Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

La commission LPP ébranle la confiance dans le 2ème pilier en baissant le taux d’intérêt minimal à 0,75 pourcent

La commission LPP a décidé aujourd’hui de proposer au Conseil fédéral de baisser pour 2019 le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 0,75 pourcent. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cette décision suscite l’incompréhension. Selon la documentation à ce sujet, la commission aurait eu pourtant de bonnes raisons de laisser le taux d’intérêt minimal à 1 pourcent. D’autant plus que les caisses de pension obtiennent de bons rendements. Cette décision n’est pas de nature à renforcer la confiance des assuré-e-s dans le 2ème pilier. suite

Pour Travail.Suisse, la décision prise aujourd’hui par la commission LPP est incompréhensible. Les caisses de pension ont obtenu l’an passé des rendements entre 6 et 8 pourcent. Elles ont pu fortement relever leur degré de couverture et accumuler des réserves de fluctuation. En cette très bonne période économique, baisser le taux d’intérêt minimal de 0,25 pourcent est incompréhensible pour les assuré-e-s. Travail.Suisse est clairement d’avis que les assuré-e-s doivent davantage participer aux bons résultats obtenus. Sur le principe, Travail.Suisse salue la nouvelle formule développée par la commission LPP pour fixer le taux minimum. Elle représente un peu mieux la démarche de placement des institutions de prévoyance. Mais elle est encore très et trop conservatrice car les catégories de placement que sont les actions et l’immobilier, déterminants actuellement pour les rendements, restent sous-pondérées. Pour Travail.Suisse, il et dès lors clair que l’on ne peut employer la nouvelle formule que comme un indicateur, les autres conditions-cadres demeurant déterminantes.

La situation financière des institutions de prévoyance s’est clairement stabilisée, le renchérissement et les salaires augmentent à nouveau plus fortement, si bien que les intérêts doivent pouvoir suivre cette évolution pour atteindre le but de prestation. Les rendements que l’on doit obtenir sont à un niveau très modeste et on peut atteindre sans difficulté le taux d’intérêt minimal de 1 pourcent. Il y a même de la marge pour aller au-delà. Mais en décidant de baisser le taux d’intérêt minimal, la commission LPP mine, sans nécessité, la confiance dans le 2ème pilier. Les travailleurs et travailleuses remarqueront sur le certificat de leur caisse de pension la baisse de leur avoir vieillesse au moment de partir à la retraite (en raison de la prise en compte du taux d’intérêt minimal dans le calcul). Travail.Suisse demande des documents de base qui incluent mieux la démarche de placement d’une caisse de pension moyenne. Travail.Suisse demande aux conseils de fondation des caisses de pension de ne pas en rester au taux d’intérêt minimal mais bien de faire participer les assurés aux rendements véritablement atteints. Et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse d’ajouter : « Une rémunération systématiquement trop basse de l’avoir de vieillesse épargné des travailleurs et travailleuses mine le sens fondamental du 2ème pilier ».

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et Conseiller national, 079 287 04 93

04 septembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Adrian Wüthrich, Président

Les sorties de capitaux du 2ème pilier doivent baisser

Les partenaires sociaux ont la tâche d’élaborer des propositions pour une réforme de la prévoyance professionnelle. Elle ne pourra réussir que si les sorties actuelles de capitaux de la part des acteurs à but lucratif baissent. Car ces sorties renchérissent le système et remettent en question sa légitimité. Travail.Suisse s’engage pour des solutions à un coût favorable pour les travailleurs et travailleuses. suite

L’univers des caisses de pension se scinde en deux. D’un côté, il y a les caisses de pension classiques. Elles agissent dans la prévoyance professionnelle sans chercher à faire des profits. De l’autre, il y a les assureurs-vie qui proposent des solutions pour les caisses de pension. Pour eux, le 2ème pilier est d’abord un domaine d’activité lucratif. La prévoyance professionnelle est toutefois en premier lieu une assurance sociale obligatoire. Elle doit accorder à tous les travailleurs assurés une bonne sécurité sociale pour la retraite à un coût favorable. Cet objectif représente déjà un certain défi pour bon nombre de caisses de pension traditionnelles. Mais les offres des assureurs-vie à but lucratif manquent clairement cet objectif. Les modèles des assureurs-vie – l’assurance complète – mais aussi en partie les solutions autonomes partielles objet de la discussion actuelle, sont très défavorables pour les travailleurs et travailleuses. Primo, les cotisations et les placements, en plus des rentes et de la rémunération des intérêts des assurés actifs, doivent encore financer les gains des actionnaires. Secundo, les sociétés d’assurances encaissent depuis des années des primes surévaluées pour les prestations d’invalidité et d’orphelin. La réglementation actuellement en vigueur permet de couvrir les deux. Tertio, les placements des assureurs n’apportent à l’heure actuelle que de très modestes rendements. La rémunération des intérêts de l’avoir vieillesse est dès lors faible.

