Thèmes – Politique sociale

Prévoyance vieillesse : un financement supplémentaire est nécessaire, pas des réductions de prestations

L’Union patronale suisse pense pouvoir assainir la prévoyance vieillesse avec des réductions de prestations. C’est une fausse piste. Ce n’est pas parce que les gens vivent plus longtemps et qu’ils sont plus nombreux à atteindre l’âge de la retraite qu’ils ont besoin de moins pour vivre. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande un financement supplémentaire solide. suite

Qui agit comme si la prévoyance vieillesse pouvait continuer à afficher une bonne santé sans autre, méconnaît les réalités d’aujourd’hui. Des coûts de santé élevés, des problèmes non résolus parmi les travailleurs âgés, mais aussi des mesures d’économies dans les prestations complémentaires pour les bas revenus mettent sous pression la prévoyance vieillesse des futurs rentiers et rentières. Dans le 2e pilier, on a fortement réduit dans bien des cas les rentes dans le domaine sur-obligatoire malgré de bons rendements des placements. Le but constitutionnel – le maintien d’un niveau de vie approprié après la prise de la retraite – est mis en danger pour beaucoup de personnes concernées. C’est pourquoi, Travail.Suisse demande dans l’’AVS un pourcent de TVA « baby-boomer » et d’autres sources de financement. La population est prête à admettre que la prévoyance vieillesse coûte un peu plus si l’on garantit les prestations. Mais pas avec un âge de la retraite des femmes plus élevé. La proposition de l’Union patronale suisse aux travailleuses se résumant à « Payer plus et travailler plus pour ça » ne recueillera pas de majorité, l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes ayant été une des principales raisons pour le rejet de la prévoyance vieillesse 2020. On a au contraire besoin d’une meilleure rente AVS pour les bas revenus. La formule des rentes actuelle doit ainsi être revue.

Pour mémoire : l’Union patronale suisse a aidé, par son non à Prévoyance vieillesse 2020, à empêcher la baisse du taux de conversion minimal. Cette baisse aurait été supportable parce qu’elle aurait été compensée dans le 1er et 2e pilier. L’Union patronale paraît maintenant être mal à l’aise à cet égard. Pour Travail.Suisse, il faut compenser intégralement des baisses du taux de conversion minimal dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Il n’y a pas de place pour des baisses de rentes. On a vu que la méfiance de la population est forte vis-à-vis du 2e pilier. Le fait que les banques et les assurances gagnent beaucoup d’argent avec la prévoyance professionnelle et distribuent des bénéfices importants à des actionnaires privés y joue un rôle décisif. Avant de revenir avec une baisse du taux de conversion minimal, les bénéfices des assureurs dans le 2e pilier et d’autres ponctions comme les coûts de gestion de fortune, doivent clairement reculer. Travail.Suisse est prêt à s’asseoir à une table avec les partenaires sociaux mais attend de l’Union patronale suisse qu’elle s’engage pour éliminer ces carences.

Pour plus d‘informations:
Adrian Wüthrich, Président, tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

15 février 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Les caisses de pension doivent mieux faire participer leurs assurés aux excédents

2017 a été une très bonne année pour les caisses de pension. Des rendements entre 6 et 8 pourcent ont permis aux caisses de relever fortement leur taux de couverture et d’accumuler des réserves. Le moment est venu pour les assurés de pouvoir mieux profiter de ces très bons résultats. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’engage dès lors pour un taux d’intérêt minimal conforme aux rendements obtenus. suite

