Thèmes – Travail – Marché du travail

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2015 06 28 VN BG Schwarzarbeit.pdf 131 KB

28 juin 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Le dumping salarial est une réalité – la protection des salaires reste importante

Le rapport de l’observatoire publié aujourd’hui par le SECO montre que le dumping salarial est une réalité en Suisse. Il en résulte qu’à côté des effets positifs de la libre-circulation des personnes pour le développement économique et les assurances sociales, il y a aussi des aspects négatifs pour le marché du travail. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que la protection des salaires et des conditions de travail sera une des tâches centrales que la politique devra traiter ces prochains temps. suite

Le rapport de l’observatoire du SECO est relativement clair : la libre-circulation des personnes, en tant que partie des accords bilatéraux avec l’UE, a apporté à la Suisse dans le passé une croissance économique positive et a stabilisé les assurances sociales grâce à l’immigration de jeunes travailleurs bien qualifiés. Mais on constate que les étrangers établis peu qualifiés et que les travailleurs et travailleuses avec une formation tertiaire sont exposés au dumping salarial même sur un plan général. Cela vient confirmer ce que montrent les contrôles dans le cadre des mesures d’accompagnement, à savoir que le dumping salarial est une réalité en Suisse. De plus, il existe le danger d’effets d’éviction sur le marché du travail par le biais des personnes ayant une autorisation de séjour de courte durée et par les frontaliers. Avec les mesures d’accompagnement, il existe de solides instruments pour la protection des salaires et des conditions de travail mais il s’agit aussi de les appliquer de façon conséquente et de les améliorer pour qu’ils atteignent leur but.

La protection des salaires reste importante et doit être étendue

La protection des salaires et des conditions de travail sera centrale pour regagner la confiance de la population dans les accords bilatéraux. « Il faut maintenant que la politique mette en place rapidement les bons aiguillages pour regagner la confiance des travailleurs et des travailleuses », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. « L’augmentation des amendes à 30’000 francs décidée pour lutter contre le dumping salarial doit être introduite immédiatement et ne peut plus être repoussée à plus tard », explique Gabriel Fischer. En outre, le Conseil fédéral doit revenir avec les mesures d’optimisation des mesures d’accompagnement qu’il avait placées dans un tiroir le 1er avril 2015. A moyen terme, il faut en plus une facilitation de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail ; seulement avec un salaire minimum clairement défini, la protection des salaires peut être appliquée avec efficacité.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076 412 30 53

23 juin 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Des mesures plus courageuses sont nécessaires

Le rapport du Conseil fédéral d’aujourd’hui sur la mise en oeuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (Fachkräfteinitiative) est modeste. Aux yeux de Travail.Suisse, il manque des étapes courageuses qui devraient apporter des améliorations claires au moins dans certains secteurs. suite

Le rapport du Conseil fédéral d’aujourd’hui sur la mise en oeuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (Fachkräfteinitiative) est très complet et contient la présentation de nombreuses mesures. Par contre, il manque avant tout des mesures courageuses, des mesures-phares en quelque sorte qui pourraient montrer à la population que leurs soucis sont pris au sérieux.

Travail.Suisse exige des mesures courageuses

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses exige les mesures suivantes :
- Conciliation: Pour améliorer la conciliation, des règlementations sur le temps de travail qui prennent en compte les besoins des familles sont nécessaires. En font partie le droit à pouvoir travailler à temps partiel pour les travailleurs et les travailleuses, ainsi qu’une non-discrimination des emplois à temps partiel en matière de salaire, de carrière, de temps de travail, de formation continue et d’assurances sociales. De plus, la Confédération et les cantons doivent fournir une offre suffisante et financièrement intéressante de structures de prise en charge.
- Offensive pour la qualification: le plus grand potentiel se trouve dans le domaine de la formation, auprès des dizaines de milliers de travailleurs et de travailleuses sans formation professionnelle. Pour pouvoir profiter de ce potentiel rapidement, la Confédération doit immédiatement dégager 50 millions de francs chaque année pour financer la formation et l’entretien de ces personnes (Motion Fetz, 14.3927).
- Travailleurs âgés: De nombreux travailleurs et travailleuses âgés sortent du marché du travail aujourd’hui en raison du chômage. Pour empêcher cela, une campagne nationale de sensibilisation (sur le modèle du canton d’Argovie) est nécessaire, de même qu’une interdiction de discriminer ancrée dans la loi et un suivi précis des engagements.
- Retour à la vie active: pour soutenir les femmes qui ont arrêté de travailler après une longue phase consacrée à leur famille et qui souhaitent à nouveau travailler, des offres d’accompagnement financées par les pouvoirs publics et l’accès aux mesures actives du marché du travail dans l’assurance chômage sont indispensables (initiative parlementaire Maire 14.452).

Des mesures courageuses sont nécessaires afin que l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié contribue de manière sérieuse à la réduction de l’immigration et ainsi à l’acceptation des relations bilatérales avec l’UE.

Pour de plus amples informations :
Martin Flügel, président, 079 743 90 05

19 juin 2015, Martin Flügel, Président Drucker-icon

La sous-enchère salariale est une réalité – la protection des salaires est incontournable

Selon le rapport publié aujourd’hui par le SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, la sous-enchère salariale est une réalité en Suisse. Les contrôles du marché du travail effectués dans le cadre des mesures d’accompagnement resteront indispensables, c’est la seule manière de garantir la protection des salaires en Suisse. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, une protection efficace des salaires et des conditions de travail est absolument nécessaire afin de faire face aux défis politiques de l’avenir. suite

Les mesures d’accompagnement ont été introduites en même temps que la libre circulation des personnes afin de protéger les travailleuses et travailleurs indigènes et étrangers des infractions aux conditions minimales suisses de salaire et de travail. En 2014, plus de 33000 entreprises et 7000 indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont été contrôlés sous cet aspect. La nécessité impérative de ces contrôles n’est plus à prouver : dans les domaines non soumis à une convention collective de travail étendue (CCT étendue), les commissions tripartites ont constaté une sous-enchère par rapport aux salaires usuels auprès de 10% des employeurs suisses et 12% des entreprises de détachement. Dans les domaines soumis à une CCT étendue, les commissions ont constaté des infractions présumées auprès de 29% des employeurs suisses et 28% des entreprises de détachement. « La sous-enchère salariale est une réalité en Suisse et les mesures d’accompagnement sont absolument essentielles pour protéger le marché du travail, les salaires et les conditions de travail », martèle Gabriel Fischer, chef de la politique économique chez Travail.Suisse.

Les mesures d’accompagnement sont non seulement importantes mais évolutives

Travail.Suisse partage en principe l’avis du SECO selon lequel les mesures d’accompagnement ont fait leur preuve et que la densité des contrôles est suffisante. Mais l’organisation relève quand même quelques points critiques. D’une part, dans les domaines sans salaire minimum (non couverts par une CCT étendue ou un CTT) il faut s’appuyer sur les salaires usuels du lieu ou de la branche. La fixation de ces salaires est floue, parfois arbitraire et inutile lorsqu’elle s’effectue sur la base de salaires de référence trop faibles. Lorsque malgré tout on constate une infraction, une procédure à l’amiable est engagée avec l’entreprise concernée pour payer les arriérés et adapter les salaires. Mais en 2014 le taux de réussite de ces procédures est plus faible qu’en 2013 puisque seules 59% (2013 : 69%) de celles qui concernaient des entreprises suisses et 70% (2013 : 76%) de celles qui affectaient des entreprises de détachement se sont terminées sur un succès. D’autre part, une indépendance fictive a été présumée dans 12% des contrôles d’indépendants, ce qui représente une augmentation considérable par rapport au taux de 7,4% obtenu en 2013.

Le moment est enfin venu d’analyser l’efficacité des mesures contre l’indépendance fictive entrées en vigueur le 1er janvier 2013 lors de la révision de la LDét. En effet, le nombre d’indépendants soumis à l’obligation d’annonce a doublé depuis 2010. Pour Gabriel Fischer, la conclusion est limpide : « L’extension des conventions collectives de travail doit être facilitée ; là où cette procédure n’est pas possible, il faut établir des contrats-type de travail. En outre, il faut analyser avec précision les mesures contre l’indépendance fictive et les adapter cas échéant. C’est la seule manière d’appliquer avec efficacité les mesures d’accompagnement et de garantir la protection des salaires en Suisse ».

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

05 mai 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Le travail à temps partiel se développe –
mais la discrimination subsiste

En Suisse, le travail à temps partiel gagne du terrain, mais avec de grandes différences entre les sexes. Pour renforcer l’égalité de droits entre ces derniers et pour qu’il soit plus facile de concilier vie professionnelle et vie familiale, il est nécessaire d’augmenter le travail à temps partiel, en particulier chez les hommes. Pour y parvenir, il faut solliciter l’économie qui doit veiller à mieux l’accepter et à offrir davantage de postes à temps partiel. Dans un premier pas, il faut supprimer la discrimination à l’égard de ce type de travail et créer ainsi les conditions optimales de sa promotion. suite

La semaine passée, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a présenté les tout derniers chiffres de l’Enquête suisse sur la population active (ESPA). L’OFS met en évidence l’augmentation des conditions de travail flexibles en Suisse : près de la moitié des travailleurs et travailleuses sont assujettis à un modèle de temps de travail hebdomadaire ou mensuel, avec ou sans horaire continu, à une durée annuelle du travail ou à des durées du travail sans aucun cadre formel. En comparaison européenne également, un important assouplissement des conditions de travail se dessine en Suisse. Selon une étude 1 menée par la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse, les actifs de notre pays travaillent de manière nettement plus flexible que ceux des pays voisins. Moins d’un tiers des personnes interrogées indiquent que leur temps de travail est fixé par leur entreprise, ce qui est le cas pour près de 70% des employés dans la moyenne européenne. Et dans l’ensemble, environ 60% des Suissesses et des Suisses ont un horaire flexible, alors qu’ils ne sont que 22% dans l’UE. De plus, entre 2005 et 2010, la Suisse a enregistré un véritable boom de la flexibilisation (hausse massive – de 48% à 60% – des conditions de travail flexibles), alors que la situation n’a guère changé à cet égard dans les entreprises de l’UE.

Le travail à temps partiel gagne du terrain

L’ESPA fait également état d’une augmentation du travail à temps partiel : 36% des actifs en Suisse ont un emploi à temps partiel; ils n’étaient encore que 31,7% en 2004. La Suisse se classe donc dans le peloton de tête européen. Une bonne chose, puisque le travail à temps partiel constitue une condition essentielle pour mieux concilier travail et famille. Toutefois, il existe des différences importantes d’un sexe à l’autre. Certes, le travail à temps partiel est également en augmentation constante chez les hommes, mais, avec à peine 16%, il reste dans des proportions nettement plus faibles que celui des femmes qui se situe à 60% (voir graphique 1).

Cet écart important entre les sexes traduit une répartition unilatérale des tâches de soins domestiques, au préjudice des femmes. Il est indispensable de relever le taux de travail à temps partiel chez les hommes, afin d’obtenir une répartition plus équilibrée de cette activité non rémunérée et de permettre ainsi, outre des progrès sur la voie de l’égalité des sexes, de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. L’économie est incitée à mieux accepter le temps partiel et à offrir davantage de postes à mi-temps – sans incidences négatives sur l’évolution des salaires et des carrières.

Discrimination à l’égard du travail à temps partiel

Actuellement, outre le fait qu’il est mal accepté, le travail à temps partiel fait l’objet d’une discrimination par rapport au travail à temps complet, en particulier dans deux domaines : d’une part, la déduction de coordination de la prévoyance professionnelle entraîne une moins bonne couverture. Quiconque doit accepter la déduction de coordination pleine et entière de quelque 25‘000 francs n’a assuré qu’une petite partie de son revenu et devra vivre plus tard avec une rente assez basse. Travail.Suisse considère donc que la suppression, prévue dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, de la déduction de coordination fixe est nécessaire de toute urgence afin que le travail à temps partiel soit mieux assuré. Elle salue également l’abaissement prévu du seuil d’accès à 14‘000 francs.

D’autre part, le travail à temps partiel fait aussi l’objet d’une discrimination dans le domaine des réglementations sur le temps supplémentaire, soit les temps de travail qui dépassent les horaires hebdomadaires maximaux fixés par la loi. En principe, le temps supplémentaire doit faire l’objet d’une majoration de salaire de 25%. La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et à 50 heures pour tous les autres travailleurs.

La réglementation actuelle prévoit que le temps supplémentaire commence, pour les personnes travaillant à temps partiel, à la fin du même temps de travail hebdomadaire que pour les personnes travaillant à temps complet. Cela signifie que celles qui travaillent à mi-temps sont désavantagées, puisqu’elles doivent fournir proportionnellement un nombre beaucoup plus important d’heures de travail que ne le prévoit leur horaire de travail convenu par contrat avant d’atteindre le seuil du temps supplémentaire compensé et payé (voir graphique 2).

Souvent, les personnes travaillant à temps partiel sont engagées par les employeurs comme des régulateurs idéaux de main-d’œuvre. A titre d’exemple, un employé à 50% peut, dans une semaine de 40 heures, en accomplir 20 de travail convenu et, en plus, 25 heures potentielles de travail sans majoration, en cas d’important surcroît de travail. Dans ce sens, le travail à temps partiel interprété de manière flexible n’améliore absolument pas la conciliation, mais au contraire la rend plus difficile, car les raisons de travailler à temps partiel sont complexes. La raison principale est de se détacher du modèle classique du ménage à un seul revenu et de répartir ainsi les devoirs de famille et de soins à accomplir à côté de l’activité professionnelle. D’autres raisons importantes sont liées à des formations continues ou à l’exercice d’une activité annexe. Dans l’ensemble, les travailleurs et travailleuses à temps partiel travaillent donc eux aussi à plein temps ; ils ont besoin de planification et d’être impérativement protégés par la loi sur le travail. Actuellement, la durée maximale de travail, fixée par la loi en vigueur, ne garantit pas la protection de la santé des travailleurs et travailleuses ayant un poste à temps partiel et donne de fausses incitations à s’engager dans ce type de travail.

Travail.Suisse se prononce clairement en faveur d’une adaptation proportionnelle de la limite hebdomadaire du temps supplémentaire selon le degré d’occupation. A titre d’exemple, le temps supplémentaire serait fixé dès 36 heures pour un travail à 80% (par rapport à 40 heures pour un temps complet). Cette mesure pourrait être appropriée face à l’essor réel que prend le travail à temps partiel. De plus, elle constituerait un pas dans la direction d’une équité entre travail à temps partiel et travail à temps complet et permettrait aux travailleurs et travailleuses à temps partiel de mieux concilier leur vie professionnelle, leur vie familiale, leur formation continue, leurs activités annexes, etc.

1 Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse. 5e enquête européenne sur les conditions de travail 2010. Résul-tats choisis selon la perspective suisse. P. 73 et ss.

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28 avril 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon