Thèmes – Politique sociale

Baisse supplémentaire du taux d’intérêt minimal LPP : le troisième contributeur manque

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de baisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 1 pourcent pour 2017. Les rendements des placements des caisses de pension fournissent ainsi un montant toujours plus restreint du capital vieillesse épargné du 2ème pilier. Le dénommé troisième contributeur est proche de la perte. Au vu de cette situation, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, considère comme indispensable que le Parlement réalise, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, une partie des mesures de compensation pour maintenir le niveau des rentes par l’AVS et non pas par la LPP. suite

Le taux d’intérêt minimal fixe à quel taux les caisses de pension doivent rémunérer l’avoir de vieillesse fixé par la loi des travailleuses et travailleurs assurés. En raison de la baisse persistante des taux, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de continuer à baisser le taux d’intérêt minimal. Ce dernier doit être de 1 pourcent en 2017. Cela représente, après les réductions de prestations décidées dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse par le Conseil national, une funeste nouvelle. Dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux et de la commission LPP, Travail.Suisse s’était fortement manifesté pour le maintien du taux d’intérêt actuel de 1.25 pourcent. Un quart de pourcent signifie pour une fortune sous gestion d’environ 800 milliards de francs environ 2 milliards de francs qui sont à disposition ou non pour les futures rentes.

Travail.Suisse s’est aussi fortement engagé pour que le taux d’intérêt minimal ne soit fixé que vers la fin de l’année d’assurance en cours. De cette manière, le taux d’intérêt minimal 2017 ne serait fixé qu’en automne 2017. Dans l’environnement actuel fortement volatil, une fixation du taux 15 mois à l’avance, comme aujourd’hui, est très peu compréhensible pour les assurés. Ces derniers ne comprennent pas qu’un très bas taux soit fixé par avance. La confiance des assurés serait renforcée si l’on fixait le taux d’intérêt minimal en connaissance de la plus grande partie de l’évolution des placements au cours de l’année et selon l’orientation des données concrètes du marché des placements. Voilà pourquoi Travail.Suisse demande avec force au Conseil fédéral de prendre en main un changement du système.

Parce que la formule actuelle pour le taux d’intérêt minimal s’oriente fortement à la moyenne – qui varie – des obligations de la Confédération et que cette moyenne continue de baisser de manière continue, le taux d’intérêt minimal va aussi continuer à baisser au cours des prochaines années. L’immobilier et les actions, qui représentent entretemps une grande partie des placements, ne sont pas pris en considération. Avec un taux d’intérêt s’approchant de zéro, le 2ème pilier est en train de se supprimer. C’est pourquoi, il faut aussi réexaminer la formule en question.

Au vu de la baisse du dénommé troisième contributeur, le Parlement ferait bien de ne pas seulement miser sur le 2ème pilier dans le cadre de la réforme actuelle des rentes. Une compensation partielle des pertes de rentes dans le 2ème pilier (baisse du taux de conversion minimal) par un renforcement de l’AVS, comme le propose le Conseil des Etats, semble bien être la meilleure solution économique dans ces circonstances. Travail.Suisse va s’engager fortement dans cette direction dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

26 octobre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 : le Conseil national à deux doigts de la faire échouer

Ce que la majorité du Conseil national compte faire de notre système de prévoyance laisse pantois. Dressons un bilan du point de vue des travailleurs et travailleuses. suite

Après que le Message du Conseil fédéral et les délibérations au sein du Conseil des Etats eurent abouti, au terme de bien des efforts, à un compromis susceptible de rallier une majorité, on se demande, suite aux délibérations du Conseil national, comment la majorité bourgeoise convaincra la population avec un programme de quasi-démantèlement.

Un cocktail empoisonné

Manifestement, on n’a pas su garder les pieds sur terre, pour des raisons idéologiques. Un train de mesures acceptables a viré au cocktail empoisonné, qui risque d’être très dangereux pour les travailleurs et travailleuses. En voici les ingrédients :

Dans l’AVS : âge de la retraite pour les femmes: 65 ans sans compensation, relèvements automatiques de l’âge de la retraite à 67 ans, si la fortune de l’AVS venait à fondre, réduction des pourcentages additionnels de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS, réduction des rentes de veuves et suppression des rentes d’enfants, tout en maintenant des privilèges pour les personnes de condition indépendante. Dans la prévoyance professionnelle : baisse du taux de conversion minimal avec une compensation très coûteuse dans le deuxième pilier et, parallèlement, renoncement à la transparence et aux limitations de bénéfices chez les assureurs-vie axés sur le profit.

Le politique fait joujou avec l’insuffisance de financement de l’AVS

Ces mesures induiraient un manque de financement de l’AVS, qui entraînerait tôt ou tard, en dépit de cotisations supplémentaires, un relèvement automatique à 67 ans de l’âge de la retraite, malgré le fait que les femmes travailleraient plus longtemps et que d’autres réductions surviendraient. Et ce, parce que les 0,6 points (de pourcentage) supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée qui ont été décidés ne permettent pas de financer la génération des « baby boomers ». Pour ce faire, il faudrait 1,5 point (de pourcentage) de la TVA. Une AVS « affamée » deviendrait ainsi le jouet de la politique bourgeoise. Même si le Conseil national a transféré le mécanisme dit d’intervention en un paquet de réforme séparé, l’objectif visé reste clairement de fixer « l’âge de la retraite à 67 ans ». Il est révélateur que cet âge de la retraite serait automatiquement relevé si les finances de l’AVS étaient en difficulté. De l’autre côté, aucune baisse automatique de l’âge de la retraite n’est prévu au cas où la situation financière s’améliorerait par la suite. La Chambre du peuple se garde bien de dire comment elle compte concilier l’âge de la retraite à 67 ans et l’évolution du monde du travail avec ses travailleurs âgés. Une étude publiée en amont de la réforme révèle clairement que les entreprises elles-mêmes ne veulent pas employer les gens plus longtemps. Cela laisse indifférents aussi bien les représentants de l’économie que ceux de l’Union patronale. Dans un aveuglement idéologique, on relève l’âge de la retraite au lieu de reconnaître la situation et de veiller à améliorer les possibilités offertes aux travailleurs âgés sur le marché du travail. En fin de compte, cela implique des réductions de rentes pour toutes les personnes qui ne peuvent pas tenir bon jusqu’à 67 ans. Il n’est donc pas étonnant que l’âge de la retraite fixé à 67 ans ne rencontre pas l’adhésion de la majorité, comme le montre une étude menée par l’Université de Zurich.

Il est indispensable d’améliorer la situation des femmes en matière d’AVS

Travail.Suisse s’est montré prêt à discuter l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes, à condition que l’on envisage, parallèlement, d’améliorer leur condition dans le système de prévoyance. Par exemple, avec une retraite anticipée, sans réductions de rentes, pour les travailleuses à faible revenu. Cette mesure a été supprimée. Ou avec une compensation de la discrimination salariale subie pendant la vie active. Le Conseil national a également laissé tomber cette mesure. Seule la suppression de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle permettrait aux nombreuses femmes travaillant à temps partiel d’avoir à l’avenir un revenu assuré plus élevé. Toutefois, celles qui devront travailler une année de plus dans un proche avenir, n’y gagneront rien, étant donné qu’elles ont déjà constitué la majeure partie de leur capital vieillesse. Les femmes âgées de 50 à 62 ans sont donc perdantes dans cette réforme et elles sont pénalisées pour avoir accompli des tâches familiales à côté d’une activité professionnelle à temps partiel.

