Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

Réforme des PC : Pas de coupe rase

Travail.Suisse se réjouit que le Conseil des Etats en revienne à un cours plus raisonnable de la réforme des PC. Il a corrigé aujourd’hui les pires excès de la coupe rase du Conseil national. Des adaptations des montants maximaux au titre du loyer doivent enfin avoir lieu. On a pu aussi trouver une solution pour les rentes LPP des chômeurs âgés. Quelques décisions demeurent toutefois insatisfaisantes. suite

Travail.Suisse se réjouit que le Conseil des Etats ait donné un coup de barre inverse à celui du Conseil national dans la réforme des PC. Le Conseil des Etats préconise ainsi de relever les montants maximaux au titre du loyer, beaucoup trop bas depuis longtemps. Ce point est déterminant pour la réussite de la réforme. Le Conseil des Etats soutient aussi la solution trouvée pour les chômeurs âgés qui doivent pouvoir obtenir désormais une rente de la caisse de pension. C’est là une adaptation nécessaire depuis longtemps. Travail.Suisse salue d’autres décisions du Conseil des Etats : le renoncement à une durée de cotisation minimale comme condition d’octroi des PC, à l’introduction d’un seuil de fortune et à une réduction de 10 pourcent des PC en cas de retrait anticipé du capital. Il est aussi positif que le Conseil des Etats ne veuille pas réduire davantage les franchises sur la fortune et qu’il ait renoncé à sa solution via les caisses bon marché dans la prise en considération des primes des caisses-maladie.

Par contre, c’est une vision à courte vue de renoncer à de meilleurs remboursements pour les appartements protégés. En effet, des entrées prématurées et non nécessaires dans les homes coûtent cher aux PC et font augmenter les coûts. Un meilleur soutien aux appartements protégés serait mieux adapté à la situation de nombreuses personnes concernées. On économiserait aussi de l’argent à moyen terme. Mais pour ce faire, il faut des investissements. Cela pourrait se faire par un meilleur dédommagement des coûts de maladie et de handicap ou par des suppléments aux montants maximaux au titre du loyer. Il est décevant que le Conseil des Etats ne veuille ni de l’un ni de l’autre.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

30 mai 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Développement de l’AI : une meilleure intégration nécessite un engagement obligatoire de tous les acteurs plutôt que des mesures d’économie

Le Conseil fédéral veut développer l’assurance-invalidité pour un coût neutre. Le Parlement actuel penche pour des économies à tout prix. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, estime que, pour améliorer les chances d’intégration des personnes handicapées, il faut fixer des objectifs contraignants et investir. suite

Une convention de collaboration obligatoire entre la Confédération et les partenaires sociaux pourrait jouer un rôle-clé. Le passage à un système de rentes partiellement linéaire seulement menace par contre toute la révision. Si l’on doit en passer par là, que ce système soit correct au moins – c’est-à-dire qu’il prévoie une rente AI à partir de 10 pour cent d’invalidité, comme le fait l’assurance-accident.

Conseil fédéral veut continuer d’encourager l’intégration professionnelle

Beaucoup des propositions du Conseil fédéral concernant la nouvelle révision de l’AI méritent d’être retenues. Travail.Suisse approuve l’idée du Conseil fédéral de continuer d’encourager l’intégration professionnelle, notamment en développant les mesures de soutien aux personnes handicapées psychiquement et aux jeunes. Travail.Suisse salue en particulier le développement et le suivi de consultations axées sur l’intégration et l’organisation plus souple des mesures d’intégration. Cela permet notamment aux jeunes atteints dans leur santé de bien maîtriser leur entrée dans la vie professionnelle.

