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Le prochain enjeu des relations Suisse – UE

Après une période d’incertitude, le Conseil fédéral a désormais clarifié les choses quant à la suite à donner aux relations de la Suisse avec l’Union européenne. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, il est essentiel que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas un objet de négociations sur la voie d’un accord cadre institutionnel. Outre ces négociations, l’initiative visant à supprimer la libre circulation des personnes se profile à l’horizon. Aussi est-il impératif de renforcer la position des travailleurs indigènes par une obligation effective d’annoncer les postes vacants et d’obtenir l’approbation du peuple en matière de libre circulation des personnes par une répartition plus équitable des avantages de cette dernière. suite

Depuis la visite officielle du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne à la fin de l’année dernière, l’avenir des relations entre la Suisse et l’Union européenne occupe de nouveau davantage le devant de la scène. Le fait que l’UE souhaite faire évoluer les Accords bilatéraux n’est pas nouveau. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation d’un accord cadre institutionnel. En substance, il s’agit de traiter deux questions : d’une part, la possibilité de concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, la manière de régler un litige en cas de divergences sur l’interprétation des Accords.

Il semble néanmoins difficile – en dépit des divers cycles de négociations qui ont déjà eu lieu – de recueillir un large consensus à propos d’un accord cadre institutionnel. Rien de concret ne transpire dans le public. Quoi qu’il en soit, l’UE s’est montrée insatisfaite des avancées jusqu’ici et a carrément montré ses muscles – à fin 2017, la Suisse s’est soudain trouvée une nouvelle fois sur une liste grise des paradis fiscaux, et la reconnaissance de l’équivalence boursière ne lui a été accordée que pour un an.

Au cours des derniers mois, le Conseil fédéral et les hautes sphères de l’Administration ont émis des signaux très variés, voire contradictoires. Un jour, on disait que les négociations sur un accord cadre institutionnel étaient sur le point d’aboutir ; le lendemain, il était question d’obstacles quasi insurmontables. Il fut proposé de faire un pas en avant dans les négociations en cumulant plusieurs dossiers (p.ex. Accord sur l’ouverture du marché de l’électricité), et le nouveau ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a dérangé en évoquant la touche « reset ».

Un accord cadre institutionnel n’a aucune valeur intrinsèque du point de vue des travailleurs. Toutefois, Travail.Suisse est en faveur de relations réglementées avec les principaux partenaires commerciaux et voisins directs – c’est essentiel pour une petite économie nationale, ouverte et axée sur l’exportation. Il faut naturellement tenir compte de l’évolution du droit pour assurer à long terme l’accès aux marchés de l’UE. Institutionnaliser ce processus reste inévitable ou sera du moins nettement plus efficace à long terme que les processus sectoriels suivis jusqu’ici. Il est avant tout impératif pour Travail.Suisse que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas une balle de ping-pong dans le conflit que génère un tel accord cadre. Une chose est claire pour les travailleurs : la libre circulation des personnes n’existe que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. En effet, il ne va pas de soi que les représentants des travailleurs approuvent la libre circulation des personnes et donc une concurrence illimitée pour la main-d’œuvre intérieure. Cette approbation requiert une garantie que la libre circulation des personnes n’entraînera pas de dumping salarial en Suisse et que les conditions de salaire et de travail y seront protégées. C’est dans ce but que les mesures d’accompagnement ont été introduites et qu’elles restent nécessaires aujourd’hui.

Les points clés des négociations sur un accord cadre institutionnel

Après plusieurs réunions à huis clos, le Conseil fédéral est parvenu récemment à adopter une position commune quant à l’avenir des relations entre la Suisse et l’UE. Pour l’essentiel, il a été confirmé qu’il fallait rechercher un cadre institutionnel pour les Accords bilatéraux. Fondamentalement et à juste titre, les mesures d’accompagnement ne feront pas partie de ces négociations. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite parvenir rapidement à un résultat, notamment parce qu’il existe actuellement une fenêtre de négociations, qui se refermera vers la fin de l’année. Le Brexit aura lieu le 30 mars 2019 et ensuite des élections sont prévues tant en Suisse qu’au sein de l’UE, ce qui entraînera un blocage des négociations. Le changement le plus important consistera à mettre en place un tribunal arbitral en qualité d’organe de règlement des différends. De ce fait, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) verra son rôle restreint, afin d’affaiblir le débat toxique sur les « juges étrangers ». L’avenir dira jusqu’à quel point cela réussira. Finalement, la Cour de justice de l’UE restera compétente du moins pour les parties des Accords bilatéraux qui consistent en une reprise du droit de l’UE.

