Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Réforme prévoyance vieillesse 2020

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24 mars 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: Il faut un paquet global et un pourcent pour les « baby-boomer »

Travail.Suisse considère le paquet de réforme présenté par le Conseil fédéral comme une bonne base de discussion. En prévoyant un financement solide et large pour l’AVS et la garantie du niveau des rentes, le Conseil fédéral fait des pas importants pour la durabilité de la prévoyance vieillesse. L’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses insiste : pour les années à forte natalité, il faut un pourcent pour les « baby-boomer ». Ce qui est aussi central, c’est de traiter au même moment les différentes mesures de la réforme dans un paquet global. Brandir seulement des thèmes isolés signifie l’échec de la réforme. Ce qui doit encore être amélioré concerne la compensation sociale de l’âge flexible de la retraite, le mécanisme d’intervention et les mesures d’accompagnement de l’âge de la retraite des femmes. suite

Travail.Suisse a publié aujourd’hui sa prise de position sur le paquet de réforme prévoyance vieillesse 2020. Le but de la réforme doit être de garantir le financement à long terme de la prévoyance vieillesse au moins au niveau actuel. Pour ce faire, il faut des revenus supplémentaires modérés. Travail.Suisse est convaincue que ces revenus supplémentaires affecteront beaucoup moins la qualité de vie des travailleurs et travailleuses que des réductions de rente ou des augmentations de l’âge de la retraite.

Il faut un paquet global

L’AVS et la prévoyance professionnelle doivent être réformées ensemble selon la volonté du Conseil fédéral. Travail.Suisse salue particulièrement cette façon de procéder. Du point de vue des travailleurs/euses, les 2 piliers forment une unité qui doit garantir le but constitutionnel de la « poursuite du niveau de vie approprié ». Seul un paquet global offre la marge de manœuvre suffisante pour parvenir à des solutions aptes à trouver une majorité. Une mise en avant d’un seul thème mène droit au blocage politique comme le passé l’a déjà montré.

Un pourcent « baby-boomer » pour l’AVS est nécessaire

Dans les deux prochaines décennies, les « baby-boomer » arriveront à l’âge de la retraite. Un relèvement de la TVA est dès lors inévitable. La population veut savoir concrètement pour quoi elle paie exactement. Avec un pourcent « baby-boomer », la population peut comprendre de façon très visuelle la nécessité d’un financement supplémentaire. C’est la raison pour laquelle le premier pourcent d’un relèvement de la TVA doit être réservé pour les « baby boomer ». Le pourcent pour la démographie qui avait été introduit à la fin des années nonante avait fait ses preuves et la population l’avait bien compris.

Oui à la flexibilisation mais seulement avec une compensation sociale efficace

Un relèvement de l’âge ordinaire de la retraite au-delà de 65 ans passe complètement à côté des réalités du monde du travail. Il manque tout simplement les emplois nécessaires pour les travailleurs les plus âgés. Un relèvement de l’âge de la retraite des femmes ne peut être discuté que si l’on garantit l’égalité salariale par la voie législative, que l’on assure mieux le travail à temps partiel et que l’on prévoie une compensation sociale substantielle en cas de retraite anticipée, en particulier pour les femmes. Travail.Suisse est ouvert sur le fond pour une flexibilisation de l’âge de la retraite, comprise entre 60 et 70 ans. Mais pour qu’un âge de la retraite flexible soit possible aussi pour les revenus modestes, il faut en outre une compensation sociale plus substantielle.

Taux de conversion minimal LPP : des réductions de rente sont tabou

Au vu de son importance socio-politique, il est indispensable que l’on continue de fixer le niveau du taux de conversion minimal par la loi. D’un point de vue technique, une certaine réduction est possible. Une baisse à 6 pourcent est cependant drastique et déclenche auprès des assurés un grand besoin d’explication. Le but constitutionnel de la poursuite du niveau de vie approprié n’est déjà qu’à peine atteint avec les réglementations actuelles. Travail.Suisse salue sur le fond les mesures de compensation prévues. La déduction de coordination plus basse et proportionnelle permettra de mieux assurer le travail à temps partiel. Cela a un effet positif avant tout pour les femmes.

Mieux contrôler les assureurs-vie

Travail.Suisse rend attentif sur les bénéfices disproportionnés des assureurs-vie dans le 2ème pilier. Une procédure déterminée dans ce domaine est centrale pour la réussite de la réforme. La quote-part légale doit être relevée à au moins 95% et les primes de risque abusives actuelles (protection en cas de décès et d’invalidité) doivent être nettement baissées. Les mesures du Conseil fédéral ne vont pas encore assez loin à cet égard.

Pour plus de détails:
Matthias Kuert Killer, Leiter Sozialpolitik, 079 777 24 69

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24 mars 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Financement de l’AVS: un pour-cent de plus pour les baby-boomers

Au cours des années à venir, de nombreuses classes d’âge partiront à la retraite. Les rentes de ces baby-boomers devront être assurées dans l’AVS par un pourcentage de financement supplémentaire, en tant que composante clé d’une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que la propose le Conseil fédéral. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, est sceptique à l’égard des autres propositions du Conseil fédéral concernant le financement de l’AVS. A ses yeux, une diminution de la contribution fédérale ainsi qu’un mécanisme d’intervention prévoyant également des diminutions de rentes, en plus de recettes supplémentaires, ne sont pas des solutions viables. suite

En Suisse, la prévoyance vieillesse repose sur des bases solides: l’AVS semble avoir de nouveau enregistré un résultat positif en 2013 et peut s’appuyer sur des réserves correspondant à plus d’un an de dépenses. Les caisses de pension se portent également mieux: cela fait deux bonnes années qu’elles affichent un taux de couverture de quelque 110 pour cent. Inutile donc de dramatiser ! Il est toutefois nécessaire d’agir pour l’avenir. Lors de la procédure de consultation, Travail.Suisse s’engage dans sa prise de position en faveur d’une prévoyance vieillesse viable à long terme, qui prenne convenablement en considération les intérêts des travailleurs. Un financement solide de l’AVS en fait partie.

Un financement supplémentaire est nécessaire pour la génération des baby-boomers

Jusqu’ici, les gains de productivité et, surtout, les cotisations des immigrants ont permis de parer aux dépenses supplémentaires de l’AVS. Il ne sera cependant plus possible de couvrir uniquement par ce biais les dépenses supplémentaires futures, pour la simple raison qu’à l’augmentation de l’espérance de vie, un second facteur accroîtra les coûts de l’AVS: les baby-boomers. 1 Au cours des deux prochaines décennies, les classes d’âge des années à fort taux de natalité partiront à la retraite. Non seulement les retraitées et retraités vivent plus longtemps, mais ils sont aussi plus nombreux. C’est pourquoi l’AVS aura besoin de quelques recettes supplémentaires à l’avenir. Travail.Suisse a la conviction absolue que des cotisations supplémentaires modérées versées à l’AVS mettront moins en péril la qualité de vie de la population que des réductions de rentes ou des relèvements de l’âge de la retraite.

Un point de pourcentage pour les baby-boomers est nécessaire

Il convient donc pour l’AVS de prélever un point de pourcentage pour les baby-boomers en vue de financer les besoins supplémentaires générés par les classes d’âge issues des années de taux de natalité élevé. Ce point de pourcentage devrait être indépendant des autres besoins financiers. Etant donné qu’il s’agit en principe d’une situation temporaire, le point de pourcentage destiné aux baby-boomers serait de nature provisoire, donc différente de celle du besoin causé par l’augmentation de l’espérance de vie. Le moyen adéquat à cet effet consiste à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée pour couvrir les dépenses supplémentaires engendrées par les classes d’âge issues des années de forte natalité. À la différence d’une augmentation des cotisations salariales, c’est la population tout entière qui cofinance une hausse de la TVA, et pas uniquement les actifs. De ce fait, les retraitées et retraités, dont le nombre va croissant, sont également inclus. Une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, destinée à l’AVS, est plus susceptible de recueillir une majorité politique qu’une hausse des cotisations salariales. Sans oublier le fait que – comme mesures de compensation de la baisse du taux de conversion minimal – il sera inévitable de relever les cotisations salariales dans le deuxième pilier. Objectivement, un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée – impliquant donc une participation des retraités – destiné à la génération des baby-boomers se justifie également du point de vue démographique: en effet, de nombreux futurs retraitées et retraités ont profité, en qualité de travailleurs, d’un rapport avantageux actifs-retraités. Les taux de cotisations de l’AVS sont stables depuis longtemps. Cette génération ayant eu elle-même peu d’enfants, c’est la génération active actuelle qui est davantage sollicitée. C’est pourquoi les besoins financiers additionnels devraient être l’affaire de tous.

Le point de pourcentage destiné aux baby-boomers est facile à faire passer

Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, il convient de faire savoir à la population qu’un financement supplémentaire est nécessaire si l’on veut maintenir le niveau actuel des rentes. Un point de pourcentage pour baby-boomers, prélevé sur la taxe sur la valeur ajoutée, permettra de faire clairement apparaître la nécessité d’un financement supplémentaire. La population veut savoir pourquoi elle paie davantage de cotisations AVS. En outre, le point de pourcentage supplémentaire, dit « pour cent démographique », introduit vers la fin des années 90, a fait ses preuves et est bien accepté. C’est pourquoi, en cas de hausse, le premier point de pourcentage de TVA devrait être réservé aux baby-boomers. Dans son rapport sur la procédure de consultation, le Conseil fédéral part de l’idée qu’il faudrait relever la TVA de 2 % à moyen terme pour couvrir le manque de financement de l’AVS. À moyen terme, il faudra encore compter, en plus du pour cent pour les baby-boomers, sur une nouvelle hausse de la TVA. Celle-ci ne devrait pourtant avoir lieu que si elle est nécessaire pour financer l’AVS, et non pas à titre de provisions.

Il convient de réglementer toute future hausse en anticipant l’avenir

Il est tout de même possible, aujourd’hui déjà, de réglementer les conditions dans lesquelles un tel nouveau pour cent de TVA serait introduit. Cela peut se faire par le biais d’un mécanisme dit d’intervention. Mais pas de la manière dont l’entend le Conseil fédéral: celui-ci propose un mécanisme d’intervention qui gèle les rentes AVS pour faire pendant aux recettes supplémentaires, sans non plus parler d’adaptation des rentes à l’indice mixte, ce qui correspond de facto à une réduction des rentes, y compris des rentes actuelles. Or, la réduction automatique des rentes n’a pas la moindre chance de passer sur le plan politique. Travail.Suisse rejette résolument un tel mécanisme d’intervention. D’ailleurs, pareil mécanisme a déjà échoué lors de la dernière révision de l’AI. Il est également possible d’assurer la « symétrie des sacrifices » à l’aide d’un mécanisme axé sur les recettes. Car un relèvement de la TVA constitue un sacrifice pour tous. Il est possible de prévoir que le deuxième point de TVA soit instauré si le fonds (de compensation) AVS tombe sous le seuil de 70 % des dépenses annuelles. On garantirait ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée soit relevée non pas pour constituer des réserves, mais uniquement en cas de besoin.

Une réduction de la contribution fédérale n’est pas de mise

Actuellement, la Confédération participe aux dépenses de l’AVS à hauteur de 20 % à peine. Au cours des années à venir, cette contribution aura tendance à augmenter en raison de la démographie. Le Conseil fédéral a désormais l’intention de réduire de moitié sa contribution aux dépenses. L’autre moitié serait liée au développement économique en général, ce qui impliquerait pour l’AVS une perte de recettes d’un demi-milliard de francs. Travail.Suisse rejette pareil désengagement. Il ne faut pas imposer à la population et aux travailleurs une diminution de la participation fédérale largement financée par des fonds généraux de la Confédération, tout en augmentant parallèlement la taxe sur la valeur ajoutée – ce qui est particulièrement lourd pour les petits revenus. Une diminution de la contribution fédérale ébranle la population pourtant prête à payer davantage de taxes sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS. Pour maintenir la marge de manœuvre financière au-delà de la contrainte démographique, la Confédération ne doit pas se soustraire à ses responsabilités à l’égard de l’AVS, mais plutôt renoncer à de nouveaux allègements fiscaux, tels que les prévoit la réforme de l’imposition des entreprises III.


1 Au sens large du terme, on entend par baby-boomers les classes d’âge des années 1942 à1973. Au sens étroit, les classes d’âge de l’après-guerre, de 1946 à 1964.

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17 mars 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La politique reconnaît le besoin d’agir auprès des assureurs vie

Le Conseil des Etats a accepté la motion Egerszegi-Obrist (13.3894) qui demande des primes de risques équitables dans la prévoyance professionnelle. Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs, se réjouit de cette décision. Les assureurs vie profitent depuis des années de primes de risques massivement surévaluées dans la prévoyance professionnelle. En 2012, la différence entre l’encaissement des primes et le versement des prestations s’élevait en tout à 1,3 milliard de francs. suite

La motion « Primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle » charge le Conseil fédéral de se soucier d’un rapport équitable entre les primes de risques encaissées par les assureurs et les prestations versées.

L’argent appartient aux assurés

Depuis des années, les primes encaissées pour assurer les cas d’invalidité et de décès sont en moyenne deux fois plus élevées que les rentes effectivement versées. En 2012, le coût du risque – en premier lieu les rentes à verser pour les cas d’invalidité et de décès – s’est élevé à 1,4 milliard de francs. Les primes encaissées pour couvrir ce risque se sont élevées à 2,7 milliards de francs. Les primes de risque surévaluées contribuent de manière prépondérante aux gains élevés des assureurs vie dans le second pilier. Pour sauvegarder les intérêts des assurés, il est nécessaire de fixer une limite obligatoire aux primes de risque abusives. Grâce à l’acceptation de l’intervention, un premier pas est franchi dans ce sens.

La politique reconnaît le besoin d‘agir

Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d’agir en la matière dans la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Il a l’intention de surveiller les assureurs vie et d’empêcher les subventions croisées grâce aux primes de risque surévaluées. Il apparaît maintenant aussi au Parlement qu’une limitation des gains et des primes est nécessaire pour les sociétés d’assurance orientées vers le profit, afin d’empêcher d’autres blocages politiques ultérieurs. Des modifications de l’ordonnance, que la motion Egerszegi vise, sont importantes mais ne suffisent pas à elles-seules. Le problème doit aussi être réglé au niveau de la loi dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse. Selon Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse, « il n’est pas acceptable que les assureurs s’enrichissent sur le dos des assurés. Travail.Suisse invite le Parlement à intégrer la question des primes de risques équitables des assureurs vie dans le paquet de la prévoyance vieillesse 2020. »

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, tél. 031 370 21 11 ou 078 625 72 73

27 novembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Taux d’intérêt minimal : il y va aussi des bénéfices des compagnies d’assurances

Depuis plusieurs années, le taux d’intérêt minimal fait l’objet de controverses en Suisse. Il devrait correspondre à l’évolution des « placements ». Mais parce qu’il est fixé à l’avance, il a tendance à l’être à un niveau trop bas par rapport aux risques futurs, et ce sont les assureurs qui en profitent. En créditant peu d’intérêts aux travailleurs, ils peuvent alors réduire leurs dépenses au minimum et augmenter leurs bénéfices. C’est pourquoi il conviendrait de changer le système et de fixer le taux d’intérêt minimal désormais vers la fin de l’année en cours. suite

Lorsqu’il détermine le taux d’intérêt minimal, le Conseil fédéral doit s’orienter sur l’évolution des « placements courants ». Au moment de le déterminer en automne, il regarde à chaque fois l’année écoulée pour évaluer les possibilités de rendement des institutions de prévoyance. Pourtant, le taux d’intérêt s’applique à l’année suivante. Pour l’année en cours, le taux d’intérêt minimal avait été maintenu à son niveau le plus bas de tous les temps, à savoir 1,5 pour cent. Toutefois, dans le monde des caisses de pension, les rendements déterminants ont été de l’ordre de 6 à 7 pour cent en 2012. Pour 2014, le Conseil fédéral vient finalement de pencher pour une faible hausse à 1,75 pour cent. Là aussi, les valeurs prises pour base continuaient d’être bonnes: vers fin octobre 2013, l’indice Pictet LPP 93, avec une part d’actions de 25 pour cent, dépassait de plus de 4 pour cent celui du début de l’année 1 . Si le Conseil fédéral avait encore tenu compte du besoin de rattrapage, un relèvement plus net aurait été indispensable.

Le spectre de l’avenir incertain est à chaque fois brandi

L’argumentaire est toujours le même: lorsque la dernière année a été bonne, on se réfère aux risques futurs auxquels seront exposés les marchés financiers, et on prétend que ces risques rendraient impossible tout relèvement du taux d’intérêt minimal. En revanche, et pour les mêmes raisons, si l’année précédente a été mauvaise, le taux d’intérêt minimal est abaissé. Selon cette logique, le tout est finalement entraîné dans une spirale à la baisse. Or, il existe assurément des raisons qui permettent de fixer avec prudence le taux d’intérêt minimal. Et ce taux doit pouvoir être également supporté par les institutions de prévoyance qui ont peu de fonds placés dans des actions et des biens immobiliers. C’est clairement le cas aujourd’hui. Les formules actuelles ne tiennent compte que très modérément des placements en actions et dans l’immobilier, et pas dans la même mesure que l’allocation dans les placements courants de la plupart des caisses de pension. Des mesures allant encore plus loin, telles qu’une marge de sécurité sur les taux moyens d’obligations à long terme, ne sont pas défendables. Le taux d’intérêt minimal peut être fixé chaque année, et il est possible de réagir rapidement en cas de baisse des marchés financiers. Il n’est donc pas légitime de maintenir le taux d’intérêt minimal à un bas niveau sous prétexte que l’avenir est incertain. Sinon le capital vieillesse des assurés est rémunéré systématiquement à un taux trop bas.

Les assureurs vie profitent du bas niveau du taux d’intérêt minimal

Pour les caisses de pension à but non lucratif, un taux d’intérêt minimal bas, combiné à des rendements élevés, peut permettre une hausse du taux de couverture ou des réserves pour fluctuations de valeur. De ce fait, les assurés sont mieux protégés contre d’éventuelles mesures d’assainissement. Le cas des compagnies d’assurance vie orientées bénéfice se présente différemment: elles veulent gagner de l’argent grâce au deuxième pilier. Elles placent les fonds des assurés pour générer des bénéfices et doivent en contrepartie rémunérer les avoirs de vieillesse de ces derniers. Si toutefois le taux d’intérêt minimal est fixé à un niveau trop bas par rapport aux rendements réels, il en résulte des excédents qui alimentent les bénéfices des compagnies d’assurances. L’année 2012 constitue un bon exemple: les assurances vie ont généré des produits du capital net de plus de 5,2 milliards de francs. Etant donné que le taux d’intérêt minimal se situait à un niveau record de 1,5 pour cent, la dépense correspondante n’a été que de 3 milliards de francs. Le résultat de plus de 2 milliards de francs a permis aux assureurs vie d’alimenter non seulement leurs provisions, mais aussi leurs bénéfices. 2 Alors que dans les caisses de pension autonomes, les excédents restent en principe dans le système de la prévoyance vieillesse, par contre, dans les fondations des assurances vie, ils sont aussi reversés aux actionnaires ou placés auprès de l’assurance à titre de réserves en capital. C’est pourquoi les assurés des fondations collectives des assurances vie ont besoin, encore plus que d’autres, d’un taux d’intérêt minimal suffisamment élevé.

Il est temps de changer le système

Une dérive de l’évolution des rendements et du taux d’intérêt minimal ébranle la confiance dans le deuxième pilier. Afin de ne pas exposer la détermination du taux d’intérêt minimal aux spéculations sur l’évolution future des marchés financiers, il conviendrait désormais de fixer à chaque fois ce taux vers la fin de l’année en cours, en connaissance de l’évolution des rendements (ex-post). Si les assurés participent ainsi à l’évolution des rendements en bénéficiant d’un taux d’intérêt minimal plus élevé dans les bonnes années, ils seront également prêts à partager les coûts en cas de baisse. Le Conseil fédéral a laissé entrevoir qu’il étudiait sérieusement un tel changement de système. Si le taux d’intérêt minimal veut conserver sa fonction de garantie de l’objectif constitutionnel de prestations, il est urgent, aux yeux de Travail.Suisse, qu’une telle démarche soit entreprise.

1 Indice Pictet LPP 93 year-to-month (octobre 2013): plus 4,05 pour cent.
2 Finma, La prévoyance professionnelle auprès des entreprises d’assurance vie. Publication de la comptabilité 2012, p.16.

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11 novembre 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon