Thèmes – Travail – Marché du travail

La proposition de solution de la CIP-N peut être suivie

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) présente une variante de mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse qui ne remet pas en cause les accords bilatéraux avec l’UE. Elle a ainsi montré la voie à suivre et rejeté à juste titre la proposition d’une clause de sauvegarde unilatérale du Conseil fédéral. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la solution proposée est praticable. Dans le cadre de l’initiative sur la pénurie de personnel qualifié qui veut mobiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène, il faut avoir des mesures qui accrochent. Ce n’est qu’en protégeant adéquatement le marché du travail que l’on pourra gagner une nouvelle votation populaire. suite

Travail.Suisse considère que les décisions de la CIP-N sont appropriées pour la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Il faut rejeter les solutions qui mettent en danger les accords bilatéraux. La commission du Parlement exprime clairement que seule une solution « light » est possible si l’on ne veut pas mettre en danger les accords bilatéraux. Seule une solution consensuelle avec l’UE permettra de maintenir les accords bilatéraux et donc la sécurité juridique. Une interruption latente de l’accord sur la libre circulation des personnes avec des effets incertains sur les accords bilatéraux ne serait pas digne de l’Etat de droit suisse.

Retour au premier plan de l’initiative sur la pénurie de personnel qualifié

En privilégiant la priorité à la main-d’œuvre déjà présente en Suisse (main-d’œuvre indigène), l’initiative sur la pénurie de personnel qualifié de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux revient sur le devant de la scène. Mais si l’on veut mobiliser davantage de main-d’œuvre dans ce cadre, il faut des mesures qui accrochent, les mesures placebo ne suffisant pas. Le plus grand potentiel passe par des mesures pour améliorer la conciliation de la vie familiale et professionnelle et par des mesures de qualification. Travail.Suisse demande au Conseil fédéral et au Parlement l’extension des structures d’accueil extra-familiales et un crédit spécial pour la formation continue des travailleuses et travailleurs plus âgés et pour la formation de rattrapage des adultes.

La protection des salaires et des conditions de travail est déterminante

Tout aussi importantes sont les mesures pour lutter contre les abus et les problèmes sur le marché du travail. Elles garantiront la protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses. Une optimisation des mesures d’accompagnement est en cours mais cela représente le minimum requis. En cas de nouvelle votation sur les accords bilatéraux, Travail.Suisse estime qu’une protection des salaires et des conditions de travail en lien avec les accords bilatéraux sera déterminante.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, Tél. 031 370 21 11, portable : 079 287 04 93

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2016 09 02 Umsetzung-MEI Gangbarer-Loesungsvorschlag-der-SPK-N f.docx 46 KB

05 septembre 2016, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

La pression salariale est bien réelle. Les mesures d’accompagnement doivent être plus fortes

Le Seco a publié aujourd’hui le 12ème rapport de l’observatoire sur la libre circulation des personnes. Il en souligne les effets positifs sur le développement économique et la stabilisation des œuvres sociales et les effets négatifs sur le marché du travail. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la protection des salaires et des conditions de travail est fondamentale si l’on veut maintenir aussi à l’avenir la libre circulation des personnes. suite

Le 12ème rapport de l’observatoire du Seco dresse une image positive de la libre-circulation des personnes. La migration s’est produite principalement sur le marché du travail, a apporté une croissance économique positive et a aussi par l’immigration de travailleurs plus jeunes et bien qualifiés stabilisé les assurances sociales. Mais les problèmes sur le marché du travail deviennent aussi plus visibles. Ainsi, les différences salariales entre les nouveaux immigrés et les travailleurs résidents se sont accrues ces dernières années. « Comme ces différences ne s’expliquent pas par des facteurs salariaux pertinents (comme la formation, l’appartenance à une branche ou à une profession), cela signale une pression salariale croissante », indique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Avec les mesures d’accompagnement, il faut veiller que l’on verse en Suisse vraiment des salaires suisses et que l’on respecte les conditions de travail. Pour être sûr que ce but soit atteint, il faut appliquer de manière rigoureuse les instruments à disposition et aussi les améliorer.

La libre circulation des personnes doit être utile pour tout le monde

La protection des salaires et des conditions de travail sera centrale pour regagner la confiance de la population dans les accords bilatéraux. Venir à bout du grand défi politique de la mise en œuvre de l’Art. 121 a de la Constitution fédérale requiert que la libre circulation des personnes profite à tous. « Il faut garantir la protection des salaires et des conditions de travail, améliorer l’intégration des jeunes au marché du travail, relever la participation au marché du travail des femmes et assurer le maintien des travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra continuer à convaincre la population des avantages de la libre circulation des personnes » ajoute encore Fischer.

Pour d’autres informations :

Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076 412 30 53

05 juillet 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

La sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne est négative aussi pour les travailleurs et travailleuses en Suisse

Le peuple britannique a décidé de quitter l’UE. Les mises en garde menaçantes d’ordre économique et politique n’ont visiblement pas réussi à endiguer les craintes que provoque l’immigration. Le contexte helvétique était semblable avant la votation sur l’initiative sur l’immigration de masse. Sa mise en œuvre confronte la Suisse à de gros problèmes car l’introduction consensuelle avec l’UE d’une clause de sauvegarde est repoussée dans le lointain avec le Brexit et une introduction unilatérale de cette clause met en danger les accords bilatéraux, crée de l’insécurité et freinera le développement économique du pays. Pour atténuer l’immigration, il faut maintenant prendre de manière urgente des mesures internes. suite

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, regrette la décision du peuple britannique de quitter l’UE. Il faut bien-sûr respecter cette décision prise de manière démocratique et laisser les Britanniques en porter les conséquences. Comme lors de la votation sur l’initiative sur l’immigration de masse en Suisse, il n’a pas été possible de tenir à l’écart du oui une majorité des citoyens en Grande-Bretagne, avec l’accent mis sur les conséquences négatives sur le plan économique et politique. Visiblement on est prêt à renoncer à la réussite économique s’il en résulte une baisse de l’immigration.

Partager pour tous les avantages de la migration

Il faut mieux communiquer les avantages de la libre-circulation des personnes – et donc de l’immigration – et répartir plus justement la réussite économique. Pour la Suisse, cela signifie que si seulement les entreprises, les actionnaires et les riches profitent des accords bilatéraux, on ne trouvera pas de majorité dans les urnes pour la libre-circulation. La 3ème réforme de l’imposition des entreprises, avec ses baisses fiscales non financées, est aussi incongrue dans ce panorama.

Le Brexit provoquera un ralentissement économique en Europe et aussi en Suisse. Il en résultera des négociations salariales difficiles cet automne. Mais c’est justement dans une telle situation que les salaires doivent pouvoir jouer le rôle de stabilisation conjoncturelle et cela n’est possible que si on les augmente. La Banque nationale doit lutter contre la surévaluation du franc et contribuer ainsi au maintien des emplois.

Effets sur la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse

Le Parlement doit maintenant prendre en mains la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse et réaliser un projet apte à recueillir une majorité. Il faut trouver une solution qui ne mette pas en danger les accords bilatéraux et apporte la sécurité juridique nécessaire :

• Les mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes doivent être améliorées et il faut intégrer dans le projet les points du rapport Ineichen-Fleisch qui n’ont pas été encore mis en œuvre (1. Intégration des dispositions relatives au temps de travail, de repos, aux vacances, aux frais et à la caution dans la Déclaration de force obligatoire de la CCT / 2. 2ème procédure pour l’extension facilitée avec droit de proposition des partenaires sociaux aux autorités compétentes / 3. Prolongation unique et limitée d’une CCT étendue qui n’atteint pas le quorum des employeurs.
• Il faut, en outre, pour la protection des salaires et des conditions de travail aussi des mesures contre le taux en forte augmentation du chômage des travailleurs plus âgés.
• Le potentiel de main-d’œuvre indigène doit être mieux utilisé avec des mesures efficaces. Dans le cadre de l’initiative contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il faudra, lors du Sommet national du 12 septembre 2016, aller de l’avant avec les mesures suivantes :
a. Améliorer la conciliation professionnelle et familiale (entre autres introduction à large échelle des écoles à horaire continu, des places d’accueil extra-familiales abordables financièrement, un congé paternité etc.).
b. La promotion de la formation continue en général et en particulier des personnes sans diplôme de degré secondaire II et des travailleurs plus âgés.
• L’adoption du projet doit être planifié par une session spéciale afin de pouvoir ratifier l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie avant le 9 février 2017 pour que la Suisse puisse ainsi participer au projet de recherche Horizon 2020.

Régler rapidement les relations avec la Grande-Bretagne

Le Conseil fédéral doit adapter rapidement les relations avec la Grande-Bretagne par la voie bilatérale. Pour les négociations avec l’UE, par contre, une collaboration avec la Grande-Bretagne qui irait au-delà du nécessaire serait contreproductive.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93

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24 juin 2016, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Il faut sanctionner le dumping salarial

Le Conseil fédéral a décidé de ratifier deux conventions du Conseil de l’Europe. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue cette simplification des mesures d’accompagnement. Mais il faudrait aussi encore examiner sérieusement l’introduction d’une obligation faite aux entreprises étrangères, détachant des travailleurs en Suisse, de disposer d’une adresse de notification en Suisse pour le temps du détachement. suite

La décision du Conseil fédéral de ratifier la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (convention no 94) devrait contribuer à réduire un problème de l’application des mesures d’accompagnement. La notification de documents officiels à l’étranger est souvent difficile, laborieuse et en partie vouée à l’échec.

« Si l’on ne parvient pas à exécuter les sanctions en cas de dumping salarial par des entreprises de détachement étrangères, c’est toute la crédibilité des mesures d’accompagnement qui en souffre », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Une notification simplifiée et plus rapide des décisions de l’application des mesures d’accompagnement renforce le dispositif de protection pour la protection des salaires et des conditions de travail et améliore la sécurité du droit. Pour Travail.Suisse, la ratification de cette convention européenne est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, il faudrait aussi examiner sérieusement l’introduction d’une obligation pour les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse, d’avoir une adresse de notification en Suisse comme un postulat l’exige.

Pour plus d’informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Travail.Suisse, Tél. 031 370 21 11, mobile : 076 412 30 53.

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2016 05 18 MM-TravailSuisse FlaM Sanktionen f.docx 45 KB

18 mai 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Le dumping salarial est une réalité – il faut étendre les mesures d’accompagnement

Le SECO a publié aujourd’hui le rapport sur les mesures d’accompagnement. Il montre clairement que le dumping salarial et des conditions de travail est à l’ordre du jour. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la protection des salaires et des conditions de travail est très importante et le sera encore plus à l’avenir. Ce n’est qu’avec des mesures d’accompagnement effectives et qui fonctionnent que l’on pourra maîtriser les défis politiques à venir. suite

Dans le rapport sur les mesures d’accompagnement du SECO, on trouve des données détaillées sur l’exécution et les résultats des contrôles du marché suisse du travail. « On voit clairement que les mesures d’accompagnement apportent une importante contribution pour la protection des salaires et des conditions de travail mais aussi que le dumping salarial est une réalité » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse.

Un risque particulier de dumping existe dans les branches sans CCT étendues là où il n’y a pas de salaires minimaux obligatoires. Cela signifie, d’une part, que pour les contrôles on doit s’appuyer sur des salaires d’usage selon la branche et le lieu très imprécis. D’autre part, on ne peut pas sanctionner le dumping salarial et il ne reste à disposition que l’instrument de la procédure de conciliation. Le rapport montre qu’en 2015 dans ce domaine des cas de dumping salarial ont été constatés auprès de 1014 entreprises suisses et 681 entreprises étrangères détachant des travailleurs. On arrive ainsi à des cas de dumping salarial chez 11% des employeurs suisses qui ont été contrôlés et 14% des entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Suisse, un niveau qui n’avait jamais été aussi élevé jusqu’ici. En même temps, les procédures de conciliation chez les employeurs suisses n’ont abouti que dans 50% des cas, alors que le taux de réussite était encore de 69% en 2013.

Dans les branches avec des salaires minimaux, il y a aussi des infractions, bien que là au moins les possibilités de sanctions existent. Il y a toutefois des problèmes quandi les employeurs contournent les salaires minimaux, soit en engageant de faux indépendants, en déclarant des salaires inexacts ou s’il n’est pas possible de rendre effectives les sanctions pour les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs faute de canaux de transmission efficaces.

Il faut améliorer la protection des salaires et des conditions de travail

Le rapport sur les mesures d’accompagnement montre clairement qu’il faudra aussi à l’avenir accorder la plus grande considération à la protection des salaires et des conditions de travail. Il est dès lors central pour Travail.Suisse pour lutter contre le dumping salarial que l’on facilite davantage les conditions d’extension des CCT, fasse une analyse des instruments à disposition pour lutter contre la fausse indépendance et que l’on introduise une garantie pour l’exécution des décisions des sanctions prononcées, comme cela avait été demandé dans une résolution de l’assemblée des délégué-e-s de Travail.Suisse de fin avril (résolution ici).

Des mesures d’accompagnement efficaces et une protection des salaires en Suisse qui fonctionne sont indispensables pour relever les grands défis politiques de la mise en œuvre de l’Article 121 a de la Constitution fédérale. « Il faut garantir la protection des salaires et des conditions de travail, améliorer l’intégration des jeunes dans le marché du travail, relever la participation des femmes au marché du travail et assurer le maintien sur le marché du travail des travailleuses et travailleurs plus âgés. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra convaincre la population de la poursuite de la voie bilatérale avec l’Union européenne » indique encore Gabriel Fischer.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076 412 30 53

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12 mai 2016, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

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