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Libre circulation des personnes : améliorations à l’intérieur du pays de préférence à la dénonciation et à l’isolement

Dans le combat qui se livre autour des relations de la Suisse avec l’UE, on entre dans une nouvelle phase. L’initiative visant à dénoncer la libre circulation des personnes, qui vient d’être lancée, mène à une prochaine confrontation politique. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, estime qu’une dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes, la renonciation aux accords bilatéraux et la voie de l’isolement ne sont pas dans l’intérêt des travailleurs. Ce qu’il faut, ce sont des mesures intérieures pour mieux protéger les salaires et les conditions de travail et une répartition plus équitable des bénéfices de la libre circulation. suite

L’UDC, en lançant son initiative pour dénoncer la libre circulation, continue de mitonner un brouet d’exclusion des étrangers. La fin de la récolte de signatures est parfaitement synchronisée avec la campagne pour les élections nationales de 2019, comme ce fut déjà le cas en 2011 avec l’initiative contre l’immigration de masse, et en 2015 avec celle de mise en œuvre. Une dénonciation de la libre circulation des personnes et, partant, un renoncement aux accords bilatéraux avec l’Union européenne, sont une impasse, aux yeux des travailleurs. Une économie aux dimensions modestes, ouverte et axée sur l’exportation comme celle de la Suisse dépend de relations régulées avec ses principaux partenaires commerciaux et voisins directs. Mais il est également clair que les dommages collatéraux d’une libre circulation des personnes doivent être contrés plus énergiquement encore. Il faut investir dans les infrastructures et le service public au lieu de continuer d’attirer des entreprises étrangères et de nouvelles forces de travail par le biais d’allégements fiscaux. Les bénéfices de la libre circulation des personnes ne doivent pas se limiter à des gains ou à des baisses d’impôt pour les entreprises, mais doivent aussi revenir à la population. On songe à des mesures visant à freiner l’augmentation des loyers et des primes d’assurance maladie, à des solutions de garde des enfants en dehors de la famille à des prix abordables, à un soutien supplémentaire à la formation et à la formation continue, ou encore à l’introduction d’un congé paternité payé.

La situation sur le marché du travail reste aussi un élément central. Car la peur d’une détérioration de ce marché – que ce soit directement par des réductions d’effectifs et la diminution des chances de trouver un emploi, ou indirectement, par une pression plus forte sur les conditions de travail ou une stagnation des salaires – constitue un terreau fertile, qui accroît les chances d’aboutissement d’une initiative visant à dénoncer la libre circulation. Le point de départ est comparable à 2014, quand une petite majorité des votants a accepté l’initiative contre l’immigration de masse et conduit la politique suisse à un dilemme, la bloquant pour trois ans.

L’obligation d’annoncer les postes vacants : un pas important

L’obligation d’annoncer les postes vacants a été le premier pas permettant une mise en œuvre de l’initiative compatible avec les accords bilatéraux et ne les menaçant pas. Si Travail.Suisse s’est toujours engagé ces dernières années pour les accords bilatéraux et donc pour la libre circulation des personnes, il ne cautionne pas pour autant l’acceptation d’une mise en concurrence effrénée de la main-d’œuvre suisse. Lors de l’introduction de la libre circulation des personnes, promesse a été faite par les politiques de veiller à ce que les conditions de salaire et de travail en Suisse continuent d’être protégées au moyen de mesures d’accompagnement – cette promesse doit être tenue.

L’adhésion de la population à la libre circulation des personnes ne sera durablement maintenue qu’en épuisant avec succès le potentiel de main-d’œuvre indigène et en améliorant continuellement les mesures d’accompagnement pour protéger les conditions de salaire et de travail. À cette fin, l’obligation d’annoncer les postes vacants est un premier pas important. Elle consiste à annoncer aux offices régionaux de placement les postes vacants, surtout dans les professions et les activités qui affichent un taux de chômage élevé. Au sens d’une préférence nationale, ces offices ont la possibilité de transmettre aux employeurs les dossiers pertinents des personnes enregistrées, avant que le poste ne soit mis au concours. Les chances des chômeurs d’obtenir un entretien d’embauche et éventuellement d’être engagés sont ainsi augmentées. Les personnes qui devraient profiter au maximum de cette possibilité sont celles qui sont écartées d’emblée dans la procédure de sélection des dossiers : notamment les travailleurs vieillissants, ceux qui veulent retrouver le chemin du marché du travail, les chômeurs qui portent un nom étranger, et ceux qui ont purgé une peine de prison. Pour que l’instrument déploie ses effets, il faut que les employeurs jouent le jeu. D’une part, les préjugés à l’égard des personnes annoncées par les ORP doivent disparaître, d’autre part, il faut donner réellement leur chance à ces personnes, avant de recruter précipitamment à l’étranger. Ainsi seulement, les chances des travailleurs indigènes s’amélioreront vraiment.

Mesures d’accompagnement : instruments efficaces mais problèmes de fond non résolus

Les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes sont des instruments solides pour protéger les salaires et les conditions d’engagement et lutter contre les abus sur le marché du travail. Mais il faut constamment les optimiser de manière durable et les développer pour pouvoir rester en phase avec les réalités du marché du travail. Ces dernières années, l’accent a été mis sur l’optimisation de la mise en œuvre. À cette fin, on a exigé par exemple une nouvelle professionnalisation et une unification partielle du travail des commissions paritaires et tripartites cantonales. De plus, on a fixé des normes minimales pour les contrôles, les procédures d’entente et les sanctions administratives, et intensifié la formation des inspecteurs et les échanges entre les différentes commissions. Ces optimisations de la mise en œuvre doivent être saluées et constamment évaluées. Du point de vue des travailleurs, il est nécessaire de développer encore matériellement les mesures d’accompagnement. Cette année, les sanctions en cas d’infraction aux conditions minimales de salaire et de travail ont certes été aggravées dans la loi sur les travailleurs détachés, on a créé la possibilité de prolonger les contrats-types de travail et, dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés, porté à 35’000 le nombre minimal de contrôles, et approché ainsi le nombre des quelque 45’000 contrôles effectués chaque année. Mais des problèmes de fond dans plusieurs domaines sont restés sans solution dans le système des mesures d’accompagnement. La Suisse, avec une couverture de 50% des conventions collectives de travail (CCT), reste ainsi loin en arrière en comparaison européenne. Un travailleur sur deux n’est donc pas protégé par un salaire minimal contraignant. Il faut d’urgence alléger la déclaration de force obligatoire des CCT, pour qu’elles protègent un plus grand nombre de travailleurs. Enfin, sans salaire minimal obligatoire, il manque une limite clairement définissable du dumping salarial. Il faut bien sûr respecter les salaires usuels selon la branche et le lieu, mais c’est une limite poreuse. Ces salaires sont déterminés dans les cantons de manière différente et en partie accompagnés de déductions supplémentaires ou de seuils d’abus arbitraires. Preuve qu’il existe de grandes différences entre les cantons et parfois des limites très diverses de dumping salarial, ce qui nuit à la transparence et à la crédibilité du système des mesures d’accompagnement. Il nous faut d’urgence un calculateur de salaire national homogène et des seuils d’abus comparables, pour pouvoir procéder plus uniformément à l’appréciation du dumping salarial et assurer l’application homogène de l’instrumentaire d’accompagnement. Il est significatif que la grande majorité des contrats-types de travail ait été édictée dans les cantons du Tessin et de Genève, et que seulement trois autres cantons connaissent le contrat-type. Un point positif : cette année, un contrat-type de travail a été élaboré pour le commerce de détail à Bâle-Ville, une première dans un canton suisse alémanique. Cependant, la grande majorité des cantons n’applique pas cet important instrument d’accompagnement. Il faudra encore mettre en œuvre le plus vite possible le projet d’attestation de CCT. Cette attestation permettrait à une entreprise de prouver que de précédents contrôles avaient montré qu’elle n’avait pas contrevenu aux conditions de salaire et de travail. Dans le domaine des marchés publics notamment, cela garantirait que les adjudications n’iraient qu’aux entreprises qui pourraient prouver qu’elles respectent les conditions de salaire et de travail. Les autorités pourraient assurer ainsi qu’elles ne travaillent qu’avec des entreprises qui garantissent la protection de leurs travailleurs.

30 octobre 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Les proches aidants méritent notre soutien – aussi dans toute la Suisse

Le 30 octobre est, en Suisse romande, la Journée des proches aidants. Cette journée intercantonale est organisée pour la quatrième année consécutive par les cantons romands, avec la collaboration de diverses associations. Symbolique, cette action est pourtant très importante et gagnera à devenir une journée nationale. Mais le chemin à parcourir en Suisse alémanique est encore long. Travail.Suisse s’engage pour que la reconnaissance publique du travail des proches aidants fasse l’objet une journée célébrée aussi au niveau national. suite

Sous l’impulsion du canton de Vaud, pionnier en la matière, tous les cantons romands s’unissent sous la bannière de la « Journée des proches aidants » du 30 octobre (www.journee-proches-aidants.ch). Toute une série d’événements sont organisés autour de l’engagement de ceux et de celles qui permettent à leurs proches de continuer à vivre à leur domicile dans de bonnes conditions, malgré une perte d’autonomie. Expositions ou conférences, café-rencontres ou brunchs, stands sur des marchés, spectacles de théâtre ou projection de films, il y en a pour tous les goûts !

Journée romande des proches aidants – un symbole fort

Cette journée est bien sûr symbolique. Mais le symbole est fort et on aurait tort de le négliger. En Suisse, 56% de la population active sont concernés par des tâches de care et prennent des jours de congé pour les réaliser (hors vacances). En 2013, 15% des personnes actives ont déclaré avoir réduit leur activité professionnelle ou ont été empêchés de travailler en raison de leur travail de care 1 . Dans l’ensemble de la population résidante permanente de 15 à 64 ans, 35% prend régulièrement en charge des enfants ou des adultes en Suisse. Cette part équivaut à 1,9 million de personnes. Le volume de travail de care direct représente plus de 80 milliards de francs par an. Quant au travail de care indirect, c’est le travail domestique lié à la prise en charge de la famille (faire la cuisine, le ménage, les lessives, les achats, etc.), soit toutes les tâches indispensables que les personnes aidées ne peuvent en général pas effectuer elles-mêmes. Le volume du travail de care indirect se chiffre à 20 milliards de francs par an. Au total, le travail de care pèse l’équivalent de 100 milliards ! C’est dire si l’équilibre social et sanitaire serait vacillant si on ne pouvait plus compter sur les proches aidants. Cette journée rend hommage à tous ceux et celles qui consacrent du temps, de l’énergie et de l’argent, et trop souvent y perdent leur propre santé faute de décharge suffisante.

A Zürich s’organise le « Tag für pflegende und betreuende Angehörige »

Une organisation privée à but non lucratif – Entlastungsdienst Schweiz – organise cette année une manifestation d’impulsion pour sensibiliser la partie alémanique de notre pays à la nécessité de se souvenir de l’immense aide quotidienne apportée par Monsieur et Madame Tout-le-monde à leurs proches âgés et/ou malades. L’organisation propose des services payants aux proches aidants pour les décharger et les aider dans plusieurs cantons (Argovie-Soleure, Berne, Ville de Saint-Gall, Zürich). La conférence est consacrée à la conciliation de l’activité professionnelle et du travail de care (https://www.angehoerige-pflegen.ch/workcare). Elle est soutenue par quelques organisations actives sur place (profawo, Association Alzheimer, Spitex, Pro Senectute, Croix-Rouge suisse, Servicefamille, etc.) qui côtoient au quotidien des proches aidants.

Travail.Suisse participera à cette manifestation zurichoise, forte de son expérience acquise avec le lancement de la première plateforme nationale et gratuite destinée aux proches aidants qui travaillent. Lancé il y a juste une année, le site www.info-workcare.ch propose gratuitement informations, check-listes, conseils d’urgence et adresses de proximité à tous ceux et toutes celles qui doivent jongler entre activités professionnelles et ce vrai travail, le travail dit de « care ».

En participant, Travail.Suisse souhaite apporter sa contribution à la nécessaire sensibilisation des cantons alémaniques en matière de reconnaissance de l’engagement des proches aidants. Les cantons sont responsables des infrastructures de prise en charge des enfants et des personnes âgées et/ou malades. Avant le stade d’une complète prise en charge, les autorités cantonales y gagnent à encourager le travail de care par les proches. En collaborant avec les diverses associations et ligues de santé, les cantons sont à même de coordonner les efforts et les offres, afin de faciliter la vie des proches aidants. Les cantons romands l’ont déjà bien compris. Au tour des cantons suisses-alémaniques de prendre conscience des enjeux.

