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Prévoyance vieillesse 2020: le Conseil des Etats confirme la voie praticable

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses estime qu’il est bon signe que le Conseil des Etats ait confirmé aujourd’hui ses décisions et mis au centre de la réforme vieillesse la garantie du niveau des rentes à des coûts abordables. Grâce à une combinaison de mesures dans le premier et le second pilier, les pertes de rentes en raison de la baisse du taux de conversion minimal seront compensées d’une manière pragmatique. Le Conseil des Etats s’est aussi prononcé pour une AVS financièrement solide en se prononçant en faveur du relèvement minimal nécessaire d’un pourcent de TVA. A l’inverse du Conseil national, le Conseil des Etats a ainsi présenté un concept réfléchi de réforme de la prévoyance vieillesse. Il a amélioré une faiblesse de son concept en abaissant le niveau de la déduction de coordination pour les bas revenus. Il revient maintenant au Conseil national de se rallier enfin à une solution capable de rassembler une majorité. suite

Pour Travail.Suisse, il est essentiel que les pertes des rentes en raison de la baisse du taux de conversion minimal soient compensées. L’organisation faîtière des travailleurs et des travailleuses salue par conséquent le fait que le Conseil des Etats confirme aujourd’hui ses mesures de compensation. Une compensation via les deux piliers répartit la charge supplémentaire au mieux. La compensation partielle par l’AVS est un chemin efficient et pragmatique pour compenser les pertes de rentes. Une rente AVS un peu plus élevée aide à stabiliser le niveau des rentes en ces temps de taux d’intérêts peu élevés. Le Conseil des Etats a aussi compris qu’il doit optimiser son modèle en ce qui concerne l’amélioration de l’assurance des emplois à temps partiels. C’est pourquoi la décision du jour d’abaisser la déduction de coordination dans la LPP pour les revenus de moins de 55’000 francs est un pas important vers une solution moderne. Les femmes sont majoritairement concernées par cette amélioration. L’avenir dira si cette mesure suffira à convaincre les femmes concernées par l’augmentation de l’âge de la retraite. Ici aussi, les prestations complémentaires à la rente AVS jouent un rôle important.

Pour la génération de transition, une autre mesure compensatoire est la prime en capital dans le fond de garantie LPP, lequel finance les caisses de pension solidairement. Cette solution est meilleure et plus facile à mettre en œuvre que la solution décentralisée préconisée par le Conseil national. Il est aussi positif que le Conseil des Etats ait renoncé au mécanisme automatique d’intervention dans l’AVS. Cela aurait signifié un laisser-passer pour de futures augmentations de l’âge de la retraite et n’aurait eu aucune chance en cas de votation populaire.

Par contre, à l’instar du Conseil national, le Conseil des Etats ne s’est pas montré assez déterminé à combattre les milliards gagnés par l’industrie de l’assurance. Les deux chambres ont manqué l’occasion de placer un verrou aux milliards gagnés. D’un côté, les rentiers et les rentières ainsi que les personnes actives qui paient plus pour les mêmes prestations, de l’autre l’industrie de l’assurance qui pèse plusieurs milliards – ceci peut hypothéquer la réforme. Pour le moins, le Conseil des Etats a tenu à s’attaquer aux primes de risques (en cas de mort et d’invalidité) abusivement élevées des assureurs, contrairement à la chambre basse.

Travail.Suisse continue de suivre de près les débats parlementaires. Grâce aux propositions du Conseil des Etats, les chances de la réforme de rallier une majorité restent intactes. Il revient maintenant au Conseil national de revenir sur un chemin raisonnable. Lors de la procédure d’élimination des divergences, Travail.Suisse combattra de manière résolue toute péjoration à la charge des travailleurs et des travailleuses.

