Thèmes – Travail – Conditions de travail

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (seulement en allemand)

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2014 02 28 Vernehmlassung Aenderung-Verordnung2-zum-Arbeitsgesetz ArGV 2 d.pdf 147 KB

03 mars 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

De nouvelles dérogations à l’interdiction du travail du dimanche appellent la conclusion d’une CCT

L’interdiction du travail du dimanche va encore être vidée de sa substance par voie d’ordonnance: c’est ce qui ressort d’une motion émanant du Conseil des Etats. Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO a mené une audition portant sur un projet de modification visant l’autorisation d’ouverture permanente le dimanche de certains centres commerciaux. Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses, rejette cette manière de procéder à une extension supplémentaire du travail du dimanche et exige que la protection des travailleurs et travailleuses en cas de travail du dimanche soit impérativement garantie par une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux. suite

L’objet et le but de la Loi sur le travail (LTr) sont la protection des travailleurs et travailleuses. Un élément en est l’interdiction du travail du dimanche. Selon Travail.Suisse, le dimanche, jour de repos, a une grande importance et pour la vie professionnelle et pour la vie sociale. Seule une journée de repos commune à toutes et tous permet d’entretenir les contacts et les relations et de se détendre, loin de l’agitation et de la pression exercée dans le monde du travail.

L’interdiction du travail dominical de plus en plus vidée de sa substance

Des dérogations existent déjà, entre autres en faveur des régions touristiques. Et maintenant, le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO présente un projet offrant la possibilité à certains centres commerciaux d’ouvrir leurs portes le dimanche et de faire travailler leur personnel de vente. Travail.Suisse rejette les modifications envisagées de l’ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail (OLT 2) pour les raisons suivantes :

1. Dans ce projet, la protection des travailleurs et travailleuses est laissée en rade: „Les dérogations à l’interdiction du travail du dimanche supposent impérativement une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux“, déclare Gabriel Fischer, responsable de la politique économique de Travail.Suisse. Un rapport juridique établi par l’université de St-Gall à l’attention de la commission paritaire du centre commercial FoxTown à Mendrisio est du même avis. Mais le projet du SECO n’en parle pas – une telle négligence en matière de protection des travailleurs et travailleuses est plus qu’incompréhensible.

2. L’assouplissement des heures d’ouverture des magasins ainsi que les attaques répétées visant le dimanche, jour de repos, suscitent un vif débat au niveau politique. La concrétisation de la motion Abate par voie d’ordonnance, donc en excluant les instruments parlementaires et ceux de la démocratie directe, est une „entourloupe“ enrobée de théorie démocratique que Travail.Suisse rejette absolument.

3. Un changement de paradigmes engendre des problèmes de délimitation et des distorsions de concurrence. Désormais, l’ouverture dominicale ne doit plus dépendre de la satisfaction des besoins quotidiens des touristes et le shopping est présenté comme étant un besoin touristique en soi. Certes, le SECO essaie de limiter le champ d’application de la réglementation d’exception en introduisant la condition d’un chiffre d’affaires minimum réalisé avec une clientèle internationale ainsi que certaines restrictions régionales. Ces critères ont des retombées arbitraires et engendrent des problèmes de délimitation et des inégalités qui causent problème, aussi bien entre divers centres commerciaux qu’entre des centres commerciaux et des magasins particuliers ayant une grande part de clientèle internationale. Par conséquent, tous réclameront bien vite le même régime.

Travail.Suisse invite les milieux politiques et administratifs à renoncer enfin à la tactique du salami en faveur de la libéralisation des heures d’ouverture des magasins. Il ne faut pas vider la protection des travailleurs et travailleuses de sa substance par voie d’ordonnance. De plus, chaque forme de travail dominical doit supposer impérativement une convention collective de travail négociée entre les partenaires sociaux.

> pour plus d’information: www.travailsuisse.ch/actuel/consultations

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2014 01 31 Vernehmlassung Art25-ArGV 2 Abate d.pdf 171 KB

28 janvier 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Audition: Modification de l’article 25 de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (seulement en allemand)

27 janvier 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Motion Lombardi: prolongation détournée des heures d’ouverture des magasins

Vers mi-2012, le conseiller aux Etats Filippo Lombardi déposait une motion qui visait à prolonger les heures d’ouverture des magasins et qui a été transmise depuis lors au Conseil fédéral. Cette motion demande une harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins au niveau cantonal, ce qui aurait pour effet d’allonger ces horaires dans 17 cantons. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) élabore actuellement un projet de loi qui devrait déjà être ouvert à la procédure de consultation au début de 2014. suite

En Suisse, les heures d’ouverture des magasins sont réglementées au niveau cantonal, ce qui entraîne des réglementations cantonales diverses, une disparité qui ne cesse de faire l’objet de critiques. La motion Lombardi vise à harmoniser partiellement ces heures. Sous prétexte que les différents horaires cantonaux entraînent une distorsion de la concurrence entre les commerces de détail, on dégraderait les conditions de travail de plus de 200’000 travailleurs de cette branche.

L’harmonisation comme moyen de parvenir à ses fins

En examinant cette motion sous toutes les coutures, on constate que la distorsion de la concurrence déplorée n’est, à vrai dire, qu’un prétexte et que l’harmonisation souhaitée n’est qu’un moyen d’arriver à ses fins, à savoir obtenir l’allongement des heures d’ouverture des magasins: la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) devrait alors être modifiée de manière à permettre aux commerces de détail d’ouvrir leurs magasins jusqu’à 20 heures du lundi au vendredi et jusqu’à 19 heures le samedi. Cela signifie que les 17 cantons ayant eu jusqu’ici des réglementations plus restrictives devraient prolonger les heures d’ouverture de leurs magasins. Les 9 cantons qui ont déjà libéralisé leurs horaires n’auraient aucune adaptation à faire. Cela correspond en fait à une véritable harmonisation partielle vers le haut. Pour lutter plus efficacement contre une distorsion de la concurrence, il aurait fallu harmoniser dans les deux sens, afin que la nouvelle loi s’applique non seulement à titre de norme minimale, mais aussi à titre de norme maximale. Or il n’en est évidemment pas question parce que, du côté des partisans de ces nouvelles réglementations, on parle certes d’harmonisation, alors qu’en fait on entend bien plutôt libéraliser les heures d’ouverture des magasins.

200‘000 travailleurs sont concernés

Si les modifications prévues dans la motion devaient être mises en œuvre, elles auraient une grande portée. Dans 14 cantons, les heures d’ouverture des magasins devraient être prolongées aussi bien pendant les jours ouvrables que les samedis ; trois cantons seraient touchés en ce qui concerne le samedi. Sur un ensemble de plus de 320‘000 travailleurs du commerce de détail, plus de 200’000 verraient leurs conditions de travail se dégrader.

Au mépris du fédéralisme et des décisions démocratiques

Le fait que la contrainte exercée par les partisans du libéralisme dans le domaine des heures d’ouverture des magasins ne cesse de s’affermir n’est pas une nouveauté. Mais la manière dont on se moque ici du fédéralisme et des résultats de décisions prises démocratiquement par le peuple et dont on force, de manière détournée, la prolongation des heures d’ouverture des magasins, est tout simplement effrayante. D’une part, on restreint ainsi la compétence des cantons, qui étaient jusqu’ici totalement compétents pour fixer les heures d’ouverture de leurs magasins. D’autre part, le peuple n’a cessé de confirmer dans les urnes sa volonté de limiter ces heures. Ne serait-ce que depuis 2009, les votants de 6 des 17 cantons concernés ont rejeté un allongement des heures d’ouverture des magasins allant dans le sens de la motion Lombardi, et à cela s’ajoute le refus catégorique, dans plusieurs cantons, de projets de lois prévoyant une libéralisation totale.

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Motion Lombardi Prolongation detournee des heures d ouverture des magasins.docx 15 KB

02 décembre 2013, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Egalité à la tête des entreprises – le point sur la question des quotas

Les femmes, de plus en plus présentes sur le marché du travail, sont toujours aux abonnées absentes lorsqu’il s’agit de prendre des décisions et de diriger les entreprises. Travail.Suisse le dénonce depuis une dizaine d’années au moyen de son enquête annuelle sur les salaires des managers. L’impatience gagne du terrain et la question des quotas revient avec force sur plusieurs fronts, en Suisse comme au niveau européen. En changeant de perspective, des mesures pragmatiques et acceptables – mais assorties de vrais moyens d’action – pourront être prises et faire progresser l’égalité dans l’économie. suite

Le World Economic Forum, dans son « Gender Gap Report 2013 » 1 , classe la Suisse au 9ème rang sur 136 pays examinés. Notre pays avait été classé au 40ème rang en 2007, puis au 14ème rang une année après. Il gagne encore quatre places en 2010 pour se hisser au 10ème rang, puis encore une cette année. C’est réjouissant, mais le portrait doit être nuancé : si en Suisse, les femmes ont la possibilité formelle de gravir les échelons, notre pays se situe à la 58ème place seulement au chapitre « Legislators, senior officials and managers » mais un 23ème rang en matière de participation et opportunités économiques. Il ne faut pas oublier que ce classement du WEF prend en compte des paramètres qui « vont de soi » depuis longtemps dans nos pays développés, comme l’accès aux soins ou à l’éducation. Du fait de notre niveau de développement justement, nous ne pouvons pas nous en tenir à ce seul très beau 9ème rang pour estimer que tout va bien désormais en matière d’égalité entre femmes et hommes. Surtout dans l’économie et la politique.

Attendre 140 ans pour atteindre l’égalité ?

Les femmes sont rares dans les directions de groupe et les conseils d’administration. En 2011, Travail.Suisse a commenté – sous l’angle de l’égalité – les résultats de son enquête annuelle sur les salaires des managers 2 . Seul un membre de la direction d’entreprise sur 20 est une femme. Un bon tiers seulement des 27 entreprises sélectionnées comptait une femme dans sa direction de groupe. La situation est identique dans les conseils d’administration, avec une proportion de femmes de 13,4%, en baisse de 0,3 point de pourcentage par rapport à l’année précédente.

Stéphanie Bäumler résumait la situation ainsi : « Certes, la proportion de femmes dans la direction de groupe a doublé depuis 2002, passant de 2,36 % à 5,20. Mais cette croissance ne correspond qu’à un faible 0,3% par an. On constate dans le conseil d’administration une augmentation de 4,8% en neuf ans, soit un taux de croissance annuel de 0,5%. Si cette évolution se poursuit à ce rythme, il faudra encore 68 ans avant que l’on atteigne une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration. Dans les directions de groupe, il faudrait encore 141 ans, soit jusqu’en 2153. ».

Dans son étude commandée par la Commission fédérale pour les questions féminines 3 , Regula Kägi-Diener, professeure et docteure en droit, indique que parmi les 229 entreprises cotées en bourse dont le siège est en Suisse, la proportion des femmes dans les conseils d’administration atteint 9% seulement. Parmi elles, les entreprises les plus grandes et orientées vers l’international sont plus enclines à nommer des femmes. La professeure en conclut que le cadre légal prévoyant des quotas de femmes qui ont court dans d’autres pays influence la pratique de ces entreprises présentant un meilleur bilan en matière d’égalité aux étages dirigeants.

La situation dans les pays européens : les quotas mènent à des résultats

Plusieurs pays ont déjà introduit, dans leur législation, des quotas obligatoires assorties de sanctions en cas de non-respect: Norvège, Belgique, France, Italie. Des règlementations de quotas sans sanctions (« soft quotas ») ont court en Espagne, aux Pays-Bas et en Finlande. Des règles ont été prises pour les entreprises aux mains de l’Etat au Danemark, Finlande, Grèce, Autriche et Slovénie. Enfin, seule la Grande-Bretagne et l’Allemagne ont opté pour la méthode des buts à atteindre volontairement par les entreprises.

Le rapport de la Commission européenne publié en 2011 4 et spécialement orienté sur le « business leadership » en conclut que la fixation de quotas est une bonne mesure permettant d’atteindre des buts. Le même rapport souligne toutefois l’importance d’adopter par ailleurs d’autres mesures pour accompagner les quotas, comme la formation de femmes talentueuses, la tenue d’une banque de données de femmes qualifiées prêtes à occuper des postes de direction, etc.

En séance plénière le 20 novembre dernier, le Parlement européen a adopté une directive à une écrasante majorité (459 voix contre 148 et 81 abstentions) pour obliger les sociétés cotées en bourse à atteindre au moins 40% de femmes parmi leurs administrateurs d’ici 2020. Le délai est encore plus court (2018) pour les entreprises publiques. Des sanctions doivent être prévues. Cette directive doit être maintenant adoptée par le Conseil des ministres. Aux Etats membres ensuite d’appliquer la disposition.

Thème d’actualité au Parlement lors de la session d’hiver

Plusieurs interventions ont été faites au Parlement sur le sujet des quotas en 2012. Deux d’entre elles, des initiatives parlementaires émanant de la socialiste bâloise Susanne Leutenegger Oberholzer, demandent la fixation du même quota qu’au Parlement européen – 40% de femmes – pour les entreprises proches de la Confédération et pour celles qui sont cotées en bourse. Pour celles qui y sont déjà, ne pas atteindre l’objectif équivaudrait à un retrait temporaire de la bourse. Ces propositions seront traitées lors de la session d’hiver du Parlement.

La Commission fédérale pour les questions féminines, quant à elle, est en train de préparer une prise de position et ses recommandations sur la question des quotas, en se basant sur l’étude approfondie du Dr. Prof. Regula Kägi-Diener.

Quotas et sièges « réservés », même jugement ?

Pour faire avancer l’égalité aux étages dirigeants des entreprises, l’idée des quotas minimums féminins est apparue il y a plusieurs dizaines d’années déjà. Elle fait régulièrement débat depuis, échauffant les esprits épris de liberté démocratique ou économique, lui subordonnant le souci de représentativité équitable de la moitié de la population.

Il est intéressant de noter que la notion même de « sièges réservés » n’a jamais été problématique : cette notion n’a jamais induit un doute sur les compétences des personnes qui les occupent. L’exemple-type est celui du poste de directeur général du Fonds monétaire international, « réservé » à un Européen (alors que l’Europe a 32% des voix). Personne n’a mis en cause les capacités professionnelles de Christine Lagarde, de Dominique Strauss-Kahn ou de Rodrigo Rato pour la seule raison qu’ils sont européens. De même que personne ne critique les compétences de Jim Yong Kim, directeur de la Banque mondiale dont le siège est traditionnellement « réservé » à un Américain, du fait de sa nationalité.

Force est de constater que la capacité d’indignation est souvent à géométrie variable. Un quota implique-t-il obligatoirement l’engagement de personnes incapables à des postes « réservés » à un sexe plutôt qu’à un autre ?

Quelques pistes pour des solutions pragmatiques acceptables mais efficaces

Il est plus facile de renouveler les administrateurs au sein des conseils d’administration que les personnes nommées à la direction d’entreprises, car la durée des mandats des premiers est limité dans le temps. C’est pourquoi la solution retenue pourra différencier, au niveau de l’objectif à atteindre, les entreprises cotées en bourse des autres. La taille de l’entreprise influence la marge de manœuvre : les sanctions ne pourraient concerner que les grandes, soit de plus de 250 personnes. Le statut public ou privé de l’entreprise doit aussi permettre une plus grande sévérité pour celles qui sont détenues par la Confédération ou qui lui sont proches, respectivement une certaine souplesse avec les autres.

Si l’objectif final doit être clair et harmonisé à ce qui est retenu au niveau européen (40% de femmes), le délai pour l’atteindre doit aussi être fixé. Des étapes intermédiaires donneront la possibilité d’adoucir les sanctions prévues afin de récompenser les entreprises qui font réellement des efforts. La solution retenue doit prévoir dès le départ des contrôles et des sanctions, sans lesquels toute mesure reste un vœu pieux sans effets. Enfin, de véritables mesures d’accompagnement et d’incitation doivent être prises en parallèle pour former et coacher la relève féminine. Il manque très peu aux nombreuses femmes qui bénéficient d’une excellente formation, d’une expérience adaptée et qui ont fait leurs preuves.

Les quotas seuls font peur et suscitent le rejet par méconnaissance. En changeant de perspective et en regardant la réalité et les chiffres en face, on trouvera un moyen efficace et acceptable pour assurer – enfin – une représentation équitable entre femmes et hommes à tous les étages des entreprises.


1 http://www3.weforum.org/docs/WEF_GenderGap_Report_2013.pdf
2 Stéphanie Bäumler, Les femmes restent une valeur encore rare dans les directions de groupe et les conseils d’administration, Service Médias du 4 juin 2012.
3 Prof. Dr. iur Regula Kägi-Diener, „Frauenquoten in der Wirtschaft“. Automne 2013, sur mandat de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF.
4 European Commission, Justice, « Report on Progress on Equality between Women and Men in 2010 – The gender balance in business leadership », Luxembourg, 2011

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Egalite a la tete des entreprises–le point sur la question des quotas.doc 46 KB

02 décembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité Drucker-icon

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