Participation garantie des assureurs au chiffre d’affaires

Sous la loi actuelle (Legal Quote), les assureurs-vie peuvent prélever jusqu’à dix pourcent du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires consiste en : a) les rendements obtenus des placements, b) les primes encaissées en cas de décès et d’invalidité (primes de risque) et c) des primes pour couvrir les frais d’administration. Le but originel de la Legal Quote était de fixer une limite aux bénéfices. La loi sur la surveillance des assurances stipule qu’au moins 90 pourcent des « excédents » tirés des affaires faites dans le 2ème pilier doivent revenir aux travailleurs et travailleuses assurés. Le concept « excédent » n’a cependant pas été clairement défini dans la loi mais il avait été interprété à l’origine comme « le rendement moins les dépenses ». Mais, dans l’ordonnance, on a mis sur un même pied l’excédent et l’ensemble des revenus. La participation aux bénéfices pour les assureurs s’est transformée en une participation au chiffre d’affaires. Il en résulte chaque année des bénéfices surfaits. Depuis 2005, ce sont plus de 6 milliards de francs qui ont garni les poches des assureurs (voir chiffres ).

Primes de risque surévaluées

Il est particulièrement choquant que les bénéfices des assureurs proviennent en grande partie de primes de risque surévaluées en cas de décès et d’invalidité. Les primes encaissées payées par les employeurs et les travailleurs dépassent, année après année, de plus d’un milliard de francs les dépenses. Normalement, les primes devraient correspondre plus ou moins, sur la base d’une moyenne de plusieurs années, aux dépenses versées pour les rentes ou une indemnisation en cas de décès et d’invalidité. Il faut en plus constituer une petite réserve pour faire des provisions. Bien qu’au cours de ces dernières années le nombre de cas d’invalidité ait fortement reculé, la plupart des assureurs-vie n’ont réduit que marginalement les primes pour l’invalidité. Au cours des années, les primes pour les prestations de décès et d’invalidité ont fini par représenter près du double des prestations effectivement versées. Tant que les assureurs peuvent gagner beaucoup d’argent avec des primes de risque surévaluées, ils continueront à le faire. C’est pourquoi il faut protéger plus fortement les primes de risque des abus non seulement dans les modèles classiques d’assurance complète mais aussi dans les solutions autonomes partielles qui ont de plus en plus le vent en poupe.

Mauvaise rémunération de l’avoir de vieillesse

Les sociétés d’assurance versent à leurs assurés une rémunération se limitant quasiment au taux d’intérêt minimal fixé par la loi. Là où il n’y a pas de minimum légal – dans la partie surobligatoire – des intérêts encore plus bas sont versés. Le rapport 2016 de la Finma montre que les assureurs-vie ont crédité depuis 2006 dans la partie surobligatoire un taux d’intérêt toujours plus bas que dans la partie obligatoire. En 2017, la moyenne arithmétique des taux d’intérêt des assureurs-vie était de 0.41 pourcent alors que le taux d’intérêt minimal était fixé à 1 pourcent. Les assureurs-vie octroient ainsi aux assurés toujours une moins bonne rémunération d’intérêts de l’avoir de vieillesse. Cela se traduit par une rente plus faible.

Cumulé avec les sorties de capitaux considérables dus aux coûts d’administration et de gestion de la fortune, les points mentionnés ci-dessus détériorent fortement le rapport entre le coût et les prestations obtenues pour les travailleurs et travailleuses assurés. Si l’on veut faire aboutir les réformes du 2ème pilier, ces sorties de capitaux doivent significativement baisser.

