Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Réforme de la prévoyance vieillesse: les points clés du point de vue des organisations de travailleurs et travailleses Travail.Suisse et SEC Suisse

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23 mai 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale et Martin Flügel, Président Drucker-icon

Garantir les rentes – Assurer le financement

Les piliers de la prévoyance vieillesse sont solides. Quant aux prestations actuelles, il est possible de les financer aussi dans le futur. Mais, pour surmonter le pic démographique, un modeste financement supplémentaire s’impose. Pour Travail.Suisse et la SEC Suisse, la meilleure voie vers un financement sûr passe par un automatisme sur le plan du financement. Par contre, en ce qui concerne le niveau des rentes, impossible de le revoir à la baisse étant donné que l’objectif du mandat constitutionnel est déjà à peine atteint aujourd’hui. suite

La prévoyance vieillesse, dans sa portée actuelle, va rester finançable également dans le futur. Certes, l’évolution démographique va nécessiter à moyen terme des recettes supplémentaires, mais la situation de la Suisse étant bonne, comparée à celle nos voisins, le manque de financement sera moindre. Donc, des coupes dans les prestations ne s’imposent pas, d’autant plus que, pour nombre de travailleurs et travailleuses, l’objectif du mandat constitutionnel – le „maintien du niveau de vie antérieur“ – est à peine atteint avec les prestations actuelles.

Pour Travail.Suisse et la SEC Suisse, il est clair qu’un modeste financement supplémentaire affecte beaucoup moins la qualité de vie de la population qu’une diminution des rentes ou une élévation de l’âge de la retraite. Il est également clair que seul un paquet global prenant dûment en compte les intérêts des travailleurs et travailleuses va rallier une majorité. Si les milieux bourgeois continuent de précipiter les choses et d’imposer des solutions isolées en ce qui concerne le taux de conversion, l’âge de la retraite des femmes ou le frein à l’endettement, la révision est vouée à l’échec. Au vu de cela, Travail.Suisse et la SEC Suisser adressent les demandes suivantes au Conseil fédéral et au Parlament:

Garantir les rentes: si le taux de conversion est abaissé dans le cadre de la LPP, des mesures compensatoires sont nécessaires afin de maintenir le niveau des rentes. A long terme, une baisse de la déduction de coordination a des effets dans la LPP. A court terme, un supplément de rente s’impose pour toutes les personnes dont la future rente baisse à cause d’un taux de conversion plus bas. Ce supplément peut être accordé par le biais de l’AVS.

Assurer le financement de l’AVS: un automatisme de financement est nécessaire afin de pérenniser le versement des rentes au-delà du pic démographique. Si les avoirs de l’AVS se situent en dessous d’une valeur seuil préalablement fixée, des rentrées supplémentaires doivent automatiquement être perçues. La Confédération doit en outre aussi contribuer à pallier les futures dépenses supplémentaires de l’AVS.

Tenir compte des réalités sur le marché du travail: une élévation de l’âge de la retraite est très éloignée de la réalité. Les entreprises ne sont pas prêtes à employer un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses d’un certain âge. Il faudrait plutôt mettre tout d’abord en place des modèles de temps de travail et des conditions de travail établis sur mesure pour ce groupe cible afin que l’activité lucrative soit de règle jusqu’à l’âge de la retraite actuellement en vigueur.

Gommer les contradictions: il faut mettre fin à l’enrichissement des banques et des compagnies d’assurance dans le cadre du 2ème pilier. On ne peut exiger des travailleurs et travailleuses assurés, pour la même prestation, une contribution accrue alors que d’autres se remplissent les poches en même temps grâce à la prévoyance vieillesse. Les primes de risque abusivement élevées doivent être limitées chez les assureurs vie et la quote-part minimum doit être augmentée lors de la répartition des excédents.

Tenir compte des mutations sociales: il s’agit de mieux assurer dans le cadre de la prévoyance professionnelle le travail à temps partiel. De nos jours, les parcours professionnels diffèrent énormément les uns des autres. Les gens ne peuvent pas tous travailler longtemps, il faut donc prévoir un âge de la retraite flexible avec une compensation sociale pour les revenus modestes.

Pour plus d‘informations:
Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, tél. 079/743.90.05
Daniel Jositsch, conseiller national et Président de la SEC Suisse, tél. 079/503.06.17
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, tél. 078/625.72.73
Hans-Ulrich Schütz, Responsable de la politique sociale et économique, SEC Suisse, tél. 079/617.23.02

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PK 230513 f Text M Fluegel.doc 55 KB

PK 230513 f Text D Jositsch.doc 124 KB

PK 230513 f Text M Kuert.doc 52 KB

PK 230513 f Text H U Schütz.doc 125 KB

23 mai 2013, Martin Flügel, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La formation contribue à la prolongation de la vie

Selon les statistiques, nous vivons de plus en plus longtemps. Mais les chances d’avoir une longue vie ne sont pas les mêmes pour toutes les couches de la population. Une étude menée par l’Université de Genève corrobore ce que l’on présumait depuis longtemps: les personnes ayant reçu une bonne formation, et disposant donc la plupart du temps d’un revenu élevé, peuvent s’attendre, au moment de leur retraite, à vivre environ deux à trois ans de plus que celles qui ne possèdent pas de formation supérieure. Il conviendra d’en tenir compte dans le cadre de la prévoyance vieillesse. suite

Selon une étude pilote portant sur une réforme de la prévoyance vieillesse 2020, des chercheurs de l’Université de Genève ont passé au crible la question de l’espérance de vie – statistiquement parlant – des différents groupes de population au moment de la retraite. Nous savons depuis longtemps que l’espérance de vie n’est pas la même pour les hommes et les femmes. Par contre, on ne pouvait jusqu’ici que supposer que des facteurs dits « socioprofessionnels » jouaient également un rôle important. L’étude le confirme et révèle des faits inattendus pour la prévoyance vieillesse. En clair, cela signifie que quiconque a reçu une bonne formation, a un revenu élevé et travaille dans le secteur des services, vit plus longtemps qu’une personne insuffisamment formée, percevant un bas salaire et travaillant dans l’industrie ou l’agriculture. De même, le chômage affecte la longévité. Ces résultats se recoupent avec les observations faites dans d’autres pays industrialisés. Les raisons en sont multiples et n’ont pas été examinées avec plus de précision dans l’étude. On suppose toutefois que les travailleurs n’ayant guère reçu de formation doivent notamment accomplir un travail physique souvent usant qui entraîne une diminution de leur longévité.

Le tableau ci-dessous montre à l’évidence les diverses espérances de vie:

Espérance de vie après 65 ans

Hommes
Sans diplôme 16.0 ans
Ecole obligatoire 16.1 ans
Apprentissage 17.3 ans
Degré tertiaire 18.7 ans

Femmes
Sans diplôme 20.4 ans
Ecole obligatoire 20.3 ans
Apprentissage 21.2 ans
Degré tertiaire 22.4 ans

Source: Etude menée par l’Université de Genève « Mortalité différentielle en Suisse », sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales, 2012

Tout homme qui détient un diplôme du degré tertiaire (haute école ou formation professionnelle supérieure) a, à l’âge de 65 ans, une espérance de vie allongée de quelque 2,6 années par rapport à un homme qui n’a plus suivi d’autre formation après l’école obligatoire. La différence est légèrement plus faible chez les femmes, soit 2,1 années.

Mesures à prendre en ce qui concerne la prévoyance vieillesse

Dans la perspective de la réforme de la prévoyance vieillesse, la question se pose de savoir comment il sera possible de mieux tenir compte de cette disparité. Travail.Suisse envisage plusieurs voies possibles:

• Premièrement, il serait possible d’accorder, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, aux groupes professionnels défavorisés disposant d’un faible revenu et de peu de formation un taux de conversion plus élevé que pour les autres personnes. Le taux de conversion permet de déterminer une rente annuelle par le biais de la conversion du capital vieillesse épargné, sur la base de suppositions relatives à l’espérance de vie. Un taux de conversion plus élevé signifie donc une rente plus élevée.

• Il est réaliste de tenir compte aussi, pour l’âge flexible de la retraite dans l’AVS, de la différence des espérances de vie: quiconque prend aujourd’hui sa retraite avant 65 ou 64 ans, doit accepter à vie une réduction de sa rente calculée par une méthode actuarielle. A cet égard, il conviendrait de renoncer à réduire la rente AVS pour les groupes de personnes percevant un faible revenu et ayant peu de formation – et qui, selon les statistiques, ont une espérance de vie plus brève. On devrait même leur verser un supplément ou alors abaisser en règle générale l’âge de leur retraite. Pour garantir la faisabilité de cette mise en œuvre, il faudra s’orienter, pour définir ce groupe de personnes, sur le revenu annuel moyen déterminant pour l’AVS.

Davantage d’équité

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020, que le conseiller fédéral Alain Berset appelle de ses voeux, devra être utilisée d’une manière ou d’une autre pour instaurer davantage d’équité quant à l’espérance de vie. La situation ne saurait durer telle qu’elle existe aujourd’hui: ce sont précisément des personnes gagnant bien leur vie, et ayant bénéficié d’une bonne formation, par exemple des employés de banque ou d’assurance, qui actuellement prennent une retraite anticipée, assortie d’un bon deuxième pilier. Par contre, des travailleurs peu formés, qui ont le plus souvent travaillé dur pendant toute leur vie en touchant un salaire modeste, sont pénalisés face à une retraite anticipée. De l’autre côté de la prévoyance vieillesse, davantage d’équité signifie aussi qu’il faut garantir à tous l’accès à la formation. Car comme le montre l’étude: la formation contribue à la prolongation de la vie.

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13 mai 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Prévoyance vieillesse : pas de démantèlement des rentes sans en référer au peuple !

Travail.Suisse est fâché par la manière d’avancer de la commission sociale du Conseil national concernant la réforme de la prévoyance vieillesse. On essaie ici de réduire les rentes par la petite porte. suite

En 2010, presque trois quarts de la population avait voté contre un abaissement du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle. Le camp bourgeois essaie maintenant, emmené par l’UDC, de baisser le taux de conversion en contournant la décision du peuple. C’est du plus mauvais style politique et traduit une vision bien particulière de la démocratie : si le peuple ne décide pas comme on le veut, alors on le dépouille de ses compétences.

La question du taux de conversion n’est pas seulement une question technique car il en va du niveau des futures rentes. Ce dernier doit faire l’objet de négociations dans un processus démocratique où, dans le cas d’un référendum, le peuple a son mot à dire.

Travail.Suisse se prononce pour envisager la prévoyance vieillesse d’une façon globale, comme le Conseiller fédéral Berset l’a aussi annoncé. Seul un paquet global qui tient suffisamment compte des intérêts justes des travailleurs et travailleuses et protège le niveau des rentes, pourra recueillir une majorité. Toute volonté d’aller de l’avant, ne prenant en compte que des aspects partiels de la réforme, échouera.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert, Responsable de la politique sociale, Tél. 031/370’21’11 ou 078/625’72’73

03 mai 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle

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06 février 2013, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon