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Le Conseil des Etats se met à genoux devant l’industrie de l‘assurance

Le Conseil des Etats a terminé aujourd’hui l’examen du projet de réforme prévoyance vieillesse 2020. Il a refusé de faire cesser les bénéfices exorbitants que les sociétés d’assurance font avec l’argent des caisses de pension. Et cela, malgré le fait qu’il y ait une proposition du Conseil fédéral sur la table. Travail.Suisse est fâché que l’on ignore cet aspect. Si cette décision n’est pas corrigée par le Conseil national, les bénéfices privatisés dans l’assurance sociale de la prévoyance professionnelle feront peser une lourde hypothèque pour l’acceptation de la réforme de la prévoyance vieillesse. suite

Depuis des années, les sociétés d’assurance font des bénéfices exagérés avec l’argent des caisses de pension, grâce à une législation avantageuse. La réglementation actuelle du « Legal Quote » leur permet de conserver dix pourcent du chiffre d’affaires au lieu de dix pourcent du bénéfice pour elles et les actionnaires. Cela conduit à des bénéfices annuels de l’industrie d’assurance de 600 à 700 millions de francs. C’est de l’argent qui est soustrait aux travailleuses et travailleurs assurés. Pour une assurance sociale, de tels bénéfices exorbitants sont beaucoup trop élevés. Aujourd’hui, le Conseil des Etats aurait eu la possibilité de réduire au moins ces bénéfices selon la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats fortement lié à l’industrie de l’assurance a, sous les coups de boutoir du Conseiller d’Etat Kuprecht, employé par la Bâloise assurances, rejeté ainsi tout ce qui aurait pu aller vers une répartition juste des excédents. Si le Conseil national ne corrige pas cette décision, l’industrie de l’assurance hypothéquera l’acceptation de la réforme de la prévoyance vieillesse. « La population ne peut comprendre pourquoi elle devrait être « saignée » par la baisse du taux minimal de conversion pendant que l’industrie de l’assurance continuerait à se servir de l’argent des caisses de pension des assurés » indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse.

Déjà plus tôt cette semaine, le Conseil des Etats a pris des décisions très indigestes pour les travailleurs et travailleuses ; le relèvement de l’âge de la retraite des femmes et la baisse drastique du taux de conversion toucheront de plein fouet de nombreuses travailleuses et de nombreux travailleurs. Le Conseil des Etats a manqué l’occasion de lier le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à une meilleure égalité du travail à temps partiel et à une compensation sociale de l’anticipation de la rente.

Il faut des mesures de compensation supplémentaires

La baisse drastique du taux minimal de conversion a des effets sur les rentes. Pour que cela ne conduise pas à des baisses de rentes, il faut prendre des mesures de compensation étendues. Il est réjouissant sur ce point qu’il ait été décidé d’augmenter les rentes de 70 francs dans l’AVS et que l’on ait relevé le plafond pour les couples. Il est ainsi juste qu’une partie des mesures de compensation passe par le premier pilier.

Mais le relèvement des rentes AVS seul ne permet pas de tenir la promesse du Conseil fédéral qu’il n’y aura pas de baisses de rentes. Il faut donc d’autres mesures de compensation dans la prévoyance professionnelle. Le fait que le Conseil des Etats n’ait pas aboli la déduction de coordination est une chance ratée. Il aurait pu ainsi d’un seul coup compenser les pertes de rentes et le travail à temps partiel et donc assurer nettement mieux de nombreuses femmes. Il est par contre positif qu’il y ait une unité de vue pour stabiliser la situation financière de l’AVS par une augmentation de la TVA.

Travail.Suisse va suivre de près la suite des débats parlementaires. Un projet capable de recueillir une majorité est encore possible. Mais des améliorations sont nécessaires. Travail.Suisse combattra avec détermination une détérioration à la charge des travailleuses et travailleurs.

Pour d’autres informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

16 septembre 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Motion Niederberger 14.3728 "Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l’AVS

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

Motion Niederberger-AHV.docx.pdf 160 KB

18 août 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Prévoyance vieillesse 2020 : Pilules amères pour les travailleurs et travailleuses

Travail.Suisse reconnaît la volonté de la Commission sociale du Conseil des Etats de rendre la réforme de la prévoyance vieillesse capable d’obtenir une majorité politique. La recette consistant à combiner des améliorations et des détériorations a marché lors de réformes précédentes et peut aussi réussir avec celle-ci. Mais après les propositions de la CSS-E, les travailleurs et travailleuses devraient avaler plusieurs pilules bien amères. C’est pourquoi, des améliorations sont nécessaires pour Travail.Suisse. suite

Les détériorations sont difficiles à digérer : le relèvement de l’âge de la retraite et la réduction drastique du taux de conversion minimal chargeront fortement les travailleurs et travailleuses. Des rentes plus basses menacent. Pour rendre acceptable un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, il faut garantir l’égalité des salaires avec des mesures législatives, une meilleure couverture d’assurance pour les travailleuses et travailleurs à temps partiel et la mise à disposition d’une compensation sociale substantielle pour la retraite anticipée avant 65 ans pour les bas et moyens revenus. Il faut aussi que les employeurs garantissent l’emploi jusqu’à 65 ans. La Commission sociale a manqué de poser d’importants jalons avec la suppression de la déduction de coordination et avec des compensations ciblées pour l’âge de la retraite flexible.

La baisse drastique du taux de conversion minimal a des effets sur les rentes. Cette couleuvre est d’autant plus difficile à avaler du fait que, de l’autre côté, les sociétés d’assurance-vie tournées vers le profit s’en sortent sans dommage. Elles peuvent toujours faire des profits exagérés sur le dos des travailleurs et travailleuses avec l’assurance sociale prévoyance professionnelle à cause de la réglementation du «Legal Quote ». « Cela n’est pas une surprise, quelques Conseillers d’Etats se faisant les relais de l’industrie de l’assurance », souligne Matthias Kuert Killer, Responsable pour la politique sociale à Travail.Suisse. « Ces bénéfices exagérés restent inacceptables et devront être corrigés vers le bas au plus tard par le Conseil national. »

Pour qu’il n’y ait pas de baisses de rentes, il faut des mesures de compensation étendues. La Commission sociale ne l’a pas oublié. Sur ce point, l’augmentation annoncée des rentes de 70 francs dans l’AVS est réjouissante. Il est juste qu’une partie des mesures de compensation au moins se fasse dans le premier pilier. Ainsi l’argent est investi efficacement et profite à tous. Malgré tout, il faut aussi une contribution supplémentaire par le biais de Fonds de sécurité LPP. Car les pertes de rentes ne peuvent pas être seulement compensées par 70 francs de l’AVS.

Travail.Suisse suivra de près la suite des délibérations parlementaires. Sur la base des propositions de la CSS-E, il demeure possible de trouver à la fin un projet apte à recueillir une majorité. Mais des améliorations sont encore nécessaires. Travail.Suisse combattra avec détermination une détérioration au détriment des travailleurs et travailleuses.

Pour plus d’informations :
Martin Flügel, Président, tél. 079 743 90 05
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

17 août 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : la commission du Conseil des Etats doit entrer en matière

Le débat d’entrée en matière sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a lieu aujourd’hui dans la commission sociale du Conseil des Etats. Travail.Suisse demande aux Conseillers et aux Conseillères aux Etats de prendre leurs responsabilités et entrer en matière sur le paquet global. suite

Ce n’est qu’un paquet d’ensemble comprenant les éléments du 1er et 2ème pilier qui peut obtenir à la fin la confiance de la population. La garantie annoncée par le Conseil fédéral que les rentes ne seront pas réduites ne peut être tenue qu’avec l’adoption de toutes les mesures dans un paquet global. Mais si la population a l’impression que l’on pratique la tactique du salami, cela mine la confiance vis-à-vis de toute réforme. Travail.Suisse demande aux Conseillers et aux Conseillères aux Etats de surmonter le blocage qui existe depuis des années à ce sujet et d’entrer en matière sur le paquet dans son ensemble.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, tél. 031/370’21’11 ou 079/777’24’69

26 mars 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Donner une chance à la réforme

La réforme de la prévoyance-vieillesse 2020 ne répond certes pas à toutes les exigences des fédérations de travailleurs et travailleuses. Il n’empêche : le paquet de réforme présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral au Parlement est une proposition de discussion très convenable. Grâce à la vision d’ensemble et à la procédure coordonnée entre le 1er et le 2ème pilier, il existe une marge de manœuvre pour briser les fronts les plus durs et pour parvenir à une réforme susceptible de recueillir une majorité politique. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, c’est en particulier le relèvement du legal quote à 92% qui est un pas dans la bonne direction. suite

L’intention des parlementaires bourgeois de déficeler le paquet ou de le renvoyer au Conseil fédéral est suicidaire pour la réforme. « Les représentants bourgeois prétendent qu’ils veulent sauver ainsi la réforme mais, en réalité, ils veulent l’enterrer dans l’espoir de pouvoir, plus tard, réduire les prestations plus facilement » indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Une telle attitude est cynique et fait preuve d’irresponsabilité. Des réductions de rente ou un âge de la retraite plus élevé détériorent la qualité de vie de la population bien davantage que les revenus supplémentaires, modérés et nécessaire, prévus pour notre prévoyance vieillesse. Tant que l’économie n’est pas prête de miser sur les travailleurs plus âgés, l’âge de la retraite à 65 ans représente déjà un sérieux défi.

Le legal quote doit être relevé à 95%

En 2013, les assureurs-vie ont pompé 678 millions de francs du 2e pilier. Depuis l’introduction de la réglementation de la quote-part légale en 2005, ce sont en tout presque 4,3 milliards de francs qui sont passés de la prévoyance professionnelle aux assureurs-vie. Pour que cette pratique prenne fin, il faut relever le legal quote à 95%. La décision du Conseil fédéral de le relever dans le paquet de la réforme de la prévoyance-vieillesse à 92% est un pas dans la bonne direction.

Travail.Suisse va s’engager maintenant et plus tard contre toutes réductions de rente, contre un âge de la retraite plus élevé et pour un relèvement du légal quote à 95%. Nous sommes convaincus qu’une grande partie de la population est de notre côté.

Pour plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale
mobile 079 777 24 69
kuert@travailsuisse.ch

18 novembre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon