Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Pas de baisse de l‘âge d’entrée dans la caisse de pension

Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, la Commission sociale du Conseil des Etats propose d’abaisser l’âge d’entrée dans la caisse de pension à 21 ans. Le Comité de Jeunesse.Suisse – l’organisation nationale de jeunesse de Travail.Suisse – considère que cette décision est contreproductive. suite

Le Conseil fédéral a, sous le nom de « prévoyance vieillesse 2020 » proposé une grande réforme de la prévoyance vieillesse. Le but est de maintenir les prestations pour les assurés en dépit de l’évolution démographique problématique. Dans le cadre de cette réforme, on a aussi examiné la question de baisser l’âge d’entrée dans la caisse de pension qui est aujourd’hui fixé à 25 ans. Après un examen minutieux, le Conseil fédéral a renoncé à cette mesure dans son message. La Commission sociale du Conseil des Etats propose néanmoins maintenant de fixer le début du processus d’épargne à 21 ans.

Le Comité de Travail.Suisse considère cette mesure comme contreproductive pour plusieurs raisons.

• La baisse de l’âge d’entrée dans la caisse de pension rendra plus difficile l’insertion professionnelle des jeunes travailleurs et travailleuses. Les jeunes deviendront des travailleurs plus chers étant donné que les employeurs devront verser leur contribution au 2ème pilier dès l’insertion professionnelle.

• Les jeunes ont déjà un salaire comparativement plus faible. Une réduction supplémentaire par des cotisations à la caisse de pension limite encore plus leur marge de manœuvre. En outre, pendant les jeunes années, on a diverses occasions de poursuivre un développement par le biais de formations continues, séjours linguistiques et voyages. Avec un salaire amoindri, il est plus difficile de constituer des réserves pour de tels plans. C’est un problème sérieux avant tout pour les jeunes dont les familles ne peuvent pas leur donner un coup de pouce financier.

• La baisse de l’âge d’entrée dans la caisse de pension n’apporte pas non plus les effets désirés pour les caisses de pension. Car les salaires comparativement plus faibles des jeunes apportent peu de revenus aux caisses de pension mais limitent en revanche les jeunes pour la constitution de leurs propres réserves.

Pour d’autres informations:
Jordan Kestle, Président Jeunesse.Suisse, Tel. 041 418 22 43
Roman Helfer, Vice-Président Jeunesse.Suisse, Tel. 079 540 78 37

Jeunesse.Suisse est l’organisation nationale des jeunes de Travail.Suisse. En font partie les jeunes des organisations de travailleurs et travailleuses Syna, Hotel&Gastro Union, transfair, OCST et SCIV.

21 août 2015, Jordan Kestle, Président de Jeunesse.Suisse Drucker-icon

Prévoyance vieillesse 2020 : Pilules amères pour les travailleurs et travailleuses

Travail.Suisse reconnaît la volonté de la Commission sociale du Conseil des Etats de rendre la réforme de la prévoyance vieillesse capable d’obtenir une majorité politique. La recette consistant à combiner des améliorations et des détériorations a marché lors de réformes précédentes et peut aussi réussir avec celle-ci. Mais après les propositions de la CSS-E, les travailleurs et travailleuses devraient avaler plusieurs pilules bien amères. C’est pourquoi, des améliorations sont nécessaires pour Travail.Suisse. suite

Les détériorations sont difficiles à digérer : le relèvement de l’âge de la retraite et la réduction drastique du taux de conversion minimal chargeront fortement les travailleurs et travailleuses. Des rentes plus basses menacent. Pour rendre acceptable un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, il faut garantir l’égalité des salaires avec des mesures législatives, une meilleure couverture d’assurance pour les travailleuses et travailleurs à temps partiel et la mise à disposition d’une compensation sociale substantielle pour la retraite anticipée avant 65 ans pour les bas et moyens revenus. Il faut aussi que les employeurs garantissent l’emploi jusqu’à 65 ans. La Commission sociale a manqué de poser d’importants jalons avec la suppression de la déduction de coordination et avec des compensations ciblées pour l’âge de la retraite flexible.