La phase des bas taux d’intérêt est sur toutes les lèvres, ce qui n’a pas empêché 2017 d’être une année record pour les rendements de la plupart des caisses de pension. Une politique de placement tenant adéquatement compte des actions et de l’immobilier a permis d’obtenir un rendement moyen de 6 à 8 pourcent pour une caisse de pension. La Publica a obtenu un rendement de 6.7%, la caisse de pension du personnel de l’Etat de Bâle-Campagne 8% et quelques fondations collectives ou caisses professionnelles presque 10%. La Suva, qui a une politique de placement semblable à une caisse de pension, a obtenu 7,8% en 2017. Le résumé établi par PK-Netz1 montre que cela n’a en rien été exceptionnel pour l’année 2017. Face à ces chiffres, rappelons que le taux d’intérêt minimal pour 2017 dans la prévoyance professionnelle obligatoire est de 1%. Les caisses de pension ont donc l’obligation de créditer un intérêt de 1% sur le capital d’épargne-vieillesse des personnes actives. Il se pose dès lors la question urgente suivante : où va le reste de l’argent ?

Distribution des rendements : les uns peuvent et pas les autres ?

Les rendements obtenus, il est vrai, doivent servir en partie à augmenter le degré de couverture et reconstituer les réserves de fluctuation de valeurs. Les caisses qui assurent surtout la partie obligatoire doivent aussi utiliser une partie des rendements pour financer le taux de conversion obligatoire de 6.8 pourcent fixé par la loi. Une importante partie des rendements subsiste donc et Travail.Suisse demande que les travailleurs et travailleuses en bénéficient. Alors que certaines caisses de pension ont octroyé aux actifs en 2017 bien plus que le taux d’intérêt minimal – à l’exemple de la caisse du personnel de l’Etat de Berne (4.25%) ou l’ASGA (2.5%), d’autres en sont restées au minimum d’un pourcent (par exemple, la caisse de pension du personnel de l’Etat d’Argovie) ou très proche de celui-ci (par exemple la caisse de pension de La Poste). De façon générale, le taux d’intérêt minimal demeure une source d’orientation importante pour les caisses dans leur politique de rendement.

Un taux d’intérêt minimal trop bas n’est plus défendable

C’est le Conseil fédéral qui fixe à chaque fois le taux d’intérêt minimal pour l’année à venir sur la base d’une recommandation de la commission LPP et après consultation des partenaires sociaux. Les bases actuelles pour fixer le taux d’intérêt minimal ne prennent plus suffisamment en compte les stratégies actuelles de placement de la plupart des caisses de pension. Voilà où est le problème. En effet, les bases appliquées actuellement surpondèrent les obligations de la Confédération et sous-pondèrent les très bons rendements actuels des actions et de l’immobilier. C’est pourquoi, les taux d’intérêts minimaux qui en résultent ne sont plus défendables et minent la confiance dans la prévoyance professionnelle. Travail.Suisse demande des bases devant mieux tenir compte de la stratégie de placement d’une caisse de pension se situant dans la moyenne.

Moderniser impérativement les bases pour le calcul du taux d’intérêt minimal

C’est pourquoi Travail.Suisse salue la volonté du Conseil fédéral d’analyser les bases décisionnelles pour la fixation du taux d’intérêt minimal LPP jusqu’à l’été prochain. Le fait que les assureurs-vie, des acteurs orientés vers le profit, sont actifs dans la prévoyance professionnelle, pose un problème supplémentaire. Un bas taux d’intérêt minimal réduit leurs obligations envers les assurés, ce qui améliore leur marge de profit. Il n’est dès lors pas étonnant que les assureurs-vie et leur lobby fassent pression pour un taux d’intérêt minimal proche de zéro. Si, en plus, lors de la fixation du taux d’intérêt minimal, on ne prend en considération quasiment que les obligations de la Confédération, on s’approche tôt ou tard de taux d’intérêts proche de zéro, ce qui provoque l’autodestruction du 2ème pilier.

En fin de compte, seul un taux d’intérêt minimal obligatoire plus approprié garantit une participation des travailleurs et travailleuses aux rendements. Et cela devient urgent si l’on veut remplir le mandat constitutionnel « de la poursuite d’un niveau de vie approprié » avec les rentes du 1er et 2ème pilier.

1http://pk-netz.ch. Beitrag vom 25. Januar 2018 „Rekordhohe PK-Renditen gehören den Arbeitnehmenden“

06 février 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse demande une réforme des prestations complémentaires sans coupes et sans contrôle du mode de vie

La commission sociale du Conseil national terminera demain et après-demain ses délibérations sur la révision des prestations complémentaires (PC). Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande à la commission de ne pas aller au-delà de l’objectif attendu et de ne pas vider de leur substance les prestations complémentaires. suite

Les coûts des PC augmentent – d’un côté en raison de l’évolution démographique, de l’autre du fait du démantèlement de systèmes situés en amont. Par exemple, dans l’AI, presque la moitié de tous les bénéficiaires sont tributaires des PC. « Cela montre que les prestations complémentaires sont un instrument indispensable dans la prévoyance vieillesse – avant tout pour les personnes qui ont un handicap », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. « C’est pourquoi nous prions instamment la commission du Conseil national de garder la mesure dans la révision » indique Matthias Kuert Killer.

La hausse des coûts n’est pas inhérente aux PC

Travail.Suisse partage les buts du Conseil fédéral sur la réforme comme le maintien du niveau des prestations, la protection des ressources individuelles pour la prévoyance vieillesse ou l’intention de réduire dans une large mesure les effets de seuil. L’obtention de ces buts requiert toutefois une démarche minutieuse. Car l’augmentation des coûts dans les prestations complémentaires ne leur est pas inhérente et on ne peut que très partiellement l’endiguer directement dans les PC. Elles font les frais de la pression qui s’exerce sur les autres assurances sociales. « Il est dès lors important de défendre les acquis des PC. En fait notamment partie le maintien du droit aux PC sans que l’on puisse contrôler le mode de vie. Il ne faut pas toucher à ce principe. Qu’il y a ait, même en partie, des cercles libéraux qui veulent de tels contrôles est plus qu’étonnant » ajoute Matthias Kuert Killer. Il est aussi important que l’argent des PC puisse subvenir aux besoins de l’existence. Diverses mesures soumises à discussion, comme la réduction des montants minimaux des PC, des contributions plus basses pour les primes d’assurance-maladie, la réduction des taux pour les nécessités courantes des enfants ou aussi la réduction des franchises concernant la fortune, peuvent avoir comme conséquence des contributions de l’aide sociale en plus des PC. Cela n’a pas lieu d’être et ne correspond pas au but des PC.

Protéger l’argent de la caisse de pension et les chômeurs âgés

Il est juste de mieux protéger l’argent de la caisse de pension. C’est pourquoi, Travail.Suisse salue une certaine limitation du retrait du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Autant que possible, chaque travailleur doit recevoir une rente du 1er et 2ème pilier qui suffit pour vivre. En contrepartie, les chômeurs âgés doivent être mieux protégés. Suite à un licenciement, les travailleurs âgés ne perdent pas seulement leur emploi mais aussi leur rente de la caisse de pension. Travail.Suisse demande que lors d’un licenciement les travailleurs âgés conservent un droit à rester dans leur caisse de pension et au moment de la retraite reçoivent une rente de la caisse de pension normale. Des solutions prêtes à l’emploi existent mais elles avaient fait les frais du non à la prévoyance vieillesse 2020. Il faut les reprendre dans la réforme des PC.

Travail.Suisse attend en particulier des cercles qui font toujours référence aux PC lors de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’ils renforcent les PC au lieu de les affaiblir – aussi dans la perspective du loyer maximal pris en compte, les propositions actuelles étant encore insuffisantes.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, 079 777 24 69

24 janvier 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Assurer vite et durablement le financement de l’AVS: il nous faut maintenant un pourcent Baby-Boomer !

Travail.Suisse salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir rapidement combler la lacune de financement dans l’AVS en raison de l’évolution démographique. Il est incontesté que l’AVS a besoin de revenus supplémentaires et il faut agir en priorité à cet effet. L’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande au moins un pourcent Baby Boomer de TVA pour l’AVS. Il est en même temps clair qu’il faut continuer à maintenir le niveau des prestations dans les deux piliers. Travail.Suisse va évaluer l’action du Conseil fédéral à cette aune. En cas de nouveau projet pouvant recueillir une majorité, il faut tenir compte des différentes raisons ayant conduit au non. La proposition du Conseil fédéral de relever l’âge de la retraite des femmes l’ignore. Il faut apporter des améliorations sur ce point. suite

Chaque année qui passe fait augmenter fortement par le nombre de nouveaux rentiers et rentières le besoin de financement de l’AVS. Le but doit rester d’avoir en 2030 un Fonds AVS pouvant couvrir 100 pourcent des dépenses annuelles. Pour y arriver, il faut un relèvement de la TVA d’un pourcent au moins , un pourcent baby boomer. Parce que le besoin de financement jusqu’en 2030 va bien au-delà de un pour cent, il faut un complément par d’autres sources de financement. Pour Travail.Suisse, un projet portant seulement sur le financement est donc une première étape bien envisageable dans le processus de réforme.

Dans le 2ème pilier, une grande défiance est bien visible. Le fait que l’on continue à gagner beaucoup d’argent dans la prévoyance professionnelle et qu’on distribue d’importants bénéfices à des actionnaires privés joue un rôle déterminant à cet égard. Avant de baisser à nouveau le taux de conversion minimal, il faut clairement limiter les gains des assureurs dans le 2ème pilier et faire reculer les retraits d’argent comme les coûts d’administration de la gestion de fortune. Travail.Suisse est prêt à s’asseoir à la table avec les autres partenaires sociaux et clarifier la suite de la procédure dans le deuxième pilier. Mais il est déjà clair que des réductions de prestations unilatérales ne doivent pas figurer au premier plan.

Pour des raisons de majorité, Travail.Suisse ne se fixe pas sur un supplément général AVS. Mais, en contrepartie, il faut renoncer à augmenter l’âge de la retraite des femmes. De plus, les bas et moyens revenus doivent obtenir une meilleure rente AVS. C’est pourquoi, il faut examiner une modification de la formule de rente actuelle.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Tel. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tel. 078 625 72 73

20 décembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Le comité de Travail.Suisse demande un financement solide de l’AVS via un pourcent Baby Boomer

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a échoué dans les urnes le 24 septembre 2017. Deux types de non se sont cumulés : celui bourgeois et celui motivé par des considérations sociales. Il est toutefois incontesté que l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire pour financer la génération des Baby Boomer. Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de sa séance d’aujourd’hui, adopté à l’unanimité une résolution qui demande au moins un pourcent Baby Boomer dans la TVA. suite

Les analyses sur l’échec de la réforme de la prévoyance vieillesse montrent que le rejet est dû aussi bien à un non bourgeois (notamment contre le supplément AVS) qu’à un non de politique sociale (notamment contre un relèvement de l’âge de la retraite des femmes). Une nouvelle mouture de la réforme n’a de chance de recueillir une majorité que si l’on tient compte des deux côtés ayant conduit à ce non. Ce qui est par contre sûr : l’AVS a besoin obligatoirement d’un financement supplémentaire – et le plus vite sera le mieux.

Pour le comité de Travail.Suisse, le premier pas doit aller dans la direction d’une solution de financement rapide. « Il faut combler le plus vite possible la lacune de financement dans l’AVS. Nous savons tous que chaque année qui passe sans agir fait augmenter très fortement le besoin de financement » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. La résolution demande que le Fonds AVS en 2030 représente 100 pourcent des dépenses d’une année. Pour y parvenir, il faut, comme mesure urgente, relever la TVA d’au moins un point de pourcentage, « le pourcent Baby Boomer ». Mais comme le besoin de financement jusqu’en 2030 va bien au-delà d’un pourcent de TVA, il faudra le compléter par d’autres sources de financement.

Pour les lignes directrices de la résolution

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich président de Travail.Suisse, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

15 novembre 2017, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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