Pour plus d’informations:
Adrian Wüthrich, Président, Tel. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, Responsable Politique sociale, Tel. 079 777 24 69

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13 décembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La prévoyance vieillesse 2020 après la CSSS du Conseil des Etats : une réforme capable de réunir une majorité est toujours possible

La commission sociale du Conseil des Etats a terminé aujourd’hui les délibérations sur l’élimination des divergences dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Contrairement à ce qui se passe au Conseil national, une volonté de créer une réforme apte à recueillir une majorité reste perceptible. Le fait que la commission s’en est tenue à la très grande majorité de ses décisions en témoigne. Travail.Suisse évalue positivement surtout le fait que la commission veuille renoncer de manière décidée à toute forme de mécanisme d’intervention et qu’elle compenser les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal par une combinaison de mesures du 1er et 2ème pilier. Les nouvelles rentes AVS, légèrement plus élevées, combiné avec une baisse de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle représentent une voie pragmatique pour compenser les pertes de rentes dans le 2ème pilier. suite

Pour Travail.Suisse, il est indispensable que l’on compense les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal. Travail.Suisse est par ailleurs ouvert à une compensation par les deux piliers. Suite à la phase actuelle de bas taux d’intérêts et de la modeste contribution apportée par le troisième contributeur (rendement des placements), une compensation au moins partielle par l’AVS semble être la manière la plus efficace et pragmatique pour équilibrer les pertes de rentes. La solution est certes un peu à l’emporte-pièce mais est au moins simple et compréhensible. En ce moment, en raison des bas taux d’intérêts, les rentes sont sous forte pression aussi auprès des caisses qui assurent plus que le minimum LPP. La rente AVS légèrement plus élevée permet également dans ces cas de stabiliser le niveau des rentes.

Mais il n’est pas possible de maintenir le niveau des rentes avec une légère augmentation des rentes AVS. Voilà pourquoi il faut aussi des mesures de compensation substantielles dans la LPP. Travail.Suisse a toujours affirmé que la LPP a besoin de mesures pour mieux assurer le travail à temps partiel. La baisse de la déduction de coordination qui a été décidée maintenant représente un pas – bien que trop hésitant – dans la bonne direction. Cela favorise aussi le maintien du niveau des rentes et assure un peu mieux en majorité des femmes. Il est encore à voir si cette mesure va assez loin pour gagner l’adhésion des femmes concernées par une élévation de l’âge de la retraite.

Il est incompréhensible que le Conseil des Etats continue à courber l’échine devant les sociétés d’assurance-vie privées et n’ait apparamment pas mis fin à ces bénéfices en milliards de francs. Cela peut hypothéquer la réforme si les rentières et les rentiers ainsi que les personnes actives doivent se serrer davantage la ceinture pendant que l’industrie de l’assurance fait à leurs dépens des bénéfices en milliards.

Pour ce qui concerne le financement, le pourcent de TVA décidé à l’unanimité est à juger positivement, mais il s’agit bien du minimum si l’on veut encore parler d’un financement stable de l’AVS. Pour mémoire, rappelons que le Conseil fédéral avait proposé dans le projet de consultation jusqu’à 2 pourcent supplémentaires de TVA.

Travail.Suisse va suivre de près la suite des délibérations parlementaires. Les propositions de la commission sociale du Conseil des Etats laissent entrevoir de meilleures chances pour un projet apte à recueillir une majorité. Travail.Suisse combattra de manière déterminée toute détérioration faite au détriment des travailleurs et travailleuses au Conseil des Etats et au Conseil national.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier politique sociale, Tél. 079 777 24 69

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08 novembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 : le Conseil national à deux doigts de la faire échouer

Ce que la majorité du Conseil national compte faire de notre système de prévoyance laisse pantois. Dressons un bilan du point de vue des travailleurs et travailleuses. suite

Après que le Message du Conseil fédéral et les délibérations au sein du Conseil des Etats eurent abouti, au terme de bien des efforts, à un compromis susceptible de rallier une majorité, on se demande, suite aux délibérations du Conseil national, comment la majorité bourgeoise convaincra la population avec un programme de quasi-démantèlement.

Un cocktail empoisonné

Manifestement, on n’a pas su garder les pieds sur terre, pour des raisons idéologiques. Un train de mesures acceptables a viré au cocktail empoisonné, qui risque d’être très dangereux pour les travailleurs et travailleuses. En voici les ingrédients :

Dans l’AVS : âge de la retraite pour les femmes: 65 ans sans compensation, relèvements automatiques de l’âge de la retraite à 67 ans, si la fortune de l’AVS venait à fondre, réduction des pourcentages additionnels de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS, réduction des rentes de veuves et suppression des rentes d’enfants, tout en maintenant des privilèges pour les personnes de condition indépendante. Dans la prévoyance professionnelle : baisse du taux de conversion minimal avec une compensation très coûteuse dans le deuxième pilier et, parallèlement, renoncement à la transparence et aux limitations de bénéfices chez les assureurs-vie axés sur le profit.

Le politique fait joujou avec l’insuffisance de financement de l’AVS

Ces mesures induiraient un manque de financement de l’AVS, qui entraînerait tôt ou tard, en dépit de cotisations supplémentaires, un relèvement automatique à 67 ans de l’âge de la retraite, malgré le fait que les femmes travailleraient plus longtemps et que d’autres réductions surviendraient. Et ce, parce que les 0,6 points (de pourcentage) supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée qui ont été décidés ne permettent pas de financer la génération des « baby boomers ». Pour ce faire, il faudrait 1,5 point (de pourcentage) de la TVA. Une AVS « affamée » deviendrait ainsi le jouet de la politique bourgeoise. Même si le Conseil national a transféré le mécanisme dit d’intervention en un paquet de réforme séparé, l’objectif visé reste clairement de fixer « l’âge de la retraite à 67 ans ». Il est révélateur que cet âge de la retraite serait automatiquement relevé si les finances de l’AVS étaient en difficulté. De l’autre côté, aucune baisse automatique de l’âge de la retraite n’est prévu au cas où la situation financière s’améliorerait par la suite. La Chambre du peuple se garde bien de dire comment elle compte concilier l’âge de la retraite à 67 ans et l’évolution du monde du travail avec ses travailleurs âgés. Une étude publiée en amont de la réforme révèle clairement que les entreprises elles-mêmes ne veulent pas employer les gens plus longtemps. Cela laisse indifférents aussi bien les représentants de l’économie que ceux de l’Union patronale. Dans un aveuglement idéologique, on relève l’âge de la retraite au lieu de reconnaître la situation et de veiller à améliorer les possibilités offertes aux travailleurs âgés sur le marché du travail. En fin de compte, cela implique des réductions de rentes pour toutes les personnes qui ne peuvent pas tenir bon jusqu’à 67 ans. Il n’est donc pas étonnant que l’âge de la retraite fixé à 67 ans ne rencontre pas l’adhésion de la majorité, comme le montre une étude menée par l’Université de Zurich.

Il est indispensable d’améliorer la situation des femmes en matière d’AVS

Travail.Suisse s’est montré prêt à discuter l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes, à condition que l’on envisage, parallèlement, d’améliorer leur condition dans le système de prévoyance. Par exemple, avec une retraite anticipée, sans réductions de rentes, pour les travailleuses à faible revenu. Cette mesure a été supprimée. Ou avec une compensation de la discrimination salariale subie pendant la vie active. Le Conseil national a également laissé tomber cette mesure. Seule la suppression de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle permettrait aux nombreuses femmes travaillant à temps partiel d’avoir à l’avenir un revenu assuré plus élevé. Toutefois, celles qui devront travailler une année de plus dans un proche avenir, n’y gagneront rien, étant donné qu’elles ont déjà constitué la majeure partie de leur capital vieillesse. Les femmes âgées de 50 à 62 ans sont donc perdantes dans cette réforme et elles sont pénalisées pour avoir accompli des tâches familiales à côté d’une activité professionnelle à temps partiel.

Contribuer beaucoup plus à la prévoyance professionnelle sans aucune certitude d’en retirer un bénéfice

Le Conseil national pense qu’il faudrait contribuer bien davantage à la prévoyance professionnelle, sans avoir la certitude que le niveau actuel des rentes puisse être maintenu pour la génération future de retraités. Il veut notamment supprimer la déduction de coordination pour compenser la baisse du taux de conversion minimal et augmenter massivement les avoirs de vieillesse pour les jeunes assurés. De plus, il entend garantir les rentes pour la génération de transition dès 40 ans par le biais de mesures compensatoires efficaces à court terme. A première vue, cela ne paraît pas si mal et cela va dans la direction de mesures déjà proposées par le Conseil fédéral. Pourtant, là où le bât blesse, c’est que les mesures compensatoires à court terme devront être prises « de manière décentralisée » et qu’il appartiendra à chaque caisse de pension de garantir elle-même les rentes, ce qui posera d’importants problèmes financiers à plusieurs d’entre elles. Dans ces conditions, on peut sérieusement douter que toutes les rentes relevant de la LPP obligatoire seront vraiment garanties. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats avaient proposé un versement compensatoire par le biais du Fonds de garantie LPP, qui est financé solidairement et simple à utiliser.

Par ailleurs, l’augmentation des avoirs de vieillesse coûte très cher aux jeunes assurés. La solution décidée par le Conseil national est, dans l’ensemble, considérablement plus coûteuse que la compensation décidée par le Conseil des Etats par le biais d’un supplément à l’AVS. De même, le fait que ni le coût de la proposition, ni ses conséquences n’ont pu être étudiés sérieusement par l’administration ou par la commission n’inspire guère confiance. Là aussi, l’idéologie l’a emporté sur une solution pragmatique.

Des décisions contradictoires sapent la confiance

Il est clair que le gâteau de la prévoyance vieillesse ne grossira pas. Le peuple comprendra donc qu’il faudra faire certains sacrifices, comme de relever, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée. Néanmoins, des décisions contradictoires, comme celles que le Conseil national a prises, se heurtent à l’incompréhension: ainsi, il prie les femmes de passer à la caisse (travailler plus longtemps ou subir des réductions de rentes, baisser les rentes de veuves), mais parallèlement il accorde aux indépendants des privilèges en matière de cotisations à l’AVS. Ainsi, il relève l’âge de la retraite à 67 ans, mais parallèlement il supprime dans le deuxième pilier les subventions aux employeurs qui occupent un grand nombre de travailleurs âgés. Ainsi, d’une part, il soutire considérablement plus d’argent surtout aux jeunes, mais aussi à tous les autres contributeurs à la prévoyance professionnelle, et en même temps il continue de permettre à l’industrie des assurances axée sur le profit d’encaisser des primes de risque totalement exorbitantes et de faire des bénéfices – grâce à une réglementation injuste sur les excédents – de l’ordre de plusieurs milliards, au détriment des travailleurs assurés. Ainsi, il supprime du projet de loi l’ensemble des propositions du Conseil fédéral visant à davantage de transparence et à une limitation des bénéfices des assurances-vie, sans se soucier le moins du monde des acteurs moins privilégiés, en privant les sans-emploi de la possibilité de transférer leurs avoirs de libre passage de la prévoyance professionnelle à la Fondation institution supplétive LPP et d’obtenir ainsi la possibilité de se voir verser une rente au lieu d’une prestation en capital. La devise du Conseil national semble être: donnons à celui qui a déjà.

Le Conseil des Etats doit remédier à la situation

Il appartient désormais au Conseil des Etats d’éliminer les contradictions mentionnées, de restaurer la confiance et de ramener la réforme sur une voie propre à rallier une majorité. Pour ce faire, les sacrifices indispensables doivent être répartis équitablement entre tous et il convient d’emprunter à cet effet une voie pragmatique. Mais il faudra aussi renoncer à un mécanisme d’intervention entraînant des hausses automatiques de l’âge de la retraite ou des diminutions automatiques de rentes, et prévoir également un financement supplémentaire raisonnable de l’AVS ainsi que des mesures compensatoires efficaces en vue de garantir les rentes via l’AVS.

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11 octobre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Une réforme qui n’est pas durable

Le Conseil national a aujourd’hui terminé de débattre de la réforme de la prévoyance vieillesse. Il n’en résulte ni une réforme durable, ni une réforme capable de rassembler une majorité, mais au contraire une pure proposition de démantèlement. Presque aucune amélioration n’équilibre les diverses coupes dans les prestations. Les travailleurs et les travailleuses ne peuvent pas dire oui à cette réforme de la prévoyance vieillesse. Au tour maintenant du Conseil des Etats de s’occuper à résoudre les différences et de réussir à ce qu’un compromis acceptable en résulte. suite

Le Conseil national a suivi une ligne extrêmement dure avec l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes sans mesures de compensation dans l’AVS, avec l’introduction d’une élévation de l’âge de la retraite automatique en cas de baisse des avoirs de l’AVS, avec le durcissement des rentes de veuves et la suppression des rentes pour enfants ainsi qu’avec la baisse du taux de conversion minimal dans la LPP. Ne restent qu’une élévation extrêmement modeste de 0.6 pourcent de TVA supplémentaire pour financer l’AVS – dont 0.3 pourcent alloués à l’AI – ainsi qu’une compensation de la baisse des rentes dans le deuxième pilier qu’on peut qualifier d’irréfléchie en matière de financement et d’effet. Cela est maigre.

Ainsi, la promesse „pas de baisse des rentes“ n’est pas tenue de manière crédible. Un supplément de rentes via l’AVS aurait été beaucoup plus facile à expliquer. Le processus ad-hoc qui a mené à l’élaboration des mesures de compensation n’est pas de nature à restaurer la confiance. Ces décisions n’assurent pas le financement d’une AVS stable. Au lieu d’affamer l’AVS et de fixer un âge de la retraite à 67 ans qui ne tient pas compte des réalités du marché du travail, il est nécessaire de prévoir un financement stable qui aille au-delà de l’entrée en retraite de la grosse génération des baby-boomers. Le seul point positif à souligner dans le modèle choisi est la meilleure couverture du travail à temps partiel.

Il est irritant de constater que le Conseil national continue par ailleurs d’accorder des cadeaux aux grands groupes d’assurances multimilliardaires en ne relevant pas le Legal Quote et en renonçant à mieux contrôler le caractère abusif des primes de risques massivement surévaluées appliquées par les sociétés d’assurance. Alors que cette semaine, ces questions étaient à peine discutées, il sera difficile d’expliquer à la population pourquoi tout le monde doit faire des sacrifices alors que les assureurs ont toujours le droit d’optimiser leurs gains.

Pour plus d‘informations :
Matthias Kuert, Responsable Politique sociale, 079 777 24 69

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29 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Poursuite de l’attaque frontale sur les fondements de la prévoyance vieillesse

Les mesures décidées jusqu’ici par le Conseil national dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ne contribuent pas à une solution apte à recueillir une majorité. Il ne reste que 0.6 pourcent de TVA du financement supplémentaire prévu à l’origine. C’est tout-à-fait insuffisant. Le mécanisme décidé pour l’âge de la retraite à 67 ans devrait ainsi déjà bientôt être appliqué. On veut visiblement étouffer financièrement l’AVS pour pouvoir introduire l’âge de la retraite à 67 ans. Ce n’est pas ainsi que l’on pratique une politique responsable. suite

Les mesures décidées jusqu’ici par le Conseil national sur la prévoyance vieillesse sont inquiétantes : âge de la retraite à 65 ans pour les femmes sans compensation sociale, réductions pour les rentes de veuves, suppression de la rente pour enfants, mécanisme d’intervention avec un âge de la retraite à 67 ans et un financement de l’AVS absolument insuffisant ave 0.6 pourcent de TVA. En plus de ces mesures a été adopté à la dernière minute un nouveau modèle de compensation dans la prévoyance professionnelle pour baisser le taux de conversion minimal, dont les effets et le financement ne sont pas clairs.

Ce qui est particulièrement choquant c’est avant tout le fait que l’on refuse à l’AVS les moyens nécessaires requis par l’évolution démographique. Cela semble être égal – ou même souhaitable – à la majorité du Conseil. Car on pourrait ainsi appliquer le mécanisme d’intervention avec un âge de la retraite à 67 ans, vendu aujourd’hui comme mesure d’urgence absolue, déjà beaucoup plus tôt qu’annoncé.

Travail.Suisse rejette clairement une stratégie qui cherche à étouffer financièrement l’AVS et luttera de manière déterminée contre un mécanisme de relèvement automatique de l’âge de la retraite.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

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28 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

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