La baisse drastique du taux de conversion minimal a des effets sur les rentes. Cette couleuvre est d’autant plus difficile à avaler du fait que, de l’autre côté, les sociétés d’assurance-vie tournées vers le profit s’en sortent sans dommage. Elles peuvent toujours faire des profits exagérés sur le dos des travailleurs et travailleuses avec l’assurance sociale prévoyance professionnelle à cause de la réglementation du «Legal Quote ». « Cela n’est pas une surprise, quelques Conseillers d’Etats se faisant les relais de l’industrie de l’assurance », souligne Matthias Kuert Killer, Responsable pour la politique sociale à Travail.Suisse. « Ces bénéfices exagérés restent inacceptables et devront être corrigés vers le bas au plus tard par le Conseil national. »

Pour qu’il n’y ait pas de baisses de rentes, il faut des mesures de compensation étendues. La Commission sociale ne l’a pas oublié. Sur ce point, l’augmentation annoncée des rentes de 70 francs dans l’AVS est réjouissante. Il est juste qu’une partie des mesures de compensation au moins se fasse dans le premier pilier. Ainsi l’argent est investi efficacement et profite à tous. Malgré tout, il faut aussi une contribution supplémentaire par le biais de Fonds de sécurité LPP. Car les pertes de rentes ne peuvent pas être seulement compensées par 70 francs de l’AVS.

Travail.Suisse suivra de près la suite des délibérations parlementaires. Sur la base des propositions de la CSS-E, il demeure possible de trouver à la fin un projet apte à recueillir une majorité. Mais des améliorations sont encore nécessaires. Travail.Suisse combattra avec détermination une détérioration au détriment des travailleurs et travailleuses.

Pour plus d’informations :
Martin Flügel, Président, tél. 079 743 90 05
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

17 août 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Loi sur le fonds de compensation

(en allemand seulement)

Annexe Dimension

Vnml Ausgleichsfondsgesetz.docx.pdf 174 KB

09 juillet 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 : la commission du Conseil des Etats doit entrer en matière

Le débat d’entrée en matière sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a lieu aujourd’hui dans la commission sociale du Conseil des Etats. Travail.Suisse demande aux Conseillers et aux Conseillères aux Etats de prendre leurs responsabilités et entrer en matière sur le paquet global. suite

Ce n’est qu’un paquet d’ensemble comprenant les éléments du 1er et 2ème pilier qui peut obtenir à la fin la confiance de la population. La garantie annoncée par le Conseil fédéral que les rentes ne seront pas réduites ne peut être tenue qu’avec l’adoption de toutes les mesures dans un paquet global. Mais si la population a l’impression que l’on pratique la tactique du salami, cela mine la confiance vis-à-vis de toute réforme. Travail.Suisse demande aux Conseillers et aux Conseillères aux Etats de surmonter le blocage qui existe depuis des années à ce sujet et d’entrer en matière sur le paquet dans son ensemble.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, tél. 031/370’21’11 ou 079/777’24’69

26 mars 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Plus de blanc-seing : Les assureurs-vie doivent, eux aussi, être mis à contribution

En 2013 aussi, les assureurs-vie ont pompé presque 700 millions de francs de bénéfices du 2e pilier. Ils font, en fait, tout ce qui est en leur pouvoir pour s’opposer à une contribution garantissant un financement à long terme de la prévoyance professionnelle, via une quote-part légale plus élevée et donc une restriction de leurs bénéfices. Pour Travail.Suisse, cela contredit la symétrie, toujours réclamée, des sacrifices exigés. Par leurs agissements, c’est toute la réforme de la prévoyance vieillesse que les assureurs-vie mettent en danger. suite

Le Conseil fédéral va adopter avant la fin de l’année le message relatif à la Prévoyance vieillesse 2020 à l’attention du Parlement. Travail.Suisse, l’association faîtière de 150‘000 travailleurs, attend que le Conseil fédéral prenne enfin le taureau par les cornes concernant les bénéfices beaucoup trop élevés des assureurs-vie.

Pas de tabou concernant l’adaptation du taux de conversion

Travail.Suisse a souvent dit clairement qu’une adaptation du taux de conversion ne devait pas être un tabou, si les conditions suivantes étaient remplies :

1. Maintien du niveau des rentes : Une baisse du taux de conversion est acceptable uniquement si le niveau des rentes est sécurisé à court et long terme avec des mesures de compensation appropriées. Cette condition est dûment remplie par les propositions du Conseil fédéral, issues de la procédure de consultation.
2. Le taux de conversion doit être inscrit dans la loi : Le taux de conversion est un facteur essentiel du niveau des rentes dans la prévoyance professionnelle. Le niveau des rentes revêt une telle importance en terme de politique sociale, qu’une légitimation démocratique via une décision parlementaire soumise à référendum est toujours justifiée. Sur ce point aussi, les propositions de la procédure de consultation remplissent nos conditions pour une adaptation du taux de conversion.
3. Mettre en place une symétrie des sacrifices : La garantie du niveau des rentes a un coût. Selon les propositions faites jusque-là, les employés et les employeurs paient leur part via des cotisations plus élevées. Pour Travail.Suisse, il est clair que dans une proposition équilibrée, cela doit aussi s’appliquer aux assureurs-vie.

Pas de symétrie des sacrifices sans participation des assureurs-vie

Justement dans la perspective de la symétrie des sacrifices, la Prévoyance professionnelle 2020 est apparemment encore sur la sellette au Conseil fédéral. Selon le message, il est d’ores et déjà clair que les employés et les employeurs doivent contribuer, à hauteur d’environ 2,5 milliards de francs, avec des cotisations plus élevées à long terme pour le maintien du niveau des rentes. Cependant, en ce qui concerne la restriction des bénéfices des assureurs-vie, c’est le silence radio. Apparemment les propositions hésitantes, qui ont été présentées dans la procédure de consultation, sont encore très contestées au Conseil fédéral.

C’est objectivement incompréhensible compte tenu des bénéfices des assureurs. Depuis 2005, les assureurs-vie ont, en tout, pompé plus de 4 milliards de francs du 2e pilier. Ce sont donc annuellement 600 à 700 millions de francs qui ne sont pas à disposition pour le financement des rentes. S’il faut adopter une réforme, dans laquelle les employés et les employeurs sont tenus de verser des cotisations plus élevées pour garantir, à long terme, le niveau des rentes, alors les assureurs-vie doivent aussi contribuer à cette symétrie des sacrifices par une restriction de leurs bénéfices. Toute autre proposition est inappropriée.

Si les assureurs-vie ne sont pas disposés à poursuivre leurs activités du 2e pilier sans ces bénéfices élevées, qu’ils cessent cette activité tout simplement. En fin de compte, le but d’une assurance sociale n’est pas de garantir des bénéfices de plusieurs centaines de millions de francs annuels à toute une branche d’activité.

Le Conseil fédéral au complet doit se mobiliser – l’abus doit cesser

Dans cette affaire, c’est le Conseil fédéral qui doit prendre ses responsabilités. Il doit présenter des mesures qui mettent un terme aux abus pratiqués par les assureurs-vie dans leurs activités du 2e pilier. Pour Travail.Suisse, les deux mesures suivantes sont nécessaires à cet effet :

• D’abord, les primes pour l’invalidité et le décès, ce qu’on appelle les primes de risque, sont aujourd’hui beaucoup trop élevées et dépassent largement les prestations versées. Une part significative des bénéfices actuels provient de ces primes de risque beaucoup trop élevées. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il limite les primes de risque à un maximum de 120% des prestations versées.

• Ensuite, la part des recettes que les assureurs-vie doivent verser aux employés (Legal Quote), est trop faible. Travail.Suisse attend du Conseil fédéral qu’il procède à une augmentation significative de la quote-part légale en la fixant à 95%.

En proposant ces deux mesures, le Conseil fédéral peut introduire une symétrie des sacrifices, qui est essentielle pour l’acceptation de toute la proposition. Car de notre point de vue une chose est claire : Nous ne serons pas en mesure de convaincre notre base quen les employés doivent cotiser plus pour la même rente, alors que les assureurs-vie peuvent encaisser année après année des bénéfices garantis allant de 600 à 700 millions de francs. Sans une restriction efficace de ces bénéfices excessifs, Travail.Suisse ne sera pas en mesure de soutenir cette réforme.

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2014 10 27 Service-medias Assureurs-vie f.doc 36 KB

27 octobre 2014, Martin Flügel, Président Drucker-icon