Des réponses politiques sont nécessaires

L’objectif est, pour Travail.Suisse, d’encourager l’aide intergénérationnelle au sein des familles. Certes cette aide est nécessaire du point de vue macro-économique. Cette aide est surtout souhaitée par les personnes qui en bénéficient, comme par les proches aidants qui s’investissent volontiers et sans compter auprès de leurs aînés.

Pour Travail.Suisse, il est important que tous, hommes et femmes, prennent leur part de manière équitable afin de permettre à chacun de continuer de travailler tout en restant en bonne santé. Comme il est primordial aussi que la politique s’en mêle et prenne les mesures nécessaires afin de permettre et faciliter cette conciliation. Car de cette conciliation dépend la santé actuelle et future de la main d’œuvre active ainsi que le niveau de sa future retraite. Vu le nombre de personnes concernées aujourd’hui et demain, il serait irresponsable de ne s’en remettre qu’aux seules entreprises pour trouver des solutions. C’est le message que répète Travail.Suisse dans ses contacts réguliers avec les partenaires sociaux, les parlementaires et l’administration fédérale.


1 Enquête suisse sur la population active ESSP 2014 et 2013, OFS, Neuchâtel.

16 octobre 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Attaque contre la protection des travailleurs et travailleuses

La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a accepté la mise en œuvre des deux initiatives parlementaires Graber (16.414) et Keller-Sutter (16.423) et démarré ainsi une attaque frontale contre la loi sur le travail. Il s’agit de faire sauter la saisie du temps de travail, lever la durée maximale de la semaine de travail et réduire la durée du repos. Ce cocktail est imbuvable eu égard à la santé des travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ne peut accepter ce démontage de la protection des travailleurs et travailleuses et continuera à le combattre avec force. suite

Les deux initiatives parlementaires exigent pour certaines catégories de travailleurs et travailleuses de lever la durée maximale de la semaine de travail de 45 heures et d’abaisser à huit heures la durée des repos minimaux. De plus, il s’agit de libérer les travailleurs exerçant des fonctions dirigeantes et les spécialistes de la saisie du temps de travail. On attaque ainsi des dispositions centrales de la loi sur le travail, ce qui signifie pour une grande partie des travailleurs et travailleuses en Suisse des jours de travail plus longs, moins de temps de repos, du travail effectué gratuitement et une augmentation du stress et des risques pour la santé.

« Cette coupe rase ne se justifie en rien car la Suisse a déjà un droit du travail très libéral avec des temps de travail longs et flexibles » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. Au cours des dernières années déjà, le stress, la charge de travail et le burn-out ont fortement augmenté, comme le montrent différentes études. Et le « Baromètre. Conditions de travail », de Travail.Suisse, montre que la perte de l’autonomie temporelle dans le monde du travail est ressentie comme la plus importante détérioration des conditions de travail (voir Baromètre. Conditions de travail 2016). L’acceptation des interventions parlementaires menace de détériorer encore une fois massivement la situation de surcharge pour les travailleurs et travailleuses et de compliquer la conciliation de la vie professionnelle, familiale, privée et de la formation continue.

La suppression de la saisie du temps de travail fait sauter de nombreuses dispositions de protection de la santé. Le maintien des temps de repos, l’interdiction du travail de nuit, le dimanche sans travail, la rémunération des heures supplémentaires ainsi que le travail à temps partiel nécessitent en tant que tels la saisie du temps de travail. Une dérégulation de la saisie du temps de travail, acceptée par Travail.Suisse, est déjà en vigueur depuis le 1.1.2016. « Il est totalement incompréhensible que la commission du Conseil des Etats veuille aller encore plus loin » indique Adrian Wüthrich. Travail.Suisse luttera de manière déterminée contre ce démontage rapide et global de la loi sur le travail.

Pour plus d’informations : Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Tél. mobile : 079 287 04 93

01 septembre 2017, Adrian Wüthrich, Président

La hausse du nombre de contrôles des mesures d’accompagnement est judicieuse, mais pas suffisante

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’élever le nombre minimum de contrôles annuel des mesures d’accompagnement de 27‘000 à 35‘000, dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, estime cette avancée juste et longtemps attendue. Cependant, elle demeure insuffisante pour garantir des contrôles efficaces, la protection des salaires et des conditions de travail. suite

Avec la hausse du nombre de contrôles de 27‘000 à 35‘000 inscrite dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés, il faudrait s’assurer que les contrôles soient effectués assez fréquemment. Travail.Suisse salue cette hausse, mais tient à constater qu’il s’agit seulement d’un rapprochement de la réalité. « Ces dernières années, un nombre annuel de contrôles nettement au-dessus des 35‘000 a déjà été effectués “ souligne Gabriel Fischer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse. „ Suite à l’adaptation de l’ordonnance, aucun contrôle supplémentaire n’aura en réalité lieu “, rajoute M. Fischer.

Meilleure protection des salaires, des conditions de travail et une obligation de communiquer les postes vacants efficace

Une nette amélioration des mesures d’accompagnement est nécessaire pour renforcer la protection des salaires et des conditions de travail. Ainsi, il faut par exemple faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT, élargir la possibilité légale de prolonger un contrat-type de travail (CTT) et une certification des CCT dans les marchés publics. Par ailleurs, il est important que l’obligation de communiquer les postes vacants soit mise en œuvre de manière efficace. Pour M. Fischer il est clair : „Il faut assurer la protection des salaires et des conditions de travail, améliorer l’intégration des jeunes sur le marché du travail, augmenter la participation des femmes sur le marché du travail et permettre le maintien des travailleurs-ses âgé-e-s sur le marché du travail “. Ce n’est que de cette manière qu’il sera possible de convaincre la population de poursuivre la voie bilatérale avec l’Union européenne.

Pour plus d‘informations:
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

23 août 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Libre circulation des personnes: il faut une obligation de communiquer les postes vacants efficace

Sous le titre « 15 ans de libre circulation des personnes », le Seco a publié aujourd’hui le 13ème rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes. Il montre d’abord les effets positifs de la libre circulation sur l’évolution économique et la stabilisation des œuvres sociales mais n’occulte pas le fait qu’il y a aussi des effets négatifs sur le marché du travail. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut, en plus d’une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, aussi une obligation de communiquer les postes vacants efficace pour améliorer les chances des personnes discriminées sur le marché du travail. suite

Le rapport de l’Observatoire dresse un tableau positif de la libre circulation des personnes. La migration se produit en première ligne sur le marché du travail et a apporté un développement économique positif. En outre, l’immigration de jeunes travailleuses et travailleurs bien qualifiés a stabilisé les œuvres sociales. Les zones d’ombre concernent les développements sur le marché du travail : ainsi les différences salariales entre les travailleuses et travailleurs résidants et fraîchement immigrés se sont renforcées au cours des dernières années, un signe clair pour un renforcement de la pression sur les salaires. « Certes, grâce aux mesures d’accompagnement, il a été possible d’éviter une nette baisse des bas salaires mais une évolution faible des salaires et des effets de remplacement sur certains segments du marché du travail font partie des effets de la libre circulation » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Les mesures d’accompagnement doivent faire en sorte que l’on paie en Suisse véritablement des salaires suisses et que l’on préserve les conditions de travail. Pour garantir ce but, il faut une application conséquente et une amélioration régulière des instruments.

Obligation de communiquer les postes vacants : la libre circulation doit profiter à tous

Même si la libre circulation déploie des effets économiques globaux favorables, de loin pas tout le monde en profite dans la même mesure. Selon le niveau de qualification (personnes hautement qualifiées et faiblement qualifiées subissant une pression concurrentielle plus forte), l’âge (travailleurs âgés et personnes ayant de la peine à retourner sur le marché du travail) et le domicile (Tessin et d’autres régions frontalières avec une situation critique sur le marché du travail), ces effets négatifs sont plus marqués. La politique doit se soucier de faire en sorte que la libre circulation des personnes profite à tout le monde. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre efficacement l’obligation de communiquer les postes vacants pour améliorer vraiment les chances des personnes au chômage. Pour Travail.Suisse, il ne sera possible de convaincre durablement la population des avantages de la libre circulation des personnes qu’aux conditions suivantes : protection efficace des salaires et des conditions de travail, meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail, plus forte participation des femmes au marché du travail et maintien réel des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Pour d’autres informations :

Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076 412 30 53

04 juillet 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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