Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Plus de 600 millions de francs de bénéfice avec la prévoyance professionnelle

On oublie dans les discussions sur la réforme de la prévoyance vieillesse les bénéfices en milliards de francs des sociétés d’assurance. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a analysé en détail les chiffres récemment publiés par la Finma et les a résumés dans un rapport. Les résultats sont préoccupants : les sociétés d’assurance analysées ont acquis en 2015 deux tiers de leurs bénéfices totaux avec la prévoyance professionnelle – une assurance sociale obligatoire pourtant. suite

L’analyse est décourageante : en 2015, les assureurs ont gagné bien plus de 600 millions de francs de bénéfice de la prévoyance professionnelle, grâce à une réglementation injuste des excédents et des primes bien trop élevées. Pire encore : les assureurs, selon la CSSS-N, peuvent continuer à faire des bénéfices au détriment des assurés pendant que tous les autres doivent y laisser des plumes. Si le Conseil national ne corrige pas cela la semaine prochaine, c’est l’ensemble de la réforme de la prévoyance vieillesse qu’il met en danger.

Des milliards pour l’industrie de l’assurance

Près de la moitié des travailleuses et travailleurs assurés dans le 2ème pilier le sont, via leur employeur, auprès d’une société d’assurance-vie. Travail.Suisse analyse depuis l’introduction du legal quote en 2005 les bénéfices des assureurs-vie tirés de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le but du legal quote était à l’origine de réduire les bénéfices des assureurs et protéger ainsi les assurés des abus. Il est clair aujourd’hui que cette réglementation est en échec. Depuis l’introduction du legal quote, environ 5.6 milliards de francs d’excédents sont allés dans les poches des assureurs. Cela est possible car les assureurs peuvent garder au lieu de 10 pourcent des excédents 10 pourcent de l’ensemble du rendement. En outre, on leur permet d’encaisser pour les risques décès et invalidité des primes deux fois plus élevées que nécessaire (« primes de risque »). « Ils pratiquent ainsi une activité sans risque entrepreneurial, comme on le voit chez Axa. En 2015, elle réalisait un bénéfice record de 230 millions de francs malgré une mauvaise année pour les placements », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. La prévoyance professionnelle est devenue un eldorado pour les assureurs : les sociétés d’assurance examinées dans l’analyse ont réalisé en 2015 deux tiers de leurs bénéfices totaux (990 millions de francs) dans la prévoyance professionnelle – une assurance sociale obligatoire pourtant.

Pour réduire les bénéfices dans une assurance sociale obligatoire, le Conseil fédéral avait proposé de relever le legal quote de 90 à 92 pourcent et d’obliger la Finma à examiner le caractère abusif ou non des primes perçues. « Travail.Suisse demande depuis longtemps de relever le legal quote à 95 pourcent. Cela signifierait que 95 pourcent des bénéfices reviendraient aux assurés » indique Kuert Killer. Mais l’évolution va dans le sens contraire : après que le Conseil des Etats ait biffé le relèvement du legal quote, la CSSS-N propose désormais de biffer aussi l’examen du caractère abusif de la prime de risque. Plus encore : les assureurs doivent pouvoir maintenant encaisser une prime supplémentaire pour les pertes de conversion des rentes. Les sociétés d’assurance qui pèsent déjà des milliards seraient ainsi les grandes gagnantes de la réforme vieillesse pendant que tous les autres devraient y laisser des plumes. C’est injuste et suscite la méfiance de la population. Si le Parlement ne corrige pas cette décision, la réforme vieillesse ne pourra pas gagner la confiance de la population.

Plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tél. 079 777 24 69

21 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Il faut un médiateur pour le 2ème pilier

Aujourd’hui le Conseil national a programmé le postulat « Instituer un médiateur dans le 2ème pilier ». Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande, au sens d’une mesure pour promouvoir la confiance, d’examiner selon le modèle de médiateur existant pour la Suva et les assureurs-maladie comment créer aussi un tel poste de médiateur. suite

Le monde de la prévoyance professionnelle est devenu compliqué. Déjà simplement pour comprendre quelle sera sa rente présumée, il faut se plonger avec assiduité dans la matière. Cela devient encore plus compliqué lorsque la personne concernée doit prendre des décisions : achat, octroi du capital, retraite anticipée, aide à l’acquisition de la propriété ? Sans parler des complications en cas de divorce. Plus un système est compliqué, plus on a besoin de parties prenantes qui transmettent, conseillent, jugent, placent de l’argent etc. Tout cela fait que l’on gagne aujourd’hui beaucoup d’argent dans la prévoyance professionnelle. Les assurés se trouvent alors confrontés à un système de prévoyance qu’ils comprennent mal d’un côté mais qu’ils perçoivent d’un autre côté comme permettant de gagner beaucoup d’argent. Cela provoque automatiquement de la méfiance. La perte presque totale du troisième contributeur (intérêts et rendement du capital) et les excès de certaines caisses de pension ont mené à une crise de confiance. Les assurés se sentent toujours plus désorientés.

C’est pourquoi il faut une instance vers laquelle les assurés puissent se tourner directement en cas de problèmes et de désaccords : un médiateur neutre et gratuit du 2ème pilier. Il existe une telle instance aujourd’hui auprès des assureurs-maladie mais aussi auprès de la Suva et des assureurs privés. Celle-ci écoute les assurés et examine de façon neutre et objective leurs droits et devoirs. Elle élimine les malentendus et agit pour trouver une juste solution au conflit. De par son activité, le médiateur peut aider à empêcher la contestation toujours plus fréquente par la voie juridique. C’est pourquoi, le Conseil fédéral doit examiner l’instauration d’une institution de médiation.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, Tél. 079 777 24 69

19 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

De bonnes raisons pour dire oui à AVSplus

De quoi s’agit-il ? L’initiative veut augmenter les rentes AVS de dix pourcent. Cela équivaut pour les personnes seules à environ 200 francs de plus de rente AVS par mois et pour les couples dans la plupart des cas à environ 350 francs de plus de rente AVS par mois. suite

Les raisons d’un oui de Travail.Suisse à l’initiative :

• Pour Travail.Suisse, la défense du niveau actuel des rentes est de prime importance. Comme le niveau des rentes dans le 2ème pilier est constamment sous pression en raison de taux de conversion en baisse et de bas taux d’intérêt, il faut une augmentation modérée dans l’AVS pour maintenir à moyen terme le niveau des rentes.

• L’issue de la votation du 25 septembre a une importance déterminante pour que l’on ne réduise pas encore davantage les rentes à l’avenir et pour que l’on augmente pas de manière incommensurable l’âge de la retraite. Le Conseil national va débattre de la réforme de la prévoyance vieillesse déjà lors de la semaine suivant la votation sur AVSplus. Le Conseil national va donc réagir immédiatement en fonction du résultat de la votation populaire.

• Un mauvais score de l’initiative AVSplus légitimera le Conseil national à mettre en œuvre sans ménagement, dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020, les réductions de prestations et les augmentations drastiques de l’âge de la retraite prévues par sa commission sociale. Pour mémoire, rappelons que malgré des augmentations de cotisations, de nouvelles réductions de rentes menacent dans le 2ème pilier ainsi qu’une augmentation automatique de l’âge de la retraite à 67 ans ou encore à un âge plus élevé.

• Un bon score de l’initiative AVSplus incitera les partisans des augmentations de l’âge de la retraite et de la baisse des rentes au Parlement à se montrer plus raisonnables. Ils se rendront compte eux aussi que, sans un compromis acceptable, la réforme de la prévoyance vieillesse échouera devant le peuple. En disant oui à l’initiative, les citoyens et citoyennes montreront que la prévoyance vieillesse leur tient à cœur.

• D’autres raisons encore plaident pour un renforcement de l’AVS : pour environ deux tiers des rentiers et rentières, l’AVS est la source principale de revenu au moment de la retraite. Cela est particulièrement vrai pour les femmes. Pour 38 pourcent d’entre elles, l’AVS est même la seule source de revenus. L’AVS verse pour les femmes et les hommes des rentes de même niveau parce que le travail à temps partiel et le travail familial non rémunéré sont pris en considération (bonifications éducatives). Une augmentation des rentes AVS garantit un meilleur niveau d’assurance pour les femmes.

• Les personnes qui gagnent bien leur vie versent des cotisations sur l’intégralité de leur salaire alors que la rente AVS est limitée au double de la rente minimale. Cette composante solidaire favorise une compensation sociale et l’augmentation des rentes AVS peut en outre être financée par une augmentation acceptable des pourcents salariaux (+ 0.4 pourcent pour chaque partie cotisante).

06 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse demande le maintien du taux d‘intérêt minimal à 1.25 pourcent

Jusqu’à aujourd’hui, les partenaires sociaux pouvaient, comme chaque année, s’exprimer sur le taux d‘intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle pour l’année à venir. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande de laisser le taux inchangé à 1.25 pourcent. suite

Certes, les intérêts sans risque restent bas mais les caisses de pensions ont réussi au cours des dernières années à obtenir des rendements convenables avec l’immobilier et les actions. En outre, de nombreuses caisses de pension investissent environ la moitié de leur fortune dans l’immobilier et les actions et peuvent financer un taux d’intérêt minimal de 1.25 pourcent. Une nouvelle baisse préalable serait, après les toutes récentes décisions sur la réforme de la prévoyance vieillesse, une funeste nouvelle pour les travailleurs et travailleuses et réduirait encore plus la confiance dans le 2ème pilier.

« Ce qui choque particulièrement, c’est que les sociétés d’assurance-vie profitables doivent verser encore moins d’argent avec les bas taux d’intérêts et peuvent ainsi étendre encore plus leurs bénéfices » indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Après la volonté du Conseil fédéral de limiter les bénéficies exorbitants des assureurs dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, l’industrie de l’assurance a puissamment œuvré en coulisse auprès du Conseil des Etats et du Conseil national. Le résultat ? Pendant que tous devront se serrer davantage la ceinture dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, les assureurs-vie y échapperont avec des bénéfices garantis sur le dos des assurés. Et, ce n’est pas tout : les assureurs peuvent nouvellement en plus prélever des primes supplémentaires pour les pertes de la conversion des rentes. Ce n’est pas tenable et conduit la prévoyance vieillesse à aller droit dans le mur.

>> pour la consultation entière (seulement en allemand)

Pour d’autres informations:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse, Tel. 079 777 24 6

29 août 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC)

(en allemand seulement)

17 mars 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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