’est pas tenable. Si l’AI a besoin temporairement de plus de moyens pour réduire les dettes, il faut le faire avec des moyens supplémentaires limités dans le temps. Une révision 6b qui, par le biais de pures réductions de rentes, sert principalement l’élimination des dettes n’est pas nécessaire.

13 mai 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Convention internationale du 13 décembre 2006 sur les droits des personnes handicapées

08 avril 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réductions draconiennes des rentes en lieu et place d’emplois pour les rentiers et rentières de l’AI

Le Conseil fédéral et le Parlement ont voulu, dans la 6e révision de l’AI (6a), remettre au travail 17‘000 rentiers et rentières de l’AI, mais sans que soient créés simultanément les emplois nécessaires. Il s’agit maintenant, par le biais du second train de mesures (6b), de créer un nouveau système de rentes. Celui implique, pour une partie des rentiers et rentières, de sévères réductions de leurs rentes. Au lieu de contribuer à assainir l’AI, ce nouveau système va la vider de sa substance, au grand dam des personnes concernées. Aux yeux de Travail.Suisse, les réductions de rentes constituent un moyen inacceptable d’assainir l’AI. C’est pourquoi l’organisation faîtière de 170‘000 travailleurs s’opposera résolument à la révision.

07 février 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Les réductions de rente sont un moyen inacceptable d’assainir l’AI

Demain, vendredi, le Conseil fédéral et les personnes à la tête des partis gouvernementaux discuteront, dans le cadre des entretiens de Von-Wattenwyl, de la 6ème révision de l’AI. Le 2ème paquet de mesures de cette révision prévoit un assainissement de l’AI par des réductions de rentes. Travail.Suisse les considère comme inacceptables. L’organisation faîtière de 170’000 travailleurs et travailleuses demande aux partis et au Conseil fédéral de chercher des solutions réalistes et raisonnables au lieu de s’en prendre une fois de plus aux personnes concernées uniquement et de miner la sûreté de la sécurité sociale en Suisse. suite

Le paquet de mesures 6b prévoit d’introduire un nouveau système de rentes qui doit augmenter l’incitation au travail pour les rentiers et rentières de l’AI. Mais ce qui est vendu comme « une adaptation du système des rentes pour soutenir la réinsertion » est en fait avant tout un exercice d’économie draconien. Les personnes qui ont un degré d’invalidité élevé verront leur rente réduite jusqu’à un tiers. Travail.Suisse s’y opposera avec détermination. Pour une rente moyenne d’environ 1400 francs par mois, les réductions de rente de plusieurs centaines de francs par mois sont tout simplement inconcevables. La réduction des rentes en cours n’est pas seulement inacceptable pour les personnes concernées mais mine aussi le système de sécurité sociale qui est basé sur la sûreté.

Des efforts de réinsertion réalistes au lieu de réductions de rentes précipitées
Si le Conseil fédéral ne propose que des réductions de rente, c’est, semble-t-il, comme s’il ne croit pas lui-même à la réinsertion des personnes à l’AI proclamée avec emphase. Cela n’est pas étonnant : le Conseil fédéral et le Parlement ont jusqu’ici manqué de créer, avec une obligation envers les employeurs, les conditions pour que les rentiers et rentières AI trouvent effectivement un travail. Une politique d’insertion crédible est toute différente. La réduction de rentes de personnes à l’AI, qui doivent vivre depuis des années avec une modeste rente, témoigne de l’impotence et de l’absence de scrupule.

Une obligation doit être introduite pour les employeurs
Travail.Suisse s’engage depuis longtemps pour la création d’une contribution d’intégration obligatoire des employeurs. Les entreprises peuvent fournir cette contribution soit en réservant des places de travail pour des personnes souffrant d’un handicap, soit en versant une taxe affectée à la création de nouvelles places de travail pour ce groupe. Pour Travail.Suisse, il est clair que la volonté de travailler à nouveau correspond au désir de très nombreuses personnes concernées. Mais pour que les incitations fonctionnent et que ces personnes puissent utiliser leur capacité de travail restante, il faut créer les postes de travail correspondants. Si on utilisait vraiment sur le marché du travail les capacités des personnes à l’AI, on économiserait un multiple des réductions de rentes et un assainissement de l’AI pourrait se faire sans problèmes.

03 février 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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