Thèmes – Politique sociale

Loi sur le fonds de compensation

(en allemand seulement)

09 juillet 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : la commission du Conseil des Etats doit entrer en matière

Le débat d’entrée en matière sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a lieu aujourd’hui dans la commission sociale du Conseil des Etats. Travail.Suisse demande aux Conseillers et aux Conseillères aux Etats de prendre leurs responsabilités et entrer en matière sur le paquet global. suite

Ce n’est qu’un paquet d’ensemble comprenant les éléments du 1er et 2ème pilier qui peut obtenir à la fin la confiance de la population. La garantie annoncée par le Conseil fédéral que les rentes ne seront pas réduites ne peut être tenue qu’avec l’adoption de toutes les mesures dans un paquet global. Mais si la population a l’impression que l’on pratique la tactique du salami, cela mine la confiance vis-à-vis de toute réforme. Travail.Suisse demande aux Conseillers et aux Conseillères aux Etats de surmonter le blocage qui existe depuis des années à ce sujet et d’entrer en matière sur le paquet dans son ensemble.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, tél. 031/370’21’11 ou 079/777’24’69

26 mars 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Plus de blanc-seing : Les assureurs-vie doivent, eux aussi, être mis à contribution

En 2013 aussi, les assureurs-vie ont pompé presque 700 millions de francs de bénéfices du 2e pilier. Ils font, en fait, tout ce qui est en leur pouvoir pour s’opposer à une contribution garantissant un financement à long terme de la prévoyance professionnelle, via une quote-part légale plus élevée et donc une restriction de leurs bénéfices. Pour Travail.Suisse, cela contredit la symétrie, toujours réclamée, des sacrifices exigés. Par leurs agissements, c’est toute la réforme de la prévoyance vieillesse que les assureurs-vie mettent en danger. suite

Le Conseil fédéral va adopter avant la fin de l’année le message relatif à la Prévoyance vieillesse 2020 à l’attention du Parlement. Travail.Suisse, l’association faîtière de 150‘000 travailleurs, attend que le Conseil fédéral prenne enfin le taureau par les cornes concernant les bénéfices beaucoup trop élevés des assureurs-vie.

Pas de tabou concernant l’adaptation du taux de conversion

Travail.Suisse a souvent dit clairement qu’une adaptation du taux de conversion ne devait pas être un tabou, si les conditions suivantes étaient remplies :

1. Maintien du niveau des rentes : Une baisse du taux de conversion est acceptable uniquement si le niveau des rentes est sécurisé à court et long terme avec des mesures de compensation appropriées. Cette condition est dûment remplie par les propositions du Conseil fédéral, issues de la procédure de consultation.
2. Le taux de conversion doit être inscrit dans la loi : Le taux de conversion est un facteur essentiel du niveau des rentes dans la prévoyance professionnelle. Le niveau des rentes revêt une telle importance en terme de politique sociale, qu’une légitimation démocratique via une décision parlementaire soumise à référendum est toujours justifiée. Sur ce point aussi, les propositions de la procédure de consultation remplissent nos conditions pour une adaptation du taux de conversion.
3. Mettre en place une symétrie des sacrifices : La garantie du niveau des rentes a un coût. Selon les propositions faites jusque-là, les employés et les employeurs paient leur part via des cotisations plus élevées. Pour Travail.Suisse, il est clair que dans une proposition équilibrée, cela doit aussi s’appliquer aux assureurs-vie.

Pas de symétrie des sacrifices sans participation des assureurs-vie

Justement dans la perspective de la symétrie des sacrifices, la Prévoyance professionnelle 2020 est apparemment encore sur la sellette au Conseil fédéral. Selon le message, il est d’ores et déjà clair que les employés et les employeurs doivent contribuer, à hauteur d’environ 2,5 milliards de francs, avec des cotisations plus élevées à long terme pour le maintien du niveau des rentes. Cependant, en ce qui concerne la restriction des bénéfices des assureurs-vie, c’est le silence radio. Apparemment les propositions hésitantes, qui ont été présentées dans la procédure de consultation, sont encore très contestées au Conseil fédéral.

C’est objectivement incompréhensible compte tenu des bénéfices des assureurs. Depuis 2005, les assureurs-vie ont, en tout, pompé plus de 4 milliards de francs du 2e pilier. Ce sont donc annuellement 600 à 700 millions de francs qui ne sont pas à disposition pour le financement des rentes. S’il faut adopter une réforme, dans laquelle les employés et les employeurs sont tenus de verser des cotisations plus élevées pour garantir, à long terme, le niveau des rentes, alors les assureurs-vie doivent aussi contribuer à cette symétrie des sacrifices par une restriction de leurs bénéfices. Toute autre proposition est inappropriée.

Si les assureurs-vie ne sont pas disposés à poursuivre leurs activités du 2e pilier sans ces bénéfices élevées, qu’ils cessent cette activité tout simplement. En fin de compte, le but d’une assurance sociale n’est pas de garantir des bénéfices de plusieurs centaines de millions de francs annuels à toute une branche d’activité.

Le Conseil fédéral au complet doit se mobiliser – l’abus doit cesser

Dans cette affaire, c’est le Conseil fédéral qui doit prendre ses responsabilités. Il doit présenter des mesures qui mettent un terme aux abus pratiqués par les assureurs-vie dans leurs activités du 2e pilier. Pour Travail.Suisse, les deux mesures suivantes sont nécessaires à cet effet :

• D’abord, les primes pour l’invalidité et le décès, ce qu’on appelle les primes de risque, sont aujourd’hui beaucoup trop élevées et dépassent largement les prestations versées. Une part significative des bénéfices actuels provient de ces primes de risque beaucoup trop élevées. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il limite les primes de risque à un maximum de 120% des prestations versées.

• Ensuite, la part des recettes que les assureurs-vie doivent verser aux employés (Legal Quote), est trop faible. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral qu’il procède à une augmentation significative de la quote-part légale en la fixant à 95%.

En proposant ces deux mesures, le Conseil fédéral peut introduire une symétrie des sacrifices, qui est essentielle pour l’acceptation de toute la proposition. Car de notre point de vue une chose est claire : Nous ne serons pas en mesure de convaincre notre base quen les employés doivent cotiser plus pour la même rente, alors que les assureurs-vie peuvent encaisser année après année des bénéfices garantis allant de 600 à 700 millions de francs. Sans une restriction efficace de ces bénéfices excessifs, Travail.Suisse ne sera pas en mesure de soutenir cette réforme.

27 octobre 2014, Martin Flügel, Président

Les bénéfices démesurés de l’industrie de l’assurance
mettent en danger la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Le Conseil fédéral va publier, avant la fin de cette année, son message concernant la Prévoyance vieillesse 2020. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, il est clair qu’une augmentation significative de la quote-part légale doit faire partie de la Prévoyance vieillesse 2020. C’est le seul moyen d’éviter que les assureurs-vie ne prélèvent année après année d’immenses bénéfices, alors qu’il s’agit, en fait, de fonds appartenant aux employés. Si le Conseil fédéral ne prend pas des mesures plus efficaces contre ces sorties de fonds, il met en danger la réforme 2020. suite

En 2013, les assureurs-vie ont pompé 678 millions de francs du 2e pilier. Depuis l’introduction de la réglementation de la quote-part légale en 2005, ce sont en tout presque 4,3 milliards de francs qui sont passés de la prévoyance professionnelle aux assureurs-vie.

De gros bénéfices aux dépens des employés assurés

« Ces gros bénéfices se font aux dépens des employés assurés, qui paient des primes trop élevées et ne participent que de manière insuffisante à la répartition des excédents. Pour une assurance sociale, c’est inacceptable », dit Matthias Kuert Killer, le responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. La règlementation actuelle trop floue sur la restriction des bénéfices de la prévoyance professionnelle a clairement échoué. Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il est urgent que le Conseil fédéral protège les assurés avec une réglementation plus stricte.

Une quote-part légale de 95% doit faire partie de la Réforme vieillesse 2020

La pratique actuelle absorbe, d’un côté, des fonds qui seraient nécessaires pour le paiement des rentes et, d’un autre côté, elle tue la confiance des assurés dans la prévoyance professionnelle. Pour Martin Flügel, président de Travail.Suisse, il est clair que : « Travail.Suisse ne soutiendra pas une réforme dans laquelle les assurés payent davantage de cotisations pour les mêmes prestations, alors que l’industrie de l’assurance continue de réaliser des bénéfices garantis de centaines de millions de francs ». C’est donc à l’ensemble du Conseil fédéral d’assurer une meilleure protection des assurés s’il ne veut pas mettre en danger la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020.


La quote-part légale a été vidée de son sens
La quote-part légale a été introduite dans le cadre de la 1ère révision de la LPP et son but était de limiter les bénéfices des assureurs-vie. Pour cette raison, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) définit qu’au moins 90 pourcent des « excédents » de l’activité du 2e pilier doit revenir aux employés assurés. Un maximum de 10% des excédents doit être conservé en tant que bénéfice par les compagnies d’assurance. Mais le terme « excédent » n’a pas été clairement défini légalement. Le sens implicite évoquait le bénéfice, donc « les recettes moins les dépenses » ; c’est ce que l’on peut déduire du débat parlementaire de l’époque. Dans l’ordonnance qui constitue la base de calcul de la quote-part minimale, le terme « excédent » a cependant été mis à équivalence avec l’ensemble des recettes et ce, sous l’influence de l’industrie de l’assurance. La participation aux bénéfices est devenue une participation aux recettes (« méthode brute »). Le résultat : ce sont chaque année, des bénéfices de deux à trois fois plus élevés que ceux prévus à l’origine par le Parlement. Depuis 2005, plus de 3 milliards de francs ont ainsi atterri en plus de ce qui était prévu dans les caisses des assureurs-vie. La limitation prévue des bénéfices a donc échoué et avec elle la protection des assurés. Les groupes d’assurance ont également pu renforcer leurs provisions de plus de 6 milliards de francs grâce aux excédents, au cours des cinq dernières années. Le niveau du risque d’entreprise, de devoir assumer avec leurs propres capitaux les prestations de rentes futures, a très fortement baissé. Cet argument, régulièrement utilisé pour justifier les bénéfices, n’a maintenant plus le même impact. Pour la protection des assurés, Travail.Suisse réclame au Conseil fédéral que désormais au moins 95% des recettes reviennent aux assurés. Qui plus est, les primes de risque, actuellement excessives (pour se mettre à l’abri financièrement en cas d’invalidité et de décès) doivent être limitées de manière rigoureuse. Il faut mettre plus d’argent à disposition des rentes et moins d’argent à disposition des bénéfices des assureurs.
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Pour plus d’informations :
• Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, Tél. : 079 743 90 05, e-mail: fluegel@travailsuisse.ch
• Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Tél. : 079 777 24 69, email: kuert@travailsuisse.ch

27 octobre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Tout sauf généreux

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de laisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 1.75 pourcent. Au vu des bons résultats des actions et de l’immobilier au cours de l’année passée, cela est bien faible. suite

Le taux d’intérêt appliqué aux avoirs épargnés de prévoyance-vieillesse détermine pour une part importante le niveau ultérieur de la rente de la caisse de pension. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de fixer le taux d’intérêt minimal pour 2015 à 1.75 pourcent. Cela est faible au vu de la bonne performance des actions et de l’immobilier. Même si la bourse a baissé, les résultats des placements une année auparavant sont bons. Les indices en vigueur LPP-25 et LPP-93 ont progressé depuis le début de l’année de 5.5 à 7 pourcent. Même s’il fallait avec cet argent devoir remplir, en plus des intérêts de l’avoir de vieillesse, encore d’autres obligations, un taux d’intérêt minimal de deux pourcent aurait été encore possible et prudent. Travail.Suisse s’est déjà clairement prononcé dans ce sens dans la Commission LPP.

Le Conseil fédéral va bientôt publier son message sur la réforme de la prévoyance-vieillesse 2020. Au vu de la baisse drastique du taux minimum de conversion et d’autres sacrifices qui découlent de la réforme pour les travailleurs et travailleuses, le Conseil fédéral a raté l’occasion de renforcer la confiance des assurés en envoyant un signal positif. Comme par le passé, le Conseil fédéral se laisse trop fortement influencer par les risques potentiels futurs et ne s’oriente pas suffisamment selon la performance des caisses de pension. Cela conduit régulièrement à un taux d’intérêt minimal trop modeste. Par exemple, dans les années 2012 et 2013, les indices déterminants des actions (SMI, SPI et MSCI World) ont augmenté de 33 à 46 pourcent. Et pour cette période, le taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral a été de 1.5 pourcent. « Un bas taux d’intérêt en réserve n’est pas de nature à promouvoir la confiance » indique Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale à Travail.Suisse. Si certains risques devaient se manifester, les assurés seraient aussi prêts à participer davantage aux coûts. Mais seulement s’ils peuvent aussi participer, lors de bons résultats, sous la forme d’un taux d’intérêt convenable appliqué à leur capital vieillesse.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Leiter Sozialpolitik Travail.Suisse
Mail: kuert@travailsuisse.ch
Mobile : 079 777 24 69

22 octobre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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