Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Les bénéfices démesurés de l’industrie de l’assurance
mettent en danger la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Le Conseil fédéral va publier, avant la fin de cette année, son message concernant la Prévoyance vieillesse 2020. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, il est clair qu’une augmentation significative de la quote-part légale doit faire partie de la Prévoyance vieillesse 2020. C’est le seul moyen d’éviter que les assureurs-vie ne prélèvent année après année d’immenses bénéfices, alors qu’il s’agit, en fait, de fonds appartenant aux employés. Si le Conseil fédéral ne prend pas des mesures plus efficaces contre ces sorties de fonds, il met en danger la réforme 2020. suite

En 2013, les assureurs-vie ont pompé 678 millions de francs du 2e pilier. Depuis l’introduction de la réglementation de la quote-part légale en 2005, ce sont en tout presque 4,3 milliards de francs qui sont passés de la prévoyance professionnelle aux assureurs-vie.

De gros bénéfices aux dépens des employés assurés

« Ces gros bénéfices se font aux dépens des employés assurés, qui paient des primes trop élevées et ne participent que de manière insuffisante à la répartition des excédents. Pour une assurance sociale, c’est inacceptable », dit Matthias Kuert Killer, le responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. La règlementation actuelle trop floue sur la restriction des bénéfices de la prévoyance professionnelle a clairement échoué. Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il est urgent que le Conseil fédéral protège les assurés avec une réglementation plus stricte.

Une quote-part légale de 95% doit faire partie de la Réforme vieillesse 2020

La pratique actuelle absorbe, d’un côté, des fonds qui seraient nécessaires pour le paiement des rentes et, d’un autre côté, elle tue la confiance des assurés dans la prévoyance professionnelle. Pour Martin Flügel, président de Travail.Suisse, il est clair que : « Travail.Suisse ne soutiendra pas une réforme dans laquelle les assurés payent davantage de cotisations pour les mêmes prestations, alors que l’industrie de l’assurance continue de réaliser des bénéfices garantis de centaines de millions de francs ». C’est donc à l’ensemble du Conseil fédéral d’assurer une meilleure protection des assurés s’il ne veut pas mettre en danger la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020.


La quote-part légale a été vidée de son sens
La quote-part légale a été introduite dans le cadre de la 1ère révision de la LPP et son but était de limiter les bénéfices des assureurs-vie. Pour cette raison, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) définit qu’au moins 90 pourcent des « excédents » de l’activité du 2e pilier doit revenir aux employés assurés. Un maximum de 10% des excédents doit être conservé en tant que bénéfice par les compagnies d’assurance. Mais le terme « excédent » n’a pas été clairement défini légalement. Le sens implicite évoquait le bénéfice, donc « les recettes moins les dépenses » ; c’est ce que l’on peut déduire du débat parlementaire de l’époque. Dans l’ordonnance qui constitue la base de calcul de la quote-part minimale, le terme « excédent » a cependant été mis à équivalence avec l’ensemble des recettes et ce, sous l’influence de l’industrie de l’assurance. La participation aux bénéfices est devenue une participation aux recettes (« méthode brute »). Le résultat : ce sont chaque année, des bénéfices de deux à trois fois plus élevés que ceux prévus à l’origine par le Parlement. Depuis 2005, plus de 3 milliards de francs ont ainsi atterri en plus de ce qui était prévu dans les caisses des assureurs-vie. La limitation prévue des bénéfices a donc échoué et avec elle la protection des assurés. Les groupes d’assurance ont également pu renforcer leurs provisions de plus de 6 milliards de francs grâce aux excédents, au cours des cinq dernières années. Le niveau du risque d’entreprise, de devoir assumer avec leurs propres capitaux les prestations de rentes futures, a très fortement baissé. Cet argument, régulièrement utilisé pour justifier les bénéfices, n’a maintenant plus le même impact. Pour la protection des assurés, Travail.Suisse réclame au Conseil fédéral que désormais au moins 95% des recettes reviennent aux assurés. Qui plus est, les primes de risque, actuellement excessives (pour se mettre à l’abri financièrement en cas d’invalidité et de décès) doivent être limitées de manière rigoureuse. Il faut mettre plus d’argent à disposition des rentes et moins d’argent à disposition des bénéfices des assureurs.
____________________________________________

Pour plus d’informations :
• Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, Tél. : 079 743 90 05, e-mail: fluegel@travailsuisse.ch
• Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Tél. : 079 777 24 69, email: kuert@travailsuisse.ch

Annexe Dimension

2014 10 27 MK-Lebensversicherer Redetext M Fluegel f.doc 31 KB

2014 10 27 MK-Lebensversicherer Redetext M-Kuert f.doc 42 KB

2014 10 27 MK-Lebensversicherer Factsheet f.pdf 2048 KB

2014 10 27 MK-Lebensversicherer Zusammenstellung Kennzahlen 05 bis 13 f.pdf 388 KB

27 octobre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Tout sauf généreux

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de laisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 1.75 pourcent. Au vu des bons résultats des actions et de l’immobilier au cours de l’année passée, cela est bien faible. suite

Le taux d’intérêt appliqué aux avoirs épargnés de prévoyance-vieillesse détermine pour une part importante le niveau ultérieur de la rente de la caisse de pension. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de fixer le taux d’intérêt minimal pour 2015 à 1.75 pourcent. Cela est faible au vu de la bonne performance des actions et de l’immobilier. Même si la bourse a baissé, les résultats des placements une année auparavant sont bons. Les indices en vigueur LPP-25 et LPP-93 ont progressé depuis le début de l’année de 5.5 à 7 pourcent. Même s’il fallait avec cet argent devoir remplir, en plus des intérêts de l’avoir de vieillesse, encore d’autres obligations, un taux d’intérêt minimal de deux pourcent aurait été encore possible et prudent. Travail.Suisse s’est déjà clairement prononcé dans ce sens dans la Commission LPP.

Le Conseil fédéral va bientôt publier son message sur la réforme de la prévoyance-vieillesse 2020. Au vu de la baisse drastique du taux minimum de conversion et d’autres sacrifices qui découlent de la réforme pour les travailleurs et travailleuses, le Conseil fédéral a raté l’occasion de renforcer la confiance des assurés en envoyant un signal positif. Comme par le passé, le Conseil fédéral se laisse trop fortement influencer par les risques potentiels futurs et ne s’oriente pas suffisamment selon la performance des caisses de pension. Cela conduit régulièrement à un taux d’intérêt minimal trop modeste. Par exemple, dans les années 2012 et 2013, les indices déterminants des actions (SMI, SPI et MSCI World) ont augmenté de 33 à 46 pourcent. Et pour cette période, le taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral a été de 1.5 pourcent. « Un bas taux d’intérêt en réserve n’est pas de nature à promouvoir la confiance » indique Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale à Travail.Suisse. Si certains risques devaient se manifester, les assurés seraient aussi prêts à participer davantage aux coûts. Mais seulement s’ils peuvent aussi participer, lors de bons résultats, sous la forme d’un taux d’intérêt convenable appliqué à leur capital vieillesse.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Leiter Sozialpolitik Travail.Suisse
Mail: kuert@travailsuisse.ch
Mobile : 079 777 24 69

22 octobre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Il faut relever le taux d’intérêt minimal

Le Conseil fédéral décidera bientôt du taux d’intérêt qu’il conviendra de fixer l’an prochain pour rémunérer notre épargne auprès des caisses de pension. Un relèvement de 2 pour cent semblerait approprié, compte tenu des résultats réjouissants obtenus sur les marchés financiers au cours des douze derniers mois.* suite

Les querelles politiques autour du montant du taux de conversion occultent souvent le fait qu’une autre mesure influence encore bien davantage le montant de la rente versée par la caisse de pension: la hauteur du taux d’intérêt servi sur les avoirs de vieillesse. Le Conseil fédéral réexamine chaque année le niveau minimum de cette rémunération, en déterminant le fameux « taux d’intérêt minimal ». La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP), dont font également partie Syna et Travail.Suisse, formule régulièrement une recommandation en amont de la décision du Conseil fédéral.

