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Prévoyance professionnelle: Il faut des mesures qui restaurent la confiance

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs-euses, demande à la politique qu’elle adopte dans le domaine du 2e pilier des mesures qui stoppent le flux d’argent injustifiée vers les assureurs-vie et les administrateurs et qui protègent les rentes. Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté aujourd’hui à Berne, lors de leur congrès, une résolution allant dans ce sens. Ils sont persuadés que c’est ainsi seulement que la politique réussira à sortir de la crise de confiance dans le 2e pilier. suite

Le problème majeur du deuxième pilier réside dans le fait qu’on prêche constamment aux assurés la nécessité de réductions des prestations, alors que, année après année, plus d’un demi-milliard de francs sortent du système en tant que bénéfice des assureurs-vie, voire plusieurs milliards de francs en tant que frais de gestion de la fortune. L’écart est abyssal entre pléthore et sous-financement.

Etant donné que le Conseil fédéral et le Parlement ont tenté d’ignorer cet écart et d’abaisser le taux de conversion, sans protéger les rentes et sans entreprendre quelque chose contre le libre-service auquel se prêtent les assureurs-vie et les gestionnaires de fortune au sein du deuxième pilier, les politiques ont perdu la confiance de la population. Le résultat de la votation populaire sur la baisse du taux de conversion l’a mis en évidence.

Il est grand temps que les politiques mettent fin à ces abus et tiennent compte des souhaits et besoins de la population. Il s’agit d’introduire simultanément dans les domaines ci-après des mesures propres à susciter la confiance :

Créer des conditions équitables chez les assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle

Les excédents revenant aux travailleurs et travailleuses assurés ne doivent plus être utilisés à d’autres fins par les assureurs-vie. L’actuelle réglementation légale („legal quote“) doit être améliorée en faveur des travailleurs et travailleuses. Les assureurs-vie doivent, en leur qualité de responsables de fondations de prévoyance professionnelles, se retirer et se contenter d’assumer le rôle de prestataires. Au cours de la session d’automne, le Conseil national et le Conseil des Etats ont l’occasion de donner des signaux clairs allant dans ce sens.

Protéger les rentes

Le Conseil fédéral et le Parlement doivent veiller à ce que le montant de la rente soit garanti lors de la fixation du taux de conversion et du taux minimal. Un abaissement du taux de conversion ne peut être discuté que si la perte de rente est compensée par des mesures compensatoires pour toutes les personnes concernées. Le Conseil fédéral doit maintenir le taux minimal à 2 pour cent. C’est un important message garant de stabilité pour le deuxième pilier.

Baisser les frais de gestion de la fortune

Le Conseil fédéral doit veiller à ce qu’il ne soit désormais investi, au sein du deuxième pilier, que dans des produits financiers dont les frais et taxes sont rendus transparents.

10 septembre 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

2e pilier: Protéger les rentes et créer la confiance

Il y a une contradiction dans le 2e pilier. Alors qu’on prêche sans cesse aux assurés la nécessité urgente de réduire les prestations, les assureurs-vie et les administrateurs des institutions de prévoyance empochent chaque année des milliards de francs. En acceptant cette situation, la politique a perdu la confiance de la population. Lors d’une conférence de presse à Berne, Travail.Suisse a présenté, avec Marie-Thérèse Weber-Gobet, conseillère nationale, ses propositions en vue de stopper les fuites et de protéger les rentes. C’est ainsi seulement que la politique réussira à sortir de la crise de confiance. suite

On soûle les assurés avec la nécessité de réduire les rentes tandis que chaque année les fuites du système se chiffrent par milliards. En effet, les assureurs-vie empochent plusieurs centaines de millions de bénéfices, sans parler des administrateurs avec leurs milliards de francs de frais. Jusqu’ici, le Conseil fédéral et le Parlement ont ignoré la contradiction entre le sous-financement prêché et l’abondance réelle. Le non clair des citoyennes et citoyens à l’abaissement du taux de conversion en est le résultat. Cela montre que la politique a perdu la confiance de la population.

Prendre des mesures de confiance

Cet automne, le Conseil fédéral présentera un rapport sur l’avenir du 2e pilier. En même temps, le Parlement discutera de différentes mesures aptes à rétablir la
confiance. Que doit faire la politique pour faire preuve de son sens des responsabilités en matière de prévoyance professionnelle ?

- Les travailleurs et travailleuses assurés auprès des fondations des assureurs-vie doivent participer de façon équitable aux excédents. S’il n’était pas possible d’améliorer la réglementation de la « Legal-quote » au sujet de la distribution des bénéfices – qui n’arrive pas aujourd’hui à stopper la pratique étrangère au but des sommes administrées
- une séparation des assureurs-vie et des institutions de prévoyance est inévitable.

- Les frais d’administration qui s’élèvent à presque 4 mia de francs par année doivent être réduits. Le deuxième pilier n’est pas l’eldorado de l’industrie financière. Des frais d’administration exorbitants et parfois cachés projettent le 2e pilier dans la sphère d’influence des arnaqueurs. Cette situation est indigne d’une assurance sociale et le conseiller fédéral Burkhalter doit immédiatement y mettre un terme.

- Il faut respecter le message clair de la population contre des baisses de rentes. Si des adaptations du taux de conversion sont nécessaires, il faut prendre des mesures de compensation qui empêchent des baisses de rentes à court et à long terme.

Seul un paquet peut recueillir une majorité

Une révision de la LPP ne peut aboutir que si l’on aborde en même temps les trois points mentionnés ci-dessus. Des mesures de compensation pour maintenir le niveau des rentes ne suffisent pas Aussi longtemps que l’argent est à disposition de façon excessive pour les assureurs-vie et les administrateurs, on ne voit pas pourquoi les assurés devraient payer davantage à l’avenir pour des rentes identiques.

Annexe Dimension

PK 300811 f Text M Fluegel.doc 27 KB

PK 300811 f Text MT Weber.doc 110 KB

PK 3008011 f Text M Kuert.doc 44 KB

PK 300811 f Kennzahlen.doc 43 KB

30 août 2011, Martin Flügel, Président Drucker-icon

2ème pilier : maintenir le taux d’intérêt minimal à 2 pourcent

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, s’est prononcée, dans le cadre d’une consultation des partenaires sociaux, pour le maintien du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 2 pourcent. C’est un signal important donné pour la stabilité du 2ème pilier. suite

Le taux d’intérêt minimal fixe le niveau minimal des intérêts sur le capital vieillesse économisé et assuré des travailleurs et travailleuses. La procédure par capitalisation du 2ème pilier n’a sa justification que si le taux procure une contribution essentielle pour l’augmentation du capital vieillesse.

Un signal pour la stabilité
Travail.Suisse s’appuie dans ses calculs sur une formule qui part des rendements des obligations à long terme de la Confédération et considérant aussi de façon modérée d’autres placements. Selon les chiffres les plus récents, il en résulte une marge de manœuvre de 2 à 2.25 pourcent pour fixer le taux minimal. Tenant compte de l’évolution incertaine sur les marchés financiers, Travail.Suisse peut accepter un taux d’intérêt minimal prudent de 2 pourcent. En même temps, il est important que le taux d’intérêt minimal ne tombe pas sous la barre des 2 pourcent. Ce serait un mauvais signal pour les assurés. Travail.Suisse rappelle que lors de bonnes années dans le passé, le taux minimal n’avait pas été relevé ou alors trop peu. Il n’y a maintenant pas de légitimation pour un abaissement précipité. L’application d’une réduction supplémentaire de sécurité, comme cela est exigé de divers côtés, ne se justifie pas. Cela n’est pas prévu dans la loi. Une réduction de sécurité sur des taux obligataires moyens et à long terme met en danger le bien-fondé du 2ème pilier.

30 août 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Taux d’intérêt minimal dans la LPP

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MZ-Konsultation 2011- Travail.Suisse-für Mail.pdf 94 KB

29 août 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Pas de nouvelle réduction du taux de conversion sans mesures d’accompagnement

Un rapport sur l’avenir du deuxième pilier, demandé par le Conseil fédéral, est en cours d’élaboration. La question du taux de conversion va ainsi revenir sur le tapis. Pour Travail.Suisse, une chose est claire: une nouvelle réduction du taux de conversion ne saurait être discutée que si des mesures d’accompagnement empêchent absolument des baisses de rentes.

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PD Pas de nouvelle réduction du taux de conversion sans mesures d'accompagnement.doc 41 KB

30 mai 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon