Thèmes – Politique sociale

Prévoyance vieillesse 2020 : Pilules amères pour les travailleurs et travailleuses

Travail.Suisse reconnaît la volonté de la Commission sociale du Conseil des Etats de rendre la réforme de la prévoyance vieillesse capable d’obtenir une majorité politique. La recette consistant à combiner des améliorations et des détériorations a marché lors de réformes précédentes et peut aussi réussir avec celle-ci. Mais après les propositions de la CSS-E, les travailleurs et travailleuses devraient avaler plusieurs pilules bien amères. C’est pourquoi, des améliorations sont nécessaires pour Travail.Suisse. suite

Les détériorations sont difficiles à digérer : le relèvement de l’âge de la retraite et la réduction drastique du taux de conversion minimal chargeront fortement les travailleurs et travailleuses. Des rentes plus basses menacent. Pour rendre acceptable un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, il faut garantir l’égalité des salaires avec des mesures législatives, une meilleure couverture d’assurance pour les travailleuses et travailleurs à temps partiel et la mise à disposition d’une compensation sociale substantielle pour la retraite anticipée avant 65 ans pour les bas et moyens revenus. Il faut aussi que les employeurs garantissent l’emploi jusqu’à 65 ans. La Commission sociale a manqué de poser d’importants jalons avec la suppression de la déduction de coordination et avec des compensations ciblées pour l’âge de la retraite flexible.

La baisse drastique du taux de conversion minimal a des effets sur les rentes. Cette couleuvre est d’autant plus difficile à avaler du fait que, de l’autre côté, les sociétés d’assurance-vie tournées vers le profit s’en sortent sans dommage. Elles peuvent toujours faire des profits exagérés sur le dos des travailleurs et travailleuses avec l’assurance sociale prévoyance professionnelle à cause de la réglementation du «Legal Quote ». « Cela n’est pas une surprise, quelques Conseillers d’Etats se faisant les relais de l’industrie de l’assurance », souligne Matthias Kuert Killer, Responsable pour la politique sociale à Travail.Suisse. « Ces bénéfices exagérés restent inacceptables et devront être corrigés vers le bas au plus tard par le Conseil national. »

Pour qu’il n’y ait pas de baisses de rentes, il faut des mesures de compensation étendues. La Commission sociale ne l’a pas oublié. Sur ce point, l’augmentation annoncée des rentes de 70 francs dans l’AVS est réjouissante. Il est juste qu’une partie des mesures de compensation au moins se fasse dans le premier pilier. Ainsi l’argent est investi efficacement et profite à tous. Malgré tout, il faut aussi une contribution supplémentaire par le biais de Fonds de sécurité LPP. Car les pertes de rentes ne peuvent pas être seulement compensées par 70 francs de l’AVS.

Travail.Suisse suivra de près la suite des délibérations parlementaires. Sur la base des propositions de la CSS-E, il demeure possible de trouver à la fin un projet apte à recueillir une majorité. Mais des améliorations sont encore nécessaires. Travail.Suisse combattra avec détermination une détérioration au détriment des travailleurs et travailleuses.

Pour plus d’informations :
Martin Flügel, Président, tél. 079 743 90 05
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

17 août 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Loi sur le fonds de compensation

(en allemand seulement)

09 juillet 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : la commission du Conseil des Etats doit entrer en matière

Le débat d’entrée en matière sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a lieu aujourd’hui dans la commission sociale du Conseil des Etats. Travail.Suisse demande aux Conseillers et aux Conseillères aux Etats de prendre leurs responsabilités et entrer en matière sur le paquet global. suite

Ce n’est qu’un paquet d’ensemble comprenant les éléments du 1er et 2ème pilier qui peut obtenir à la fin la confiance de la population. La garantie annoncée par le Conseil fédéral que les rentes ne seront pas réduites ne peut être tenue qu’avec l’adoption de toutes les mesures dans un paquet global. Mais si la population a l’impression que l’on pratique la tactique du salami, cela mine la confiance vis-à-vis de toute réforme. Travail.Suisse demande aux Conseillers et aux Conseillères aux Etats de surmonter le blocage qui existe depuis des années à ce sujet et d’entrer en matière sur le paquet dans son ensemble.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, tél. 031/370’21’11 ou 079/777’24’69

26 mars 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Plus de blanc-seing : Les assureurs-vie doivent, eux aussi, être mis à contribution

En 2013 aussi, les assureurs-vie ont pompé presque 700 millions de francs de bénéfices du 2e pilier. Ils font, en fait, tout ce qui est en leur pouvoir pour s’opposer à une contribution garantissant un financement à long terme de la prévoyance professionnelle, via une quote-part légale plus élevée et donc une restriction de leurs bénéfices. Pour Travail.Suisse, cela contredit la symétrie, toujours réclamée, des sacrifices exigés. Par leurs agissements, c’est toute la réforme de la prévoyance vieillesse que les assureurs-vie mettent en danger. suite

Le Conseil fédéral va adopter avant la fin de l’année le message relatif à la Prévoyance vieillesse 2020 à l’attention du Parlement. Travail.Suisse, l’association faîtière de 150‘000 travailleurs, attend que le Conseil fédéral prenne enfin le taureau par les cornes concernant les bénéfices beaucoup trop élevés des assureurs-vie.

Pas de tabou concernant l’adaptation du taux de conversion

Travail.Suisse a souvent dit clairement qu’une adaptation du taux de conversion ne devait pas être un tabou, si les conditions suivantes étaient remplies :

1. Maintien du niveau des rentes : Une baisse du taux de conversion est acceptable uniquement si le niveau des rentes est sécurisé à court et long terme avec des mesures de compensation appropriées. Cette condition est dûment remplie par les propositions du Conseil fédéral, issues de la procédure de consultation.
2. Le taux de conversion doit être inscrit dans la loi : Le taux de conversion est un facteur essentiel du niveau des rentes dans la prévoyance professionnelle. Le niveau des rentes revêt une telle importance en terme de politique sociale, qu’une légitimation démocratique via une décision parlementaire soumise à référendum est toujours justifiée. Sur ce point aussi, les propositions de la procédure de consultation remplissent nos conditions pour une adaptation du taux de conversion.
3. Mettre en place une symétrie des sacrifices : La garantie du niveau des rentes a un coût. Selon les propositions faites jusque-là, les employés et les employeurs paient leur part via des cotisations plus élevées. Pour Travail.Suisse, il est clair que dans une proposition équilibrée, cela doit aussi s’appliquer aux assureurs-vie.

Pas de symétrie des sacrifices sans participation des assureurs-vie

Justement dans la perspective de la symétrie des sacrifices, la Prévoyance professionnelle 2020 est apparemment encore sur la sellette au Conseil fédéral. Selon le message, il est d’ores et déjà clair que les employés et les employeurs doivent contribuer, à hauteur d’environ 2,5 milliards de francs, avec des cotisations plus élevées à long terme pour le maintien du niveau des rentes. Cependant, en ce qui concerne la restriction des bénéfices des assureurs-vie, c’est le silence radio. Apparemment les propositions hésitantes, qui ont été présentées dans la procédure de consultation, sont encore très contestées au Conseil fédéral.

C’est objectivement incompréhensible compte tenu des bénéfices des assureurs. Depuis 2005, les assureurs-vie ont, en tout, pompé plus de 4 milliards de francs du 2e pilier. Ce sont donc annuellement 600 à 700 millions de francs qui ne sont pas à disposition pour le financement des rentes. S’il faut adopter une réforme, dans laquelle les employés et les employeurs sont tenus de verser des cotisations plus élevées pour garantir, à long terme, le niveau des rentes, alors les assureurs-vie doivent aussi contribuer à cette symétrie des sacrifices par une restriction de leurs bénéfices. Toute autre proposition est inappropriée.

Si les assureurs-vie ne sont pas disposés à poursuivre leurs activités du 2e pilier sans ces bénéfices élevées, qu’ils cessent cette activité tout simplement. En fin de compte, le but d’une assurance sociale n’est pas de garantir des bénéfices de plusieurs centaines de millions de francs annuels à toute une branche d’activité.

Le Conseil fédéral au complet doit se mobiliser – l’abus doit cesser

Dans cette affaire, c’est le Conseil fédéral qui doit prendre ses responsabilités. Il doit présenter des mesures qui mettent un terme aux abus pratiqués par les assureurs-vie dans leurs activités du 2e pilier. Pour Travail.Suisse, les deux mesures suivantes sont nécessaires à cet effet :

• D’abord, les primes pour l’invalidité et le décès, ce qu’on appelle les primes de risque, sont aujourd’hui beaucoup trop élevées et dépassent largement les prestations versées. Une part significative des bénéfices actuels provient de ces primes de risque beaucoup trop élevées. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il limite les primes de risque à un maximum de 120% des prestations versées.

• Ensuite, la part des recettes que les assureurs-vie doivent verser aux employés (Legal Quote), est trop faible. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral qu’il procède à une augmentation significative de la quote-part légale en la fixant à 95%.

En proposant ces deux mesures, le Conseil fédéral peut introduire une symétrie des sacrifices, qui est essentielle pour l’acceptation de toute la proposition. Car de notre point de vue une chose est claire : Nous ne serons pas en mesure de convaincre notre base quen les employés doivent cotiser plus pour la même rente, alors que les assureurs-vie peuvent encaisser année après année des bénéfices garantis allant de 600 à 700 millions de francs. Sans une restriction efficace de ces bénéfices excessifs, Travail.Suisse ne sera pas en mesure de soutenir cette réforme.

27 octobre 2014, Martin Flügel, Président

Les bénéfices démesurés de l’industrie de l’assurance
mettent en danger la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Le Conseil fédéral va publier, avant la fin de cette année, son message concernant la Prévoyance vieillesse 2020. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, il est clair qu’une augmentation significative de la quote-part légale doit faire partie de la Prévoyance vieillesse 2020. C’est le seul moyen d’éviter que les assureurs-vie ne prélèvent année après année d’immenses bénéfices, alors qu’il s’agit, en fait, de fonds appartenant aux employés. Si le Conseil fédéral ne prend pas des mesures plus efficaces contre ces sorties de fonds, il met en danger la réforme 2020. suite

En 2013, les assureurs-vie ont pompé 678 millions de francs du 2e pilier. Depuis l’introduction de la réglementation de la quote-part légale en 2005, ce sont en tout presque 4,3 milliards de francs qui sont passés de la prévoyance professionnelle aux assureurs-vie.

De gros bénéfices aux dépens des employés assurés

« Ces gros bénéfices se font aux dépens des employés assurés, qui paient des primes trop élevées et ne participent que de manière insuffisante à la répartition des excédents. Pour une assurance sociale, c’est inacceptable », dit Matthias Kuert Killer, le responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. La règlementation actuelle trop floue sur la restriction des bénéfices de la prévoyance professionnelle a clairement échoué. Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il est urgent que le Conseil fédéral protège les assurés avec une réglementation plus stricte.

Une quote-part légale de 95% doit faire partie de la Réforme vieillesse 2020

La pratique actuelle absorbe, d’un côté, des fonds qui seraient nécessaires pour le paiement des rentes et, d’un autre côté, elle tue la confiance des assurés dans la prévoyance professionnelle. Pour Martin Flügel, président de Travail.Suisse, il est clair que : « Travail.Suisse ne soutiendra pas une réforme dans laquelle les assurés payent davantage de cotisations pour les mêmes prestations, alors que l’industrie de l’assurance continue de réaliser des bénéfices garantis de centaines de millions de francs ». C’est donc à l’ensemble du Conseil fédéral d’assurer une meilleure protection des assurés s’il ne veut pas mettre en danger la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020.


La quote-part légale a été vidée de son sens
La quote-part légale a été introduite dans le cadre de la 1ère révision de la LPP et son but était de limiter les bénéfices des assureurs-vie. Pour cette raison, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) définit qu’au moins 90 pourcent des « excédents » de l’activité du 2e pilier doit revenir aux employés assurés. Un maximum de 10% des excédents doit être conservé en tant que bénéfice par les compagnies d’assurance. Mais le terme « excédent » n’a pas été clairement défini légalement. Le sens implicite évoquait le bénéfice, donc « les recettes moins les dépenses » ; c’est ce que l’on peut déduire du débat parlementaire de l’époque. Dans l’ordonnance qui constitue la base de calcul de la quote-part minimale, le terme « excédent » a cependant été mis à équivalence avec l’ensemble des recettes et ce, sous l’influence de l’industrie de l’assurance. La participation aux bénéfices est devenue une participation aux recettes (« méthode brute »). Le résultat : ce sont chaque année, des bénéfices de deux à trois fois plus élevés que ceux prévus à l’origine par le Parlement. Depuis 2005, plus de 3 milliards de francs ont ainsi atterri en plus de ce qui était prévu dans les caisses des assureurs-vie. La limitation prévue des bénéfices a donc échoué et avec elle la protection des assurés. Les groupes d’assurance ont également pu renforcer leurs provisions de plus de 6 milliards de francs grâce aux excédents, au cours des cinq dernières années. Le niveau du risque d’entreprise, de devoir assumer avec leurs propres capitaux les prestations de rentes futures, a très fortement baissé. Cet argument, régulièrement utilisé pour justifier les bénéfices, n’a maintenant plus le même impact. Pour la protection des assurés, Travail.Suisse réclame au Conseil fédéral que désormais au moins 95% des recettes reviennent aux assurés. Qui plus est, les primes de risque, actuellement excessives (pour se mettre à l’abri financièrement en cas d’invalidité et de décès) doivent être limitées de manière rigoureuse. Il faut mettre plus d’argent à disposition des rentes et moins d’argent à disposition des bénéfices des assureurs.
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Pour plus d’informations :
• Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, Tél. : 079 743 90 05, e-mail: fluegel@travailsuisse.ch
• Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Tél. : 079 777 24 69, email: kuert@travailsuisse.ch

27 octobre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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