Thèmes – Politique sociale

Projet fiscal 17 : proposition bienvenue de la CER-E mais contribution de l’économie toujours insuffisante

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le principe de compenser complètement les pertes fiscales du Projet fiscal 17 (PF 17) pour l’AVS. C’est un progrès par rapport au projet du Conseil fédéral mais le contre-financement de l’économie demeure insuffisant. suite

Oui à une compensation sociale complète pour l’AVS

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale prévues par la CER-E pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants du pays. Cela fait d’ailleurs longtemps que Travail.Suisse demande que l’AVS bénéficie du montant total de l’augmentation déjà décidée du « pourcent démographique » de la TVA. A l’heure actuelle, une partie de ce pourcent va à la Confédération. Les mesures décidées permettent d’avoir assez de temps de préparer d’autres mesures pouvant être largement soutenues pour une AVS solide. Une augmentation de l’âge de la retraite des femmes n’en fait pas partie. Pour la génération des Baby-Boomer, on a toujours besoin d’un financement supplémentaire par la TVA. C’est pourquoi Travail.Suisse demande un projet axé seulement sur le financement, complété avec des mesures incontestées pour un âge de la retraite flexible.

Contre-financement de l’économie toujours insuffisant

Les propositions de la CER-E ne sont toutefois pas encore adéquates pour ce qui est du contre-financement de ces deux milliards de francs. En effet, si la compensation sociale est plus substantielle que ce qu’a prévu le Conseil fédéral, elle est plus injustement répartie avec la participation pour 600 millions de francs par an des travailleurs et travailleuses avec l’augmentation du taux de cotisation AVS de 0,15 % pour les salarié-e-s. Or le PF 17 profite, avec ses différentes mesures d’allégements fiscaux, pour l’essentiel à l’économie. C’est pourquoi Travail.Suisse propose au Conseil des Etats de ne pas suivre la majorité de la commission mais la minorité qui se rallie au Conseil fédéral pour imposer les dividendes d’actionnaires qualifiés à hauteur de 70% au minimum (et non pas en revenir à 50%). Cette mesure s’impose d’autant plus que le PF 17 provoque une forte recrudescence de la concurrence fiscale inter-cantonale avec de très fortes baisses des taux d’imposition cantonaux des bénéfices des entreprises qui pourraient entraîner de nouveaux programmes d’économies au détriment de la population.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

16 mai 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Observation des assurés : Travail.Suisse soutient le référendum

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé aujourd’hui de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales et donc les dispositions légales prévues pour l’observation des assurés. suite

Le Parlement a adopté au pas de charge, lors de la session de printemps, une base légale pour l’observation des assurés. L’AVS, l’AI, les assureurs-maladie, la Suva ou d’autres assureurs-accidents ainsi que l’assurance-chômage doivent avoir la possibilité à l’avenir de surveiller de manière cachée les assurés sans approbation par un juge. On donne aussi aux assurances des pouvoirs plus étendus que ceux dont bénéficient la police ou le ministère public.

Travail.Suisse recommande d’agir de manière déterminée contre les tromperies et les abus aux assurances mais est d’avis que les mesures correspondantes doivent respecter les fondements de l’Etat de droit et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi, il est impératif qu’une autorisation préalable par un juge, attestant d’un soupçon d’abus, précède une observation.

Le Comité de Travail.Suisse a lors de sa séance d’aujourd’hui décidé de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales. « Cette loi contrevient au principe de la proportionnalité et est indigne d’un Etat de droit » souligne Adrian Wüthrich, président, au nom du Comité de Travail.Suisse. « Il n’est pas possible que les assurances puissent faire plus ou moins ce qu’elles veulent dans le cas de surveillance des assurés et avoir plus de compétences que la police confrontée à élucider les circonstances d’un meurtre. Une loi qui permet d’agir ainsi doit vraiment être combattue ».

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, Mobile 079 777 24 69

11 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Décision du Conseil fédéral relative à la prévoyance vieillesse : Travail.Suisse demande seulement une base de financement

Les propositions pour la réforme de la prévoyance vieillesse que le Conseil fédéral a présentées aujourd’hui démontrent ce qui est connu depuis longtemps : la prochaine révision sera plus coûteuse – en premier lieu en raison de la pression démographique qui s’accroît. Pour Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, il est clair que l’AVS a besoin d’un financement additionnel solide. Le point fort de la prochaine réforme doit obligatoirement être celui-ci. Dans cette optique, la décision du Conseil fédéral est positive. Des réductions de prestations n’entrent pas en ligne de compte – nous devenons toujours plus vieux et serons toujours plus nombreux à la retraite, mais nous n’aurons pas besoin de moins d’argent pour vivre. suite

La population est prête à participer davantage au financement de la prévoyance vieillesse si les prestations sont assurées. Cela vaut particulièrement pour l’AVS. Travail.Suisse défend par conséquent seulement une base de financement, sans réductions de prestations. Le cœur de la proposition doit au minimum prévoir un pourcent de TVA supplémentaire dit des « baby-boomers ». En plus, il faut trouver d’autres sources de financement, comme le relèvement des cotisations salariales. D’autres sources de financement sont à examiner afin de répartir le financement sur le plus grand nombre d’épaules possible. Du point de vue du niveau de financement, les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne direction.

Un âge de la retraite des femmes plus élevé est difficile

Un financement supplémentaire combiné avec un âge plus élevé de la retraite des femmes, comme le Conseil fédéral le propose, est problématique. Payer plus et pour cela travailler plus longtemps n’est pas accepté par la population. Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse, le dit : « Nous doutons beaucoup qu’une telle proposition soit capable de rassembler une majorité ». Si l’on doit aussi parler des prestations, il faut dès lors de meilleures rentes AVS pour les revenus les plus bas. La réforme actuelle des rentes est par conséquent à vérifier.

En ce qui concerne le second pilier, le Conseil fédéral veut élaborer des propositions avec les partenaires sociaux. Kuert Killer avertit : « Nous sommes prêts à nous atteler à cette tâche, même si la méfiance de la population est très grande. Le fait que les banques et que les assurances gagnent beaucoup d’argent avec la prévoyance professionnelle et verse d’énormes gains à des actionnaires privés joue un rôle déterminant ». Si l’on discute à nouveau de la baisse du taux de conversion minimal, il est indispensable de régler ces problèmes. De plus il est clair que la baisse du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle doit être compensée. Des baisses de rentes dans le cadre obligatoire de la LPP n’entrent pas en ligne de compte. Le but constitutionnel de maintenir le niveau de vie après la retraite doit être assuré.

Plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69

02 mars 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Prévoyance vieillesse : un financement supplémentaire est nécessaire, pas des réductions de prestations

L’Union patronale suisse pense pouvoir assainir la prévoyance vieillesse avec des réductions de prestations. C’est une fausse piste. Ce n’est pas parce que les gens vivent plus longtemps et qu’ils sont plus nombreux à atteindre l’âge de la retraite qu’ils ont besoin de moins pour vivre. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande un financement supplémentaire solide. suite

Qui agit comme si la prévoyance vieillesse pouvait continuer à afficher une bonne santé sans autre, méconnaît les réalités d’aujourd’hui. Des coûts de santé élevés, des problèmes non résolus parmi les travailleurs âgés, mais aussi des mesures d’économies dans les prestations complémentaires pour les bas revenus mettent sous pression la prévoyance vieillesse des futurs rentiers et rentières. Dans le 2e pilier, on a fortement réduit dans bien des cas les rentes dans le domaine sur-obligatoire malgré de bons rendements des placements. Le but constitutionnel – le maintien d’un niveau de vie approprié après la prise de la retraite – est mis en danger pour beaucoup de personnes concernées. C’est pourquoi, Travail.Suisse demande dans l’’AVS un pourcent de TVA « baby-boomer » et d’autres sources de financement. La population est prête à admettre que la prévoyance vieillesse coûte un peu plus si l’on garantit les prestations. Mais pas avec un âge de la retraite des femmes plus élevé. La proposition de l’Union patronale suisse aux travailleuses se résumant à « Payer plus et travailler plus pour ça » ne recueillera pas de majorité, l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes ayant été une des principales raisons pour le rejet de la prévoyance vieillesse 2020. On a au contraire besoin d’une meilleure rente AVS pour les bas revenus. La formule des rentes actuelle doit ainsi être revue.

Pour mémoire : l’Union patronale suisse a aidé, par son non à Prévoyance vieillesse 2020, à empêcher la baisse du taux de conversion minimal. Cette baisse aurait été supportable parce qu’elle aurait été compensée dans le 1er et 2e pilier. L’Union patronale paraît maintenant être mal à l’aise à cet égard. Pour Travail.Suisse, il faut compenser intégralement des baisses du taux de conversion minimal dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Il n’y a pas de place pour des baisses de rentes. On a vu que la méfiance de la population est forte vis-à-vis du 2e pilier. Le fait que les banques et les assurances gagnent beaucoup d’argent avec la prévoyance professionnelle et distribuent des bénéfices importants à des actionnaires privés y joue un rôle décisif. Avant de revenir avec une baisse du taux de conversion minimal, les bénéfices des assureurs dans le 2e pilier et d’autres ponctions comme les coûts de gestion de fortune, doivent clairement reculer. Travail.Suisse est prêt à s’asseoir à une table avec les partenaires sociaux mais attend de l’Union patronale suisse qu’elle s’engage pour éliminer ces carences.

Pour plus d‘informations:
Adrian Wüthrich, Président, tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

15 février 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Résultat du Fonds de compensation AVS : précieuse contribution à l’AVS

Compenswiss, le Fonds de compensation de l’AVS, AI et APG a présenté aujourd’hui des chiffres réjouissants : les bons résultats des placements en 2017 ont procuré deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS. Cela représente plus que les 0.6 pourcent de TVA que la réforme rejetée aurait apportés. Ce bon résultat ne change toutefois rien à la lacune de financement que l’AVS subira en raison de l’évolution démographique. C’est pourquoi, des moyens supplémentaires restent nécessaires sinon la fortune de l’AVS sera épuisée dans 10 à 15 ans. Pour qu’il puisse continuer à apporter une précieuse contribution pour une AVS saine sur le plan financier, le Fonds de compensation AVS ne doit en tout cas pas être vidé. suite

Un placement professionnel de la fortune de l’AVS peut engendrer de bons rendements. Une bonne année pour les placements comme 2017 a permis d’accroître substantiellement la fortune de l’AVS. Le rendement net de 7 pourcent obtenu avec la fortune de l’AVS l’an passé en témoigne. Deux milliards de francs supplémentaires sont ainsi venus s’ajouter pour l’AVS. Cela n’est toutefois possible que parce que l’AVS a encore en ce moment une fortune correspondant à environ une année des dépenses.

Si la politique ne fait rien, la fortune de l’AVS va fondre au cours des prochaines années. Cela est dû au fait que les personnes qui vont partir à la retraite nées à une époque de forte natalité vont grossir le nombre des retraité-e-s. La Confédération estime que la fortune de l’AVS va diminuer de moitié d’ici le milieu de la prochaine décennie et complètement d’ici 2030, sans autres mesures. Cela aura des conséquences aussi pour les placements de la fortune de l’AVS : primo, il y aura moins d’argent à placer, ce qui fera baisser le rendement pour l’AVS. Secundo, l’argent restant devra être placé de manière plus prudente pour éviter un risque de manque de liquidités, ce qui diminuera encore les rendements. Ce n’est que si le Fonds de compensation de l’AVS ne subit pas une véritable saignée qu’il pourra continuer, aussi à l’avenir, à apporter une contribution substantielle pour les finances de l’AVS.

Travail.Suisse continue ainsi à demander un pourcent baby-boomer de TVA et d’autres sources de financement pour l’AVS afin que son financement reste solide aussi pour les 5 à 10 années à venir.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

08 février 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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