Axés sur les bénéfices, les assureurs-vie se remplissent les poches

La Commission de la LPP recommande actuellement au Conseil fédéral de maintenir le taux d’intérêt minimal à 1,75 pour cent. A première vue, on pourrait comprendre sa prudence. En effet, une caisse de pension ne touche que de faibles intérêts pour des placements dits sans risques, tels que des obligations de l’Etat. Toutefois, on oublie souvent que les caisses de pension placent environ un quart de leur capital dans des actions et une autre partie, entre 10 et 20 pour cent, dans des biens immobiliers. Si l’on considère la performance réalisée par les actions et les biens immobiliers, la recommandation de la Commission LPP est bien trop basse: par exemple, le SPI (Swiss Performance Index) a réalisé une performance de plus de 10 pour cent au cours des douze derniers mois. Les indices courants de la LPP – LPP-25, LPP-93 et LPP-40 – ont obtenu, eux aussi, en un an, un bon rendement de 6 à 8 pour cent. Ces chiffres et ces abréviations signifient essentiellement une chose: les fonds que les travailleurs versent dans les caisses de pension permettent d’obtenir de bons rendements. Et même si ces fonds doivent servir à honorer d’autres engagements, tels que des provisions ou des réserves pour fluctuations de valeur, un taux minimal de 2 pour cent reste très prudent et doit être possible. C’est pourquoi au sein de la Commission et lors de la consultation avec les partenaires sociaux, Syna et Travail.Suisse ont soutenu à fond un relèvement modéré à 2 pour cent. Toutefois, les compagnies d’assurances, axées sur les bénéfices, ont souhaité rémunérer les avoirs au taux maximal de 1,25 pour cent seulement et se remplir les poches avec la majeure partie des rendements. Quant à l’Union patronale suisse, appelant superficiellement à la raison et à la prudence, elle n’a pas opté pour un taux beaucoup plus élevé, en proposant une baisse à 1,5 pour cent. Rien d’étonnant! En effet, les grandes compagnies d’assurance-vie, orientées vers les bénéfices, sont membres de l’Union patronale suisse, par le biais de l’Association Suisse d’Assurances (ASA). Là encore, plus le taux est bas, plus les bénéfices des assureurs Swiss Life, Axa et Cie sont élevés.

Pas de faible rémunération à titre préventif

Le Conseil fédéral publiera prochainement son Message relatif à la réforme prévoyance vieillesse 2020. Compte tenu de la baisse considérable du taux de conversion minimal et d’autres sacrifices que la réforme exige des travailleurs, le Conseil fédéral devrait – lorsqu’il prendra sa décision définitive relative au taux d’intérêt minimal – renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle en donnant un signal positif et en relevant le taux d’intérêt minimal à 2 pour cent. Par le passé, le Conseil fédéral a été beaucoup trop guidé par d’éventuels risques futurs et trop peu par la performance des caisses de pension, ce qui a entraîné des taux d’intérêts minimaux très modestes. Au cours des années 2012 et 2013, les indices déterminants des actions (SMI, SPI et MSCI mondial) sont passés de 33 à 46 pour cent. Face à de tels chiffres, un taux d’intérêt minimal fixé à chaque fois à 1,5 pour cent par le Conseil fédéral pendant cette période est vraiment dérisoire! Pour justifier ce faible taux, on s’est référé aux risques considérables que présentaient les marchés financiers. Selon la maxime: pas de rémunération élevée au cas où les choses tourneraient mal. Et si elles vont bien, cela ne durera certainement pas longtemps! Tel raisonnement a conduit à une faible rémunération à titre préventif, ce qui est tout sauf encourageant pour inciter à la confiance. Si certains risques devaient survenir, les assurés seraient davantage disposés à supporter les coûts, mais uniquement à condition que leur capital vieillesse soit convenablement rémunéré en cas de bons résultats comme c’est le cas actuellement.


*Le Conseil fédéral décidera définitivement, dans le courant d’octobre, du montant du taux d’intérêt minimal pour 2015. Sa décision est en suspens à l’heure où nous rédigeons ces lignes. Consultez le site www.travailsuisse.ch pour de plus amples détails.

Annexe Dimension

2014 09 29 TravailSuisse BVG-Mindestzinssatz f.docx 16 KB

29 septembre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La Commission LPP se montre pingre

La commission LPP a proposé aujourd’hui au Conseil fédéral de laisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle pour 2015 à 1.75 pourcent. Eu égard aux résultats réjouissants des marchés financiers au cours des 12 derniers mois, cela est trop bas. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande au Conseil fédéral d’augmenter à au moins 2 pourcent le taux d’intérêt minimal. suite

Le taux de rémunération de l’épargne-vieillesse détermine de façon importante le niveau de la rente de la caisse de pension dans le futur. Le Conseil fédéral peut, avec le taux d’intérêt minimal, fixer d’année en année le niveau minimal du taux des intérêts. La commission LPP recommande aujourd’hui au Conseil fédéral de laisser le taux d’intérêt minimal à 1.75 pourcent. Au vu de la performance obtenue par les actions et par l’immobilier, cette recommandation est trop basse. Ainsi, le SPI a obtenu, au cours des derniers 12 mois, une performance de plus de 10 pourcent. Les indices courants de la LPP LPP-25, LPP-93 et LPP-40 ont obtenu les 12 derniers mois un rendement de 6 à 9 pourcent. Même si avec cet argent, hormis la rémunération de l’épargne-vieillesse, d’autres obligations doivent être remplies (provisions, réserves pour des fluctuations de valeur), un taux d’intérêt minimal de deux pourcent est toujours encore très prudent et doit être possible. C’est pourquoi, Travail.Suisse s’est déjà clairement engagé dans la commission et lors de la consultation des partenaires sociaux pour une augmentation modérée à deux pourcent.

Pas de bas intérêts en réserve

Le Conseil fédéral va bientôt publier le message sur la prévoyance-vieillesse 2020. En raison de la baisse drastique du taux de conversion minimal et d’autres sacrifices que la réforme demande aux salarié-e-s, le Conseil fédéral devrait, lors de sa décision définitive sur le taux d’intérêt minimal en octobre, renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle par un signal positif et relever le taux d’intérêt minimal à 2 pourcent. Dans le passé, le Conseil fédéral s’est trop laissé conduire par de possibles risques futurs et pas suffisamment par la performance des caisses de pension. Cela a conduit, comparé à la performance, à des taux d’intérêts minimaux trop faibles. Ainsi, en 2012 et 2013, les indices d’action déterminants (SMI, SPI et MSCI World) ont augmenté de 33 à 46 pourcent. Pendant cette période, le Conseil fédéral a fixé à chaque fois un taux d’intérêt minimal de 1.5 pourcent. « Un bas rendement d’intérêt, en réserve, n’est pas de nature à promouvoir la confiance » indique Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale à Travail.Suisse. Si certains risques devaient se manifester, les assurés seront davantage prêts à en partager les coûts pour autant qu’ils puissent aussi profiter, lors de bons résultats financiers, d’une rémunération correcte de leur capital vieillesse.

Pour plus d’informations :
Matthais Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse
Tél. 031 370 21 11 ou 079 777 24 69
E-Mail : kuert@travailsuisse.ch

01 septembre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Nouvelle brochure d’information:
« Ce qu’il faut savoir à propos de sa caisse de pension »

La nouvelle brochure d’information « Ce qu’il faut savoir à propos de sa caisse de pension » s’adresse à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses qui veulent avoir une meilleure connaissance de leur caisse de pension. La brochure informe de façon concise et compréhensible sur les points les plus importants. Elle explique des concepts spécialisés et donne de nombreux exemples. La brochure comprend aussi des exemples de certificat de prévoyance. Cette brochure d’information de Travail.Suisse s’inscrit dans une série de publications qui répondent aux questions du monde du travail. suite

Quelle va être le montant de ma rente de la caisse de pension ? Puis-je me permettre de prendre une retraite anticipée ? Comment suis-je assuré si je travaille à temps partiel ? Quelle est la différence entre primauté de cotisations et de prestations ? A toutes ces questions, mais aussi à bien d’autres, la nouvelle brochure d’information donne réponse.

Cette brochure de format A5 a 16 pages et inclut en supplément deux exemples de certificats de prévoyance. Elle s’inscrit dans une série de publications qui se consacrent aux questions du monde du travail et y donnent réponse de façon compréhensible. Ces brochures d’information s’adressent à un large public et répondent aux questions les plus importantes spécifiques au monde du travail (salaires, licenciements, apprentissage, grossesse/maternité). Toutes les brochures d’information de Travail.Suisse peuvent être vues et commandées sous www.travailsuisse.ch.

Nous nous réjouirions de toute référence que vous pourriez faire dans votre publication au sujet de cette nouvelle parution. En cas de besoin, nous vous envoyons volontiers un exemplaire.

Pour d’autres informations :

Angela Zihler, rédactrice des brochures d’information de Travail.Suisse, 031 370 21 11 ou 076 747 10 05

30 juin 2014, Angela Zihler, Responsable de projet Drucker-icon