Thèmes – Travail – Conditions de travail

La hausse du nombre de contrôles des mesures d’accompagnement est judicieuse, mais pas suffisante

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’élever le nombre minimum de contrôles annuel des mesures d’accompagnement de 27‘000 à 35‘000, dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, estime cette avancée juste et longtemps attendue. Cependant, elle demeure insuffisante pour garantir des contrôles efficaces, la protection des salaires et des conditions de travail. suite

Avec la hausse du nombre de contrôles de 27‘000 à 35‘000 inscrite dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés, il faudrait s’assurer que les contrôles soient effectués assez fréquemment. Travail.Suisse salue cette hausse, mais tient à constater qu’il s’agit seulement d’un rapprochement de la réalité. « Ces dernières années, un nombre annuel de contrôles nettement au-dessus des 35‘000 a déjà été effectués “ souligne Gabriel Fischer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse. „ Suite à l’adaptation de l’ordonnance, aucun contrôle supplémentaire n’aura en réalité lieu “, rajoute M. Fischer.

Meilleure protection des salaires, des conditions de travail et une obligation de communiquer les postes vacants efficace

Une nette amélioration des mesures d’accompagnement est nécessaire pour renforcer la protection des salaires et des conditions de travail. Ainsi, il faut par exemple faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT, élargir la possibilité légale de prolonger un contrat-type de travail (CTT) et une certification des CCT dans les marchés publics. Par ailleurs, il est important que l’obligation de communiquer les postes vacants soit mise en œuvre de manière efficace. Pour M. Fischer il est clair : „Il faut assurer la protection des salaires et des conditions de travail, améliorer l’intégration des jeunes sur le marché du travail, augmenter la participation des femmes sur le marché du travail et permettre le maintien des travailleurs-ses âgé-e-s sur le marché du travail “. Ce n’est que de cette manière qu’il sera possible de convaincre la population de poursuivre la voie bilatérale avec l’Union européenne.

Pour plus d‘informations:
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

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2017 08 23 MM Erhoehung-FlaM-Kontrollen f.docx 41 KB

23 août 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Libre circulation des personnes: il faut une obligation de communiquer les postes vacants efficace

Sous le titre « 15 ans de libre circulation des personnes », le Seco a publié aujourd’hui le 13ème rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes. Il montre d’abord les effets positifs de la libre circulation sur l’évolution économique et la stabilisation des œuvres sociales mais n’occulte pas le fait qu’il y a aussi des effets négatifs sur le marché du travail. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut, en plus d’une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, aussi une obligation de communiquer les postes vacants efficace pour améliorer les chances des personnes discriminées sur le marché du travail. suite

Le rapport de l’Observatoire dresse un tableau positif de la libre circulation des personnes. La migration se produit en première ligne sur le marché du travail et a apporté un développement économique positif. En outre, l’immigration de jeunes travailleuses et travailleurs bien qualifiés a stabilisé les œuvres sociales. Les zones d’ombre concernent les développements sur le marché du travail : ainsi les différences salariales entre les travailleuses et travailleurs résidants et fraîchement immigrés se sont renforcées au cours des dernières années, un signe clair pour un renforcement de la pression sur les salaires. « Certes, grâce aux mesures d’accompagnement, il a été possible d’éviter une nette baisse des bas salaires mais une évolution faible des salaires et des effets de remplacement sur certains segments du marché du travail font partie des effets de la libre circulation » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Les mesures d’accompagnement doivent faire en sorte que l’on paie en Suisse véritablement des salaires suisses et que l’on préserve les conditions de travail. Pour garantir ce but, il faut une application conséquente et une amélioration régulière des instruments.

Obligation de communiquer les postes vacants : la libre circulation doit profiter à tous

Même si la libre circulation déploie des effets économiques globaux favorables, de loin pas tout le monde en profite dans la même mesure. Selon le niveau de qualification (personnes hautement qualifiées et faiblement qualifiées subissant une pression concurrentielle plus forte), l’âge (travailleurs âgés et personnes ayant de la peine à retourner sur le marché du travail) et le domicile (Tessin et d’autres régions frontalières avec une situation critique sur le marché du travail), ces effets négatifs sont plus marqués. La politique doit se soucier de faire en sorte que la libre circulation des personnes profite à tout le monde. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre efficacement l’obligation de communiquer les postes vacants pour améliorer vraiment les chances des personnes au chômage. Pour Travail.Suisse, il ne sera possible de convaincre durablement la population des avantages de la libre circulation des personnes qu’aux conditions suivantes : protection efficace des salaires et des conditions de travail, meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail, plus forte participation des femmes au marché du travail et maintien réel des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Pour d’autres informations :

Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076 412 30 53

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2017 07 04 MM Observatoriumsbericht Personenfreizuegigkeit f.docx 40 KB

04 juillet 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Les horaires de travail : une zone problématique des conditions de travail

Le SECO a présenté aujourd’hui les résultats obtenus par la Suisse dans la sixième enquête européenne sur les conditions de travail. En plus de l’évolution négative dans les sollicitations physiques, ce sont surtout les horaires de travail qui s’avèrent être une zone problématique. Les résultats correspondent, dans une large mesure, aux résultats du « Baromètre Conditions de travail », l’outil d’évaluation des conditions de travail de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses. Travail.Suisse luttera de manière véhémente contre la détérioration des conditions de travail. suite

Depuis 1990, l’enquête européenne sur les conditions de travail (European Working Conditions Survey EWCS) effectue tous les cinq ans un examen comparatif des conditions de travail en Europe.

Des horaires de travail longs et flexibles avec des conséquences négatives sur les travailleurs

A côté d’une augmentation des sollicitations physiques depuis 2005, l’EWCS souligne surtout les horaires de travail comme un domaine problématique des conditions de travail en Suisse. Non seulement la semaine de travail de 42 heures est nettement plus longue que la moyenne européenne (39 heures), mais le taux des changements à court terme des horaires de travail de 18,2% touche nettement plus de travailleurs que dans l’UE (12.5%). En outre, en 2015 seule une minorité de travailleurs de 42,2% indique disposer d’un choix libre pour la pause; environ 12 points de pourcentage de moins qu’en 2005. En conséquence, un quart des travailleurs est, souvent ou toujours, stressé au travail et même un tiers des travailleurs se sent souvent ou toujours épuisé après une journée de travail. « Nous avons connaissance de ces résultats concernant l’augmentation du stress psychosocial et des horaires dans le monde du travail, grâce au « Baromètre Conditions de travail » ; là aussi, les travailleurs se plaignent de perte d’autonomie dans l’emploi du temps et de la suppression ou de la réduction des pauses », dit Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.

Nouvelle attaque contre les horaires de travail au Parlement

Bien que les travailleurs soient déjà confrontés en Suisse à des horaires de travail longs, flexibles et pénibles, le Parlement travaille sur un autre démantèlement de la protection des travailleurs. Les deux initiatives parlementaires Graber (16.414) et Keller-Sutter (16.423) visent à déboulonner la saisie du temps de travail, à supprimer la limitation de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire et à réduire le temps de repos. « C’est surtout la suppression de la saisie du temps de travail qui rend impossible le contrôle des dispositions matérielles de la loi sur le travail. Cela signifie du travail gratuit fourni par les travailleurs, une augmentation massive du stress et des risques pour la santé ainsi qu’une impossibilité à concilier le travail, la famille, la vie privée et la formation continue », indique M. Wüthrich. D’ores et déjà, les travailleurs fournissent en Suisse près de 200 millions d’heures supplémentaires annuelles qui, à l’avenir, n’apparaîtront même pas dans les statistiques. La pression mise par ceux qui veulent libéraliser le temps de travail est d’autant plus incompréhensible qu’un compromis entre partenaires sociaux pour la dérégulation de la saisie du temps de travail vient d’entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Les conséquences de ces nouvelles dispositions doivent d’abord être examinées avant de prendre d’autres décisions. Travail.Suisse luttera de manière véhémente contre les nouvelles détériorations des horaires de travail qui veulent être imposées aux travailleurs.

Pour de plus amples informations:
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, 031 370 21 11 ou 079 287 04 93

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2017 05 22 TravailSuisse EWCS Lange-Arbeitszeiten-sind-ein-Problem-in-der-Schweiz f.docx 44 KB

22 mai 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

La sous-enchère salariale est une réalité –
Problèmes dans les procédures de conciliation

Le Seco a publié aujourd’hui le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement. Ce dernier montre que la sous-enchère sur les salaires et les conditions de travail est une réalité, et que la proportion de procédures de conciliation aboutissant est en baisse. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que l’augmentation programmée des contrôles prescrits par la loi est nécessaire, mais insuffisante pour assurer la protection des salaires et des conditions de travail à l’avenir. suite

Le rapport annuel du Seco sur les mesures d’accompagnement contient une représentation exacte des activités de contrôle et de leurs résultats sur le marché suisse du travail. En 2016, les commissions paritaires et tripartites ont mené plus de 41‘000 contrôles de salaires et de conditions de travail. Dans les branches sans CCT de force obligatoire, il existe un risque particulier de sous-enchère vu qu’il n’y a pas de salaire minimum contraignant. Cela signifie qu’il faut se baser, pour les contrôles, sur des salaires usuels dans la branche et la localité vagues, parfois volontairement ou même inutilement bas. Le rapport révèle qu’en 2016 de la sous-enchère salariale a été constatée dans 1‘174 entreprises suisses et 706 entreprises détachant du personnel. Les taux de sous-enchère salariale s’élevaient à 12% chez les employeurs suisses, et à 16% dans les entreprises détachant du personnel, atteignant ainsi des sommets jamais atteints. „En plus des nombreuses infractions aux dispositions des conventions collectives de travail, cela montre que la sous-enchère salariale est une réalité en Suisse, et que les mesures d’accompagnement sont une contribution importante à la protection des salaires et des conditions de travail“, affirme Gabriel Fischer, responsable de la politique écono-mique chez Travail.Suisse.

Le rapport désigne une évolution préoccupante en matière de procédures de conciliation. Alors qu’en 2013, 70% des procédures de conciliation avec des employeurs suisses aboutissaient encore et menaient à un relèvement des salaires trop bas, ce taux de réussite a baissé pour la troisième année consécutive n’atteignant plus que 40% en 2016. Pour les entreprises détachant du personnel, le taux de réussite est resté stable au-dessus de 70%, ce qui montre que les employeurs suisses en particulier contournent l’efficacité des mesures d’accompagnement.

Davantage de protection et de meilleures chances pour les travailleurs et travailleuses

Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement souligne qu’il va falloir à l’avenir aussi accorder une attention particulière à la protection des salaires et des conditions de travail. Les 27’000 contrôles prescrits par la loi ont été dépassés pour la septième année consécutive. „La hausse prévue des contrôles prescrits par la loi est un signal judicieux pour l’importance de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement. Aujourd’hui déjà, il y a plus de contrôles que les 35’000 prévus“, souligne Gabriel Fischer. Pour Travail.Suisse, il est primordial de faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT, d’introduire des attestations de CCT pertinentes et de renforcer les procédures de conciliation. De plus, il faut une obligation d’annonce de postes vacants conséquente et efficace, pour faciliter l’accès au marché du travail des groupes défavorisés. Travail.Suisse est convaincu que seule une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, une plus forte intégration des jeunes sur le marché de l’emploi, une participation facilitée des femmes au marché du travail et une meilleure sécurité de l’emploi pour les travailleurs âgés permettront de convaincre durablement la population quant au bien-fondé de la voie bilatérale avec l’UE.

Davantage d’informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

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11 mai 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Travailler gratuitement ? Travailler plus la nuit ? Plus de stress ? Moins de compatibilité famille-profession? Non merci !

Unis, les syndicats repoussent l’attaque massive lancée par les deux députe(e)s au Conseil des Etats Graber et Keller-Sutter contre des durées de travail reglémentées et rémunerées. Ces deux élu(e)s veulent, à travers leurs initiatives parlementaires, supprimer pour une part importante des salarie(e)s l’enregistrement de la durée du travail et les limites données à cette dernière. L’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse ainsi que les organisations qui leur sont affiliées, notamment Unia et Syna, combattront vigoureusement au sein d’une vaste alliance une flexibilisation aussi radicale et unilatérale de la durée du travail.
Communique de presse de !‘Alliance contre l’épuisement professionnel et le travail gratis suite

Cette flexibilisation sauvage entraînera inéluctablement plus de dépendance pour les salarie(e)s, plus de stress, ainsi que de cas d’épuisement professionnel. En outre, plusieurs études et une enquête européenne sur les conditions de travail montrent qu’en Suisse, les travailleurs et travail­leuses doivent subir des durées de travail toujours plus souvent imposées unilatéralement par leurs employeurs. Et c’est davantage le cas chez nous que dans !‘Union européenne. M. Graber et Mme Keller-Sutter parlent certes de cadres et de« spécialistes ». Mais comme ces concepts ne sont pas définis dans la loi sur le travail (L Tr), plus d’un tiers des salarie(e)s seraient menaces.

L’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Graber bifferait tout simplement, pour les cadres et les « spécialistes „ dont la durée hebdomadaire de travail moyenne n’excédé pas les 45 heures, les prescriptions de la L Tr concernant le travail de nuit et du dimanche, la durée du travail et les pauses. Ainsi, les semaines de travail très longues avec du travail de nuit et du dimanche seraient régulièrement à l’ordre du jour. Une flexibilité aussi sauvage nuirait à la santé des travailleurs et travailleuses et les empêcherait de concilier famille et travail.

Ensemble, ces deux initiatives entraîneraient finalement plus de travail gratis. Les salarie(e)s – et aussi les assurances sociales – perdraient en tout des milliards de francs parce qu’il ne serait plus possible d’établir la quantité de travail supplémentaire et d’heures supplémentaires fournis.

Le contrôIe de la durée du travail n’est pas une vieillerie obsolète. II est un instrument contre le surmenage qui permet d’établir le volume de travail fourni en plus et sa rémunération équitable. A l’ère de la numérisation, il est aisément réalisable. S’ajoute à cela que les partenaires sociaux ont trouvé, avec l’aide du Conseil fédéral et suite à de longues négociations, une solution pour une exception réglementée à l’enregistrement de la durée du travail. Mais à peine la nouvelle ordon­nance entrait-elle en vigueur que survint l’attaque massive des deux initiatives parlementaires.

La radicalité de ces dernières inquiète aussi la Société suisse de médecine du travail. Elle dénonce le renoncement à l’enregistrement de la durée du travail qui ouvrira, selon elle, tout grand la porte à l’auto-exploitation et à l’épuisement professionnel. San constat est clair : si les prescriptions de la L Tr sur les temps de repos et leurs coordonnées temporelles sont assouplies, l’épuisement et les problèmes musculosquelettiques vont augmenter.

Renseignements
- Adrian Wüthrich, président deTravail.Suisse, 079 287 04 93
- Paul Rechsteiner, président de l’USS, 079 277 61 31
- Arno Kerst, président du syndicat Syna, 079 598 67 70
- Vania Alleva, présidente du syndicat Unia, 079 620 11 14
- Brigitta Danuser, déléguée à la Société suisse de médecine du travail (SSMT), 076 339 84 46
- Luca Cirigliano, secrétaire général de l’USS, 076 335 61 97

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170502 Communique Horaires-travail Enregistrement-duree.pdf 352 KB

170502 Wüthrich Alliance temps de trav.pdf 346 KB

170502 Rechsteiner Horaires-travail Enregistrement-duree.pdf 583 KB

170502 Kerst Alliance temps trav.pdf 230 KB

170502 Alleva Alliance temps trav.pdf 359 KB

170502 Danuser Horaires-travail Enregistrement-duree.pdf 807 KB

02 mai 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

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Linda Rosenkranz
Responsable de la communication
031 370 2111 ou
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