Thèmes – Politique sociale

AVS 21: Il faut examiner une contribution de solidarité des riches retraités!

L’AVS doit, malgré la pression démographique, rester solidement financée et, en même temps, mieux prendre en considération la sécurité existentielle dans la vieillesse. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande entre 1 et 1.5 pourcent de TVA Baby-Boomer pour l’AVS dans le cadre d’AVS 21. Il faut aussi, parallèlement, adapter la formule des rentes AVS en faveur des revenus modestes. Travail.Suisse propose, comme source de financement complémentaire, d’examiner une contribution de solidarité des retraités très riches. Travail.Suisse rejette un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. suite

Ce n’est pas parce que plus de travailleurs et travailleuses arrivent à l’âge de la retraite et que l’espérance de vie augmente que les gens ont moins besoin d’argent pour vivre. Travail.Suisse met au centre de ses préoccupations la qualité de vie de la population. Cette qualité de vie sera beaucoup moins péjorée par un financement supplémentaire que par un relèvement de l’âge de la retraite ou des réductions de rente. Travail.Suisse insiste dès lors, dans le cadre de la consultation sur AVS 21, pour un financement solide. Pour ce faire, il faut une augmentation de la TVA de 1 à 1.5 point de pourcentage, selon la contribution apportée par le projet fiscal. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes n’entre pas en ligne de compte pour nous car il a représenté l’un des principaux motifs du rejet de la prévoyance vieillesse 2020.

Une meilleure formule de rente pour les revenus modestes

Comme AVS 21 ne se limite pas seulement au financement mais comporte aussi des mesures concernant les prestations, Travail.Suisse plaide pour une augmentation ciblée de la rente AVS pour les revenus modestes. Aujourd’hui, la rente AVS n’est plus en mesure de garantir la sécurité existentielle, les prestations complémentaires étant aussi mises sous pression. « Dans cette perspective, nous demandons une modification de la formule des rentes pour augmenter les rentes AVS des bas revenus » indique Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse. « Le modèle proposé par le Conseil fédéral pour compenser le relèvement de l’âge de référence de la retraite des femmes doit valoir pour tous les retraités et retraitées, et sans augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes » ajoute Adrian Wüthrich. Cela aiderait aussi les classes de revenus modestes qui n’ont pas droit à des prestations complémentaires. AVS 21 ne prévoit pas d’augmentation générale des rentes contrairement à la prévoyance vieillesse 2020 avec son supplément AVS, rejetée par le peuple. On peut ainsi couper court à la critique du principe de l’arrosoir avec un renforcement ciblé sur la sécurité existentielle. Le nouveau modèle ne pourra être introduit que pour les nouveaux retraité-e-s ou alors aussi pour les rentes en cours. Selon la variante choisie, il en résultera des coûts supplémentaires entre 600 Mio. et 1.5 Mrd. de francs en 2030.

Contribution de solidarité des retraités très riches à examiner

A un moment où un financement supplémentaire est nécessaire, il est judicieux de faire reposer le financement sur le plus grand nombre d’épaules possible. L’AVS vit de la solidarité, entre les générations et à l’intérieur des générations. La situation économique des retraités varie grandement. Pendant qu’un huitième d’entre eux environ retirent des prestations complémentaires pour la sécurité existentielle, il y a aussi des retraités très riches. « Nous demandons que l’on examine sérieusement une contribution de solidarité selon le modèle de l’assurance-chômage », indique Adrian Wüthrich. Le modèle que favoriserait Travail.Suisse se baserait sur une fortune privée imposable très élevée et qui ne concernerait qu’une minorité de riches retraités. Si cette contribution de solidarité avoisinait le niveau de celle de l’assurance-chômage, l’AVS disposerait de revenus supplémentaires d’environ 1.5 Mrd. de francs. Cet argent pourrait financer une nouvelle formule de rente et apporterait ainsi une solidarité directe entre les retraités très riches et ceux qui ont de modestes revenus.

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Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

16 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse ne soutient pas le référendum contre RAFFA

Le Comité de Travail.Suisse a dit oui à la majorité de ses membres à la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA). Avec la compensation des pertes fiscales de la réforme pour l’AVS, RAFFA est un compromis acceptable. Mais le oui de Travail.Suisse est un oui critique car la réforme fait peser des risques de réduction de prestations de service public. suite

RAFFA corrige d’autres éléments très négatifs de la RIE III en supprimant la déduction pour autofinancement au niveau fédéral, en augmentant l’imposition des dividendes et en corrigeant partiellement le principe de l’apport en capital tant décrié de la RIE II.

Mesures de compensations sociales : maintenant, les cantons doivent agir

Le point clairement négatif qui subsiste est la forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons provoquée par la réforme fiscale. Mais en raison de l’autonomie fiscale des cantons, le référendum contre RAFFA n’apporte pas de solution. C’est pourquoi, Travail.Suisse exhorte les cantons qui ne l’auraient pas encore fait suffisamment à prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes financées au moins partiellement par les grandes entreprises. Si nécessaire, il faudra user des instruments de démocratie directe dans les cantons pour garantir le maintien de bonnes prestations de service public. Le référendum est aussi source d’incertitude qui pourrait être négative pour l’emploi. En effet, si les régimes fiscaux cantonaux ne sont pas supprimés l’an prochain, il y a une forte probabilité que la Suisse se retrouve sur la liste noire des paradis fiscaux.

Travail.Suisse a toujours requis une compensation sociale à la réforme de l’imposition des entreprises et le faire pour le financement de l’AVS est judicieux. L’AVS a besoin de manière urgente de recettes supplémentaires pour empêcher de plus grands déficits. RAFFA permet de financer 40 pourcent de ces coûts dus à l’évolution démographique. Pour garantir des rentes sûres et une AVS demeurant forte, la contribution de RAFFA représente une possibilité des plus précieuses pour empêcher la spirale des déficits. Il est cependant clair que l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire solide au-delà de RAFFA. Cela doit être fait dans le cadre de la réforme AVS 21.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93

11 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président

Projet fiscal 17/RFFA : un compromis minimal à soutenir

A la veille d’un débat au Conseil national déterminant pour l’avenir du projet, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient le PF17/RFFA tel qu’adopté par le Conseil des Etats à la précédente session parlementaire. Il s’agit d’un compromis imparfait mais on ne voit pas de meilleure solution ayant une chance politique. En cas de détériorations, Travail.Suisse ne pourra plus soutenir le compromis. suite

Avec la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) adoptée par le Conseil des Etats, on est parvenu à compenser chaque franc de perte fiscale dans l’AVS. Autre point positif, la compensation profite à toute la population, contrairement au PF17. En stabilisant aussi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024 environ, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit est écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’AVS solide et sociale. Si certains trouvent discutable la relation faite entre le projet fiscal et la compensation via l’AVS, on peut rétorquer qu’il en va de même avec tout autre type de compensation sociale. Or, sans compensation sociale, Travail.Suisse ne soutiendra jamais le projet.

Travail.Suisse attend maintenant que le Conseil national reprenne le compromis trouvé par le Conseil des Etats. S’il devait être affaibli, il n’aura plus le soutien de Travail.Suisse.

De fortes compensations sociales sont aussi nécessaires dans les cantons

Le projet fiscal 17 provoquera de fortes pertes fiscales au niveau cantonal. Travail.Suisse juge donc indispensable que les cantons instaurent de fortes mesures de compensation (par ex. augmentation des allocations familiales, réductions des primes d’assurance-maladie, développement de l’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs. L’exemple du canton de Vaud doit servir de modèle dans ce sens. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national le dit clairement : « Le niveau des compensations sociales cantonales est aussi à prendre en considération pour un soutien ou non de Travail.Suisse à un référendum qui serait lancé contre le projet fiscal 17/RFFA. C’est pourquoi il faut que tous les cantons indiquent maintenant ce qu’ils prévoient comme mesures. » Enfin il faut que les cantons utilisent avec la plus grande modération possible les instruments fiscaux facultatifs. Ce qui se passe au niveau cantonal est en fin de compte déterminant pour la réussite ou non du PF17/RFFA.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

11 septembre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

La Commission de la sécurité sociale du Conseil national maintient les coupes contre les bénéficiaires de PC

Hier et aujourd’hui, la CSSS du National s’est penchée sur l’élimination des divergences dans la révision des prestations complémentaires. Le résultat est totalement insatisfaisant. De nombreuses coupes sont maintenues, alors que le montant maximal pris en compte pour le loyer est maintenu depuis des années à un niveau beaucoup trop bas. Cela frise le déni de réalité. Cela menace la couverture des besoins vitaux, et donc la vie dans la dignité, à l’âge de la retraite. Travail.Suisse s’engagera avec force pour que les voix raisonnables s’imposent dans ce dossier et que les coupes soient évitées. suite

La personne qui n’arrive pas à vivre avec sa rente AVS a droit en Suisse aux prestations complémentaires (PC). La même chose vaut pour les personnes avec handicap qui dépendent d’une rente AI. Les prestations complémentaires doivent permettre une vie digne pour les personnes à la retraite ou en situation de handicap. Elles ont été introduites parce qu’un accord était impossible dans notre pays sur des rentes AVS et AI assurant le minimum vital. „Par ses décisions, la Commission de la sécurité sociale du Conseil national accepte que la sécurité des moyens de subsistance à la retraite et en cas de handicap soit menacée“, déclare Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse.

Comme il y a davantage de personnes âgées et donc plus de bénéficiaires de PC, le Conseil fédéral avait proposé une réforme modérée des prestations complémentaires. Le Conseil national a voulu en profiter pour faire des coupes, et a réduit toutes les dépenses de 15%. Depuis le Conseil des Etats l’a sifflé, presque à l’unanimité, ce qui visiblement préoccupe peu la Commission de la sécurité sociale du National. Elle a maintenu de nombreuses coupes drastiques: par exemple, en cas de versement anticipé du 2ème pilier, le forfait PC doit être réduit de 10%, même s’il est petit. De plus, les contributions au coût de la vie des enfants des bénéficiaires doivent être réduites. Le seuil compliqué pour la fortune est maintenu, bien que le Conseil des Etats ait proposé une solution plus simple et meilleure. Ce n’est que sur la question des primes d’assurance maladie que la CSSS-N a adopté la ligne plus raisonnable du Conseil des Etats.

La décision d’augmenter de manière insignifiante le montant maximal pris en compte pour le loyer équivaut à un déni de réalité. Le loyer maximum détermine le montant maximal qui peut être remboursé pour le loyer. Depuis 2001, ces montants n’ont pas été ajustés à la forte hausse des loyers (environ 20%). Les bénéficiaires de PC ne peuvent presque plus se permettre la vie à la maison, raison pour laquelle la présente révision annonçait une augmentation du loyer maximal. Elle aurait signifié un soulagement pour les personnes concernées dans les régions d’habitation plus coûteuses. La Commission de la sécurité sociale du Conseil national n’en veut pas. Les loyers par exemple ont augmenté jusqu’à un tiers dans certains cantons, mais la CSSS-N ne souhaite pas que les bénéficiaires de PC reçoivent une contribution à leur loyer, ou alors insignifiante.

Travail.Suisse s’engagera avec force dans la suite de l’élimination des divergences et lors d’une éventuelle votation populaire pour une révision des PC qui prenne suffisamment en compte la revendication de la garantie d’une existence digne pour les personnes concernées.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, 079 777 24 69

31 août 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Projet fiscal 17 : bonne direction prise par la CER-N

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le fait que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ait suivi le Conseil des Etats, en particulier sur la compensation sociale dans l’AVS. Mais pour que le projet puisse être accepté par le peuple, il faudra aussi de fortes compensations sociales dans les cantons qui ont prévu de baisser fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises. suite

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants. En stabilisant ainsi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit être écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’AVS ultérieure solide et sociale.

De fortes compensations sociales sont aussi nécessaires dans les cantons

Le projet fiscal 17 provoquera cependant de fortes pertes fiscales au niveau cantonal. C’est pourquoi Travail.Suisse juge indispensable que les cantons instaurent de fortes mesures de compensation sociale (par ex. augmentation des allocations familiales, réductions des primes d’assurance-maladie, développement des structures d’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs. L’exemple du canton de Vaud doit servir de modèle dans ce sens.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

14 août 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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