Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Prévoyance vieillesse 2020: la voie praticable du Conseil des Etats

En réaffirmant son concept de réforme, le Conseil des Etats montre avec sérieux son souci d’aboutir à un projet de réforme apte à recueillir autour de lui une majorité. Par une combinaison de mesures dans le 1er et le 2ème pilier, il est possible de compenser de façon pragmatique les pertes de rentes provoquée par la baisse du taux de conversion. Le Conseil des Etats a aussi choisi de financer de manière solide l’AVS en confirmant l’augmentation nécessaire d’un point de pourcentage de TVA au minimum. suite

Une compensation des pertes de rentes par le biais des 2 piliers répartit le mieux la charge supplémentaire. La compensation partielle par l’AVS est pour Travail.Suisse une issue plus efficace et plus pragmatique pour compenser les pertes de rentes. Une rente AVS légèrement plus élevée aide à stabiliser le niveau des rentes pour tous dans une période de bas taux d’intérêt dans la LPP qui met les rentes sous pression dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle. En prolongeant à 20 ans la génération de transition, le Conseil des Etats confirme aussi son sérieux pour éviter des réductions de rentes.

Ce qui est aussi positif, c’est le fait que le Conseil des Etats, contrairement au Conseil national, veut une AVS solidement financée, avec le point de pourcentage supplémentaire de la TVA. En outre, il renonce à l’unanimité à un mécanisme d’intervention automatique dans l’AVS. Cela aurait signifié carte blanche pour de futures augmentations de l’âge de la retraite, ce qui n’aurait eu aucune chance devant le peuple. Le Conseil des Etats s’en est aussi tenu à agir avec détermination contre les primes de risques abusivement élevées des assureurs (pour les risques décès et invalidité).

Le concept du Conseil des Etats permet de conserver intactes les chances pour un projet apte à recueillir une majorité. Travail.Suisse appelle maintenant les représentants et représentantes les plus responsables des partis bourgeois au Conseil national d’assouplir leur position et d’ouvrir la voie à la réussite de la réforme.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

07 mars 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La commission sociale du Conseil national fait fausse route

Les décisions prises aujourd’hui par la commission sociale du Conseil national sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 témoignent d’œillères idéologiques. Il faut éviter à tout prix visiblement une véritable compensation des pertes de rentes dans la LPP par l’AVS. Avec les autres décisions d’aujourd’hui, l’impression prédomine que la majorité bourgeoise est prête à risquer un échec de la révision, ce qui fait preuve d’irresponsabilité. suite

La commission sociale ne semble toujours pas intéressée à une réforme de la prévoyance vieillesse apte à recueillir une majorité. Elle s’obstine largement à camper sur les décisions du Conseil national. Au lieu de compenser partiellement par l’AVS les pertes de rentes dans la prévoyance professionnelle, toutes les mesures de compensation doivent rester dans la LPP. « Cela, alors même que dans l’environnement des bas taux actuel, la compensation partielle par l’AVS serait clairement la solution la plus simple, la plus efficace et la plus compréhensible pour la population. Au lieu de suivre une voie pragmatique, la majorité de la commission est visiblement plus intéressée à une guerre de tranchée idéologique » pense Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale.

D’autres décisions de la commission montrent qu’elle ne cherche pas le maintien des prestations dans le cadre de la réforme : ainsi, on supprime les rentes pour enfants et on démantèle les rentes de veuve. La commission s’en tient aussi à un mécanisme d’intervention qui devrait conduire à un relèvement automatique de l’âge de la retraite à 67 ans. Toutes ces mesures sont mal vues, à juste titre, par la population. On a l’impression que de larges cercles sont prêts à s’accommoder d’un possible échec de la réforme. Cela va de pair avec le fait que la commission veut financer de manière insuffisante l’AVS avec seulement 0.6 pourcent supplémentaire de TVA, ce qui va à l’opposé d’une politique responsable.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale, Tél. 079 777 24 69

13 janvier 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Prévoyance vieillesse 2020: le Conseil des Etats confirme la voie praticable

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses estime qu’il est bon signe que le Conseil des Etats ait confirmé aujourd’hui ses décisions et mis au centre de la réforme vieillesse la garantie du niveau des rentes à des coûts abordables. Grâce à une combinaison de mesures dans le premier et le second pilier, les pertes de rentes en raison de la baisse du taux de conversion minimal seront compensées d’une manière pragmatique. Le Conseil des Etats s’est aussi prononcé pour une AVS financièrement solide en se prononçant en faveur du relèvement minimal nécessaire d’un pourcent de TVA. A l’inverse du Conseil national, le Conseil des Etats a ainsi présenté un concept réfléchi de réforme de la prévoyance vieillesse. Il a amélioré une faiblesse de son concept en abaissant le niveau de la déduction de coordination pour les bas revenus. Il revient maintenant au Conseil national de se rallier enfin à une solution capable de rassembler une majorité. suite

Pour Travail.Suisse, il est essentiel que les pertes des rentes en raison de la baisse du taux de conversion minimal soient compensées. L’organisation faîtière des travailleurs et des travailleuses salue par conséquent le fait que le Conseil des Etats confirme aujourd’hui ses mesures de compensation. Une compensation via les deux piliers répartit la charge supplémentaire au mieux. La compensation partielle par l’AVS est un chemin efficient et pragmatique pour compenser les pertes de rentes. Une rente AVS un peu plus élevée aide à stabiliser le niveau des rentes en ces temps de taux d’intérêts peu élevés. Le Conseil des Etats a aussi compris qu’il doit optimiser son modèle en ce qui concerne l’amélioration de l’assurance des emplois à temps partiels. C’est pourquoi la décision du jour d’abaisser la déduction de coordination dans la LPP pour les revenus de moins de 55’000 francs est un pas important vers une solution moderne. Les femmes sont majoritairement concernées par cette amélioration. L’avenir dira si cette mesure suffira à convaincre les femmes concernées par l’augmentation de l’âge de la retraite. Ici aussi, les prestations complémentaires à la rente AVS jouent un rôle important.

Pour la génération de transition, une autre mesure compensatoire est la prime en capital dans le fond de garantie LPP, lequel finance les caisses de pension solidairement. Cette solution est meilleure et plus facile à mettre en œuvre que la solution décentralisée préconisée par le Conseil national. Il est aussi positif que le Conseil des Etats ait renoncé au mécanisme automatique d’intervention dans l’AVS. Cela aurait signifié un laisser-passer pour de futures augmentations de l’âge de la retraite et n’aurait eu aucune chance en cas de votation populaire.

Par contre, à l’instar du Conseil national, le Conseil des Etats ne s’est pas montré assez déterminé à combattre les milliards gagnés par l’industrie de l’assurance. Les deux chambres ont manqué l’occasion de placer un verrou aux milliards gagnés. D’un côté, les rentiers et les rentières ainsi que les personnes actives qui paient plus pour les mêmes prestations, de l’autre l’industrie de l’assurance qui pèse plusieurs milliards – ceci peut hypothéquer la réforme. Pour le moins, le Conseil des Etats a tenu à s’attaquer aux primes de risques (en cas de mort et d’invalidité) abusivement élevées des assureurs, contrairement à la chambre basse.

Travail.Suisse continue de suivre de près les débats parlementaires. Grâce aux propositions du Conseil des Etats, les chances de la réforme de rallier une majorité restent intactes. Il revient maintenant au Conseil national de revenir sur un chemin raisonnable. Lors de la procédure d’élimination des divergences, Travail.Suisse combattra de manière résolue toute péjoration à la charge des travailleurs et des travailleuses.

Pour plus d’informations:
Adrian Wüthrich, Président, Tel. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, Responsable Politique sociale, Tel. 079 777 24 69

13 décembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La prévoyance vieillesse 2020 après la CSSS du Conseil des Etats : une réforme capable de réunir une majorité est toujours possible

La commission sociale du Conseil des Etats a terminé aujourd’hui les délibérations sur l’élimination des divergences dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Contrairement à ce qui se passe au Conseil national, une volonté de créer une réforme apte à recueillir une majorité reste perceptible. Le fait que la commission s’en est tenue à la très grande majorité de ses décisions en témoigne. Travail.Suisse évalue positivement surtout le fait que la commission veuille renoncer de manière décidée à toute forme de mécanisme d’intervention et qu’elle compenser les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal par une combinaison de mesures du 1er et 2ème pilier. Les nouvelles rentes AVS, légèrement plus élevées, combiné avec une baisse de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle représentent une voie pragmatique pour compenser les pertes de rentes dans le 2ème pilier. suite

Pour Travail.Suisse, il est indispensable que l’on compense les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal. Travail.Suisse est par ailleurs ouvert à une compensation par les deux piliers. Suite à la phase actuelle de bas taux d’intérêts et de la modeste contribution apportée par le troisième contributeur (rendement des placements), une compensation au moins partielle par l’AVS semble être la manière la plus efficace et pragmatique pour équilibrer les pertes de rentes. La solution est certes un peu à l’emporte-pièce mais est au moins simple et compréhensible. En ce moment, en raison des bas taux d’intérêts, les rentes sont sous forte pression aussi auprès des caisses qui assurent plus que le minimum LPP. La rente AVS légèrement plus élevée permet également dans ces cas de stabiliser le niveau des rentes.

Mais il n’est pas possible de maintenir le niveau des rentes avec une légère augmentation des rentes AVS. Voilà pourquoi il faut aussi des mesures de compensation substantielles dans la LPP. Travail.Suisse a toujours affirmé que la LPP a besoin de mesures pour mieux assurer le travail à temps partiel. La baisse de la déduction de coordination qui a été décidée maintenant représente un pas – bien que trop hésitant – dans la bonne direction. Cela favorise aussi le maintien du niveau des rentes et assure un peu mieux en majorité des femmes. Il est encore à voir si cette mesure va assez loin pour gagner l’adhésion des femmes concernées par une élévation de l’âge de la retraite.

Il est incompréhensible que le Conseil des Etats continue à courber l’échine devant les sociétés d’assurance-vie privées et n’ait apparamment pas mis fin à ces bénéfices en milliards de francs. Cela peut hypothéquer la réforme si les rentières et les rentiers ainsi que les personnes actives doivent se serrer davantage la ceinture pendant que l’industrie de l’assurance fait à leurs dépens des bénéfices en milliards.

Pour ce qui concerne le financement, le pourcent de TVA décidé à l’unanimité est à juger positivement, mais il s’agit bien du minimum si l’on veut encore parler d’un financement stable de l’AVS. Pour mémoire, rappelons que le Conseil fédéral avait proposé dans le projet de consultation jusqu’à 2 pourcent supplémentaires de TVA.

Travail.Suisse va suivre de près la suite des délibérations parlementaires. Les propositions de la commission sociale du Conseil des Etats laissent entrevoir de meilleures chances pour un projet apte à recueillir une majorité. Travail.Suisse combattra de manière déterminée toute détérioration faite au détriment des travailleurs et travailleuses au Conseil des Etats et au Conseil national.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier politique sociale, Tél. 079 777 24 69

08 novembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Baisse supplémentaire du taux d’intérêt minimal LPP : le troisième contributeur manque

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de baisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 1 pourcent pour 2017. Les rendements des placements des caisses de pension fournissent ainsi un montant toujours plus restreint du capital vieillesse épargné du 2ème pilier. Le dénommé troisième contributeur est proche de la perte. Au vu de cette situation, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, considère comme indispensable que le Parlement réalise, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, une partie des mesures de compensation pour maintenir le niveau des rentes par l’AVS et non pas par la LPP. suite

Le taux d’intérêt minimal fixe à quel taux les caisses de pension doivent rémunérer l’avoir de vieillesse fixé par la loi des travailleuses et travailleurs assurés. En raison de la baisse persistante des taux, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de continuer à baisser le taux d’intérêt minimal. Ce dernier doit être de 1 pourcent en 2017. Cela représente, après les réductions de prestations décidées dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse par le Conseil national, une funeste nouvelle. Dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux et de la commission LPP, Travail.Suisse s’était fortement manifesté pour le maintien du taux d’intérêt actuel de 1.25 pourcent. Un quart de pourcent signifie pour une fortune sous gestion d’environ 800 milliards de francs environ 2 milliards de francs qui sont à disposition ou non pour les futures rentes.

Travail.Suisse s’est aussi fortement engagé pour que le taux d’intérêt minimal ne soit fixé que vers la fin de l’année d’assurance en cours. De cette manière, le taux d’intérêt minimal 2017 ne serait fixé qu’en automne 2017. Dans l’environnement actuel fortement volatil, une fixation du taux 15 mois à l’avance, comme aujourd’hui, est très peu compréhensible pour les assurés. Ces derniers ne comprennent pas qu’un très bas taux soit fixé par avance. La confiance des assurés serait renforcée si l’on fixait le taux d’intérêt minimal en connaissance de la plus grande partie de l’évolution des placements au cours de l’année et selon l’orientation des données concrètes du marché des placements. Voilà pourquoi Travail.Suisse demande avec force au Conseil fédéral de prendre en main un changement du système.

Parce que la formule actuelle pour le taux d’intérêt minimal s’oriente fortement à la moyenne – qui varie – des obligations de la Confédération et que cette moyenne continue de baisser de manière continue, le taux d’intérêt minimal va aussi continuer à baisser au cours des prochaines années. L’immobilier et les actions, qui représentent entretemps une grande partie des placements, ne sont pas pris en considération. Avec un taux d’intérêt s’approchant de zéro, le 2ème pilier est en train de se supprimer. C’est pourquoi, il faut aussi réexaminer la formule en question.

Au vu de la baisse du dénommé troisième contributeur, le Parlement ferait bien de ne pas seulement miser sur le 2ème pilier dans le cadre de la réforme actuelle des rentes. Une compensation partielle des pertes de rentes dans le 2ème pilier (baisse du taux de conversion minimal) par un renforcement de l’AVS, comme le propose le Conseil des Etats, semble bien être la meilleure solution économique dans ces circonstances. Travail.Suisse va s’engager fortement dans cette direction dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

26 octobre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

RSS | D | F | Info juridiques | Impressum | Sitemap | Full Site | LOGIN