Contribuer beaucoup plus à la prévoyance professionnelle sans aucune certitude d’en retirer un bénéfice

Le Conseil national pense qu’il faudrait contribuer bien davantage à la prévoyance professionnelle, sans avoir la certitude que le niveau actuel des rentes puisse être maintenu pour la génération future de retraités. Il veut notamment supprimer la déduction de coordination pour compenser la baisse du taux de conversion minimal et augmenter massivement les avoirs de vieillesse pour les jeunes assurés. De plus, il entend garantir les rentes pour la génération de transition dès 40 ans par le biais de mesures compensatoires efficaces à court terme. A première vue, cela ne paraît pas si mal et cela va dans la direction de mesures déjà proposées par le Conseil fédéral. Pourtant, là où le bât blesse, c’est que les mesures compensatoires à court terme devront être prises « de manière décentralisée » et qu’il appartiendra à chaque caisse de pension de garantir elle-même les rentes, ce qui posera d’importants problèmes financiers à plusieurs d’entre elles. Dans ces conditions, on peut sérieusement douter que toutes les rentes relevant de la LPP obligatoire seront vraiment garanties. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats avaient proposé un versement compensatoire par le biais du Fonds de garantie LPP, qui est financé solidairement et simple à utiliser.

Par ailleurs, l’augmentation des avoirs de vieillesse coûte très cher aux jeunes assurés. La solution décidée par le Conseil national est, dans l’ensemble, considérablement plus coûteuse que la compensation décidée par le Conseil des Etats par le biais d’un supplément à l’AVS. De même, le fait que ni le coût de la proposition, ni ses conséquences n’ont pu être étudiés sérieusement par l’administration ou par la commission n’inspire guère confiance. Là aussi, l’idéologie l’a emporté sur une solution pragmatique.

Des décisions contradictoires sapent la confiance

Il est clair que le gâteau de la prévoyance vieillesse ne grossira pas. Le peuple comprendra donc qu’il faudra faire certains sacrifices, comme de relever, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée. Néanmoins, des décisions contradictoires, comme celles que le Conseil national a prises, se heurtent à l’incompréhension: ainsi, il prie les femmes de passer à la caisse (travailler plus longtemps ou subir des réductions de rentes, baisser les rentes de veuves), mais parallèlement il accorde aux indépendants des privilèges en matière de cotisations à l’AVS. Ainsi, il relève l’âge de la retraite à 67 ans, mais parallèlement il supprime dans le deuxième pilier les subventions aux employeurs qui occupent un grand nombre de travailleurs âgés. Ainsi, d’une part, il soutire considérablement plus d’argent surtout aux jeunes, mais aussi à tous les autres contributeurs à la prévoyance professionnelle, et en même temps il continue de permettre à l’industrie des assurances axée sur le profit d’encaisser des primes de risque totalement exorbitantes et de faire des bénéfices – grâce à une réglementation injuste sur les excédents – de l’ordre de plusieurs milliards, au détriment des travailleurs assurés. Ainsi, il supprime du projet de loi l’ensemble des propositions du Conseil fédéral visant à davantage de transparence et à une limitation des bénéfices des assurances-vie, sans se soucier le moins du monde des acteurs moins privilégiés, en privant les sans-emploi de la possibilité de transférer leurs avoirs de libre passage de la prévoyance professionnelle à la Fondation institution supplétive LPP et d’obtenir ainsi la possibilité de se voir verser une rente au lieu d’une prestation en capital. La devise du Conseil national semble être: donnons à celui qui a déjà.

Le Conseil des Etats doit remédier à la situation

Il appartient désormais au Conseil des Etats d’éliminer les contradictions mentionnées, de restaurer la confiance et de ramener la réforme sur une voie propre à rallier une majorité. Pour ce faire, les sacrifices indispensables doivent être répartis équitablement entre tous et il convient d’emprunter à cet effet une voie pragmatique. Mais il faudra aussi renoncer à un mécanisme d’intervention entraînant des hausses automatiques de l’âge de la retraite ou des diminutions automatiques de rentes, et prévoir également un financement supplémentaire raisonnable de l’AVS ainsi que des mesures compensatoires efficaces en vue de garantir les rentes via l’AVS.

11 octobre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Une réforme qui n’est pas durable

Le Conseil national a aujourd’hui terminé de débattre de la réforme de la prévoyance vieillesse. Il n’en résulte ni une réforme durable, ni une réforme capable de rassembler une majorité, mais au contraire une pure proposition de démantèlement. Presque aucune amélioration n’équilibre les diverses coupes dans les prestations. Les travailleurs et les travailleuses ne peuvent pas dire oui à cette réforme de la prévoyance vieillesse. Au tour maintenant du Conseil des Etats de s’occuper à résoudre les différences et de réussir à ce qu’un compromis acceptable en résulte. suite

Le Conseil national a suivi une ligne extrêmement dure avec l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes sans mesures de compensation dans l’AVS, avec l’introduction d’une élévation de l’âge de la retraite automatique en cas de baisse des avoirs de l’AVS, avec le durcissement des rentes de veuves et la suppression des rentes pour enfants ainsi qu’avec la baisse du taux de conversion minimal dans la LPP. Ne restent qu’une élévation extrêmement modeste de 0.6 pourcent de TVA supplémentaire pour financer l’AVS – dont 0.3 pourcent alloués à l’AI – ainsi qu’une compensation de la baisse des rentes dans le deuxième pilier qu’on peut qualifier d’irréfléchie en matière de financement et d’effet. Cela est maigre.

Ainsi, la promesse „pas de baisse des rentes“ n’est pas tenue de manière crédible. Un supplément de rentes via l’AVS aurait été beaucoup plus facile à expliquer. Le processus ad-hoc qui a mené à l’élaboration des mesures de compensation n’est pas de nature à restaurer la confiance. Ces décisions n’assurent pas le financement d’une AVS stable. Au lieu d’affamer l’AVS et de fixer un âge de la retraite à 67 ans qui ne tient pas compte des réalités du marché du travail, il est nécessaire de prévoir un financement stable qui aille au-delà de l’entrée en retraite de la grosse génération des baby-boomers. Le seul point positif à souligner dans le modèle choisi est la meilleure couverture du travail à temps partiel.

Il est irritant de constater que le Conseil national continue par ailleurs d’accorder des cadeaux aux grands groupes d’assurances multimilliardaires en ne relevant pas le Legal Quote et en renonçant à mieux contrôler le caractère abusif des primes de risques massivement surévaluées appliquées par les sociétés d’assurance. Alors que cette semaine, ces questions étaient à peine discutées, il sera difficile d’expliquer à la population pourquoi tout le monde doit faire des sacrifices alors que les assureurs ont toujours le droit d’optimiser leurs gains.

Pour plus d‘informations :
Matthias Kuert, Responsable Politique sociale, 079 777 24 69

29 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Plus de 600 millions de francs de bénéfice avec la prévoyance professionnelle

On oublie dans les discussions sur la réforme de la prévoyance vieillesse les bénéfices en milliards de francs des sociétés d’assurance. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a analysé en détail les chiffres récemment publiés par la Finma et les a résumés dans un rapport. Les résultats sont préoccupants : les sociétés d’assurance analysées ont acquis en 2015 deux tiers de leurs bénéfices totaux avec la prévoyance professionnelle – une assurance sociale obligatoire pourtant. suite

L’analyse est décourageante : en 2015, les assureurs ont gagné bien plus de 600 millions de francs de bénéfice de la prévoyance professionnelle, grâce à une réglementation injuste des excédents et des primes bien trop élevées. Pire encore : les assureurs, selon la CSSS-N, peuvent continuer à faire des bénéfices au détriment des assurés pendant que tous les autres doivent y laisser des plumes. Si le Conseil national ne corrige pas cela la semaine prochaine, c’est l’ensemble de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’il met en danger.

Des milliards pour l’industrie de l’assurance

Près de la moitié des travailleuses et travailleurs assurés dans le 2ème pilier le sont, via leur employeur, auprès d’une société d’assurance-vie. Travail.Suisse analyse depuis l’introduction du legal quote en 2005 les bénéfices des assureurs-vie tirés de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le but du legal quote était à l’origine de réduire les bénéfices des assureurs et protéger ainsi les assurés des abus. Il est clair aujourd’hui que cette réglementation est en échec. Depuis l’introduction du legal quote, environ 5.6 milliards de francs d’excédents sont allés dans les poches des assureurs. Cela est possible car les assureurs peuvent garder au lieu de 10 pourcent des excédents 10 pourcent de l’ensemble du rendement. En outre, on leur permet d’encaisser pour les risques décès et invalidité des primes deux fois plus élevées que nécessaire (« primes de risque »). « Ils pratiquent ainsi une activité sans risque entrepreneurial, comme on le voit chez Axa. En 2015, elle réalisait un bénéfice record de 230 millions de francs malgré une mauvaise année pour les placements », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. La prévoyance professionnelle est devenue un eldorado pour les assureurs : les sociétés d’assurance examinées dans l’analyse ont réalisé en 2015 deux tiers de leurs bénéfices totaux (990 millions de francs) dans la prévoyance professionnelle – une assurance sociale obligatoire pourtant.

Pour réduire les bénéfices dans une assurance sociale obligatoire, le Conseil fédéral avait proposé de relever le legal quote de 90 à 92 pourcent et d’obliger la Finma à examiner le caractère abusif ou non des primes perçues. « Travail.Suisse demande depuis longtemps de relever le legal quote à 95 pourcent. Cela signifierait que 95 pourcent des bénéfices reviendraient aux assurés » indique Kuert Killer. Mais l’évolution va dans le sens contraire : après que le Conseil des Etats ait biffé le relèvement du legal quote, la CSSS-N propose désormais de biffer aussi l’examen du caractère abusif de la prime de risque. Plus encore : les assureurs doivent pouvoir maintenant encaisser une prime supplémentaire pour les pertes de conversion des rentes. Les sociétés d’assurance qui pèsent déjà des milliards seraient ainsi les grandes gagnantes de la réforme vieillesse pendant que tous les autres devraient y laisser des plumes. C’est injuste et suscite la méfiance de la population. Si le Parlement ne corrige pas cette décision, la réforme vieillesse ne pourra pas gagner la confiance de la population.

Plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tél. 079 777 24 69

21 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Il faut un médiateur pour le 2ème pilier

Aujourd’hui le Conseil national a programmé le postulat « Instituer un médiateur dans le 2ème pilier ». Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande, au sens d’une mesure pour promouvoir la confiance, d’examiner selon le modèle de médiateur existant pour la Suva et les assureurs-maladie comment créer aussi un tel poste de médiateur. suite

Le monde de la prévoyance professionnelle est devenu compliqué. Déjà simplement pour comprendre quelle sera sa rente présumée, il faut se plonger avec assiduité dans la matière. Cela devient encore plus compliqué lorsque la personne concernée doit prendre des décisions : achat, octroi du capital, retraite anticipée, aide à l’acquisition de la propriété ? Sans parler des complications en cas de divorce. Plus un système est compliqué, plus on a besoin de parties prenantes qui transmettent, conseillent, jugent, placent de l’argent etc. Tout cela fait que l’on gagne aujourd’hui beaucoup d’argent dans la prévoyance professionnelle. Les assurés se trouvent alors confrontés à un système de prévoyance qu’ils comprennent mal d’un côté mais qu’ils perçoivent d’un autre côté comme permettant de gagner beaucoup d’argent. Cela provoque automatiquement de la méfiance. La perte presque totale du troisième contributeur (intérêts et rendement du capital) et les excès de certaines caisses de pension ont mené à une crise de confiance. Les assurés se sentent toujours plus désorientés.

C’est pourquoi il faut une instance vers laquelle les assurés puissent se tourner directement en cas de problèmes et de désaccords : un médiateur neutre et gratuit du 2ème pilier. Il existe une telle instance aujourd’hui auprès des assureurs-maladie mais aussi auprès de la Suva et des assureurs privés. Celle-ci écoute les assurés et examine de façon neutre et objective leurs droits et devoirs. Elle élimine les malentendus et agit pour trouver une juste solution au conflit. De par son activité, le médiateur peut aider à empêcher la contestation toujours plus fréquente par la voie juridique. C’est pourquoi, le Conseil fédéral doit examiner l’instauration d’une institution de médiation.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, Tél. 079 777 24 69

19 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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