Un engagement obligatoire de tous les intéressés est nécessaire

Pour que l’intégration réussisse, il faut plus qu’un supplément de compétences accordé aux offices AI. Il est dans l’intérêt de tous les acteurs de mieux utiliser le potentiel des personnes handicapées sur le marché du travail. Les employeurs aussi l’affirment haut et fort. Ils dirigent des projets d’intégration de personnes handicapées, tels que Compasso. Du côté des travailleurs, Travail.Suisse milite pour l’intégration de personnes handicapées par le biais de conventions collectives de travail1. Si notre société entend avancer dans l’intégration professionnelle des personnes handicapées, il est temps que l’engagement passe de l’état de projet à celui de l’exécution obligatoire.

L’engagement commun des partenaires sociaux est nécessaire à l’intégration

La révision de l’AI prévoit de créer la base d’une convention de collaboration entre la Confédération et les organisations faîtières du monde du travail. Toutefois, il n’y sera question que des bases communes et de la clarification des compétences. C’est trop peu. Il faut un engagement commun des partenaires sociaux et de la Confédération visant des objectifs quantitatifs et mesurables. Cette révision touche des gens jeunes. Il faut dès lors se reporter aux expériences faites dans le domaine « Transition 1 » (passage de l’école à la profession) et à celles du marché des apprentissages. Là aussi les employeurs jouent un rôle capital. Travail.Suisse attend des employeurs un engagement sans faille dans le domaine des personnes handicapées aussi.

L’engagement visant un objectif commun mesurable donnerait plus de force aux efforts consentis par les différentes branches. Des objectifs quantitatifs pourraient être définis pour certaines branches. Celles qui s’engagent fermement dans le cadre d’une convention collective de travail à intégrer des personnes handicapées devraient – en contrepartie – obtenir un soutien plus fort de l’AI, dans les domaines de l’intervention précoce, de l’accompagnement ou du conseil, mais aussi dans le domaine financier pour le développement et l’exécution de concepts de pratiques optimales (best practice). Cette voie tiendrait mieux compte de la situation complexe des intéressés que le slogan populiste « pas de rente AI pour les moins de trente ans », que les organisations d’employeurs répètent à longueur de temps. Mais si le Parlement reprend à son compte une telle demande, les jeunes ont d’autant plus besoin d’un engagement contraignant des employeurs, allant au-delà de quelques projets. Les employeurs feraient bien de s’imposer un plus grand engagement personnel. Sinon, on devra rediscuter tôt ou tard de quotas.

Système de rentes linéaire : s’il doit s’appliquer, que ce soit correctement

Le Conseil fédéral propose de réintroduire le système partiellement linéaire qui avait échoué lors de l’AI 6b déjà. En lieu et place du système actuel, avec ses quart, demi, trois quarts de rente et rente complète, la rente devrait en principe correspondre au degré d’invalidité à partir d’un degré d’invalidité de 50 pour cent. Le seuil d’entrée de 40 pour cent d’invalidité doit être maintenu. À partir de 70 pour cent d’invalidité, le Conseil fédéral entend conserver la rente complète. Considéré froidement, ce système de rentes dit linéaire n’en est pas un. Le Conseil fédéral en attend de meilleures incitations au travail lucratif. En théorie, c’est bien, mais cela ne colle pas avec la réalité. Dans le cas de l’AI, d’autres facteurs que l’incitation à travailler entrent souvent en jeu. Aujourd’hui, par exemple, les rentiers AI dont le degré d’invalidité est évalué à 70 pour cent ont droit à une rente complète. Et cela, même s’ils exercent sur le marché du travail leur capacité résiduelle de 30 pour cent. Une incitation maximale au travail lucratif donc, qui se heurte pourtant au manque d’emplois et ne peut se concrétiser. Le facteur limitant est donc le manque d’emplois, qui neutralise le système d’incitation. Dans les degrés élevés d’invalidité, ces mécanismes économiques théoriques ne jouent guère.

Fausses incitations avec des seuils d’entrée

Pour les degrés d’invalidité inférieurs, là où les incitations pourraient plus volontiers jouer, celles-ci sont proposées faussement, puisque le seuil d’entrée, soit une invalidité de 40 pour cent, est maintenu. Car l’incitation à augmenter à plus de 60 pour cent la capacité résiduelle de gagner sa vie et de ramener son degré d’invalidité à moins de 40 pour cent, est négative. Parce que le droit à une rente AI est ainsi complètement supprimé. Avec les conséquences financières qui en découlent. Ce seraient alors ces personnes, précisément, qui disposent encore d’une capacité résiduelle de gain considérable, qui pourraient réagir à des incitations – si tant est que ce soit possible. Par conséquent, s’il le faut, un véritable système linéaire de rentes devrait être mis en place, sur le modèle de l’assurance-accident. Celle-ci prévoit une rente partielle proportionnelle à partir d’un degré d’invalidité de 10 pour cent. L’incitation des rentiers de l’assurance-accidents à augmenter leur capacité de gagner leur vie est ainsi bien plus forte, parce que de cette manière, la rente n’est pas simplement supprimée.

Travail.Suisse est également très sceptique, pour des raisons politiques aussi, quant à un système de rentes partiellement linéaire. La modification est un des motifs qui ont entraîné l’échec de la révision 6b de l’AI. On risque maintenant un nouvel échec, sans que le nouveau système élimine les faiblesses essentielles du système actuel. Travail.Suisse milite donc pour un système de rentes linéaire plus fort, s’étalant entre des degrés d’invalidité de 10 à 70 pour cent.

Un projet d’économies n’est pas de mise

La Commission sociale du Conseil national, dominée par les partis bourgeois, s’est déjà attelée à un projet d’économies dans le cadre de la nouvelle révision de l’AI. Elle entend diminuer les rentes pour enfants et les frais de déplacement. Elle examine en outre une réglementation qui interdirait d’accorder une rente à des personnes de moins de 30 ans. Après ça, il n’y aurait rien d’étonnant à voir fixer, dans le cadre du nouveau système de rentes, la rente complète à partir d’un degré d’invalidité de 80 pour cent. Tout cela, Travail.Suisse le refuse avec véhémence. Le citron des économies est pressé jusqu’à la dernière goutte en ce qui concerne l’AI, si celle-ci doit continuer de remplir au plus près sa tâche, qui consiste à assurer l’existence. Travail.Suisse accompagnera la révision de l’AI de manière critique dans cette perspective.


1 Travail.Suisse : « Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail au moyen de conventions collectives », Berne 2018. Web: http://www.travailsuisse.ch/themes/travail/cct_et_personnes_avec_handicap

Travail.Suisse, Hopfenweg 21, 3001 Berne, tél. 031 370 21 11, info@travailsuisse.ch, www.travailsuisse.ch

14 mai 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Création d’une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l’Alliance AI. Leur objectif: la révision imminente de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l’AI – et non à un démantèlement des prestations. suite

En fin de cette semaine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) commencera à délibérer du contenu de la prochaine révision AI. Un éventail d’organisations de personnes handicapées, de syndicats, de partis et d’associations des domaines du social et de la santé se sont regroupés au sein de l’Alliance AI. Leur volonté est d’oeuvrer dans le sens d’un réel développement continu de l’AI.

L’Alliance AI approuve l’intention du Conseil fédéral de promouvoir la réadaptation professionnelle. Elle évalue en outre positivement les diverses mesures de réadaptation: il est prévu de les faire intervenir plus vite, plus systématiquement et en coopération plus étroite avec les employeurs. Or, si l’on veut que les personnes handicapées accèdent réellement au monde du travail et s’y établissent dans la continuité, il faut plus que des belles paroles. Comme l’a mis en lumière l’évaluation de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, en vigueur depuis 14 ans, l’objectif visé n’a pas pu être réalisé en l’absence d’engagement de l’économie libre. La Confédération et les cantons ont en outre l’obligation de permettre la mise en oeuvre effective des mesures de réadaptation professionnelles proposées.

Système de rentes linéaire: oui, mais il faut de la cohérence

Le Conseil fédéral propose un système de rentes linéaire afin d’éliminer les effets de seuil. L’Alliance AI estime toutefois que le modèle proposé ne fait pas sens, vu qu’il prévoit de maintenir le droit à une rente AI seulement à partir d’un taux d’invalidité de 40%. Or dans un système de rentes linéaire, les effets de seuil ne sont suffisamment éliminés que si le seuil d’accès est fixé plus bas – comme le pratique par exemple l’assurance-accidents qui prévoit un seuil d’accès dès 10% d’incapacité de gain.

Économies et démantèlement des prestations: un tabou

La révision de l’AI, qui ambitionne d’être prise au sérieux comme un développement continu de l’AI, devrait tenir compte des objectifs et exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées: les personnes concernées doivent pouvoir mener leur vie de manière autodéterminée et indépendante, et leurs besoins vitaux doivent être garantis. C’est pourquoi les prestations ne doivent en aucun cas subir de nouvelles réductions! L’application des mesures d’économie mises en oeuvre suite aux 4e, 5e et 6e révisions de l’AI a permis de mettre l’assainissement de l’AI sur les rails, même s’il est regrettable que cela se fasse en partie au détriment des prestations complémentaires. Il faut éviter que de nouvelles mesures d’économie entraînent un nouveau transfert des coûts vers les prestations complémentaires!

L’Alliance AI suit les discussions au sein des commissions et du Parlement dans un esprit critique mais soucieux de trouver des solutions. Les personnes en situation de handicap disposent du même droit au travail et à l’autodétermination que les personnes non handicapées.

Pour l’Alliance AI:
Petra Kern, cheffe du Dép. Assurances sociales, Inclusion Handicap: 079 714 07 37

L’Alliance en bref

L’Alliance AI regroupe actuellement 12 organisations. Elle s’engage pour que la révision de l’AI en cours aboutisse à un réel développement continu de l’AI – et non pas à un démantèlement des prestations.

L’Alliance AI se compose actuellement des organisations suivantes :

  • AGILE.CH
  • CURAVIVA Suisse
  • Les Verts Suisse
  • Inclusion Handicap, Association faîtière suisse des organisations de personnes handicapées
  • insieme Suisse
  • INSOS Suisse
  • Integras, Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée
  • Procap
  • Pro Infirmis
  • Union syndicale suisse USS
  • PS Suisse
  • Travail.Suisse

19 avril 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Les espions privés engagés par des assurances mettent en péril notre sphère privée et notre État de droit

La fraude à l’assurance est punissable. Néanmoins, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, soutient le référendum contre l’observation des assurés dans le cadre de la révision partielle de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Notre ordre juridique est remis en cause lorsque des espions privés dépêchés par des assurances ont le droit de surveiller des personnes sans l’autorisation préalable d’un juge et qu’ils ont de ce fait davantage de compétences que la Police. suite

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait considéré, dans l’affaire Vukota Bojic, que la Suisse n’avait pas de bases légales suffisantes pour exercer la surveillance des assurés. En vue de créer une telle base juridique, le Conseil fédéral a commencé en février 2017 déjà – soit quatre mois seulement après ce jugement ! – à lancer une procédure de consultation relative à la révision partielle de la LPGA. Pour la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, les choses n’avançaient pas assez vite ; aussi a-t-elle détaché du projet du Conseil fédéral les dispositions concernant l’observation des assurés et lancé elle-même une initiative parlementaire visant à modifier la loi (le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 à l’intention du Parlement le message relatif aux autres amendements de la LPGA). Le Conseil des Etats a traité la question de la surveillance des assurés en décembre 2017 et le Conseil national, en qualité de seconde Chambre, s’en est occupé en mars 2018 et, de ce fait, les différends ont pu être réglés au cours de la même session. Il a donc suffi de six mois au Parlement pour créer la base légale permettant de surveiller les assurés. On avait encore rarement adopté un tel rythme pour modifier une loi, et il a donc été absolument impossible de mener un vaste débat public sur la question.

Il est nécessaire de mener de larges débats au niveau de la société civile

Ce rythme sans précédent dans la machinerie législative a été l’une des raisons pour lesquelles les partis et les associations n’ont pu organiser un référendum. Les représentantes et représentants des fédérations affiliées à Travail.Suisse ont souligné qu’il était impossible de motiver les membres à récolter des signatures, sans une mobilisation interne préalable. Il convient de discuter au sein des fédérations de la nécessité d’un référendum, et un débat doit avoir lieu à ce sujet. Le Parlement ayant mené l’affaire tambour battant, pareille phase a été brutalement écourtée. La tentative de forger une large alliance de plusieurs organisations en faveur d’un référendum a tôt fait d’échouer. Le Comité de Travail.Suisse a dû renoncer à lancer un référendum, seul ou avec d’autres. C’est à des particuliers – notamment à Me Philip Stolkin, ancien avocat de Syna – et à un vaste mouvement de la société civile que l’on doit l’existence d’un référendum. Et peu après le début de la collecte de signatures, on a remarqué que de nombreux milieux étaient prêts à soutenir le référendum. Lors de sa séance d’avril, le Comité de Travail.Suisse a décidé à une nette majorité de le soutenir. Une marge de manœuvre est laissée à l’appréciation des fédérations quant à leur degré d’engagement dans la récolte de signatures. La question de savoir si seules les assurances sociales et les assurances accident peuvent décider d’une surveillance ou non, et si celle-ci peut être menée par des détectives privés, mérite une discussion (avant toute votation). Que vaut notre sphère privée ? Des fonctions régaliennes peuvent-elles être assumées par des particuliers ?

Les abus commis contre des assurances sociales doivent être sanctionnés

Juridiquement parlant, la situation est claire : selon l‘art. 148a du Code pénal, la fraude à l’assurance est punissable. Lorsqu’une assurance soupçonne un abus, elle peut signaler la personne suspecte aux autorités judiciaires qui vérifient les faits. Si la suspicion est confirmée, un tribunal statue sur la sanction. Rien à redire ! Néanmoins, la révision de la LPGA conférera désormais aux assurances le droit de faire intervenir elles-mêmes des détectives privés, sans l’autorisation d’un juge. La surveillance discrète d’un-e assuré-e devrait représenter le dernier recours pour lutter contre les abus. L’observation d’une personne constitue une grave ingérence dans la sphère privée. Ce sont précisément les assurances privées – par exemple les assurances maladie – qui pourraient largement en faire usage, car elles doivent générer des bénéfices. Le principe de proportionnalité est mis en cause.

Le Tribunal fédéral autorise lui aussi des preuves illégales

La nouvelle base juridique prévoit que les personnes assurées ne devraient pouvoir être observées que si elles se trouvent dans un lieu accessible au public ou dans un endroit librement visible depuis un tel lieu. Ce faisant, des enregistrements visuels et sonores sont également possibles. Les drones actuels permettent aisément de prendre des photos, même devant la fenêtre d’une salle de bain (il n’a pas été précisé si seules des femmes pouvaient en surveiller d’autres). Là aussi, l’évolution technique offrira de nombreuses nouvelles possibilités. À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également autorisé jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Pour des détectives privés peu qualifiés, cela constitue une invitation à dépasser les limites. Avec cette nouvelle loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète que celles dont dispose la Police. Ce sera la porte ouverte à la dénonciation, et il pourra alors régner une sorte de suspicion générale à l’égard de tous les bénéficiaires de prestations sociales. De nombreux indices feraient l’affaire des détectives privés dont la rémunération dépend des performances.

La Suva et les assureurs privés n’ont pas voulu de l’autorisation d’un juge

À l’origine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) avait décidé qu’une surveillance devait en tout cas faire l’objet d’une autorisation par un ou une juge. Suite à l’envoi d’une lettre commune de la Suva et de l’Association suisse d’Assurances (ASA), la Commission est revenue sur sa décision et a proposé que seule l’intervention de traceurs GPS exigerait une telle autorisation (le Conseil fédéral a refusé le pistage GPS). Travail.Suisse est déçu que la Suva n’ait pas discuté sa position au préalable au sein du Conseil de la Suva dans lequel siègent des représentants de la Confédération et des travailleurs et travailleuses. La Suva ne mène que dix à quinze observations par année. Pour un tel nombre, le recours à l‘autorisation d’un juge devrait définitivement figurer dans la loi. Une chose est claire pour Travail.Suisse : les surveillances ne devraient être autorisées que moyennant l’approbation d’un juge !

Ne pas effrayer les assurés

Dans l’opinion publique, lorsqu’il est question d’abus, on évoque toujours des cas isolés graves, déclenchant ainsi des réactions violentes. Il existe pourtant de très nombreuses personnes dont le destin fait qu’elles ont vraiment besoin d’une aide ou d’une assurance sociales pour pouvoir mener leur vie dans la dignité. Certes, les abus commis auprès des assurances sociales doivent être condamnés, mais dans l’ensemble, ils ne constituent pas un énorme problème. Il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion générale, suscitée dans la société, ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. La riche Suisse doit donner un coup de main aux plus faibles. Par leurs impôts et leurs cotisations salariales, les citoyennes et citoyens versent une contribution qui permettra le cas échéant de recourir aux prestations appropriées, c’est leur droit. De plus, le débat public portant sur les espions au service des assurances doit également prendre en considération les projets de réductions en cours dans le domaine social. Plusieurs cantons discutent la question de savoir si l’aide sociale ne devrait pas être réduite au-dessous du niveau recommandé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), afin de faire des économies. Le Conseil national veut économiser près d’un milliard en prestations complémentaires et les travailleurs et travailleuses doivent payer de plus en plus pour leur caisse de pension, pour des prestations toujours plus faibles. Travail.Suisse critique cette évolution, de même que l’introduction imprudente d’espions privés par les assurances.

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17 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président

Observation des assurés : Travail.Suisse soutient le référendum

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé aujourd’hui de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales et donc les dispositions légales prévues pour l’observation des assurés. suite

Le Parlement a adopté au pas de charge, lors de la session de printemps, une base légale pour l’observation des assurés. L’AVS, l’AI, les assureurs-maladie, la Suva ou d’autres assureurs-accidents ainsi que l’assurance-chômage doivent avoir la possibilité à l’avenir de surveiller de manière cachée les assurés sans approbation par un juge. On donne aussi aux assurances des pouvoirs plus étendus que ceux dont bénéficient la police ou le ministère public.

Travail.Suisse recommande d’agir de manière déterminée contre les tromperies et les abus aux assurances mais est d’avis que les mesures correspondantes doivent respecter les fondements de l’Etat de droit et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi, il est impératif qu’une autorisation préalable par un juge, attestant d’un soupçon d’abus, précède une observation.

Le Comité de Travail.Suisse a lors de sa séance d’aujourd’hui décidé de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales. « Cette loi contrevient au principe de la proportionnalité et est indigne d’un Etat de droit » souligne Adrian Wüthrich, président, au nom du Comité de Travail.Suisse. « Il n’est pas possible que les assurances puissent faire plus ou moins ce qu’elles veulent dans le cas de surveillance des assurés et avoir plus de compétences que la police confrontée à élucider les circonstances d’un meurtre. Une loi qui permet d’agir ainsi doit vraiment être combattue ».

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, Mobile 079 777 24 69

11 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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