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Les milliards oubliés – Les bénéfices des assurances vie sur le 2ème pilier (2010)

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21 novembre 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

« Les milliards oubliés – Les bénéfices des assurances vie sur le 2ème pilier»

L’analyse des bénéfices réalisés par les compagnies d’assurance vie dans la prévoyance professionnelle montre que les assureurs vie, orientés vers les bénéfices, récoltent chaque année environ 600 millions de CHF provenant de cette assurance sociale. Même si l’on accepte une orientation vers les bénéfices dans une assurance sociale, ces bénéfices garantis sont beaucoup trop élevés. Ils vont à l’encontre de l’intention parlementaire qui souhaitait clairement limiter les bénéfices avec la réglementation des quotas minima (« Legal quote »). Les bénéfices sont alimentés essentiellement par des primes d’assurance excessives pour les risques d’invalidité et de décès. suite

L’analyse de l’activité des assureurs vie dans le 2ème pilier montre que, depuis l’introduction de la règlementation des quotas minima (2005), les assureurs vie ont récolté, par année normale, environ 600 millions de CHF de bénéfices provenant du 2ème pilier (voir tableau 1). Les actionnaires et le management sont rétribués avec cet argent, provenant de l’assurance sociale appelée « prévoyance professionnelle ». Même au cours de l’année de crise 2008, de nombreux assureurs vie ont enregistré des bénéfices. La perte de 2008 affichée dans les chiffres moyens de 2008 est, en fait, due uniquement à de mauvaises spéculations de Swiss Life. Même si l’on tolère l’activité de compagnies d’assurance orientée vers les bénéfices dans l’assurance sociale qu’est la prévoyance professionnelle, ces bénéfices des assureurs vie garantis par la règlementation des quotas minima (« Legal quote ») sont beaucoup trop élevés. Les assureurs vie récoltent finalement sur le 2ème pilier beaucoup plus de fonds que ce qui était prévu à l’origine par le Parlement.

Mauvaise définitionde « l’excédent »

Le but de l’introduction de la réglementation des quotas minima (« Legal quote ») par le Parlement était une limitation des bénéfices des assureurs vie, actifs dans le 2ème pilier. Pour cette raison, il a été défini dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qu’au moins 90 pour cent des « excédents » de l’activité du deuxième pilier devaient revenir aux employés assurés. Un maximum de 10 pour cent des excédents doit être conservé comme bénéfices par les compagnies d’assurance. Légalement, le terme « excédent » n’a pas été défini avec assez de précision. En fait, il faut déduire des termes inscrits dans les procès-verbaux du Parlement que le terme « excédent » avait un sens courant, c’est à dire: « les recettes moins les dépenses ». Mais c’est une autre définition qui s’est immiscée dans l’ordonnance constituant la base de calcul des quotas minima : le terme « excédent » a soudain pris ici le sens suivant : « équivalent à l’ensemble des recettes ».

600 millions de francs annuels au lieu de 200 millions

Suite à cela, les assureurs vie pouvaient donc se servir dans les recettes à hauteur de 10 pour cent maximum. Après analyse (tableau 2), il est clair qu’avec la nouvelle définition du terme « excédent », on obtient trois fois plus de bénéfices annuels que d’après la réglementation sur les excédents prévue par le Parlement. Au lieu de 200 millions annuels ce sont environ 600 millions de francs que les assureurs vie ont prélevés. Depuis 2005, ce sont ainsi plus de 2 milliards qui ont été encaissés par les assureurs vie en plus de ce qui avait été prévu.

Comparaison des reversements de bénéfices aux assureurs vie avec la méthode brute actuelle et avec la méthode nette (voir tableau en annexe)

Primes de risques excessives

L’analyse montre que les 600 millions de CHF de bénéfices annuels des assureurs vie ont surtout été obtenus par une augmentation exagérée des primes de risques pour les cas d’invalidité et de décès. Dans un cas normal, les primes encaissées calculées sur plusieurs années devraient correspondre aux coûts des rentes en cas de décès et d’invalidité. En plus, une certaine réserve peut être aussi acceptée pour des provisions. Les primes encaissées (recettes du risque pour la compagnie d’assurance vie) pour les prestations en cas de décès et d’invalidité sont cependant, en règle générale, deux fois plus élevées que les rentes versées en cas de décès ou d’invalidité.

Source de bénéfices stable sans risque pour l’entreprise

Même dans les années de crise, des primes de risques excessives permettent de gagner beaucoup d’argent ou de limiter les pertes (cf. 2008). Les primes de risques deviennent ainsi des sources de bénéfices stables sans risque d’entreprise pour les compagnies d’assurance vie. Au cours des dernières années, le nombre des cas d’invalidité (4ème et 5ème révision) a nettement diminué. Certains assureurs vie n’ont cependant pas répercuté, ou très peu, cette baisse sur les primes pour l’assurance invalidité. La Finma, qui a le mandat d’empêcher les abus concernant les primes a jusqu’à présent toléré les primes de risques excessives des assureurs vie.

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21 novembre 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Limiter les bénéfices trop élevés des assureurs vie

Les résultats d’une analyse de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, montre, que les assureurs vie récoltent chaque année environ 600 millions de francs provenant du 2ème pilier. Travail.Suisse demande que ces bénéfices soient strictement limités. Ils doivent être couplés au taux d’intérêt minimal. suite

Une analyse de Travail.Suisse sur les bénéfices des sociétés d’assurances vie dans le 2ème pilier montre que ces dernières encaissent chaque année environ 600 millions de francs comme bénéfice pour les verser à leurs actionnaires. Ceci est définitivement trop pour une activité dans une assurance sociale. Entre 2005 et 2010 les assureurs vie ont versé presque 2,5 milliards de francs provenant du 2ème pilier. En même temps, on ne cesse d’alléguer que le taux de conversion actuel coûterait « beaucoup trop cher », à savoir chaque année quelque 300 à 600 millions de francs de trop. La contradiction entre le prétendu sous-financement et le prélèvement réel de bénéfices des assureurs vie est éclatante.

Aux yeux de Travail.Suisse deux mesures doivent être prises dans le contexte des bénéfices touchés par les assureurs vie :

- Les primes pour décès et invalidité doivent être limitées à 120 pour cent des prestations fournies. Aujourd’hui, les primes pour décès et invalidité sont largement supérieures aux prestations versées par les assurances vie.

- Les bénéfices admissibles des assurances vie doivent être couplés au montant du taux minimal (2011 : 2 pour cent, 2012 : 1,5 pour cent). Aujourd’hui, les assurances vie encaissent du 2ème pilier des montants bien plus élevés que ceux que le Parlement avait décidé de leur accorder à l’origine. Il y a lieu d’amender les bases légales et de fixer une répartition des excédents qui soit juste pour les assurés.

Toute révision de la LPP sera inacceptable pour Travail.Suisse – et n’aura pas la moindre chance d’être avalisée par la population – aussi longtemps que les assureurs vie feront, à eux seuls, dans le 2ème pilier des bénéfices trop élevés. Pour cette raison, les bénéfices engrangés par les assureurs vie constituent le point crucial de toute révision du 2ème pilier. Sur ce point, la politique doit trouver des solutions raisonnables pour sortir de l’impasse.

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21 novembre 2011, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Le Conseil fédéral mine la confiance dans la prévoyance professionnelle

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses prend connaissance avec déception de la décision du Conseil fédéral prise aujourd’hui d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans le 2ème pilier à 1,5 pourcent. Il a agi ainsi une fois de plus sans tenir compte des intérêts des travailleuses et travailleurs assurés. suite

Pour le calcul du taux d’intérêt minimal, Travail.Suisse s’appuie sur une formule qui prend en considération principalement les rendements des obligations à longue durée et de façon plus restreinte d’autres placements. Ce calcul aurait donné pour 2012 un taux d’intérêt minimal de 2 à 2.25 pourcent.

Travail.Suisse ne peut pas accepter que le taux d’intérêt minimal soit systématiquement fixé trop bas dans la prévoyance professionnelle. Il n’est pas correct, en faisant référence à la situation future incertaine, d’aller d’une baisse à l’autre du taux d’intérêt minimal alors qu’au cours de bonnes années dans le passé on n’a pas relevé le taux d’intérêt minimal ou trop peu. Le Conseil fédéral a, par sa décision d’aujourd’hui, cédé unilatéralement à la pression de la branche des assureurs et n’a pas pris en considération les intérêts des travailleurs et travailleuses assurés.

La procédure de capitalisation du deuxième pilier ne trouve sa justification que si le taux contribue de façon essentielle au développement du capital retraite. Si le taux minimal, qui a aussi la fonction d’un « benchmark », est fixé systématiquement trop bas, le deuxième pilier perd son attractivité et ainsi le soutien politique dans la population.

02 novembre 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Prévoyance professionnelle: Il faut des mesures qui restaurent la confiance

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs-euses, demande à la politique qu’elle adopte dans le domaine du 2e pilier des mesures qui stoppent le flux d’argent injustifiée vers les assureurs-vie et les administrateurs et qui protègent les rentes. Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté aujourd’hui à Berne, lors de leur congrès, une résolution allant dans ce sens. Ils sont persuadés que c’est ainsi seulement que la politique réussira à sortir de la crise de confiance dans le 2e pilier. suite

Le problème majeur du deuxième pilier réside dans le fait qu’on prêche constamment aux assurés la nécessité de réductions des prestations, alors que, année après année, plus d’un demi-milliard de francs sortent du système en tant que bénéfice des assureurs-vie, voire plusieurs milliards de francs en tant que frais de gestion de la fortune. L’écart est abyssal entre pléthore et sous-financement.

Etant donné que le Conseil fédéral et le Parlement ont tenté d’ignorer cet écart et d’abaisser le taux de conversion, sans protéger les rentes et sans entreprendre quelque chose contre le libre-service auquel se prêtent les assureurs-vie et les gestionnaires de fortune au sein du deuxième pilier, les politiques ont perdu la confiance de la population. Le résultat de la votation populaire sur la baisse du taux de conversion l’a mis en évidence.

Il est grand temps que les politiques mettent fin à ces abus et tiennent compte des souhaits et besoins de la population. Il s’agit d’introduire simultanément dans les domaines ci-après des mesures propres à susciter la confiance :

Créer des conditions équitables chez les assureurs-vie actifs dans la prévoyance professionnelle

Les excédents revenant aux travailleurs et travailleuses assurés ne doivent plus être utilisés à d’autres fins par les assureurs-vie. L’actuelle réglementation légale („legal quote“) doit être améliorée en faveur des travailleurs et travailleuses. Les assureurs-vie doivent, en leur qualité de responsables de fondations de prévoyance professionnelles, se retirer et se contenter d’assumer le rôle de prestataires. Au cours de la session d’automne, le Conseil national et le Conseil des Etats ont l’occasion de donner des signaux clairs allant dans ce sens.

Protéger les rentes

Le Conseil fédéral et le Parlement doivent veiller à ce que le montant de la rente soit garanti lors de la fixation du taux de conversion et du taux minimal. Un abaissement du taux de conversion ne peut être discuté que si la perte de rente est compensée par des mesures compensatoires pour toutes les personnes concernées. Le Conseil fédéral doit maintenir le taux minimal à 2 pour cent. C’est un important message garant de stabilité pour le deuxième pilier.

Baisser les frais de gestion de la fortune

Le Conseil fédéral doit veiller à ce qu’il ne soit désormais investi, au sein du deuxième pilier, que dans des produits financiers dont les frais et taxes sont rendus transparents.

10 septembre 2011, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon