Thèmes – Travail – Marché du travail

Comment une convention collective de travail peut-elle contribuer à l’intégration au marché du travail de personnes handicapées?

Il faut, dans toute la mesure du possible, intégrer les personnes handicapées au marché du travail principal. Pour y parvenir, l’engagement de différents milieux, dont celui des partenaires sociaux, est requis. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a démarré un projet qui aborde la question de savoir comment une convention collective de travail peut favoriser l’intégration au marché du travail de personnes handicapées. Le projet est soutenu par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) et par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). suite

Lors de la dernière révision de la loi sur l’assurance-invalidité AI, le parlement a décidé qu’environ 17‘000 personnes, qui touchent une rente AI, doivent être à nouveau intégrées au marché primaire du travail. On n’a pas formulé de conditions concrètes à l’économie mais le Parlement a misé pour sa politique de réinsertion sur les mesures volontaires des employeurs.

La réinsertion n’est toutefois pas un jeu d’enfant. Et la liberté accordée ne signifie pas la passivité mais la propre responsabilité, l’engagement et une bonne mise en réseau de différents acteurs de l’intégration (Offices AI, organisations de personnes handicapées et qui leur viennent en aide, entreprises, médecins, assurances sociales, partenaires sociaux etc.). Que cela signifie-t-il ? Que peut-on faire concrètement ? Voici trois exemples :

Compasso – intégration professionnelle – portail d’information pour les employeurs

Pour intégrer les personnes handicapées au marché du travail, les employeurs ont fondé l’association Compasso. Son but est entre-autres « d’encourager activement la réinsertion professionnelle sur le marché primaire du travail et de mettre à disposition des employeurs toute information, toute adresse et tout instrument utiles à cette fin ». On trouve ces documents – étapes à suivre, checklistes et exemples pratiques sur le site internet www.compasso.ch. Le Think Tank, le conseil consultatif et les membres de Compasso doivent rendre possible la mise en réseau nécessaire, le transfert de connaissances et le développement de pratiques tournées vers l’innovation.


h2. Conférence nationale pour l’intégration au marché du travail des personnes handicapées

Suite à la pression parlementaire (Postulat Bruderer 15.3206), le Conseil fédéral a été chargé « d’examiner la possibilité de convoquer une conférence nationale afin de coordonner, élargir et faire avancer les mesures destinées à améliorer l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.» Car, malgré l’augmentation des mesures, « la part de personnes occupant un emploi atteintes d’un handicap est resté stable au cours des dernières années selon l’Office fédéral de la statistique…et les personnes handicapées continuent de rencontrer des difficultés considérables pour trouver un emploi. » La mise en œuvre du postulat Bruderer doit maintenant être réalisée par l’organisation de trois conférences au cours de 2017. Elles auront lieu le 26 janvier, le 18 mai et le 23 novembre 2017. Les partenaires de l’intégration professionnelle de personnes handicapées doivent fixer en se fondant sur la pratique actuelle les nécessités d’action, les options à disposition pour agir et la suite de la procédure.

Projet „Favoriser l’intégration de personnes handicapées au marché du travail par la voie des conventions collectives de travail“

Les partenaires sociaux disposent de l’instrument des conventions collectives de travail qui les aident à régler de façon indépendante les besoins propres à une branche tout en prenant en considération les exigences des employeurs et des travailleurs. On peut aussi appliquer cet instrument pour développer l’intégration au marché du travail des personnes handicapées. C’est la thèse de départ du projet « Favoriser l’intégration de personnes handicapées au marché du travail par la voie des conventions collectives de travail » de Travail.Suisse. Dans une première phase, il s’agit de développer des idées à l’aide d’entretiens avec des personnes représentants les partenaires des conventions collectives de travail sur la façon dont celles-ci peuvent aider à mieux intégrer au marché du travail les personnes handicapées. Dans une deuxième phase, il s’agira de faire connaître les idées élaborées à tous les partenaires des conventions collectives de travail de manière à pouvoir reprendre ces idées lors de la négociation des CCT et les intégrer en cas d’accord par les partenaires de négociation. Dans une troisième phase, on examinera les résultats atteints par le projet. Le projet est soutenu par le Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées et par l’Office fédéral des assurances sociales.

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2017 01 24 Projekt Personen mit Behinderungen f.docx 16 KB

24 janvier 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse : résultat positif après de longs tiraillements

Juste trois ans après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, les votations finales d’aujourd’hui mettent provisoirement fin aux tiraillements sur la mise en œuvre. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses est contente, qu’avec la priorité accordée aux sans-emplois, on ait accompli un premier pas pour mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène et convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’Union européenne. suite

Déjà immédiatement après l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, Travail.Suisse a fixé des points centraux pour la mise en œuvre. Primo, cette initiative ne devait pas conduire à une rupture avec l’Union européenne ; secundo, sa mise en oeuvre ne devait pas entraîner plus de discrimination sur le marché du travail. La solution ne pouvait consister en un retour à l’indigne statut de saisonnier ou à quelque chose de ressemblant. La décision des votations finales d’aujourd’hui remplit nos exigences quant à ces deux points centraux. En même temps, la priorité accordée aux sans-emplois représente une importante étape pour mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène. L’obligation faite à l’employeur de ne pas seulement annoncer les places vacantes aux offices du travail, mais aussi d’inviter les sans-emplois appropriés à un entretien d’embauche ou à une déclaration d’aptitude, réduiront les obstacles pour les personnes sans emploi au retour sur le marché du travail. « Améliorer les chances pour les personnes sans emploi n’est pas seulement une bénédiction pour les personnes concernées mais est aussi judicieux dans une perspective économique générale » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.

La solution adoptée profitera en particulier aux personnes qui sont jusqu’ici exposées à des discriminations dans des processus d’embauche et qui, jusqu’ici, malgré des qualifications qui conviennent, n’arrivent que difficilement à franchir le cap des entretiens d’embauche (travailleurs plus âgés, travailleurs étrangers, travailleurs avec des noms à consonance étrangère).

La protection des salaires et l’accès au marché du travail pour le maintien durable des bilatérales

Pour Travail.Suisse, outre un accès amélioré au marché du travail pour les sans-emplois, il faut aussi réactiver de l’initiative pour combattre la pénurie de personnel qualifié. « La meilleure utilisation du potentiel du marché du travail indigène est maintenant aussi ancrée dans l’alinéa 1 de l’article 21a de la nouvelle loi », indique Wüthrich. On a besoin à ce sujet d’un crédit spécial pour une offensive de formation continue en faveur des travailleurs plus âgés. Il faut développer la formation de rattrapage pour les travailleuses et travailleurs sans diplôme professionnel et la réinsertion des femmes après la pause familiale. Il faut simplifier la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et la rendre supportable financièrement. Il faut mieux prendre en considération les problèmes des jeunes lors de l’insertion sur le marché du travail (stages et engagements de courte durée au lieu d’emplois réguliers) et il faut analyser les détériorations de la dernière révision de la LACI et les corriger. Enfin, il faut optimiser et développer continuellement les mesures d’accompagnement pour protéger les salaires et les conditions de travail. Ce n’est que si l’on protège les salaires et les conditions de travail efficacement, améliore l’intégration des jeunes au marché du travail, augmente la participation des femmes au marché du travail et garantit le maintien des travailleurs plus âgés sur le marché du travail que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’Union européenne.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, Tél. 079 287 04 93

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Mise en oeuvre initiative de l'immigration du masse.docx 13 KB

16 décembre 2016, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Une importante décision du Conseil des Etats pour les personnes au chômage

