Thèmes – Politique sociale – LACI

4e révision de la LACI: Mise en vigueur prématurée

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170‘000 travailleurs et travailleuses, considère que la mise en vigueur de la Loi révisée sur l’assurance-chômage début avril 2011 est prématurée. Il est peu probable que le marché du travail se soit rétabli jusqu’à cette date dans toute la Suisse. suite

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de mettre en vigueur la 4e révision de la Loi sur l’assurance-chômage pour début avril 2011 déjà. Il est d’avis qu’il respecte ainsi ses affirmations de tenir compte de la situation économique lors de l’introduction de la nouvelle loi.

Travail.Suisse doute cependant que le marché de travail se soit rétabli sensiblement jusqu’à cette date. La crise a laissé de profondes séquelles dans quelques régions de la Suisse et le chômage y reste très élevé. Cette situation a eu des répercussions sur le résultat du vote sur la 4e révision de la LACI. Toute la Romandie ainsi que le Tessin ont dit non aux coupes dans les prestations de l’assurance-chômage. Il aurait été indiqué d’attendre avec sa mise en œuvre jusqu’à ce que la situation se soit améliorée sur l’ensemble de la Suisse.

Avec sa décision d’aujourd’hui, le Conseil fédéral ne laisse pas seulement tomber les personnes touchées par le chômage, mais brusque aussi toute la Suisse latine. Une grande partie des économies faites par l’assurance-chômage passera directement à la charge des cantons et des communes de ces régions.

01 octobre 2010, Therese Schmid, Responable de l’administration

Pas de nouvelle réduction des prestations – Programmes conjoncturels indispensables

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs, est déçue de l’acceptation de la 4e révision de la LACI. Le chantage consistant à menacer de relever les cotisations salariales a fait mouche. Dès lors, l’assainissement de l’assurance voté aujourd’hui durera 18 ans. Travail.Suisse prend au mot les partisans de la révision et exclut d’emblée durant ce temps toute nouvelle réduction des prestations. En outre, toute récession d’importance exigera la mise en œuvre de programmes conjoncturels car l’assurance-chômage n’est plus apte à endiguer une crise. suite

Les électrices et les électeurs acceptent la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage. L’équilibre entre la flexibilité du marché du travail et la sécurité des actifs garantie par une bonne assurance-chômage est ainsi fortement compromis.

Prendre au mot les partisans de la révision – refuser toute réduction des prestations jusqu’en 2029

La révision acceptée aujourd’hui reporte le désendettement de l’assurance-chômage à l’an 2029. Selon les partisans de la révision, les conditions financières de l’assurance sont assez bonnes pour supporter l’extrême lenteur de ce désendettement et résister aux aléas de la conjoncture. Mais alors, pour Travail.Suisse, cela signifie aussi qu’il faut exclure toute nouvelle réduction des prestations jusqu’en l’an 2029 et que toute dette imprévue doit être épongée par le biais des recettes.

La nouvelle loi est inappropriée en cas de profonde récession

La 4e révision réduit les prestations de 620 millions de francs. L’assurance-chômage ne pourra plus tout à fait jouer son rôle de « stabilisateur automatique » lors de la prochaine crise. Dans les régions fortement touchées par le chômage, notamment, il faudra introduire d’autres mesures. Ici aussi, Travail.Suisse prend au mot les partisans de la révision et leur rappellera les promesses faites durant les débats parlementaires de relever les prestations par le biais de programmes conjoncturels à l’égard des assurés et des régions concernés.

26 septembre 2010, Martin Flügel, Président et Susanne Blank, Responsable politique économique

Un financement injuste et insuffisant de l’assurance-chômage

Le financement et l’assainissement de l’assurance-chômage prévus dans la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage sont insuffisants et injustes. Insuffisants parce qu’ils ouvrent toute grande la porte à une nouvelle réduction des prestations, en raison d’une période d’assainissement de plus de 18 ans. Injustes parce qu’il n’existe aucune obligation de cotiser pour les revenus élevés. Le 26 septembre 2010, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, dira NON à la 4e révision. Le rejet de ce projet de loi qui manque de sérieux ne laissera pas un tas de ruines, mais offrira au contraire de nouvelles perspectives à un financement plus équitable.

20 septembre 2010, Susanne Blank, Responsable politique économique

Contre un endettement irresponsable et un simple déplacement des coûts

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs, l’assurance-chômage est le corollaire d’un marché de l’emploi flexible en Suisse. Pour que l’assurance-chômage puisse assumer ce rôle, elle doit offrir de bonnes prestations et bénéficier d’un financement solide. Le désendettement prévu dans la 4e révision de la LACI n’est pas sérieux, et une grande partie des coûts est tout bonnement répercutée sur les cantons et les communes.

23 août 2010, Martin Flügel, Président

Contre un endettement irresponsable et un simple déplacement des coûts dans l’assurance-chômage

La flexibilité du marché de l’emploi et les bonnes prestations sont garanties par une assurance-chômage disposant d’une solide assise financière soigneusement équilibrée. La 4e révision de la LACI détruit cet équilibre en mettant volontairement en péril la sécurité financière. A cela s’ajoute qu’une grande partie des coûts est tout bonnement répercutée sur les cantons et les communes. C’est pourquoi Travail.Suisse, l’organisation faîtière de 170’000 travailleurs et travailleuses, refuse avec détermination la 4e révision de la LACI. suite

L’été 2010, l’assurance-chômage est endettée à hauteur de quelque 7 milliards de francs. Compte tenu du chômage élevé qui perdure, l’endettement va encore s’accentuer.

Désendettement guère sérieux
Les dettes ne sont en soi rien d’extraordinaire pour l’assurance-chômage; l’alternance entre endettement pendant la crise et désendettement pendant les années favorables pour l’économie constitue par nature une « assurance contre la crise ». Il est donc impératif que l’assurance-chômage puisse éponger rapidement ses dettes après une crise et de manière sérieuse. Le modèle de financement proposé dans la 4e révision de la LACI manque cet objectif, et de loin. La résorption de la dette – 18 ans sont prévus – dure beaucoup trop longtemps.

A cela s’ajoute qu’une grande partie des économies réalisées en vertu de la 4e révision de la LACI résulte simplement d’un déplacement des coûts. Si les prestations de l’assurance-chômage sont amputées, un nombre supérieur de personnes devra bénéficier de l’aide sociale. Selon les derniers chiffres publiés par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), cette aide coûterait jusqu’à 236 millions de francs annuels. Une grande partie des économies obtenues par la 4ème révision de la LACI passerait directement à la charge des cantons et des communes.

La fable du financement solide – pour la deuxième fois déjà
La 4e révision de la LACI n’apporte pas de financement solide – contrairement à ce que se plaît à nous exposer la présidente de la Confédération Doris Leuthard. L’argumentation du Conseil fédéral était identique durant la campagne précédant la votation sur la 3e révision de la LACI en 2002. Nous connaissons le résultat de ce financement « solide et résistant à la conjoncture » prôné en 2002. Ce sont les 7 milliards de dettes actuelles et le démantèlement des prestations qu’apporte la 4e révision de la LACI. De plus, une simple répercussion des coûts sur les cantons et les communes n’a rien de commun non plus avec un financement solide et sérieux.

C’est pourquoi Travail.Suisse et les organisations affiliées ont récolté plus de 40’000 signatures contre la 4e révision de la LACI et vont s’opposer à celle-ci avec détermination durant la campagne préalable à la votation.

17 août 2010, Martin Flügel, Président

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