Thèmes – Travail

Adapter le droit du mandat et l’article 404 CO au XXIe siècle

22 décembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Le Conseil des Etats doit aujourd’hui soutenir un développement de l’accueil extra-familial financièrement supportable pour les parents

Les coûts que les parents paient pour l’accueil extra-familial pour enfants sont exorbitants en Suisse. Il manque en outre un accueil extra-familial fiable pour les parents qui ont des horaires de travail irréguliers. C’est pourquoi, Travail.Suisse demande au Conseil des Etats d’entrer en matière aujourd’hui sur les améliorations proposées par le Conseil fédéral au sujet de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le projet favorise une offre d’accueil davantage supportable financièrement pour les parents et mieux adaptée au monde du travail actuel. Si l’on veut, dans le cadre de l’initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié, pouvoir compter sur une participation plus forte des parents à la vie active, il ne suffit pas d’espérer seulement compter sur la bonne volonté de quelques cantons mais la Confédération doit aussi s’engager par des incitations ciblées pour une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle. suite

La commission compétente s’est cachée derrière l’argument fédéraliste – l’accueil extra-familial est l’affaire des cantons – et ne veut pas entrer en matière sur le projet. C’est une vision à très courte vue. Dans le monde du travail interconnecté dans lequel évoluent les parents aujourd’hui, on a besoin d’offres supportables financièrement pour les parents et fiables de la part des prestataires externes de places d’accueil. Cela ne va pas sans la Confédération qui aide les cantons à faire le saut. Sinon, c’est plutôt le hasard ou la chance qui permettront ou non aux parents de payer une bonne offre d’accueil, selon l’appartenance cantonale. Cela fait fi de notre époque, le monde du travail moderne n’étant plus limité par les barrières cantonales.

Certes, les coûts de l’accueil extra-familial en Suisse, corrigés de la parité du pouvoir d’achat, sont comparables avec ceux des pays voisins comme l’Allemagne, l’Autriche ou la France. Mais une grande partie de ces coûts en Suisse, contrairement aux pays voisins, sont transférés aux parents. Cela rend l’accueil extra-familial en Suisse extrêmement cher et signifie qu’un deuxième revenu n’en vaut plus guère la peine financièrement.

Il est décevant que les représentants du parti de la famille, le PDC, s’opposent à une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle de même que les milieux économiques qui parlent de l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié et aimeraient profiter du potentiel de main-d’œuvre croissant des parents. Travail.Suisse demande à ces milieux de réfléchir à plus long terme et d’investir dans une offre d’accueil extra-familial fiable et payable pour les parents. Travail.Suisse est convaincu qu’on a besoin à moyen terme d’un meilleur service public dans ce domaine. C’est pourquoi l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande que l’on transforme le financement d’impulsion actuel de la Confédération en une loi-cadre sur l’accueil extra-familial pour enfants.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Leiter Sozialpolitik, Tel. 079 777 24 69

28 novembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Adaptation des contrôles des mesures d’accompagnement : juste mais insuffisant

Le Conseil fédéral a ordonné aujourd’hui d’augmenter les contrôles des mesure d’accompagnement dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés et a pris connaissance du rapport sur l’optimisation de l’exécution. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses considère qu’il s’agit là d’un pas juste mais qui aurait déjà dû être fait. Cela ne suffit toutefois pas à garantir des contrôles performants et la protection des salaires et des conditions de travail. suite

En relevant dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés le nombre prescrit de contrôles de 27’000 à 35’000, le but est de garantir un niveau de contrôles suffisant. Travail.Suisse salue cette augmentation mais rappelle qu’il s’agit simplement d’un rapprochement avec la réalité : « Au cours des dernières années, on a déjà effectué nettement plus que 35’000 contrôles par an » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. « Par cette adaptation de l’ordonnance, il n’y aura en réalité pas un seul contrôle supplémentaire », poursuit Fischer.

L’optimisation de l’exécution reste à mi-chemin

En outre, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport comportant des mesures pour l’optimisation de l’exécution des mesures d’accompagnement. Travail.Suisse soutient dans l’ensemble les 9 mesures décidées. Mais il s’agit plus d’éléments évidents comme une stratégie des contrôles basée sur les risques, des exigences de qualité minimale pour les contrôles ou une pratique des sanctions unifiée des cantons lors d’infractions. En même temps, d’importants points du plan d’action ne sont pas pris en considération ou pas menés à leur terme. Ainsi, il manque d’un côté la problématique des grandes différences du seuil des abus dans les secteurs qui ne connaissent pas de salaires minimaux par CCT. Il manque un calculateur unique pour mesurer les abus et les seuils d’abus sont fixés de manière très variable. D’où le fait que l’on ne considère pas comme abusif des salaires en partie très bas et qu’il n’y a pas de possibilité d’agir par le biais de l’instrumentaire des mesures d’accompagnement. D’un autre côté, il n’a pas été possible de mener à son terme les travaux pour une attestation de CCT dans l’attribution des marchés publics. Selon Travail.Suisse, les pouvoirs publics doivent impérativement jouer un rôle modèle et pour les marchés publics ne travailler qu’avec les prestataires qui peuvent documenter le respect des salaires et des conditions de travail par une attestation de la CCT.

Améliorer la protection des salaires et des conditions de travail

Hormis l’optimisation de l’exécution, il faut aussi des améliorations notables des mesures d’accompagnement pour une protection efficace des salaires et des conditions de travail. Une simplification de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail, une extension des dispositions pour étendre une convention collective de travail et une analyse des instruments à disposition contre la fausse indépendance sont urgentes et doivent être obligatoires. Le grand défi politique, que représente la mise en œuvre de l’article 121 a Cst., rend indispensable justement des mesures d’accompagnement efficaces et une protection des salaires en Suisse qui fonctionne. « La protection des salaires et des conditions de travail doit être garantie, l’intégration des jeunes sur le marché du travail améliorée, la participation des femmes au marché du travail relevée et le maintien des travailleurs plus âgés sur le marché du travail assuré. Ce n’est qu’ainsi que l’on réussira à convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’Union européenne », ajoute encore Fischer.

Pour d’autres renseignements :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 076 412 30 53

23 novembre 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

La proposition de solution de la CIP-N peut être suivie

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) présente une variante de mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse qui ne remet pas en cause les accords bilatéraux avec l’UE. Elle a ainsi montré la voie à suivre et rejeté à juste titre la proposition d’une clause de sauvegarde unilatérale du Conseil fédéral. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la solution proposée est praticable. Dans le cadre de l’initiative sur la pénurie de personnel qualifié qui veut mobiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène, il faut avoir des mesures qui accrochent. Ce n’est qu’en protégeant adéquatement le marché du travail que l’on pourra gagner une nouvelle votation populaire. suite

Travail.Suisse considère que les décisions de la CIP-N sont appropriées pour la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Il faut rejeter les solutions qui mettent en danger les accords bilatéraux. La commission du Parlement exprime clairement que seule une solution « light » est possible si l’on ne veut pas mettre en danger les accords bilatéraux. Seule une solution consensuelle avec l’UE permettra de maintenir les accords bilatéraux et donc la sécurité juridique. Une interruption latente de l’accord sur la libre circulation des personnes avec des effets incertains sur les accords bilatéraux ne serait pas digne de l’Etat de droit suisse.

Retour au premier plan de l’initiative sur la pénurie de personnel qualifié

En privilégiant la priorité à la main-d’œuvre déjà présente en Suisse (main-d’œuvre indigène), l’initiative sur la pénurie de personnel qualifié de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux revient sur le devant de la scène. Mais si l’on veut mobiliser davantage de main-d’œuvre dans ce cadre, il faut des mesures qui accrochent, les mesures placebo ne suffisant pas. Le plus grand potentiel passe par des mesures pour améliorer la conciliation de la vie familiale et professionnelle et par des mesures de qualification. Travail.Suisse demande au Conseil fédéral et au Parlement l’extension des structures d’accueil extra-familiales et un crédit spécial pour la formation continue des travailleuses et travailleurs plus âgés et pour la formation de rattrapage des adultes.

La protection des salaires et des conditions de travail est déterminante

Tout aussi importantes sont les mesures pour lutter contre les abus et les problèmes sur le marché du travail. Elles garantiront la protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses. Une optimisation des mesures d’accompagnement est en cours mais cela représente le minimum requis. En cas de nouvelle votation sur les accords bilatéraux, Travail.Suisse estime qu’une protection des salaires et des conditions de travail en lien avec les accords bilatéraux sera déterminante.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, Tél. 031 370 21 11, portable : 079 287 04 93

05 septembre 2016, Adrian Wüthrich, Président

Il faut sanctionner le dumping salarial

Le Conseil fédéral a décidé de ratifier deux conventions du Conseil de l’Europe. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue cette simplification des mesures d’accompagnement. Mais il faudrait aussi encore examiner sérieusement l’introduction d’une obligation faite aux entreprises étrangères, détachant des travailleurs en Suisse, de disposer d’une adresse de notification en Suisse pour le temps du détachement. suite

La décision du Conseil fédéral de ratifier la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (convention no 94) devrait contribuer à réduire un problème de l’application des mesures d’accompagnement. La notification de documents officiels à l’étranger est souvent difficile, laborieuse et en partie vouée à l’échec.

« Si l’on ne parvient pas à exécuter les sanctions en cas de dumping salarial par des entreprises de détachement étrangères, c’est toute la crédibilité des mesures d’accompagnement qui en souffre », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Une notification simplifiée et plus rapide des décisions de l’application des mesures d’accompagnement renforce le dispositif de protection pour la protection des salaires et des conditions de travail et améliore la sécurité du droit. Pour Travail.Suisse, la ratification de cette convention européenne est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, il faudrait aussi examiner sérieusement l’introduction d’une obligation pour les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse, d’avoir une adresse de notification en Suisse comme un postulat l’exige.

Pour plus d’informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Travail.Suisse, Tél. 031 370 21 11, mobile : 076 412 30 53.

18 mai 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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