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Les espions privés engagés par des assurances mettent en péril notre sphère privée et notre État de droit

La fraude à l’assurance est punissable. Néanmoins, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, soutient le référendum contre l’observation des assurés dans le cadre de la révision partielle de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Notre ordre juridique est remis en cause lorsque des espions privés dépêchés par des assurances ont le droit de surveiller des personnes sans l’autorisation préalable d’un juge et qu’ils ont de ce fait davantage de compétences que la Police. suite

En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait considéré, dans l’affaire Vukota Bojic, que la Suisse n’avait pas de bases légales suffisantes pour exercer la surveillance des assurés. En vue de créer une telle base juridique, le Conseil fédéral a commencé en février 2017 déjà – soit quatre mois seulement après ce jugement ! – à lancer une procédure de consultation relative à la révision partielle de la LPGA. Pour la Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, les choses n’avançaient pas assez vite ; aussi a-t-elle détaché du projet du Conseil fédéral les dispositions concernant l’observation des assurés et lancé elle-même une initiative parlementaire visant à modifier la loi (le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 à l’intention du Parlement le message relatif aux autres amendements de la LPGA). Le Conseil des Etats a traité la question de la surveillance des assurés en décembre 2017 et le Conseil national, en qualité de seconde Chambre, s’en est occupé en mars 2018 et, de ce fait, les différends ont pu être réglés au cours de la même session. Il a donc suffi de six mois au Parlement pour créer la base légale permettant de surveiller les assurés. On avait encore rarement adopté un tel rythme pour modifier une loi, et il a donc été absolument impossible de mener un vaste débat public sur la question.

Il est nécessaire de mener de larges débats au niveau de la société civile

Ce rythme sans précédent dans la machinerie législative a été l’une des raisons pour lesquelles les partis et les associations n’ont pu organiser un référendum. Les représentantes et représentants des fédérations affiliées à Travail.Suisse ont souligné qu’il était impossible de motiver les membres à récolter des signatures, sans une mobilisation interne préalable. Il convient de discuter au sein des fédérations de la nécessité d’un référendum, et un débat doit avoir lieu à ce sujet. Le Parlement ayant mené l’affaire tambour battant, pareille phase a été brutalement écourtée. La tentative de forger une large alliance de plusieurs organisations en faveur d’un référendum a tôt fait d’échouer. Le Comité de Travail.Suisse a dû renoncer à lancer un référendum, seul ou avec d’autres. C’est à des particuliers – notamment à Me Philip Stolkin, ancien avocat de Syna – et à un vaste mouvement de la société civile que l’on doit l’existence d’un référendum. Et peu après le début de la collecte de signatures, on a remarqué que de nombreux milieux étaient prêts à soutenir le référendum. Lors de sa séance d’avril, le Comité de Travail.Suisse a décidé à une nette majorité de le soutenir. Une marge de manœuvre est laissée à l’appréciation des fédérations quant à leur degré d’engagement dans la récolte de signatures. La question de savoir si seules les assurances sociales et les assurances accident peuvent décider d’une surveillance ou non, et si celle-ci peut être menée par des détectives privés, mérite une discussion (avant toute votation). Que vaut notre sphère privée ? Des fonctions régaliennes peuvent-elles être assumées par des particuliers ?

Les abus commis contre des assurances sociales doivent être sanctionnés

Juridiquement parlant, la situation est claire : selon l‘art. 148a du Code pénal, la fraude à l’assurance est punissable. Lorsqu’une assurance soupçonne un abus, elle peut signaler la personne suspecte aux autorités judiciaires qui vérifient les faits. Si la suspicion est confirmée, un tribunal statue sur la sanction. Rien à redire ! Néanmoins, la révision de la LPGA conférera désormais aux assurances le droit de faire intervenir elles-mêmes des détectives privés, sans l’autorisation d’un juge. La surveillance discrète d’un-e assuré-e devrait représenter le dernier recours pour lutter contre les abus. L’observation d’une personne constitue une grave ingérence dans la sphère privée. Ce sont précisément les assurances privées – par exemple les assurances maladie – qui pourraient largement en faire usage, car elles doivent générer des bénéfices. Le principe de proportionnalité est mis en cause.

Le Tribunal fédéral autorise lui aussi des preuves illégales

La nouvelle base juridique prévoit que les personnes assurées ne devraient pouvoir être observées que si elles se trouvent dans un lieu accessible au public ou dans un endroit librement visible depuis un tel lieu. Ce faisant, des enregistrements visuels et sonores sont également possibles. Les drones actuels permettent aisément de prendre des photos, même devant la fenêtre d’une salle de bain (il n’a pas été précisé si seules des femmes pouvaient en surveiller d’autres). Là aussi, l’évolution technique offrira de nombreuses nouvelles possibilités. À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également autorisé jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Pour des détectives privés peu qualifiés, cela constitue une invitation à dépasser les limites. Avec cette nouvelle loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète que celles dont dispose la Police. Ce sera la porte ouverte à la dénonciation, et il pourra alors régner une sorte de suspicion générale à l’égard de tous les bénéficiaires de prestations sociales. De nombreux indices feraient l’affaire des détectives privés dont la rémunération dépend des performances.

La Suva et les assureurs privés n’ont pas voulu de l’autorisation d’un juge

À l’origine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) avait décidé qu’une surveillance devait en tout cas faire l’objet d’une autorisation par un ou une juge. Suite à l’envoi d’une lettre commune de la Suva et de l’Association suisse d’Assurances (ASA), la Commission est revenue sur sa décision et a proposé que seule l’intervention de traceurs GPS exigerait une telle autorisation (le Conseil fédéral a refusé le pistage GPS). Travail.Suisse est déçu que la Suva n’ait pas discuté sa position au préalable au sein du Conseil de la Suva dans lequel siègent des représentants de la Confédération et des travailleurs et travailleuses. La Suva ne mène que dix à quinze observations par année. Pour un tel nombre, le recours à l‘autorisation d’un juge devrait définitivement figurer dans la loi. Une chose est claire pour Travail.Suisse : les surveillances ne devraient être autorisées que moyennant l’approbation d’un juge !

Ne pas effrayer les assurés

Dans l’opinion publique, lorsqu’il est question d’abus, on évoque toujours des cas isolés graves, déclenchant ainsi des réactions violentes. Il existe pourtant de très nombreuses personnes dont le destin fait qu’elles ont vraiment besoin d’une aide ou d’une assurance sociales pour pouvoir mener leur vie dans la dignité. Certes, les abus commis auprès des assurances sociales doivent être condamnés, mais dans l’ensemble, ils ne constituent pas un énorme problème. Il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion générale, suscitée dans la société, ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. La riche Suisse doit donner un coup de main aux plus faibles. Par leurs impôts et leurs cotisations salariales, les citoyennes et citoyens versent une contribution qui permettra le cas échéant de recourir aux prestations appropriées, c’est leur droit. De plus, le débat public portant sur les espions au service des assurances doit également prendre en considération les projets de réductions en cours dans le domaine social. Plusieurs cantons discutent la question de savoir si l’aide sociale ne devrait pas être réduite au-dessous du niveau recommandé par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), afin de faire des économies. Le Conseil national veut économiser près d’un milliard en prestations complémentaires et les travailleurs et travailleuses doivent payer de plus en plus pour leur caisse de pension, pour des prestations toujours plus faibles. Travail.Suisse critique cette évolution, de même que l’introduction imprudente d’espions privés par les assurances.

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17 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président

Observation des assurés : Travail.Suisse soutient le référendum

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé aujourd’hui de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales et donc les dispositions légales prévues pour l’observation des assurés. suite

Le Parlement a adopté au pas de charge, lors de la session de printemps, une base légale pour l’observation des assurés. L’AVS, l’AI, les assureurs-maladie, la Suva ou d’autres assureurs-accidents ainsi que l’assurance-chômage doivent avoir la possibilité à l’avenir de surveiller de manière cachée les assurés sans approbation par un juge. On donne aussi aux assurances des pouvoirs plus étendus que ceux dont bénéficient la police ou le ministère public.

Travail.Suisse recommande d’agir de manière déterminée contre les tromperies et les abus aux assurances mais est d’avis que les mesures correspondantes doivent respecter les fondements de l’Etat de droit et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi, il est impératif qu’une autorisation préalable par un juge, attestant d’un soupçon d’abus, précède une observation.

Le Comité de Travail.Suisse a lors de sa séance d’aujourd’hui décidé de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales. « Cette loi contrevient au principe de la proportionnalité et est indigne d’un Etat de droit » souligne Adrian Wüthrich, président, au nom du Comité de Travail.Suisse. « Il n’est pas possible que les assurances puissent faire plus ou moins ce qu’elles veulent dans le cas de surveillance des assurés et avoir plus de compétences que la police confrontée à élucider les circonstances d’un meurtre. Une loi qui permet d’agir ainsi doit vraiment être combattue ».

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, Mobile 079 777 24 69

11 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Surveillance des assurés : pas sans une autorisation judiciaire !

Le Conseil national décide aujourd’hui de la base légale sur les observations des assurés. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut sanctionner les tromperies à l’assurance. Mais la mise en observation est une intervention très forte dans les droits fondamentaux des assurés et il ne faut l’appliquer qu’à de strictes conditions. suite

Le projet de loi présenté va au-delà du but visé et donne à des assureurs privés des pouvoirs allant plus loin que ceux des autorités judiciaires ou du service de renseignement. Il faut dès lors renvoyer le projet et réglementer plus strictement les conditions d’observation. Travail.Suisse demande en particulier une autorisation judiciaire préalable.

Observations : des conditions beaucoup trop faibles

Pour Travail.Suisse, l’élaboration de la base légale pour la surveillance des assurés manque de la diligence nécessaire. L’Etat de droit et ses principes, la protection de la sphère privée et la protection contre l’arbitraire représentent pour l’ensemble de la population un bien inestimable. Ces principes doivent aussi être appliqués quand il s’agit de lutter contre les abus dans les assurances. Ce n’est pas le cas avec ce projet. Les conditions mises pour les observations sont beaucoup trop faibles dans ce projet. Il est particulièrement dérangeant qu’il n’y ait pas d’autorisation judiciaire préalable à la surveillance. Les assurances, donc en partie des organisations privées, reçoivent ainsi des pouvoirs allant plus loin que ceux dont disposent les autorités judiciaires ou le service de renseignement. Seule une autorisation judiciaire peut garantir qu’il existe bel et bien un soupçon concret justifiant une observation. Pour que les mesures restent conformes au principe de la proportionnalité, il faut régler plus sévèrement dans la loi les exigences pour une vérification indépendante et les conditions pour une observation. A cela s’ajoute le fait – et c’est nouveau – que l’on pourra observer des espaces privés bien visibles comme des balcons, des jardins ou la chambre à coucher et aussi avec la permission d’utiliser des moyens d’aide technique comme des drones. Pour Travail.Suisse, ces mesures vont bien au-delà du but visé. Il faut donc revoir le projet. Avec le renvoi, il sera ainsi possible de discuter encore une fois de l’atteinte beaucoup trop forte aux droits fondamentaux. A contrario, il sera nécessaire de réfléchir à un possible référendum.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile : 079 287 04 93

12 mars 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse demande une réforme des prestations complémentaires sans coupes et sans contrôle du mode de vie

La commission sociale du Conseil national terminera demain et après-demain ses délibérations sur la révision des prestations complémentaires (PC). Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande à la commission de ne pas aller au-delà de l’objectif attendu et de ne pas vider de leur substance les prestations complémentaires. suite

Les coûts des PC augmentent – d’un côté en raison de l’évolution démographique, de l’autre du fait du démantèlement de systèmes situés en amont. Par exemple, dans l’AI, presque la moitié de tous les bénéficiaires sont tributaires des PC. « Cela montre que les prestations complémentaires sont un instrument indispensable dans la prévoyance vieillesse – avant tout pour les personnes qui ont un handicap », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. « C’est pourquoi nous prions instamment la commission du Conseil national de garder la mesure dans la révision » indique Matthias Kuert Killer.

La hausse des coûts n’est pas inhérente aux PC

Travail.Suisse partage les buts du Conseil fédéral sur la réforme comme le maintien du niveau des prestations, la protection des ressources individuelles pour la prévoyance vieillesse ou l’intention de réduire dans une large mesure les effets de seuil. L’obtention de ces buts requiert toutefois une démarche minutieuse. Car l’augmentation des coûts dans les prestations complémentaires ne leur est pas inhérente et on ne peut que très partiellement l’endiguer directement dans les PC. Elles font les frais de la pression qui s’exerce sur les autres assurances sociales. « Il est dès lors important de défendre les acquis des PC. En fait notamment partie le maintien du droit aux PC sans que l’on puisse contrôler le mode de vie. Il ne faut pas toucher à ce principe. Qu’il y a ait, même en partie, des cercles libéraux qui veulent de tels contrôles est plus qu’étonnant » ajoute Matthias Kuert Killer. Il est aussi important que l’argent des PC puisse subvenir aux besoins de l’existence. Diverses mesures soumises à discussion, comme la réduction des montants minimaux des PC, des contributions plus basses pour les primes d’assurance-maladie, la réduction des taux pour les nécessités courantes des enfants ou aussi la réduction des franchises concernant la fortune, peuvent avoir comme conséquence des contributions de l’aide sociale en plus des PC. Cela n’a pas lieu d’être et ne correspond pas au but des PC.