Le Conseil des Etats a suivi sa commission aujourd’hui au cours des débats sur la mise en œuvre de l’article 121 a. On devrait ainsi créer une priorité pour les sans-emplois et maintenir en même temps les accords bilatéraux. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue cette décision et appelle le Conseil national à la suivre. suite

Après le Conseil national, le Conseil des Etats s’est aussi prononcé pour une mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale qui soit compatible avec les accords bilatéraux. Il a en même temps complété la dénommée priorité à la main-d’œuvre indigène light d’une obligation d’annonce immédiate des places vacantes. Les employeurs seront obligés d’annoncer aux offices de placement publics les emplois disponibles dans des groupes de profession connaissant un chômage élevé. Les personnes sans emploi appropriées devront être invitées à un entretien d’embauche et l’employeur devra motiver un non-engagement. Cette priorité aux sans-emplois a comme but de lever les obstacles pour un retour sur le marché du travail et mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène. « Augmenter les chances pour les personnes au chômage est très important pour les travailleurs et travailleuses et juste pour l’économie » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Travail.Suisse appelle le Conseil national à reprendre cette priorité accordée aux personnes sans emploi dans la procédure d’élimination des divergences.

La protection des salaires et l’accès au marché du travail, indispensables pour le maintien durable des accords bilatéraux

Pour Travail.Suisse, il faut aussi compléter l’accès amélioré au marché du travail par des mesures d’accompagnement efficaces pour protéger les salaires et les conditions de travail. Ce n’est que si l’on améliore l’intégration des jeunes au marché du travail, augmente la participation des femmes au marché du travail et garantit le maintien des travailleuses et travailleurs plus âgés sur le marché du travail que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’Union européenne.

Pour d’autres informations :

Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 076 412 30 53

01 décembre 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Initiative RASA : le rejet du Conseil fédéral se comprend

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de rejeter l’initiative RASA et d’élaborer un contre-projet. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, cette décision est compréhensible. Il faut donner maintenant la priorité à une mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale compatible avec l’UE et à une optimisation des mesures d’accompagnement pour le marché du travail. suite

L’initiative RASA a été lancée en réaction à l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse et exige que l’on supprime de la Constitution fédérale l’article 121a. Mais le but véritable de cette initiative est d’empêcher que la mise en œuvre de l’article 121a conduise à un conflit avec l’UE ou même à une dénonciation des accords bilatéraux. Avec en ce moment sur la table le projet de mise en œuvre ainsi nommé « la préférence indigène light », ce danger est minimisé et l’initiative RASA va plutôt à contre-courant de la configuration politique.

Le Conseil des Etats doit rester sur la voie du Conseil national

Pour Travail.Suisse, il est déterminant que le Conseil des Etats reste sur la voie du Conseil national et décide d’une mise en œuvre de l’article 121a compatible avec l’UE. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut éviter un conflit avec l’UE et garantir un accès de la Suisse à Horizon 2020. En outre, il faut que l’obligation d’annoncer les places vacantes soit réalisée de manière efficace et introduite idéalement tout de suite pour faciliter l’intégration des personnes au chômage sur le marché du travail. Parallèlement, il faut une véritable optimisation des mesures d’accompagnement pour une meilleure protection des salaires et des conditions de travail.

Contre-projet à RASA comme option supplémentaire

Il est possible que les initiateurs d’une telle mise en œuvre eurocompatible de l’article 121a retirent l’initiative Rasa. Si ce n’était pas le cas, il y a encore la possibilité, avec le contre-projet, de mieux concilier la disposition constitutionnelle et la mise en œuvre légale. La décision d’aujourd’hui du Conseil fédéral laisse ouverte cette voie.

Pour plus d’informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Tél. 076 412 30 53

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2016 10 26 Initiative RASA F.docx 40 KB

26 octobre 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

(en allemand seulement)

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2016 10 12 Vernehmlassung Sprachengesetz EDI Travail.Suisse.pdf 163 KB

13 octobre 2016, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

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