18 juin 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Problèmes avec les prestations du 2e pilier – Améliorations indispensables pour les personnes aux revenus bas et moyens – Stopper la sortie de capitaux en faveur des assurances vie

Le deuxième pilier a un problème de prestations. Les rentes moyennes des caisses de pension des nouveaux rentiers et rentières baissent depuis quelques années, bien que les salaires augmentent et malgré la croissance économique. Et bien que ces cinq dernières années les caisses de pension aient généré un rendement moyen de 5%. Les deux organisations faîtières syndicales USS et Travail.Suisse exigent que le mandat constitutionnel soit appliqué: les rentes de l’AVS et du deuxième pilier doivent permettre de „maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur“, aussi pour les personnes à faibles et moyens revenus. suite

en savoir plus:

04 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Axa confirme un mauvais rapport coûts-prestation de l’assurance complète

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, prend connaissance du retrait d’Axa du marché de l’assurance complète LPP. Visiblement, Axa espère faire encore plus de bénéfices avec des solutions semi-autonomes. suite

Avec le retrait annoncé aujourd’hui du domaine de l’assurance complète LPP, Axa confirme que l’assurance complète n’est pas attractive pour les travailleuses et travailleurs assurés. Le chant de louanges des assureurs de la fiabilité de l’assurance complète comme la seule solution pour les PME n’est semble-t-il plus valable Axa espère ainsi faire encore plus de bénéfices avec des solutions semi- autonomes. D’une manière ou d’une autre, les bénéfices élevés restent problématiques dans une assurance sociale. Pour les PME, il y a suffisamment d’alternatives fiables auprès de fondations collectives indépendantes qui n’ont pas comme but premier le profit.

Travail.Suisse continuera à s’engager pour que l’on réduise les bénéfices des prestataires privés dans la prévoyance professionnelle. Cela vaut aussi pour les solutions semi-autonomes d’Axa. Car les bénéfices réduisent les moyens devant être à disposition des rentes.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier politique sociale, Tél. 079 777 24 69

10 avril 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Comment poursuivre avec la prévoyance professionnelle ?

Après le rejet l’an passé de la prévoyance vieillesse 2020, une nouvelle ronde se dessine : alors qu’un nouveau projet pour l’AVS avance vite, dans le 2ème pilier, il revient d’abord aux partenaires sociaux d’élaborer des propositions de réforme. Avant de discuter de mesures concrètes, il vaut la peine de se pencher sur le mal actuel qui ronge la prévoyance professionnelle et les raisons de la grande méfiance du peuple envers les caisses de pension. suite

Après 2009 on a échoué une nouvelle fois avec la Prévoyance vieillesse 2020 à réformer politiquement le 2ème pilier –malgré le fait qu’hormis la baisse du taux de conversion minimal, il y avait aussi des améliorations qui étaient prévues, comme une assurance un peu meilleure des personnes travaillant à temps partiel.

Insécurité et grandes différences

De nombreux travailleurs et travailleuses sont très insécurisés. Ils ont vu, au cours des dernières années, comment leur caisse de pension s’est retrouvée sous pression du fait de la forte baisse des taux de conversion des caisses de pension dites « enveloppantes ». Des taux de conversion s’approchant de 5 pourcent ne sont plus rares, que ce soit dans le privé (par ex. CP de Roche, CP de Tamedia, du Credit Suisse), le public (par ex. BVK, Publica, Bassellandschaftliche PK) et dans des caisses de pension proches de la Confédération (par ex. CP de Ruag, de la Poste, des CFF). Le travailleur ou la travailleuses qui a de la poisse, parce que son employeur n’injecte pas d’argent, voit sa rente fortement diminuée juste avant la retraite. Parallèlement, il faut payer le plus souvent des cotisations plus élevées.

Un autre problème tient au fait que les prestations des caisses de pension divergent de plus en plus : certaines caisses continuent à offrir des taux de conversion raisonnablement élevés alors que les taux diminuent massivement parmi d’autres. Les unes rémunèrent, lors de bonnes années pour les placements, l’argent des travailleurs et des travailleuses avec 2 à 4 pourcent d’intérêts pendant que beaucoup d’autres caisses – en particulier les assureurs-vie – avec seulement le taux d’intérêt minimal de 1 pourcent. Certaines caisses atteignent un rendement de 7 pourcent avec de bas coûts d’administration pendant que d’autres paient pour le même rendement des coûts quatre fois plus élevés. C’est donc souvent une question de chance pour le travailleur et la travailleuse d’atterrir avec son employeur dans telle ou telle institution de prévoyance.

Les différences de prestations ont beaucoup à faire avec les différentes structures d’âge des caisses de pension : toutes veulent les jeunes assurés et personne les plus âgés. C’est ainsi que les fondations collectives peuvent offrir de meilleures conditions et prestations avec des assurés plus jeunes que celles avec des assurés plus âgés et les sociétés d’assurance escomptent aussi faire plus de bénéfices avec des assurés jeunes. Le thème de la sélection des risques ne concerne donc pas seulement le domaine des assureurs-maladie.

Les caisses de pension vivent de la solidarité

L’opinion domine à l’échelle du pays que dans le 2ème pilier chacun n’épargne que pour lui-même. Il s’agit là d’une conclusion erronée, la prévoyance professionnelle vivant de différentes solidarités. Dans une caisse de pension, on fait partie d’une communauté de risques et on profite de la manière dont l’argent est placé. Il y a entre autres la solidarité entre les travailleurs/euses et les employeurs, les actifs et les retraité-e-s ou la solidarité entre les actifs de diverses catégories d’âge et de classes de revenus. S’il n’y avait pas ces solidarités, on pourrait supprimer la prévoyance professionnelle et reporter l’argent vers le 1er et le 3ème pilier. Mais à l’heure actuelle, les assurés ne jugent pas fiables ces solidarités car souvent spécifiques aux caisses et donc affaire de chance. C’est pourquoi la solidarité dépassant la caisse de pension devient toujours plus importante. Il faut aussi des institutions centrales fortes si l’on veut que la solidarité soit perçue positivement aussi dans le 2ème pilier. Elles pourront apporter de la fiabilité et de la confiance. Il faut garantir au-delà de la caisse de pension individuelle que l’on ne désavantage pas systématiquement certaines cohortes. Il existe déjà de telles institutions avec les fondations Fonds de garantie et de la caisse supplétive LPP mais qui n’ont encore qu’une faible importance. De nouvelles propositions, comme par exemple un adoucissement systématique et à long terme par le Fonds de garantie d’une trop forte baisse du taux de conversion est à l’étude.1 On pourrait ainsi renforcer la solidarité entre les différentes caisses de pension et aussi entre les catégories d’âge représentées de manière très différente. Mais aujourd’hui, l’évolution est malheureusement inverse : le 2ème pilier est toujours plus individualisé, la pression pour des plans d’économie individuels augmente et les institutions de prévoyance veulent reporter si possible tous les risques sur les assurés. Cela hypothèque le futur et mine le sens de la prévoyance professionnelle.

Pour atteindre le but des prestations, il faut une rémunération des intérêts décente pour tous

La Constitution fédérale prescrit que le 1er et le 2ème pilier doivent permettre d’atteindre un niveau de vie approprié. On parle aussi de but de prestation. On part en général du fait qu’avec le 1er et le 2ème pilier on assure une rente égale à au moins 60 pourcent du denier salaire.2 Pour véritablement atteindre le but de la Constitution, il faut un paramètre de prestations qui les garantisse. La rémunération des intérêts du capital vieillesse joue un rôle déterminant sur ce point. Si les intérêts sont trop bas au cours des années, il ne sera pas possible d’atteindre le but de prestation. Le taux d’intérêt minimal, qui est fixé par le Conseil fédéral sur recommandation de la commission LPP, devrait justement le garantir. Au cours des dernières années, le taux d’intérêt minimal a baissé continuellement, malgré les bons rendements procurés par les actions et l’immobilier. La raison : le taux d’intérêt minimal n’a pas suffisamment été orienté sur les placements réels des caisses de pension, mais en grande partie sur des obligations d’Etat dont les rendements sont quasiment nuls. Un taux d’intérêt minimal trop bas a comme conséquence que la rémunération des intérêts, et donc l’atteinte de l’objectif de prestation conforme à la Constitution pour les assurés, est une affaire de chance. Le Conseil fédéral décidera en automne prochain s’il apporte des corrections en direction d’un meilleur taux d’intérêt minimal. Pour Travail.Suisse, il s’agit là d’une condition pour avoir confiance dans la prévoyance professionnelle.

Les assureurs-vie sont une partie du problème

La prévoyance professionnelle est déjà assez compliquée. A cela s’ajoute le fait qu’avec les assureurs-vie, il y a aussi des sociétés d’assurance privées qui agissent dans la prévoyance professionnelle. Ils font l’éloge de solutions pour les petites entreprises. Leur client est l’employeur et les employé-e-s ne les intéressent pas. C’est ainsi que les solutions pour les travailleurs et les travailleuses sont la plupart du temps mauvaises et chères. Il faut payer des primes élevées, la rémunération des intérêts est faible et l’on ne garantit le plus souvent que le minimum des prestations. En règle générale, les assureurs-vie n’accordent aux travailleurs et travailleuses que le taux d’intérêt minimal. Et si l’on est assuré au-delà de la partie obligatoire, donc là où les institutions de prévoyance sont libres, on est encore moins bien loti avec les assureurs-vie : selon la Finma, la rémunération des intérêts de la partie sur-obligatoire a été au cours des douze dernières années constamment plus mauvaise que le taux d’intérêt minimal.3 De plus, la loi et les ordonnances permettent aux sociétés d’assurance d’encaisser des primes surfaites et de soustraire dix pourcent du volume global des primes, malgré l’environnement d’un risque d’entreprise très prévisible. On ne s’étonne pas dès lors que Swiss Life et compagnie font avec le 2ème pilier, année après année, entre 600 et 700 millions de francs de bénéfices. Cet argent sort de l’assurance sociale et finit dans les poches des actionnaires et des managers.

La législation laxiste permet aux assureurs-vie d’obtenir des bénéfices garantis excessifs. Il faut que cela change dès lors qu’une nouvelle discussion politique a lieu sur le 2ème pilier. Les assurés ont besoin d’une protection légale pour la défense de leurs intérêts. C’est pourquoi, les possibilités de gains des assureurs-vie doivent être clairement réduites. La population considère à juste titre comme injuste la solution consistant en « des prestations plus basses pour les travailleurs et travailleuses et des bénéfices plus élevés pour les sociétés d’assurance. » Une marge de manœuvre légale encore plus forte et des taux d’intérêts minimaux encore plus bas, comme le demandent les assureurs-vie, ne sont en revanche pas soutenables. L’expérience a montré en effet que les assureurs exploiteraient cette marge de manœuvre d’abord pour eux et non pas pour les assurés.

Davantage d’assurance sociale au lieu d’insécurité sociale

Dans ce contexte de « se serrer encore plus la ceinture », des différences croissantes de prestations et de l’insécurité régnante sur les futures prestations, de nombreux acteurs sont actifs pour tirer profit de la prévoyance professionnelle. Hormis les assureurs-vie déjà mentionnés, il s’agit d’acteurs actifs dans la gestion de fortune, des conseillers et aussi des courtiers et des intermédiaires. A raison, de nombreux assurés ne font pas confiance à ces acteurs et ne voient pas pourquoi ils devraient se serrer davantage la ceinture mais pas les acteurs privés. Ce climat de défiance et d’insécurité se répercute négativement sur la sensibilisation que la population peut avoir pour une réforme. La réussite d’une prochaine réforme dépendra de la façon dont on lèvera l’insécurité et la défiance par le biais de mesures concrètes. Si l’on veut discuter sérieusement du 2ème pilier, il ne s’agit pas seulement de la question du taux de conversion minimal. Il en va aussi du but de prestation de la Constitution fédérale et donc des taux d’intérêts. Il en va aussi d’une meilleure solidarité et de la régulation des bénéfices dans une assurance sociale telle que l’est la prévoyance professionnelle. Il faut maintenant des mesures plus fortes contre le retrait des bénéfices de la prévoyance professionnelle, il faut octroyer un taux d’intérêt décent du capital-vieillesse pour tous les assurés et il faut davantage de solidarité allant au-delà des entreprises, respectivement des caisses.


1 Modèle des experts des caisses de pension Oliver Deprez : pk-netz.ch/2018/03/23/leistungserhalt-durch-transparente-kompensation/
2 60 pourcent du maintien d’un niveau de vie approprié ne suffit de loin pas pour les bas revenus.
3 Finma. Rapport sur la transparence dans les comptes d’exploitation 2016. Graphiques 16 et 17, pages 27/28.

03 avril 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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