Thèmes – Politique sociale – Prévoyance professionnelle

Bonne performance en des temps incertains : il est indiqué de relever le taux d’intérêt minimal

Malgré des marchés volatils, les indices des caisses de pension ont fortement progressé au cours du délai d’un an. Toutes les formules appliquées jusqu’ici pour le calcul du taux d’intérêt minimal vont dans la direction d’une augmentation. En raison des perspectives incertaines dues à la crise de l’euro, le Comité de Travail.Suisse a décidé lors de sa séance d’aujourd’hui de souscrire à une augmentation modérée de 2 pour cent. suite

Cette année aussi, les partenaires sociaux seront consultés pour fixer le niveau du taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle. Le 2ème pilier fonctionne selon le principe de capitalisation, d’où l’importance que prennent les intérêts pour l’avoir de vieillesse. Le taux d’intérêt minimal garantit pour l’avoir de vieillesse un paiement minimal des intérêts. On fait ainsi en sorte que les assurés ne portent pas eux seuls les risques de placement.

Relèvement approprié du taux minimal

Le Comité de Travail.Suisse s’est montré très satisfait, lors de sa séance d’aujourd’hui, de l’évolution positive des marchés financiers au cours du dernier délai d’un an : malgré des taux d’intérêts à un niveau bas record, tous les indices en cours LPP augmentent. Les valeurs nettement plus élevées, en comparaison avec l’année précédente, sont redevables à la hausse des marchés actions et aux rendements toujours bons de l’immobilier. Par exemple, l’indice Pictet LPP-93 a augmenté de presque 10 pour cent entre juillet 2011 et juillet 2012. La formule appliquée par les représentants des travailleurs arrive à une augmentation du taux d’intérêt minimal 2013 à près de 2.5 pour cent (2012 : 1.5 pour cent).

Augmentation modérée en raison de perspectives incertaines

En même temps, le Comité de Travail.Suisse est conscient des incertitudes actuelles. L’insécurité pour le futur de l’euro, en combinaison avec celle relative au développement économique pour les 12 mois à venir, représentent une situation très inhabituelle. Pour cette raison, Travail.Suisse ne demande pas la mise en œuvre complète de la formule demandant une augmentation à 2.5 pour cent. Mais la limite psychologique importante de 2 pour cent ne doit pas être franchie. Travail.Suisse demande dès lors une augmentation du taux d’intérêt minimal à 2 pour cent.

Pour Travail.Suisse, il est cependant clair qu’une pareille retenue pour la fixation du taux d’intérêt minimal pour 2013 devra être pris en considération pour les années suivantes, en particulier si les risques autour du futur de l’euro ne se réalisent pas.

29 août 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Taux d’intérêt minimal dans la LPP

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04 août 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Supprimer les contradictions et garantir les rentes

La question du taux de conversion minimal revient à l’ordre du jour. Pour éviter un blocage politique dans la prévoyance professionnelle, il faudra, si l’on abaisse le taux de conversion minimal (TCM), garantir le niveau des rentes futures des travailleurs et travailleuses. Toutefois, les hausses de cotisations requises à cet effet ne seront acceptables et applicables que si les importants flux monétaires versés en faveur de l’industrie des assurances sont réduits massivement. Travail.Suisse exige de l’Union patronale suisse qu’elle se joigne, elle aussi, aux discussions au lieu d’entamer, avec le débat sur l’âge de la retraite, une manœuvre politique d’esquive qui ne fait que retarder la recherche d’une solution. suite

Le rapport sur l’avenir du deuxième pilier a relancé la discussion portant sur un abaissement éventuel du taux de conversion minimal (TCM). Dans le cadre de la procédure d’audition, Travail.Suisse n’a pas exclu a priori un abaissement du TCM1. L’organisation faîtière de 170‘000 travailleurs et travailleuses reconnaît en principe l’allongement de l’espérance de vie et les bas rendements actuels. C’est pourquoi il est concevable que l’on réfléchisse, dans ce contexte, à une adaptation du TCM. Par contre, Travail.Suisse demande des mesures compensatoires globales. Pour les travailleurs et travailleuses assurés, en fin de compte, ce n’est pas l’aspect technique du débat portant sur le taux de conversion qui est déterminant, mais le montant de la rente qu’ils percevront à l’avenir. En rejetant clairement, en 2010, un abaissement du TCM qui ne serait pas assorti de mesures compensatoires, le peuple a exprimé qu’il n’était pas prêt à accepter une baisse des rentes. Travail.Suisse demande donc des mesures compensatoires qui garantissent les rentes actuelles.

Le taux de conversion minimal doit rester ancré dans la loi

Avec l’approbation de la Commission LPP, le rapport propose de ne plus fixer à l’avenir le TCM dans la loi, mais de confier cette tâche au Conseil fédéral ou de la laisser tomber purement et simplement. Travail.Suisse est d’avis qu’une telle solution est vouée à l’échec. Le TCM n’est pas une donnée purement technique. La Constitution fédérale stipule qu’ensemble les premier et deuxième piliers doivent « permettre à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur » (but de la prestation). L’abaissement ou le relèvement du TCM a une forte incidence sur la possibilité d’atteindre ce but si d’autres mesures compensatoires ne sont pas prises. Aussi est-il important qu’un débat public ait lieu par le biais de consultations au sein du Parlement ou par le biais d’un éventuel référendum. Après le rejet d’une réduction des rentes par près des trois-quarts des votants, il est inacceptable sur le plan démocratique de retirer au peuple et au Parlement cette compétence de décision à propos du TCM.

Des mesures compensatoires doivent garantir le montant des rentes

Pour qu’un abaissement du TCM soit susceptible de recueillir une majorité et qu’il soit supportable socialement parlant, les rentes doivent être assurées, indépendamment du niveau du taux de conversion. La mesure essentielle à long terme pour garantir le montant des rentes consiste, aux yeux de Travail.Suisse, en une nouvelle baisse de la déduction de coordination. Celle-ci a fait ses preuves dans la première révision de la LPP et correspond à un relèvement du salaire assuré. La baisse de la déduction de coordination agit de manière ciblée dans la LPP obligatoire et revalorise le travail à temps partiel désavantagé actuellement dans la LPP2. Elle est absolument indispensable du point de vue de la politique sociale et de la pénurie qui se dessine en matière de main-d’œuvre.

Des mesures compensatoires efficaces à court terme sont indispensables

Etant donné qu’une baisse de la déduction de coordination n’a qu’une incidence relative sur les rentes des assurés d’un certain âge, il est indispensable du point de vue de la politique sociale de prévoir des mesures compensatoires efficaces à court terme. Celles-ci sont également indiquées pour donner au projet toutes les chances de recueillir une majorité. Dans la mesure où la baisse susmentionnée de la déduction de coordination ne suffit pas pour garantir le montant actuel des rentes, il faudra verser directement aux assurés un supplément de rente. Pour Travail.Suisse, la solution passe essentiellement par l’AVS. Celle-ci devra verser aux personnes touchées par un abaissement éventuel du taux de conversion la différence de rente, obtenue entre l’ancien et le nouveau taux de conversion. Cette solution est simple et compréhensible. Le travail administratif supplémentaire est moindre. Le financement supplémentaire requis à cet effet devra être assuré par la Confédération. Le conseiller fédéral Alain Berset a annoncé qu’il souhaite reconsidérer davantage la prévoyance vieillesse comme un tout et donc analyser ensemble les premier et deuxième piliers. Des mesures compensatoires qui seraient traitées par le biais de l’AVS seraient un premier pas en ce sens.

Supprimer les contradictions et stopper les flux financiers

Les assurés considèrent à juste titre comme une contradiction le fait que d’une part des réductions de prestations ou des cotisations supplémentaires se propagent alors que parallèlement le circuit de la prévoyance génère beaucoup d’argent. Tel est le cas aujourd’hui pour les assureurs-vie engagés dans la prévoyance professionnelle. Année après année, les compagnies d’assurance encaissent 600 millions de francs en fonds de prévoyance, au détriment des travailleurs et travailleuses, sur la base d’une quote-part au chiffre d’affaires trop généreuse. Cela fait un certain temps que Travail.Suisse attire l’attention sur le fait que les bénéfices excessifs des assureurs-vie sapent la confiance de la population dans le deuxième pilier3. Une amélioration substantielle en faveur des travailleurs dans la problématique de la réglementation de la quote-part d’excédents (« legal quote ») est la condition sine qua non pour pouvoir entamer une discussion sur l’abaissement du taux de conversion. C’est seulement lorsque les flux financiers injustifiés seront jugulés qu’il sera possible de déterminer objectivement les besoins financiers supplémentaires du deuxième pilier. En maintenant la pratique actuelle, on aboutira à un blocage du système et à une pression accrue sur un retrait des assureurs-vie des affaires du deuxième pilier. L’an dernier, le Congrès de Travail.Suisse a décidé d’examiner la possibilité de lancer une initiative en ce sens.

Une manœuvre incompréhensible de diversion de la part de l’Union patronale suisse

Quiconque souhaite éviter un blocage politique, quiconque veut prend au sérieux le vote du peuple contre la réduction des rentes et souhaite néanmoins adapter le TCM aux conditions actuelles, ferait bien d’endiguer les bénéfices excessifs que font les compagnies d’assurances dans une assurance sociale et de prévoir des mesures compensatoires pour garantir le montant des rentes. Sur cette toile de fond, le comportement de l’Union patronale suisse est incompréhensible. Au lieu de s’atteler à cette thématique, elle mène une manœuvre de diversion politique, en relançant le débat sur un relèvement de l’âge de la retraite. Premièrement, si elle doit avoir lieu, cette discussion doit être menée au sein de l’AVS. Deuxièmement, un relèvement de l’âge de la retraite à plus de 65 ans passe à côté des réalités du marché du travail, lorsque près de la moitié des travailleurs et travailleuses âgés de 63 et 64 ans ne sont plus actifs dans ce marché. Et troisièmement, un relèvement de l’âge de la retraite n’est objectivement pas lié au but visé: en effet, une telle mesure ne serait susceptible de recueillir une majorité politique, si tant est qu’elle la recueille, que moyennant de très longs délais de transition. Si pourtant l’on doit agir bientôt, comme on le prétend pour le taux de conversion, un relèvement de l’âge de la retraite ne permettra pas d’obtenir le résultat financier souhaité. L’Union patronale suisse esquive donc la question de la nécessité de mesures compensatoires en ce qui concerne le montant des rentes. Pour la population, relever l’âge de la retraite ne constitue pas une mesure compensatoire, mais une réduction des prestations. De ce fait, l’Union patronale complique la recherche d’une solution constructive et ne prend pas au sérieux le vote exprimé clairement par les citoyens contre la réduction des prestations, dans le cadre de la votation populaire de 2010.

1Voir l’ensemble de la prise de position relative à l’audition sous http://www.travailsuisse.ch/fr/node/3070

2Actuellement, le montant de la déduction de coordination, soit CHF 24’360, est entièrement déduit même en cas de travail partiel et seule la partie restante du salaire est soumise à la prévoyance professionnelle.

3« Les milliards oubliés – les bénéfices des assurances-vie sur le deuxième pilier » sous http://www.travailsuisse.ch/fr/node/3011

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07 mai 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Rapport sur l’avenir du 2e pilier

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26 avril 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Des mesures de compensation globales plutôt que des coupes sombres dans les prestations

Travail.Suisse salue la profonde réforme concernant la prévoyance professionnelle que le Conseil fédéral propose dans son rapport relatif à l’avenir du deuxième pilier. Mais le cœur du problème, c’est en fin de compte le niveau du taux de conversion minimal et donc le montant des rentes futures. Pour Travail.Suisse, un abaissement du taux de conversion ne saurait être discuté que si le montant des rentes est garanti par de substantielles mesures de compensation. De plus, les bénéfices excessifs des assureurs vie dans le deuxième pilier doivent cesser et les frais d’administration exorbitants de gestion de fortune du secteur financier doivent diminuer. suite

Le rapport portant sur l’avenir du deuxième pilier, publié en ce début d’année par le Conseil fédéral, remet sur le tapis le sujet politique brûlant du taux de conversion minimal. Le taux de conversion est une donnée centrale, dans le deuxième pilier, pour déterminer le montant des rentes. Un taux de 6,8 % signifie une rente annuelle de 6800 francs pour un capital-vieillesse accumulé de 100’000 francs. Si le taux de conversion est réduit sans que d’autres mesures ne soient prises, la rente annuelle diminue en conséquence. Aux termes de la LPP, ce taux va passer progressivement à 6,8 % d’ici à 20141. En 2010, une nouvelle baisse du taux de conversion a été massivement rejetée en votation populaire, avec près de 75 % de NON.

Une perte de confiance dans le deuxième pilier

Le résultat de la votation de 2010 signifiait bel et bien que la population ne veut pas de réductions des rentes dans la LPP. Mais parallèlement, il traduisait aussi une crise de confiance. De par leur manière de procéder sans proposer de mesures de compensation, le Conseil fédéral et le Parlement avaient perdu la confiance des électeurs. En effet, il existe actuellement une forte contradiction dans la prévoyance professionnelle: alors que des réductions de prestations sont imposées aux assurés, des milliards de francs tombent chaque année dans l’escarcelle des assureurs vie et des gestionnaires de fortune du secteur financier. Le Conseil fédéral et le Parlement ont bien tenté de passer outre sur cette contradiction entre le prétendu sous-financement et la réalité. La réponse fut le NON clair et net à une baisse du taux de conversion. Il faut maintenant dissiper cette contradiction.

Une baisse du taux de conversion uniquement moyennant des mesures de compensation globales et substantielles

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170‘000 travailleurs, une baisse du taux de conversion n’est pas exclue a priori. Mais – plutôt qu’une coupe sombre dans les prestations – il faut des mesures qui restaurent la confiance de la population dans le deuxième pilier. Concrètement, en ce qui concerne une baisse éventuelle du taux de conversion, il s’agit pour Travail.Suisse:

1. de tenir compte du message clair émis par la population contre des réductions de rentes. S’il est nécessaire d’adapter le taux de conversion, il faut prendre des mesures de com-pensation qui empêcheront des réductions de rentes, à court terme comme à long terme.

2. de faire participer équitablement aux excédents les travailleurs assurés auprès de fondations d’assureurs vie. Et de réduire massivement les flux injustifiés de bénéfices en faveur des assureurs vie impliqués dans le deuxième pilier2.

3. de réduire nettement les frais de gestion de la fortune de près de 4 milliards de francs par an. Le deuxième pilier n’est pas la poule aux oeufs d’or du secteur financier.

À long terme: un abaissement de la déduction de coordination est au premier plan

Pour Travail.Suisse, une nouvelle baisse de la déduction de coordination est une priorité, à titre de mesure de compensation efficace à long terme: on calcule le salaire assuré en prenant le salaire effectif diminué du montant de coordination qui s’élève actuellement à 24‘000 francs. Pour les petits et moyens revenus, cette déduction est plus que proportionnelle, elle réduit le salaire assuré et, partant, la future rente. Par ailleurs, les personnes qui travaillent à temps partiel sont également pénalisées. Une baisse générale de la déduction de coordination permet d’augmenter le salaire assuré et la rente future. Pour les travailleurs plus jeunes, une telle baisse compense les pertes de rente dues à une réduction du taux de conversion. Abaisser la déduction de coordination fait sens également sous l’angle de la politique sociale et de la démographie. Le travail à temps partiel, qui prendra de plus en plus d’importance à l’avenir pour utiliser le potentiel de main-d’œuvre, ne sera plus pénalisé. Pour promouvoir davantage le travail à temps partiel, Travail.Suisse demande encore une mesure qui va plus loin, à savoir l’introduction d’une déduction de coordination réduite, proportionnellement au taux d’activité.

À court terme: une compensation financée par les caisses de la Confédération

Mais l’effet de la baisse de la déduction de coordination reste faible pour les travailleurs d’un certain âge. Il ne reste pas suffisamment de temps avant la retraite pour compenser ainsi la menace de pertes de rentes. Il faut donc en plus des mesures efficaces à court terme. C’est pourquoi Travail.Suisse exige pour tous les travailleurs concernés par une baisse du taux de conversion un supplément à leur rente future, qui compense la perte subie sur leur rente. Ce supplément doit être financé par la Confédération, être traité techniquement par le biais de l’AVS et versé directement aux personnes concernées. Le supplément n’est pas limité dans le temps, et plus les travailleurs se rapprochent de leur retraite, plus il est important. Il est de plus en plus petit pour les premières années et expire pour les travailleurs pour lesquels la baisse de la déduction de coordination compense à elle seule la perte de rente.

1Seules les caisses de pension organisées selon le principe dit de la primauté des cotisations sont concernées par le taux de conversion minimal. De plus, le taux de conversion minimal légal vaut uniquement pour la LPP obligatoire, c’est-à-dire pour le revenu assuré qui se situe actuellement entre 20‘880 et 83‘520 francs.

2Voir service de presse « Les milliards oubliés » du 21 novembre 2011, http://www.travailsuisse.ch/fr/node/3011

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PD L'avenir du deuxième pilier - des mesures de compensation globales plutôt que des coupes sombres dans les prestations.doc 117 KB

23 janvier 2012, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon