Thèmes – Politique sociale

11e révision de l’AVS : Sans âge de la retraite flexible le blocage politique n’est pas rompu

Lors de son débat de demain, le Conseil national a l’occasion de faire un pas en direction d’une véritable flexibilisation de l’âge de la retraite. Le modèle proposé par Travail.Suisse, et accepté par la majorité de la Commission pour la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national, permet aux travailleurs et travailleuses aux revenus modestes une retraite flexible. Il est cependant peu probable que le Conseil national accepte une compensation sociale substantielle. Pour Travail.Suisse, une chose est certaine : une 11e révision de l’AVS sans véritable compensation sociale, mais avec un démantèlement social, n’aurait pas la moindre chance en cas de votation populaire. Il incombe donc au Conseil national de mettre fin à des années de blocage avec une bonne solution. suite

La flexibilisation de l’âge de la retraite a pour objectif de permettre aux personnes actives de choisir librement le moment où elles souhaitent prendre leur retraite. Toute personne qui a, par exemple, des problèmes de santé ou qui ne trouve plus d’emploi doit pouvoir prendre une retraite anticipée. Quiconque souhaite continuer à travailler doit pouvoir le faire dans de bonnes conditions.

Proposition de Travail.Suisse qui peut mettre fin au blocage
Travail.Suisse a déposé un modèle de compensation sociale, dans le cadre de la 11e révision de l’AVS. L’organisation faîtière des travailleurs-euses s’est engagée afin que les économies réalisées par l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes soit investies dans une compensation sociale. Le modèle prévoit que les rentes versées en cas de retraite anticipée ne seront réduites que modérément pour les travailleurs et travailleuses dont le revenu annuel déterminant est inférieur à 55’000 francs. À partir d’un revenu de quelque 82’000 francs, le taux de réduction augmente rapidement jusqu’au niveau nécessaire selon les calculs actuariels.

De petits jeux tactiques à l’issue incertaine
La majorité des membres de la CSSS du Conseil national est revenue à ce modèle lors de l’élimination des divergences de la 11e révision de l’AVS. Il y a un an encore, cette même Commission rejetait toute idée de compensation sociale. Il est donc permis de douter que cette volte-face de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’inspire de l’idée qu’une compensation sociale est nécessaire. Bien au contraire, de petits jeux tactiques ont été pratiqués. Une stratégie possible des opposants à une compensation sociale: adopter en commission une couverture sociale substantielle, pour pouvoir ensuite la démanteler plus facilement au Parlement en la présentant comme une « solution excessive».

Une 11e révision sans véritable flexibilisation de l’âge de la retraite n’a aucune chance en cas de votation populaire
Une chose est certaine pour Travail.Suisse: une 11e révision de l’AVS sans véritable compensation sociale, mais au contraire avec un démantèlement social, entraînera inévitablement un référendum. Et un relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes sans véritable flexibilisation n’aurait pas la moindre chance en cas de votation populaire, comme l’a déjà montré la dernière votation fédérale de 2004. Si le Conseil national n’accepte pas enfin une compensation sociale en matière d’âge de la retraite flexible, le blocage politique sera cimenté.

01 mars 2010, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La politique passe à côté de la crise

L’imminente session de printemps est placée sous le signe de la hausse vertigineuse du chômage. On demande maintenant une politique résolue de lutte contre la crise. La session de printemps, sur le point de s’ouvrir, pourrait la rendre possible. Au lieu de cela, le Parlement votera vraisemblablement un démantèlement social, et cela même à plusieurs reprises, avec la révision de l’assurance-chômage et celle de l’AVS, démantèlement qui n’a aucune chance devant le peuple. La politique passe à côté de la crise.

22 février 2010, Martin Flügel, Président

Finances, sécurité sociale et service public

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et tra-vailleuses, les objets les plus importants à traiter lors de la présente session d’hiver s’annoncent sous de fâcheux auspices. En effet, du programme d’économies mis sur pied par le Conseil fédéral à la libéralisation prévue du marché postal, en passant par les révisions de l’AVS et de la LACI, les objets qui seront traités au Parlement sont inopportuns ou proches de l’échec. La seule et unique lueur d’espoir porte sur l’initiative parlementaire « Un enfant, une allocation » qui devrait enfin offrir une allocation à tous les enfants.

23 novembre 2009, Martin Flügel, Président

La retraite flexible : une volte-face équivoque qui suscite des questions

Lors de sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé de compenser substantiellement le versement anticipé de la rente AVS pour les personnes dont le revenu est faible ou moyen. Le Conseil national ferait bien de suivre cette proposition. Une 11e révision de l’AVS qui ne comporterait pas de véritable compensation sociale, mais au contraire un démantèlement social n’aurait aucune chance d’aboutir devant le peuple.

09 novembre 2009, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Retraite flexible: jeu politique ou tournant positif?

La CSSS du Conseil national a débattu aujourd’hui de la compensation sociale de la retraite flexible. Et l’on s’étonne du résultat : après que le Conseil national n’ait rien voulu savoir jusqu’ici d’une compensation sociale, un modèle a trouvé aujourd’hui, dans la commission compétente, une majorité qui permet une solution raisonnable. Mais les nombreuses abstentions indiquent que ce pas important fait vers la retraire flexible est tout sauf assuré. Travail.Suisse s’engagera, en dehors de tous jeux politiques, pour une vraie flexibilisation. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes n’aurait aucune chance lors d’un référendum sans une réelle flexibilisation. suite

Le modèle proposé par une majorité de la Commission au Conseil national prévoit pour les bas et moyens revenus des réductions de rente compensées socialement en cas de retraite anticipée. Cela est pleinement justifié du fait que ce sont ces catégories de revenus qui ont le plus de difficultés sur le marché du travail, qui sont le plus exposées à des problèmes de santé et qui, de surcroît, contrairement aux travailleurs mieux lotis financièrement, ne peuvent pas profiter d’un 2ème pilier ou alors de façon très modeste. Une flexibilisation ciblée de l’âge de la retraite dans l’AVS permettrait aux travailleurs et travailleuses à bas et moyens revenus de pouvoir déterminer le moment de la retraite selon leur état de santé personnel ainsi que selon la situation conjoncturelle et celle prévalant sur le marché du travail. Il en va de l’équité.

Pour Travail.Suisse, il est important que la commission s’oppose clairement à la compensation temporaire décidée par le Conseil des Etats. Un changement de système menant à une solution selon le revenu n’est possible en effet qu’avec une réglementation non limitée dans le temps. Une compensation sociale qui s’oriente selon le revenu déterminant est une compensation – en partie au moins – au relèvement de l’âge de la retraite des femmes. En raison de leurs carrières professionnelles et de leurs désavantages salariaux, les femmes ont toujours des revenus plus bas. Elles doivent donc bénéficier davantage de la compensation sociale.

Le grand nombre d’abstentions (12) indique que l’issue au Conseil national est encore pleinement ouverte et que la décision d’aujourd’hui est empreinte de considérations tactiques. Le Conseil national ferait toutefois bien de suivre la proposition de sa commission. Sinon, un référendum est certain. Et un relèvement de l’âge de la retraite des femmes sans une réelle flexibilisation n’aurait aucune chance devant le peuple.

30 octobre 2009, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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