Protéger l’argent de la caisse de pension et les chômeurs âgés

Il est juste de mieux protéger l’argent de la caisse de pension. C’est pourquoi, Travail.Suisse salue une certaine limitation du retrait du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Autant que possible, chaque travailleur doit recevoir une rente du 1er et 2ème pilier qui suffit pour vivre. En contrepartie, les chômeurs âgés doivent être mieux protégés. Suite à un licenciement, les travailleurs âgés ne perdent pas seulement leur emploi mais aussi leur rente de la caisse de pension. Travail.Suisse demande que lors d’un licenciement les travailleurs âgés conservent un droit à rester dans leur caisse de pension et au moment de la retraite reçoivent une rente de la caisse de pension normale. Des solutions prêtes à l’emploi existent mais elles avaient fait les frais du non à la prévoyance vieillesse 2020. Il faut les reprendre dans la réforme des PC.

Travail.Suisse attend en particulier des cercles qui font toujours référence aux PC lors de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’ils renforcent les PC au lieu de les affaiblir – aussi dans la perspective du loyer maximal pris en compte, les propositions actuelles étant encore insuffisantes.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, 079 777 24 69

24 janvier 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réinsertion: les employeurs doivent montrer des solutions concrètes

Les finances de l’AI se sont stabilisées. C’est pourquoi il est juste que le Conseil fédéral propose une poursuite sereine du développement de l’AI qui optimise la réinsertion et renonce à des réductions de prestations. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, une meilleure réinsertion requiert, outre l’amélioration de la collaboration de la Confédération et des partenaires sociaux, aussi de nouvelles orientations allant au-delà de l’entreprise individuelle. En revanche, Travail.Suisse considère qu’un système de rente partiellement linéaire est de nature à faire trébucher la réforme. suite

Travail.Suisse soutient largement les propositions présentées aujourd’hui sur la réforme de l’assurance-invalidité, en particulier le renforcement des efforts au sujet des jeunes adultes et des assuré-e-s atteints sur le plan psychique. Les recettes et dépenses de l’AI étant à nouveau en phase entre elles, ce qu’il faut maintenant c’est un développement continu en lieu et place d’une politique trop marquée par des symboles. Il faut aussi renforcer la mise en œuvre des mesures déjà décidées.

Cela n’ira pas si les employeurs ne s’engagent pas davantage

Dans le but de renforcer les efforts de réinsertion, la loi prévoit nouvellement des conventions de collaboration entre la Confédération et les organisations faîtières de l’économie (organisation d’employeurs et de travailleurs). Travail.Suisse se dit prête à collaborer à une telle convention. Celle-ci doit, outre les règles de coordination et les objectifs qualitatifs, inclure le but supérieur – et cela par le bais d’objectifs quantitatifs contraignants – qui est d’intégrer davantage de personnes handicapées dans le processus de la vie active et de parvenir à les y maintenir durablement.

Les employeurs sont en outre mis au défi de présenter des solutions nouvelles car ils n’offrent toujours que trop peu de places de travail pour les personnes ayant un handicap. « Les employeurs ne peuvent pas seulement parler de réinsertion et d’économies dans l’AI et, en même temps, rejeter un quota d’occupation car rien ne bouge alors. Il faut chercher de nouvelles voies », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. L’apprentissage effectué en réseaux d’entreprise qui est une réussite pourrait servir de modèle à suivre. Ce modèle prévoit la formation commune des apprenant-e-s dans plusieurs entreprises. Avec un tel modèle, les PME peuvent aussi participer aux efforts de réinsertion. Travail.Suisse demande aux organisations d’employeurs de favoriser de telles solutions aussi pour la réinsertion dans la vie active au lieu de continuer à augmenter la pression sur les rentiers et rentières de l’AI.

Un système de rente partiellement linéaire met en danger la réforme

La proposition d’un système de rente partiellement linéaire a déjà contribué à l’échec de la précédente réforme et, avec la majorité parlementaire actuelle, fait de cette réforme factuelle un projet de portée politique symbolique au détriment des personnes concernées. « Le danger est grand que sous couvert d’un système de rente linéaire on pratique une pure politique d’économie » ajoute Matthias Kuert Killer. C’est avant tout le manque de postes de travail et non pas le manque d’incitation pour les personnes concernées qui est le problème de l’AI. Le nouveau système conduira à des réductions de prestations pour les personnes lourdement handicapées (à partir d’un degré d’invalidité de 60%) et ainsi à une plus forte utilisation des prestations complémentaires. Cela ne peut pas et ne doit pas être le but de la réforme.

Pour plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tel. 079 777 24 69

15 février 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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