Pas de dénonciation de l’Accord de libre circulation des personnes, mais une répartition plus équitable des avantages

Indépendamment du résultat des négociations portant sur un accord cadre institutionnel, la relation avec l’UE restera à l’ordre du jour politique. Poursuivant son objectif central, l’UDC a lancé en début d’année son initiative visant à résilier l’Accord de libre circulation des personnes. Contrairement à l’initiative contre l’immigration de masse, elle joue cette fois-ci franc jeu en exigeant sans équivoque la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes et, partant, la prise en compte de l’ensemble des Bilatérales I liées par la clause guillotine. Il en résulterait une évolution économique négative, assortie de nombreuses pertes d’emplois et d’une pression croissante sur les salaires et les conditions de travail en raison de la précarité de l’emploi de travailleurs étrangers dans un système de quotas – aux yeux des travailleurs, cette initiative est une aberration.

Mais il est clair aussi qu’il conviendra de s’attaquer davantage aux effets secondaires négatifs de la libre circulation des personnes. C’est uniquement en exploitant avec succès le potentiel de main-d’œuvre du pays, en recourant à des mesures d’accompagnement qui fonctionnent pour protéger les salaires et les conditions de travail, ainsi qu’à une répartition plus équitable des avantages de la libre circulation, qu’il sera possible de maintenir durablement l’adhésion du peuple à cette libre circulation. À cet égard, un premier pas important consistera à introduire une obligation effective d’annoncer les postes vacants. En substance, cette annonce augmentera les chances des chômeurs d’obtenir un entretien d’embauche et éventuellement d’être engagés. Ce sont en particulier les personnes faisant l’objet de discriminations lors de leur recherche d’emploi qui devraient en profiter, elles dont les dossiers seraient trop hâtivement écartés lors de la procédure de candidature. Néanmoins, pour être efficace, cet instrument doit aller de pair avec un changement de mentalité chez les employeurs. D’une part, il convient de combattre les préjugés à l’égard des personnes inscrites dans les ORP et, d’autre part, il faut donner leur chance à ces personnes au lieu de recruter hâtivement à l’étranger : Ce sera la seule manière d’améliorer réellement les chances de la population active de notre pays. De plus, il convient d’investir dans les infrastructures et le service public, au lieu de continuer d’attirer de la main-d’œuvre supplémentaire et des entreprises étrangères par le biais du dumping fiscal. Les avantages de la libre circulation ne doivent pas profiter aux seules entreprises, que ce soit sous forme de bénéfices ou de baisses d’impôts. Ils doivent impérativement être tangibles pour le peuple aussi. À titre d’exemple, cela peut passer par des mesures contre la hausse des loyers et des primes d’assurance maladie, par un coût abordable de l’accueil extrafamilial des enfants, par un soutien accru à la formation et à la formation continue ou par l’introduction d’un congé paternité payé.

La situation sur le marché du travail reste, elle aussi, centrale. En effet, la crainte d’une dégradation sur ce marché – que ce soit directement – par l’effet d’éviction et d’un recul des chances en matière d’emploi – ou par une pression accrue sur les conditions de travail ou par la stagnation des salaires – constitue le terreau sur lequel pourront se développer les chances d’une initiative visant à résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes.

19 mars 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

La libre circulation des personnes n’est possible qu’avec des mesures d’accompagnement efficaces

On a instauré les mesures d’accompagnement parallèlement à l’introduction de la libre circulation des personnes pour empêcher que l’ouverture du marché du travail ne conduise à une pression massive sur les salaires et les conditions de travail. Les mesures d’accompagnement sont de solides instruments mais nécessitent régulièrement des adaptations pour atteindre leur but. Elles sont remises en question par les adversaires de la libre circulation des personnes mais aussi par les négociations concernant un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la libre circulation des personnes, sans les mesures d’accompagnement, ou avec leur affaiblissement, n’est pas envisageable. suite

Une petite économie ouverte et orientée vers l’exportation comme celle de la Suisse a besoin de relations solidement établies avec les principaux partenaires commerciaux. Travail.Suisse est conscient de la très grande importance économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE) et les a toujours soutenus dans le passé. Mais pour une organisation faîtière des travailleurs et travailleuses, il est aussi clair que l’acceptation de la libre circulation des personnes, et de la concurrence illimitée de la main-d’œuvre indigène qui en résulte, ne va pas du tout de soi. « La libre circulation des personnes n’est acceptable qu’avec des mesures d’accompagnement efficaces pour garantir la protection des salaires et les conditions de travail en Suisse – cette promesse d’ordre politique doit être tenue », indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. Une résolution du Comité de Travail.Suisse, prise à l’unanimité lors de sa précédente retraite, l’a aussi indiqué clairement.

Différentes attaques sur les mesures d’accompagnement

En ce moment, les mesures d’accompagnement sont menacées de divers côtés. L’UDC se plaint de manière étonnamment ouverte de la limitation de la concurrence par les mesures d’accompagnement. Selon cette façon de voir les choses, les standards minimaux en matière de salaires et de conditions de travail ne représentent pas des conditions de base identiques pour tous les prestataires mais font obstacle aux avantages concurrentiels provoqués par le dumping salarial et social. Avec son initiative pour résilier la libre circulation, l’UDC n’espère pas seulement mettre fin à la libre circulation des personnes mais aussi aux mesures d’accompagnement comme bouclier de protection pour les salaires et les conditions de travail prévalant en Suisse. L’UDC veut des salaires de niveau européen pour la main-d’œuvre en Suisse, ce qui signifierait la fin de nombreuses PME qui ont besoin de cette protection. En outre, les mesures d’accompagnement menacent de devenir l’enjeu conflictuel pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Bien que les mesures d’accompagnement ont représenté jusqu’ici une ligne rouge dans le mandat de négociation pour un tel accord, des signaux alarmants se multiplient en provenance du Département du Conseiller fédéral IgnazioCassis avec le sacrifice partiel du dispositif des mesures d’accompagnement. Dans un tel cas de figure, un tel accord-cadre n’aura aucune chance parmi les travailleurs et travailleuses.

Répartir de manière plus juste les fruits de la libre circulation – l’obligation de communiquer les postes vacants comme premier pas

Les mesures d’accompagnement ont aidé à maintenir le niveau des salaires en Suisse malgré l’ouverture du marché du travail. En effet, un démantèlement ou un allégement du dispositif de protection contre les abus en matière de salaires et de conditions de travail est inacceptable du point de vue des travailleurs et travailleuses. Au contraire : l’évolution salariale retenue des dernières années et l’effet d’éviction dans certains segments du marché du travail ont accompagné la libre circulation des personnes et il y a un besoin d’agir. Pour Travail.Suisse, il n’est pas seulement indispensable de garantir le maintien de la protection des salaires et des conditions de travail mais il faut aussi que les travailleurs et travailleuses puissent participer à la reprise économique en cours. Pour y parvenir, il faut une croissance substancielle des salaires réels et de meilleures cartes pour la population sur le marché du travail. L’introduction de l’obligation de communiquer les postes vacants représente un pas important dans cette direction devenant effectif à mi-2018. Mais il faut que cela permette vraiment d’améliorer les chances des personnes au chômage en général et celles de groupes discriminés (travailleurs âgés, personnes cherchant à se réinsérer et personnes étrangères).

Les entreprises profitent fortement de la libre circulation des personnes. Ce n’est que si on en partage les fruits de manière plus juste, que l’on continue à garantir la protection des salaires et des conditions de travail, que l’on parvienne à mieux intégrer les jeunes sur le marché du travail et garantir les chances des femmes et des travailleurs âgés sur le marché du travail, que l’on pourra ancrer durablement la libre circulation des personnes avec l’UE. La résiliation des accords bilatéraux avec l’UE, qui est notre plus important partenaire économique, conduirait à une augmentation marquante de nouveaux chômeurs. Après la voie bien visible que veut prendre l’UDC, Travail.Suisse appelle les travailleurs et travailleuses à s’affilier à un syndicat ou à une association de personnel.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président, tél. 079 287 04 93
Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique, tél. 076 412 30 53

30 janvier 2018, Adrian Wüthrich, Président et Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Obligation de communiquer les postes vacants : percée importante pour les travailleurs/euses

Conseil fédéral a décidé aujourd’hui sur l’ordonnance de mise en œuvre de l’obligation de communiquer les postes vacants. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses est satisfaite de l’introduction d’une obligation de communiquer les postes vacants efficace et substantielle. Si les employeurs mettent maintenant de côté leurs préjugés, les chances des demandeurs d’emploi discriminés augmenteront et l’on pourra mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indigène. suite

L’obligation de communiquer les postes vacants pour mettre en œuvre l’article 121 a de la Constitution fédérale doit couvrir un large spectre et s’appliquer pour certaines branches déjà à partir d’un taux de chômage de 5 pourcent au niveau national. Il y a très peu d’exceptions prévues, par exemple lors d’engagements de courte durée, de la reprise d’apprenti-e-s ou en cas de promotions internes. Travail.Suisse salue la décision du Conseil fédéral pour une réglementation la plus efficiente possible, ce qui augmente les chances d’un retour sur le marché du travail pour les personnes au chômage. Travail.Suisse considère qu’il est acceptable que l’on fixe un seuil de 8 pourcent à partir de mi-2018 et que ce n’est qu’à partir de 2020 que s’applique complètement l’obligation de communiquer les postes vacants (avec un seuil de 5%). « Il faut utiliser cet intervalle pour préparer en particulier les ORP à cette nouvelle tâche. Si le système fonctionne bien dès le début, l’efficacité en sera encore meilleure » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.

De meilleures chances pour les travailleurs/euses si les employeurs jouent le jeu

Comme le montre le « Baromètre. Conditions de travail », publié récemment par Travail.Suisse, les travailleurs et travailleuses jugent problématique leur mobilité sur le marché du travail. C’est ainsi que la moitié des travailleurs et travailleuses ne croient guère pouvoir retrouver en cas de perte d’emploi un poste de travail comparable. L’obligation de communiquer les postes vacants peut être ici un instrument important pour augmenter les chances des travailleurs et travailleuses sur le marché du travail. Les personnes qui en profitent sont en particulier celles qui dans le processus d’engagement sont exposées à des discriminations et ne franchissent que très difficilement l’étape de l’entretien d’embauche (travailleurs âgés, aux noms à consonance étrangère, aux parcours professionnels en dents de scie), malgré des qualifications acceptables. Pour y remédier, il faut aussi que les employeurs comprennent que l’obligation de communiquer les postes vacants n’est pas une charge bureaucratique mais un allégement dans le processus de sélection et qu’ils soient prêts à jeter aux orties leurs préjugés vis-à-vis des personnes inscrites dans les ORP. Il faudra bien analyser dans le futur l’effet de l’obligation de communiquer les postes vacants pas seulement en tant que nombre de places vacantes annoncées mais en particulier comme engagement de demandeurs d’emploi.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Tél. 079 287 04 93

08 décembre 2017, Adrian Wüthrich, Président

Le Conseil fédéral embellit les effets de la digitalisation

Le Conseil fédéral tire un bilan positif des effets de la digitalisation sur l’emploi et les conditions de travail dans un rapport publié aujourd’hui. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses partage certes l’avis que l’on a peu ressenti les effets de la digitalisation jusqu’ici mais perçoit aussi des risques pour les travailleurs et travailleuses. C’est en particulier la formation et la formation continue qui joueront un rôle déterminant pour venir à bout sans dommages du changement structurel à venir. suite

Il est juste et important que le Conseil fédéral planifie des mesures pour améliorer les données fondamentales sur les nouvelles formes d’emploi et les modifications de l’emploi et des conditions de travail dans le contexte de la digitalisation. « Mais le Conseil fédéral ne doit en aucun cas fermer les yeux sur les risques de la digitalisation. Un des grands dangers de la digitalisation est justement l’accroissement des rapports de travail précaires et atypiques d’un côté et, de l’autres, l’écart entre l’élite digitale et les fournisseurs digitaux, respectivement les prestataires de services personnels » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique à Travail.Suisse. La flexibilisation croissante du travail et de la durée du travail provoquent aussi des charges supplémentaires de travail et sur le plan psychosocial comme le stress ou un épuisement psychique. L’étude du Seco sur le stress tout comme « Baromètre Conditions de travail » de Travail.Suisse attestent de l’augmentation du stress dans le monde du travail. Le rapport du Conseil fédéral ne prend malheureusement pas suffisamment en considération ces aspects.

Insuffisance des mesures pour développer davantage la formation et la formation continue

Le Conseil fédéral reconnaît dans son rapport que la formation et la formation continue sont essentielles pour faire du changement structurel provoqué par la digitalisation un succès. Mais les mesures proposées restent insuffisantes. I faut certes saluer un développement ciblé des compétences de base au lieu de travail et des compétences MINT dans le système de formation ainsi que la clarification des possibilités offertes par les mesures du marché du travail de l’assurance-chômage à des fins de reconversion. Toutefois il manque, hormis ces mesures ponctuelles, un plan général sur la manière de développer la formation continue pour les travailleuses et travailleurs qui risquent de décrocher en raison du changement structurel.

Pour d’autres informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, 076 412 30 53

08 novembre 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Libre circulation des personnes : améliorations à l’intérieur du pays de préférence à la dénonciation et à l’isolement

Dans le combat qui se livre autour des relations de la Suisse avec l’UE, on entre dans une nouvelle phase. L’initiative visant à dénoncer la libre circulation des personnes, qui vient d’être lancée, mène à une prochaine confrontation politique. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, estime qu’une dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes, la renonciation aux accords bilatéraux et la voie de l’isolement ne sont pas dans l’intérêt des travailleurs. Ce qu’il faut, ce sont des mesures intérieures pour mieux protéger les salaires et les conditions de travail et une répartition plus équitable des bénéfices de la libre circulation. suite

L’UDC, en lançant son initiative pour dénoncer la libre circulation, continue de mitonner un brouet d’exclusion des étrangers. La fin de la récolte de signatures est parfaitement synchronisée avec la campagne pour les élections nationales de 2019, comme ce fut déjà le cas en 2011 avec l’initiative contre l’immigration de masse, et en 2015 avec celle de mise en œuvre. Une dénonciation de la libre circulation des personnes et, partant, un renoncement aux accords bilatéraux avec l’Union européenne, sont une impasse, aux yeux des travailleurs. Une économie aux dimensions modestes, ouverte et axée sur l’exportation comme celle de la Suisse dépend de relations régulées avec ses principaux partenaires commerciaux et voisins directs. Mais il est également clair que les dommages collatéraux d’une libre circulation des personnes doivent être contrés plus énergiquement encore. Il faut investir dans les infrastructures et le service public au lieu de continuer d’attirer des entreprises étrangères et de nouvelles forces de travail par le biais d’allégements fiscaux. Les bénéfices de la libre circulation des personnes ne doivent pas se limiter à des gains ou à des baisses d’impôt pour les entreprises, mais doivent aussi revenir à la population. On songe à des mesures visant à freiner l’augmentation des loyers et des primes d’assurance maladie, à des solutions de garde des enfants en dehors de la famille à des prix abordables, à un soutien supplémentaire à la formation et à la formation continue, ou encore à l’introduction d’un congé paternité payé.

La situation sur le marché du travail reste aussi un élément central. Car la peur d’une détérioration de ce marché – que ce soit directement par des réductions d’effectifs et la diminution des chances de trouver un emploi, ou indirectement, par une pression plus forte sur les conditions de travail ou une stagnation des salaires – constitue un terreau fertile, qui accroît les chances d’aboutissement d’une initiative visant à dénoncer la libre circulation. Le point de départ est comparable à 2014, quand une petite majorité des votants a accepté l’initiative contre l’immigration de masse et conduit la politique suisse à un dilemme, la bloquant pour trois ans.

L’obligation d’annoncer les postes vacants : un pas important

L’obligation d’annoncer les postes vacants a été le premier pas permettant une mise en œuvre de l’initiative compatible avec les accords bilatéraux et ne les menaçant pas. Si Travail.Suisse s’est toujours engagé ces dernières années pour les accords bilatéraux et donc pour la libre circulation des personnes, il ne cautionne pas pour autant l’acceptation d’une mise en concurrence effrénée de la main-d’œuvre suisse. Lors de l’introduction de la libre circulation des personnes, promesse a été faite par les politiques de veiller à ce que les conditions de salaire et de travail en Suisse continuent d’être protégées au moyen de mesures d’accompagnement – cette promesse doit être tenue.

L’adhésion de la population à la libre circulation des personnes ne sera durablement maintenue qu’en épuisant avec succès le potentiel de main-d’œuvre indigène et en améliorant continuellement les mesures d’accompagnement pour protéger les conditions de salaire et de travail. À cette fin, l’obligation d’annoncer les postes vacants est un premier pas important. Elle consiste à annoncer aux offices régionaux de placement les postes vacants, surtout dans les professions et les activités qui affichent un taux de chômage élevé. Au sens d’une préférence nationale, ces offices ont la possibilité de transmettre aux employeurs les dossiers pertinents des personnes enregistrées, avant que le poste ne soit mis au concours. Les chances des chômeurs d’obtenir un entretien d’embauche et éventuellement d’être engagés sont ainsi augmentées. Les personnes qui devraient profiter au maximum de cette possibilité sont celles qui sont écartées d’emblée dans la procédure de sélection des dossiers : notamment les travailleurs vieillissants, ceux qui veulent retrouver le chemin du marché du travail, les chômeurs qui portent un nom étranger, et ceux qui ont purgé une peine de prison. Pour que l’instrument déploie ses effets, il faut que les employeurs jouent le jeu. D’une part, les préjugés à l’égard des personnes annoncées par les ORP doivent disparaître, d’autre part, il faut donner réellement leur chance à ces personnes, avant de recruter précipitamment à l’étranger. Ainsi seulement, les chances des travailleurs indigènes s’amélioreront vraiment.

Mesures d’accompagnement : instruments efficaces mais problèmes de fond non résolus

Les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes sont des instruments solides pour protéger les salaires et les conditions d’engagement et lutter contre les abus sur le marché du travail. Mais il faut constamment les optimiser de manière durable et les développer pour pouvoir rester en phase avec les réalités du marché du travail. Ces dernières années, l’accent a été mis sur l’optimisation de la mise en œuvre. À cette fin, on a exigé par exemple une nouvelle professionnalisation et une unification partielle du travail des commissions paritaires et tripartites cantonales. De plus, on a fixé des normes minimales pour les contrôles, les procédures d’entente et les sanctions administratives, et intensifié la formation des inspecteurs et les échanges entre les différentes commissions. Ces optimisations de la mise en œuvre doivent être saluées et constamment évaluées. Du point de vue des travailleurs, il est nécessaire de développer encore matériellement les mesures d’accompagnement. Cette année, les sanctions en cas d’infraction aux conditions minimales de salaire et de travail ont certes été aggravées dans la loi sur les travailleurs détachés, on a créé la possibilité de prolonger les contrats-types de travail et, dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés, porté à 35’000 le nombre minimal de contrôles, et approché ainsi le nombre des quelque 45’000 contrôles effectués chaque année. Mais des problèmes de fond dans plusieurs domaines sont restés sans solution dans le système des mesures d’accompagnement. La Suisse, avec une couverture de 50% des conventions collectives de travail (CCT), reste ainsi loin en arrière en comparaison européenne. Un travailleur sur deux n’est donc pas protégé par un salaire minimal contraignant. Il faut d’urgence alléger la déclaration de force obligatoire des CCT, pour qu’elles protègent un plus grand nombre de travailleurs. Enfin, sans salaire minimal obligatoire, il manque une limite clairement définissable du dumping salarial. Il faut bien sûr respecter les salaires usuels selon la branche et le lieu, mais c’est une limite poreuse. Ces salaires sont déterminés dans les cantons de manière différente et en partie accompagnés de déductions supplémentaires ou de seuils d’abus arbitraires. Preuve qu’il existe de grandes différences entre les cantons et parfois des limites très diverses de dumping salarial, ce qui nuit à la transparence et à la crédibilité du système des mesures d’accompagnement. Il nous faut d’urgence un calculateur de salaire national homogène et des seuils d’abus comparables, pour pouvoir procéder plus uniformément à l’appréciation du dumping salarial et assurer l’application homogène de l’instrumentaire d’accompagnement. Il est significatif que la grande majorité des contrats-types de travail ait été édictée dans les cantons du Tessin et de Genève, et que seulement trois autres cantons connaissent le contrat-type. Un point positif : cette année, un contrat-type de travail a été élaboré pour le commerce de détail à Bâle-Ville, une première dans un canton suisse alémanique. Cependant, la grande majorité des cantons n’applique pas cet important instrument d’accompagnement. Il faudra encore mettre en œuvre le plus vite possible le projet d’attestation de CCT. Cette attestation permettrait à une entreprise de prouver que de précédents contrôles avaient montré qu’elle n’avait pas contrevenu aux conditions de salaire et de travail. Dans le domaine des marchés publics notamment, cela garantirait que les adjudications n’iraient qu’aux entreprises qui pourraient prouver qu’elles respectent les conditions de salaire et de travail. Les autorités pourraient assurer ainsi qu’elles ne travaillent qu’avec des entreprises qui garantissent la protection de leurs travailleurs.

30 octobre 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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