Thèmes – Travail

Le dumping salarial est une réalité – la protection des salaires reste importante

Le rapport de l’observatoire publié aujourd’hui par le SECO montre que le dumping salarial est une réalité en Suisse. Il en résulte qu’à côté des effets positifs de la libre-circulation des personnes pour le développement économique et les assurances sociales, il y a aussi des aspects négatifs pour le marché du travail. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que la protection des salaires et des conditions de travail sera une des tâches centrales que la politique devra traiter ces prochains temps. suite

Le rapport de l’observatoire du SECO est relativement clair : la libre-circulation des personnes, en tant que partie des accords bilatéraux avec l’UE, a apporté à la Suisse dans le passé une croissance économique positive et a stabilisé les assurances sociales grâce à l’immigration de jeunes travailleurs bien qualifiés. Mais on constate que les étrangers établis peu qualifiés et que les travailleurs et travailleuses avec une formation tertiaire sont exposés au dumping salarial même sur un plan général. Cela vient confirmer ce que montrent les contrôles dans le cadre des mesures d’accompagnement, à savoir que le dumping salarial est une réalité en Suisse. De plus, il existe le danger d’effets d’éviction sur le marché du travail par le biais des personnes ayant une autorisation de séjour de courte durée et par les frontaliers. Avec les mesures d’accompagnement, il existe de solides instruments pour la protection des salaires et des conditions de travail mais il s’agit aussi de les appliquer de façon conséquente et de les améliorer pour qu’ils atteignent leur but.

La protection des salaires reste importante et doit être étendue

La protection des salaires et des conditions de travail sera centrale pour regagner la confiance de la population dans les accords bilatéraux. « Il faut maintenant que la politique mette en place rapidement les bons aiguillages pour regagner la confiance des travailleurs et des travailleuses », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. « L’augmentation des amendes à 30’000 francs décidée pour lutter contre le dumping salarial doit être introduite immédiatement et ne peut plus être repoussée à plus tard », explique Gabriel Fischer. En outre, le Conseil fédéral doit revenir avec les mesures d’optimisation des mesures d’accompagnement qu’il avait placées dans un tiroir le 1er avril 2015. A moyen terme, il faut en plus une facilitation de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail ; seulement avec un salaire minimum clairement défini, la protection des salaires peut être appliquée avec efficacité.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076 412 30 53

23 juin 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Des mesures plus courageuses sont nécessaires

Le rapport du Conseil fédéral d’aujourd’hui sur la mise en oeuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (Fachkräfteinitiative) est modeste. Aux yeux de Travail.Suisse, il manque des étapes courageuses qui devraient apporter des améliorations claires au moins dans certains secteurs. suite

Le rapport du Conseil fédéral d’aujourd’hui sur la mise en oeuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (Fachkräfteinitiative) est très complet et contient la présentation de nombreuses mesures. Par contre, il manque avant tout des mesures courageuses, des mesures-phares en quelque sorte qui pourraient montrer à la population que leurs soucis sont pris au sérieux.

Travail.Suisse exige des mesures courageuses

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses exige les mesures suivantes :
- Conciliation: Pour améliorer la conciliation, des règlementations sur le temps de travail qui prennent en compte les besoins des familles sont nécessaires. En font partie le droit à pouvoir travailler à temps partiel pour les travailleurs et les travailleuses, ainsi qu’une non-discrimination des emplois à temps partiel en matière de salaire, de carrière, de temps de travail, de formation continue et d’assurances sociales. De plus, la Confédération et les cantons doivent fournir une offre suffisante et financièrement intéressante de structures de prise en charge.
- Offensive pour la qualification: le plus grand potentiel se trouve dans le domaine de la formation, auprès des dizaines de milliers de travailleurs et de travailleuses sans formation professionnelle. Pour pouvoir profiter de ce potentiel rapidement, la Confédération doit immédiatement dégager 50 millions de francs chaque année pour financer la formation et l’entretien de ces personnes (Motion Fetz, 14.3927).
- Travailleurs âgés: De nombreux travailleurs et travailleuses âgés sortent du marché du travail aujourd’hui en raison du chômage. Pour empêcher cela, une campagne nationale de sensibilisation (sur le modèle du canton d’Argovie) est nécessaire, de même qu’une interdiction de discriminer ancrée dans la loi et un suivi précis des engagements.
- Retour à la vie active: pour soutenir les femmes qui ont arrêté de travailler après une longue phase consacrée à leur famille et qui souhaitent à nouveau travailler, des offres d’accompagnement financées par les pouvoirs publics et l’accès aux mesures actives du marché du travail dans l’assurance chômage sont indispensables (initiative parlementaire Maire 14.452).

Des mesures courageuses sont nécessaires afin que l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié contribue de manière sérieuse à la réduction de l’immigration et ainsi à l’acceptation des relations bilatérales avec l’UE.

Pour de plus amples informations :
Martin Flügel, président, 079 743 90 05

19 juin 2015, Martin Flügel, Président

La sous-enchère salariale est une réalité – la protection des salaires est incontournable

Selon le rapport publié aujourd’hui par le SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, la sous-enchère salariale est une réalité en Suisse. Les contrôles du marché du travail effectués dans le cadre des mesures d’accompagnement resteront indispensables, c’est la seule manière de garantir la protection des salaires en Suisse. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, une protection efficace des salaires et des conditions de travail est absolument nécessaire afin de faire face aux défis politiques de l’avenir. suite

Les mesures d’accompagnement ont été introduites en même temps que la libre circulation des personnes afin de protéger les travailleuses et travailleurs indigènes et étrangers des infractions aux conditions minimales suisses de salaire et de travail. En 2014, plus de 33000 entreprises et 7000 indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont été contrôlés sous cet aspect. La nécessité impérative de ces contrôles n’est plus à prouver : dans les domaines non soumis à une convention collective de travail étendue (CCT étendue), les commissions tripartites ont constaté une sous-enchère par rapport aux salaires usuels auprès de 10% des employeurs suisses et 12% des entreprises de détachement. Dans les domaines soumis à une CCT étendue, les commissions ont constaté des infractions présumées auprès de 29% des employeurs suisses et 28% des entreprises de détachement. « La sous-enchère salariale est une réalité en Suisse et les mesures d’accompagnement sont absolument essentielles pour protéger le marché du travail, les salaires et les conditions de travail », martèle Gabriel Fischer, chef de la politique économique chez Travail.Suisse.

Les mesures d’accompagnement sont non seulement importantes mais évolutives

Travail.Suisse partage en principe l’avis du SECO selon lequel les mesures d’accompagnement ont fait leur preuve et que la densité des contrôles est suffisante. Mais l’organisation relève quand même quelques points critiques. D’une part, dans les domaines sans salaire minimum (non couverts par une CCT étendue ou un CTT) il faut s’appuyer sur les salaires usuels du lieu ou de la branche. La fixation de ces salaires est floue, parfois arbitraire et inutile lorsqu’elle s’effectue sur la base de salaires de référence trop faibles. Lorsque malgré tout on constate une infraction, une procédure à l’amiable est engagée avec l’entreprise concernée pour payer les arriérés et adapter les salaires. Mais en 2014 le taux de réussite de ces procédures est plus faible qu’en 2013 puisque seules 59% (2013 : 69%) de celles qui concernaient des entreprises suisses et 70% (2013 : 76%) de celles qui affectaient des entreprises de détachement se sont terminées sur un succès. D’autre part, une indépendance fictive a été présumée dans 12% des contrôles d’indépendants, ce qui représente une augmentation considérable par rapport au taux de 7,4% obtenu en 2013.

Le moment est enfin venu d’analyser l’efficacité des mesures contre l’indépendance fictive entrées en vigueur le 1er janvier 2013 lors de la révision de la LDét. En effet, le nombre d’indépendants soumis à l’obligation d’annonce a doublé depuis 2010. Pour Gabriel Fischer, la conclusion est limpide : « L’extension des conventions collectives de travail doit être facilitée ; là où cette procédure n’est pas possible, il faut établir des contrats-type de travail. En outre, il faut analyser avec précision les mesures contre l’indépendance fictive et les adapter cas échéant. C’est la seule manière d’appliquer avec efficacité les mesures d’accompagnement et de garantir la protection des salaires en Suisse ».

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

05 mai 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Le travail à temps partiel se développe –
mais la discrimination subsiste

En Suisse, le travail à temps partiel gagne du terrain, mais avec de grandes différences entre les sexes. Pour renforcer l’égalité de droits entre ces derniers et pour qu’il soit plus facile de concilier vie professionnelle et vie familiale, il est nécessaire d’augmenter le travail à temps partiel, en particulier chez les hommes. Pour y parvenir, il faut solliciter l’économie qui doit veiller à mieux l’accepter et à offrir davantage de postes à temps partiel. Dans un premier pas, il faut supprimer la discrimination à l’égard de ce type de travail et créer ainsi les conditions optimales de sa promotion. suite

La semaine passée, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a présenté les tout derniers chiffres de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA). L’OFS met en évidence l’augmentation des conditions de travail flexibles en Suisse : près de la moitié des travailleurs et travailleuses sont assujettis à un modèle de temps de travail hebdomadaire ou mensuel, avec ou sans horaire continu, à une durée annuelle du travail ou à des durées du travail sans aucun cadre formel. En comparaison européenne également, un important assouplissement des conditions de travail se dessine en Suisse. Selon une étude 1 menée par la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse, les actifs de notre pays travaillent de manière nettement plus flexible que ceux des pays voisins. Moins d’un tiers des personnes interrogées indiquent que leur temps de travail est fixé par leur entreprise, ce qui est le cas pour près de 70% des employés dans la moyenne européenne. Et dans l’ensemble, environ 60% des Suissesses et des Suisses ont un horaire flexible, alors qu’ils ne sont que 22% dans l’UE. De plus, entre 2005 et 2010, la Suisse a enregistré un véritable boom de la flexibilisation (hausse massive – de 48% à 60% – des conditions de travail flexibles), alors que la situation n’a guère changé à cet égard dans les entreprises de l’UE.

Le travail à temps partiel gagne du terrain

L’ESPA fait également état d’une augmentation du travail à temps partiel : 36% des actifs en Suisse ont un emploi à temps partiel; ils n’étaient encore que 31,7% en 2004. La Suisse se classe donc dans le peloton de tête européen. Une bonne chose, puisque le travail à temps partiel constitue une condition essentielle pour mieux concilier travail et famille. Toutefois, il existe des différences importantes d’un sexe à l’autre. Certes, le travail à temps partiel est également en augmentation constante chez les hommes, mais, avec à peine 16%, il reste dans des proportions nettement plus faibles que celui des femmes qui se situe à 60% (voir graphique 1).

15_04_28_teilzeit-nach-geschlecht_grafik1_f.jpg.jpg

Cet écart important entre les sexes traduit une répartition unilatérale des tâches de soins domestiques, au préjudice des femmes. Il est indispensable de relever le taux de travail à temps partiel chez les hommes, afin d’obtenir une répartition plus équilibrée de cette activité non rémunérée et de permettre ainsi, outre des progrès sur la voie de l’égalité des sexes, de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. L’économie est incitée à mieux accepter le temps partiel et à offrir davantage de postes à mi-temps – sans incidences négatives sur l’évolution des salaires et des carrières.

Discrimination à l’égard du travail à temps partiel

Actuellement, outre le fait qu’il est mal accepté, le travail à temps partiel fait l’objet d’une discrimination par rapport au travail à temps complet, en particulier dans deux domaines : d’une part, la déduction de coordination de la prévoyance professionnelle entraîne une moins bonne couverture. Quiconque doit accepter la déduction de coordination pleine et entière de quelque 25‘000 francs n’a assuré qu’une petite partie de son revenu et devra vivre plus tard avec une rente assez basse. Travail.Suisse considère donc que la suppression, prévue dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, de la déduction de coordination fixe est nécessaire de toute urgence afin que le travail à temps partiel soit mieux assuré. Elle salue également l’abaissement prévu du seuil d’accès à 14‘000 francs.

D’autre part, le travail à temps partiel fait aussi l’objet d’une discrimination dans le domaine des réglementations sur le temps supplémentaire, soit les temps de travail qui dépassent les horaires hebdomadaires maximaux fixés par la loi. En principe, le temps supplémentaire doit faire l’objet d’une majoration de salaire de 25%. La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et à 50 heures pour tous les autres travailleurs.

La réglementation actuelle prévoit que le temps supplémentaire commence, pour les personnes travaillant à temps partiel, à la fin du même temps de travail hebdomadaire que pour les personnes travaillant à temps complet. Cela signifie que celles qui travaillent à mi-temps sont désavantagées, puisqu’elles doivent fournir proportionnellement un nombre beaucoup plus important d’heures de travail que ne le prévoit leur horaire de travail convenu par contrat avant d’atteindre le seuil du temps supplémentaire compensé et payé (voir graphique 2).

15_04_28_ueberstunden_grafik2_f.jpg.jpg

Souvent, les personnes travaillant à temps partiel sont engagées par les employeurs comme des régulateurs idéaux de main-d’œuvre. A titre d’exemple, un employé à 50% peut, dans une semaine de 40 heures, en accomplir 20 de travail convenu et, en plus, 25 heures potentielles de travail sans majoration, en cas d’important surcroît de travail. Dans ce sens, le travail à temps partiel interprété de manière flexible n’améliore absolument pas la conciliation, mais au contraire la rend plus difficile, car les raisons de travailler à temps partiel sont complexes. La raison principale est de se détacher du modèle classique du ménage à un seul revenu et de répartir ainsi les devoirs de famille et de soins à accomplir à côté de l’activité professionnelle. D’autres raisons importantes sont liées à des formations continues ou à l’exercice d’une activité annexe. Dans l’ensemble, les travailleurs et travailleuses à temps partiel travaillent donc eux aussi à plein temps ; ils ont besoin de planification et d’être impérativement protégés par la loi sur le travail. Actuellement, la durée maximale de travail, fixée par la loi en vigueur, ne garantit pas la protection de la santé des travailleurs et travailleuses ayant un poste à temps partiel et donne de fausses incitations à s’engager dans ce type de travail.

Travail.Suisse se prononce clairement en faveur d’une adaptation proportionnelle de la limite hebdomadaire du temps supplémentaire selon le degré d’occupation. A titre d’exemple, le temps supplémentaire serait fixé dès 36 heures pour un travail à 80% (par rapport à 40 heures pour un temps complet). Cette mesure pourrait être appropriée face à l’essor réel que prend le travail à temps partiel. De plus, elle constituerait un pas dans la direction d’une équité entre travail à temps partiel et travail à temps complet et permettrait aux travailleurs et travailleuses à temps partiel de mieux concilier leur vie professionnelle, leur vie familiale, leur formation continue, leurs activités annexes, etc.

1 Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse. 5e enquête européenne sur les conditions de travail 2010. Résul-tats choisis selon la perspective suisse. P. 73 et ss.

28 avril 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Le retour à la vie active dans l’angle mort de l’assurance-chômage

Le retour au travail est un long processus parsemé d’embûches, notamment en matière d’accès à des cours spécifiques. En théorie, les candidat-e-s au retour peuvent bénéficier des mesures prévues par la loi sur l’assurance-chômage. Dans les faits, ces personnes sont dans l’angle mort de la loi. Une initiative parlementaire déposée par le vice-président de Travail.Suisse – Jacques-André Maire – souhaite combler cette lacune de la loi. Elle est traitée cette semaine en commission. suite

La pénurie en main d’œuvre qualifiée, motivée et intégrée dans la société suisse est une douloureuse réalité. Les milieux syndicaux, rejoints récemment par les milieux économiques et patronaux, s’accordent à dire qu’il est nécessaire que les entreprises puissent bénéficier des forces vives à disposition dans notre pays. Un des potentiels de main d’œuvre est constitué des personnes restées éloignées du marché du travail durant plus de quatre ans pour des raisons familiales, des femmes dans la plupart des cas. Le 21 janvier dernier, l’Union patronale suisse et economiesuisse lancent le projet «Avenir du marché suisse du travail». On y lit qu’il faut « mobiliser le potentiel autochtone». Dans la ligne de mire sont visées les personnes âgées, les femmes, les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé.

Cette démarche a fait suite à celle du gouvernement, qui a lancé en 2011 déjà son Initiative pour combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée ou « Fachkräfteinitiative FKI ». Dans le document initial du Département fédéral de l’économie, on identifiait cinq catégories de population comme réservoirs de main d’œuvre : les candidat-e-s au retour à la vie active, ainsi que les parents en charge de l’éducation de leurs enfants, qui « doivent davantage participer à la vie active ».

« Expérience ReProf » – de la recherche à l’agenda politique

Du côté de Travail.Suisse, le problème du retour à la vie active est connu depuis longtemps, notamment grâce à ses contacts avec les services de consultation membres du réseau www.plusplus.ch. Sur mandat du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Travail.Suisse a réalisé de 2011 à 2013 une étude pour connaître les besoins et les défis à relever par les personnes concernées 1. Cette étude a démontré que les candidat-e-s au retour étaient nombreux : les estimations les plus réservées font état de 13’500 personnes concernées chaque année. Celles-ci disposent d’une formation professionnelle II achevée mais qui n’est plus à jour après une interruption d’une dizaine d’années en moyenne. Elles souffrent de lacunes au niveau des connaissances professionnelles ainsi que sur la façon de rechercher du travail et de mettre ses propres compétences en valeur. Par contre, les candidats au retour font preuve d’une motivation hors du commun, en même temps qu’un sentiment très négatif sur leur propre valeur. Le manque de confiance en soi est aggravé par l’inexistence de réseaux liés au monde professionnel et par un certain manque de flexibilité au départ.

Les candidats au retour ont besoin d’un accompagnement qui s’étale sur plusieurs mois, de suivre des cours spécifiquement conçus, de pouvoir mettre en pratique les connaissances acquises lors de stages, d’une aide financière pour la formation continue et de conditions cadres adéquates. Ces personnes n’ont surtout, dans les faits, pas accès aux prestations de l’assurance-chômage, quand bien même la loi les cite de manière explicite. La révision de la LACI en 2011 a aussi réduit leur droit à recevoir des allocations de 12 à 4 mois.

Après avoir largement distribué les résultats de sa recherche, Travail.Suisse a collaboré avec une douzaine de parlementaires qui ont relayé la problématique sous la Coupole fédérale. La thématique est maintenant placée à l’agenda politique 2 .

Quand l’assurance-chômage « met la charrue avant les bœufs »

L’Office fédéral de la statistique l’a constaté dans son analyse de l’Enquête suisse sur la population active 3 : avant la recherche d’un emploi, les femmes sont plus souvent inactives que les hommes (près de 50% de chômeuses selon la définition BIT, contre 30% des chômeurs). En outre, la majorité des femmes (6 sur 10) recherche un emploi sans s’inscrire dans un Office régional de placement. 39,5% des femmes en chômage BIT sont inscrites dans un ORP contre 52,6% des hommes.

Certes, la LACI reconnaît le public-ciblé à ses articles 9b, 14 et 59d. Le premier article définit le délai-cadre en cas de période éducative, soit 4 ans qui peut se prolonger de 2 ans en cas de nouvelle naissance. Durant le délai-cadre, le droit aux allocations a été réduit à 4 mois, ce qui est bien trop court pour se remettre en selle. L’article 14, lui, libère de la période de cotisation les personnes en formation, les personnes malades, accidentées ou en congé maternité, les personnes en prison et les personnes en rupture familiale (séparation, divorce, décès ou invalidité du conjoint) durant une année au maximum après l’évènement.

L’article 59d, enfin, prévoit bien des prestations financières sous la forme des mesures relatives au marché du travail (aucune allocation) pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ou qui ne sont pas libérées (art. 14). Le problème est que pour les accorder, une large marge d’interprétation est laissée aux conseillers ORP, notamment quant aux obligations du demandeur d’emploi. Les critères exigés sont impossibles à remplir pour le public-ciblé : en plus d’être apte au placement (art. 15 LACI), il doit pouvoir accepter immédiatement un travail convenable (art. 16 LACI) et doit apporter la preuve d’une recherche d’emploi (art. 17 LACI). C’est ce qui s’appelle « mettre la charrue avant les bœufs » : comment exiger d’un candidat au retour de prouver qu’il recherche un emploi alors qu’il en est au tout début d’un processus long de plusieurs mois durant lequel il doit reconstruire sa confiance en lui et mettre à jour ses connaissances ?

Dans les faits – les statistiques le démontrent – les personnes absentes plus de 4 ans pour raisons éducatives sont exclues du champ des bénéficiaires. Les candidats au retour sont dans un angle mort de la loi.

L’initiative parlementaire Maire : l’occasion de passer des paroles aux actes

Le conseiller national Jacques-André Maire, vice-président de Travail.Suisse, a déposé l’année passée une initiative parlementaire ^4^qui sera traitée cette semaine par la commission fédérale de l’économie et des redevances. L’élu fédéral socialiste neuchâtelois propose simplement de compléter l’article qui désigne les bénéficiaires des mesures de formation (mesures du marché du travail ou MMT). En effet, l’avantage d’inscrire ces personnes dans l’article 60 est qu’elles ne sont pas tenues d’être aptes au placement pendant la durée des cours.

L’article 60 de la loi sur l’assurance-chômage désigne pour le moment deux groupes de personnes : les assurés qui peuvent bénéficier d’une MMT, d’une mesure d’emploi ou qui se préparent à devenir indépendant et les personnes menacées de chômage imminent. Rien n’empêche de désigner formellement un nouveau groupe, celui des candidats au retour à la vie active suite à une période éducative de plus de 4 ans.

- C’est ce qu’il faut pour permettre aux candidats au retour de bénéficier d’une aide financière pour des cours adaptés leur permettant de revenir dans le marché du travail.
- C’est ce qu’il faut pour éviter de leur appliquer des critères en totale inadéquation à leur situation particulière.
- C’est ce qu’il faut pour que l’économie puisse faire appel à ce réservoir de main d’œuvre formée, bien intégrée et hautement motivée que sont les candidats au retour à la vie active.

Les membres de la commission de l’économie et des redevances ont l’occasion de passer des paroles aux actes. Travail.Suisse espère qu’ils auront la clairvoyance d’accepter l’initiative parlementaire de Jacques-André Maire.

1 Rapport final « Réussir son retour à la vie active. Champs d’action et mesures possibles dans le domaine de la formation et de l’intégration des personnes souhaitant réintégrer le marché du travail ». Travail.Suisse, Berne, 2013. http://www.travailsuisse.ch/system/uploadedfiles/2781/original/R%C3%A9ussir_son_retour_%C3%A0_la_vie_active.pdf?1411456130

2 Voir l’article « Les difficultés du retour à la vie active à l’agenda politique », Valérie Borioli Sandoz, Service Médias du 25 mars 2013.

3 « Femmes et chômage: des écarts persistants avec le taux de chômage des hommes. Analyse sur la base de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) et de la source Protection sociale et marché du travail (SESAM) de 2001 à 2011 ». Actualités OFS, août 2012.

4 14.452 Initiative parlementaire J.-A. Maire – LACI – Critères relatifs aux mesures de formation en cas de retour à la vie active suite à une période éducative http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20140452

28 avril 2015, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

Informations juridiques | Impressum | Sitemap | Full Site | LOGIN