Thèmes – Politique sociale

La Commission de la sécurité sociale du Conseil national maintient les coupes contre les bénéficiaires de PC

Hier et aujourd’hui, la CSSS du National s’est penchée sur l’élimination des divergences dans la révision des prestations complémentaires. Le résultat est totalement insatisfaisant. De nombreuses coupes sont maintenues, alors que le montant maximal pris en compte pour le loyer est maintenu depuis des années à un niveau beaucoup trop bas. Cela frise le déni de réalité. Cela menace la couverture des besoins vitaux, et donc la vie dans la dignité, à l’âge de la retraite. Travail.Suisse s’engagera avec force pour que les voix raisonnables s’imposent dans ce dossier et que les coupes soient évitées. suite

La personne qui n’arrive pas à vivre avec sa rente AVS a droit en Suisse aux prestations complémentaires (PC). La même chose vaut pour les personnes avec handicap qui dépendent d’une rente AI. Les prestations complémentaires doivent permettre une vie digne pour les personnes à la retraite ou en situation de handicap. Elles ont été introduites parce qu’un accord était impossible dans notre pays sur des rentes AVS et AI assurant le minimum vital. „Par ses décisions, la Commission de la sécurité sociale du Conseil national accepte que la sécurité des moyens de subsistance à la retraite et en cas de handicap soit menacée“, déclare Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse.

Comme il y a davantage de personnes âgées et donc plus de bénéficiaires de PC, le Conseil fédéral avait proposé une réforme modérée des prestations complémentaires. Le Conseil national a voulu en profiter pour faire des coupes, et a réduit toutes les dépenses de 15%. Depuis le Conseil des Etats l’a sifflé, presque à l’unanimité, ce qui visiblement préoccupe peu la Commission de la sécurité sociale du National. Elle a maintenu de nombreuses coupes drastiques: par exemple, en cas de versement anticipé du 2ème pilier, le forfait PC doit être réduit de 10%, même s’il est petit. De plus, les contributions au coût de la vie des enfants des bénéficiaires doivent être réduites. Le seuil compliqué pour la fortune est maintenu, bien que le Conseil des Etats ait proposé une solution plus simple et meilleure. Ce n’est que sur la question des primes d’assurance maladie que la CSSS-N a adopté la ligne plus raisonnable du Conseil des Etats.

La décision d’augmenter de manière insignifiante le montant maximal pris en compte pour le loyer équivaut à un déni de réalité. Le loyer maximum détermine le montant maximal qui peut être remboursé pour le loyer. Depuis 2001, ces montants n’ont pas été ajustés à la forte hausse des loyers (environ 20%). Les bénéficiaires de PC ne peuvent presque plus se permettre la vie à la maison, raison pour laquelle la présente révision annonçait une augmentation du loyer maximal. Elle aurait signifié un soulagement pour les personnes concernées dans les régions d’habitation plus coûteuses. La Commission de la sécurité sociale du Conseil national n’en veut pas. Les loyers par exemple ont augmenté jusqu’à un tiers dans certains cantons, mais la CSSS-N ne souhaite pas que les bénéficiaires de PC reçoivent une contribution à leur loyer, ou alors insignifiante.

Travail.Suisse s’engagera avec force dans la suite de l’élimination des divergences et lors d’une éventuelle votation populaire pour une révision des PC qui prenne suffisamment en compte la revendication de la garantie d’une existence digne pour les personnes concernées.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, 079 777 24 69

31 août 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Projet fiscal 17 : bonne direction prise par la CER-N

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le fait que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ait suivi le Conseil des Etats, en particulier sur la compensation sociale dans l’AVS. Mais pour que le projet puisse être accepté par le peuple, il faudra aussi de fortes compensations sociales dans les cantons qui ont prévu de baisser fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises. suite

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants. En stabilisant ainsi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit être écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’AVS ultérieure solide et sociale.

De fortes compensations sociales sont aussi nécessaires dans les cantons

Le projet fiscal 17 provoquera cependant de fortes pertes fiscales au niveau cantonal. C’est pourquoi Travail.Suisse juge indispensable que les cantons instaurent de fortes mesures de compensation sociale (par ex. augmentation des allocations familiales, réductions des primes d’assurance-maladie, développement des structures d’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs. L’exemple du canton de Vaud doit servir de modèle dans ce sens.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

14 août 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

L’AVS a besoin de plus de moyens mais pas d’un âge de la retraite des femmes plus élevé

La réforme de l’AVS coûte ; cela était déjà clair lors de la votation sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Les propositions du Conseil fédéral montrent que la prochaine réforme sera encore plus chère. La durée pour assainir l’AVS est nettement prolongée. L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes sans compensation adéquate n’obtiendra pas de majorité. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a toujours demandé un financement supplémentaire solide sans réductions de prestations. Les rentes des futurs rentiers et rentières doivent leur permettre de vivre avec suffisamment d’argent. suite

L’importante génération des baby boomer arrive à la retraite. L’AVS a donc besoin de plus d’argent au cours des prochaines années pour financer les rentes. En raison de ce défi d’une durée déterminée, Travail.Suisse ne veut pas que l’on réduire les prestations pour la génération de rentiers à venir. La Suisse peut financer les rentes de toutes les générations. Médire sur l’AVS n’a pas lieu d’être, mais il faut un bon financement. Travail.Suisse a toujours demandé un pourcent de TVA baby boomer en combinaison avec d’autres mesures. Le Conseil fédéral propose maintenant un financement avec un relèvement de la TVA. En comparaison avec la prévoyance vieillesse 2020, l’horizon temporel du projet est plus grand, ce qui le rend plus cher mais sécurise les rentes. Avec les contributions salariales plus élevées qu’apporte le projet fiscal, on peut garantir l’AVS pour toutes les générations

Pour Travail.Suisse, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes n’est pas praticable La prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée selon les sondages faits après la votation, en particulier en raison de l’augmentation de l’âge de la retraite. Du fait que l’égalité n’est toujours pas réalisée, il ne faut pas toucher aux rentes des femmes. Les variantes de compensation prévues n’y changent rien. La flexibilisation de l’âge de la retraite entre 62 et 70 ans dans les deux piliers est une bonne chose et doit être soutenue.

Avec le concept global pour la réforme fiscale 17 et le relèvement des cotisations salariales pour l’AVS le besoin de financement se réduit selon le Conseil fédéral de 0,7 pourcent de TVA. Travail.Suisse demande l’augmentation de la TVA pour un pourcent baby boomer mais sans relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. La population est prête à payer un peu plus pour la prévoyance vieillesse si les prestations sont garanties. « Le projet AVS ne trouvera pas de majorité dans la population avec le relèvement de l’âge de la retraite des femmes et les variantes de compensation » indique en forme de bilan Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse / conseiller national, Mobile : 079 287 04 93

28 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président

Réforme des PC : Pas de coupe rase

Travail.Suisse se réjouit que le Conseil des Etats en revienne à un cours plus raisonnable de la réforme des PC. Il a corrigé aujourd’hui les pires excès de la coupe rase du Conseil national. Des adaptations des montants maximaux au titre du loyer doivent enfin avoir lieu. On a pu aussi trouver une solution pour les rentes LPP des chômeurs âgés. Quelques décisions demeurent toutefois insatisfaisantes. suite

Travail.Suisse se réjouit que le Conseil des Etats ait donné un coup de barre inverse à celui du Conseil national dans la réforme des PC. Le Conseil des Etats préconise ainsi de relever les montants maximaux au titre du loyer, beaucoup trop bas depuis longtemps. Ce point est déterminant pour la réussite de la réforme. Le Conseil des Etats soutient aussi la solution trouvée pour les chômeurs âgés qui doivent pouvoir obtenir désormais une rente de la caisse de pension. C’est là une adaptation nécessaire depuis longtemps. Travail.Suisse salue d’autres décisions du Conseil des Etats : le renoncement à une durée de cotisation minimale comme condition d’octroi des PC, à l’introduction d’un seuil de fortune et à une réduction de 10 pourcent des PC en cas de retrait anticipé du capital. Il est aussi positif que le Conseil des Etats ne veuille pas réduire davantage les franchises sur la fortune et qu’il ait renoncé à sa solution via les caisses bon marché dans la prise en considération des primes des caisses-maladie.

Par contre, c’est une vision à courte vue de renoncer à de meilleurs remboursements pour les appartements protégés. En effet, des entrées prématurées et non nécessaires dans les homes coûtent cher aux PC et font augmenter les coûts. Un meilleur soutien aux appartements protégés serait mieux adapté à la situation de nombreuses personnes concernées. On économiserait aussi de l’argent à moyen terme. Mais pour ce faire, il faut des investissements. Cela pourrait se faire par un meilleur dédommagement des coûts de maladie et de handicap ou par des suppléments aux montants maximaux au titre du loyer. Il est décevant que le Conseil des Etats ne veuille ni de l’un ni de l’autre.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

30 mai 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Projet fiscal 17 : proposition bienvenue de la CER-E mais contribution de l’économie toujours insuffisante

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le principe de compenser complètement les pertes fiscales du Projet fiscal 17 (PF 17) pour l’AVS. C’est un progrès par rapport au projet du Conseil fédéral mais le contre-financement de l’économie demeure insuffisant. suite

Oui à une compensation sociale complète pour l’AVS

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale prévues par la CER-E pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants du pays. Cela fait d’ailleurs longtemps que Travail.Suisse demande que l’AVS bénéficie du montant total de l’augmentation déjà décidée du « pourcent démographique » de la TVA. A l’heure actuelle, une partie de ce pourcent va à la Confédération. Les mesures décidées permettent d’avoir assez de temps de préparer d’autres mesures pouvant être largement soutenues pour une AVS solide. Une augmentation de l’âge de la retraite des femmes n’en fait pas partie. Pour la génération des Baby-Boomer, on a toujours besoin d’un financement supplémentaire par la TVA. C’est pourquoi Travail.Suisse demande un projet axé seulement sur le financement, complété avec des mesures incontestées pour un âge de la retraite flexible.

Contre-financement de l’économie toujours insuffisant

Les propositions de la CER-E ne sont toutefois pas encore adéquates pour ce qui est du contre-financement de ces deux milliards de francs. En effet, si la compensation sociale est plus substantielle que ce qu’a prévu le Conseil fédéral, elle est plus injustement répartie avec la participation pour 600 millions de francs par an des travailleurs et travailleuses avec l’augmentation du taux de cotisation AVS de 0,15 % pour les salarié-e-s. Or le PF 17 profite, avec ses différentes mesures d’allégements fiscaux, pour l’essentiel à l’économie. C’est pourquoi Travail.Suisse propose au Conseil des Etats de ne pas suivre la majorité de la commission mais la minorité qui se rallie au Conseil fédéral pour imposer les dividendes d’actionnaires qualifiés à hauteur de 70% au minimum (et non pas en revenir à 50%). Cette mesure s’impose d’autant plus que le PF 17 provoque une forte recrudescence de la concurrence fiscale inter-cantonale avec de très fortes baisses des taux d’imposition cantonaux des bénéfices des entreprises qui pourraient entraîner de nouveaux programmes d’économies au détriment de la population.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

16 mai 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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