Thèmes – Travail – Marché du travail

Non au nouveau statut de saisonnier –
Oui au renforcement de la position des travailleurs en Suisse

Un nouveau statut de saisonnier menace la Suisse après l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse ». L’UDC, l’Union suisse des paysans ainsi que l’Union suisse des arts et métiers (USAM) veulent couvrir les besoins de main-d’œuvre en Suisse en faisant venir dans notre pays le plus grand nombre possible de travailleurs, mais uniquement pour de brèves périodes. Or, des travailleurs non protégés et tributaires des employeurs laisseraient le champ libre au dumping salarial et au dumping social. Au lieu de cela, Travail.Suisse veut que la position des travailleurs en Suisse soit renforcée par une amélioration de la formation, de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, et des périodes de détente. suite

La manière dont l’initiative « contre l’immigration de masse » sera mise en œuvre n’est pas encore décidée, mais les propositions connues à ce jour sont inquiétantes. Ainsi, l’UDC, l’Union suisse des paysans, mais aussi l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers envisagent pour les travailleurs peu qualifiés un traitement beaucoup plus souple et libéral – en leur offrant un contrat de travail de moins d’un an – que celui réservé aux travailleurs qualifiés, qui souhaitent rester plus longtemps en Suisse ou obtenir un poste à durée indéterminée.

Pas de statut de saisonnier par la petite porte

Ces propositions reviennent à introduire un nouveau statut de saisonnier par la petite porte et à attirer en Suisse le plus grand nombre possible d’entre eux. Il s’agit là pour le marché du travail d’un véritable poison, extrêmement dangereux pour tous les travailleurs de Suisse. En effet, ces nouveaux « saisonniers » seront livrés sans défense à leurs employeurs et accepteront de bas salaires et de mauvaises conditions de travail. Ce système met donc en péril le niveau des salaires pour de nombreuses branches et freine l’évolution des salaires de tous les travailleurs en Suisse. De plus, il y aura même une accélération de l’immigration. En effet, penser que ces travailleurs quitteront la Suisse à la fin de leur séjour autorisé de 9 ou 12 mois, est une idée naïve, cela n’a jamais fonctionné non plus par le passé. Ils restent dans notre pays, leur autorisation de séjour est prolongée (ou ils travaillent au noir pendant un certain temps), ils passent d’un canton à l’autre ou d’une branche à l’autre (à des salaires plus élevés), laissant ainsi un vide qu’il faut combler par de nouveaux « saisonniers ». Il en était ainsi avec les saisonniers d’autrefois, et l’histoire se répéterait.

Travail.Suisse refuse tout nouveau statut de saisonnier et s’y opposera par tous les moyens à sa disposition. Elle demande plutôt un régime d’immigration et de marché du travail qui ne comporte aucune discrimination des travailleurs étrangers et qui soit compatible avec la voie bilatérale empruntée par la Suisse. Il s’agit aussi de protéger les salaires en appliquant des mesures d’accompagnement élargies et renforcées.

Renforcement de la position des travailleurs en Suisse
Au lieu d’exercer une discrimination contre la main-d’œuvre étrangère, il convient de renforcer la position des travailleurs en Suisse, ces derniers constituant un potentiel important. Aujourd’hui comme toujours, nous avons 150‘000 chômeurs, nous avons beaucoup de mères (peu de pères) travaillant à temps partiel, qui travailleraient volontiers davantage, et beaucoup trop de travailleurs qui quittent la vie active avant l’heure pour raisons de santé. Ils pourraient tous contribuer à réduire les besoins en travailleurs étrangers et donc à faire baisser l’immigration.

Toutefois, pour ce faire, il faut investir bien davantage pour les travailleurs en Suisse, et ce, surtout dans les domaines de la formation, de l’équilibre (entre vie privée et vie professionnelle) et de la détente.

• Formation: il faut massivement promouvoir la formation de rattrapage destinée aux adultes. La Suisse compte entre 50‘000 et 100‘000 travailleurs capables d’obtenir – avec peu de soutien – un certificat professionnel, réduisant ainsi la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. De plus, il faut que la formation continue soit encouragée par les employeurs, voire que ceux-ci aient l’obligation de la mettre en œuvre, afin que les travailleurs d’un certain âge aient, eux aussi, leurs chances sur le marché du travail.
• Equilibre (entre vie privée et vie professionnelle): des horaires de travail et des programmes d’engagement prévisibles et compatibles avec une vie de famille doivent être favorisés. Il faut en outre prévoir un droit au travail à temps partiel et une contribution obligatoire de l’employeur aux coûts des places de crèche.
• Charge de travail et détente: il faut réduire le stress au travail en augmentant les effectifs ou en prévoyant davantage de personnel à poste fixe avec un taux d’occupation plus important. Il convient aussi de réduire les heures supplémentaires et de permettre de les compenser en totalité. Par ailleurs, il faut augmenter la qualité de la détente pendant les loisirs et les vacances en instituant un « droit d’être injoignable » (BMW).

Promouvoir la reconnaissance de la Suisse en qualité de place économique forte

Renforcer la position des travailleurs en Suisse ne sera pas gratuit. Les mesures adoptées occasionneront des coûts, soit directement pour les entreprises, soit pour les pouvoirs publics qui auront alors besoin de suffisamment de recettes fiscales. Le financement de ces coûts est à la fois possible et nécessaire, parce que l’alternative – la perte des accords bilatéraux – aurait des conséquences catastrophiques.

Il ne faut pas se bercer d’illusions: la perte des accords bilatéraux ne frappera pas en premier lieu les grandes entreprises internationales, qui trouveront une parade et iront s’établir ailleurs. Les plus touchés seront les PME et leurs collaborateurs qui profitent des investissements et de la consommation des grandes entreprises et de leurs employés, ainsi que les pouvoirs publics et leurs employés qui vivent des recettes fiscales d’une économie florissante.

C’est pourquoi Travail.Suisse demande à l’économie et à la politique de reconnaître la place de la Suisse, reconnaissance qui passe aussi par le renforcement de la position des travailleurs et qui implique que les pouvoirs publics soient prêts à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires.

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12 mai 2014, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Renforcement des mesures d’accompagnement: compliqué, loin de la réalité, insuffisant – Améliorations requises par le Parlement

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la décision d’aujourd’hui du Conseil fédéral contre une protection des salaires et des conditions de travail réelle et simplifiée par le biais du partenariat social est absolument incompréhensible. Sans améliorations par le Parlement, on ne pourra pas regagner la confiance de la population dans la protection des salaires suisses. suite

La protection des salaires et donc aussi des emplois est un facteur très important pour l’approbation, respectivement le rejet, de la libre-circulation des personnes par la population. Un partenariat social fort avec des conventions collectives de travail étendues, valables pour toutes les entreprises en Suisse et de l’étranger, protègent les salaires et les emplois de façon efficace et effective.

Il est dès lors totalement incompréhensible pour Travail.Suisse que le Conseil fédéral rejette maintenant des simplifications pour la déclaration de force obligatoire des CCT. En lieu et place, il propose des mesures compliquées et éloignées de la réalité du terrain qui ne contribuent pas au renforcement du partenariat social et ne protègent les salaires que de manière insuffisante. Il est clair pour Travail.Suisse que le Parlement devra apporter des améliorations sur ce point, si l’on veut regagner la confiance des travailleurs et travailleuses.

De bonnes propositions mais encore lacunaires

Les autres mesures adoptées par le Conseil fédéral lors de sa séance d’aujourd’hui offrent une bonne base pour des améliorations nécessaires dans l’exécution, comme par exemple le relèvement des amendes et l’augmentation du nombre de contrôles. Mais en même temps, il manque toujours d’importantes mesures. En particulier lors d’une interruption de travail immédiate pour les faux-indépendants et concernant les mesures pour réaliser des cautions, Travail.Suisse va s’engager au Parlement pour d’autres améliorations.

Pour d’autres informations :
Martin Flügel, Président : 079 743 90 05

26 mars 2014, Martin Flügel, Président Drucker-icon

La protection des salaires revêt encore davantage d’importance après le « oui » à l’initiative contre l’immigration de masse

En approuvant l’initiative contre l’immigration de masse, une faible majorité du peuple suisse a montré que les peurs subsistaient. Mais le contingentement de l’immigration n’est pas une solution, car il n’améliore ni la protection des salaires ni les conditions de travail. suite

Deux tendances se dessinent déjà clairement, quelques semaines seulement après le « oui » à l’initiative contre l’immigration de masse: premièrement, les nouvelles négociations avec l’Union européenne, portant sur la libre circulation des personnes, et donc sur les mesures d’accompagnement, seront extrêmement ardues et, deuxièmement, la décision populaire déstabilise la politique et l’économie. Et il n’existe pas vraiment de plan B.

Les retombées sont déjà perceptibles

Suite à la décision populaire, l’UE a écarté la Suisse du très important programme mondial de recherche « Horizon 2020 » et a gelé le programme d’échange Erasmus, un coup dur pour la formation et la recherche helvétiques. Parallèlement, les négociations concernant l’accord sur l’électricité ont été suspendues. Pareilles décisions montrent que les liens avec l’Europe s’étendent bien au-delà de la libre circulation des personnes et que des relations peu claires avec nos voisins directs portent préjudice à la place économique et au marché du travail suisses. Du point de vue des syndicats, il faudra rester attachés aux grands principes fondamentaux lors de la mise en œuvre de l’initiative, faute de quoi ce sont les travailleurs qui paieront les pots cassés. Dans une lettre ouverte au Conseil fédéral (voir Syna Magazine N° 2/2014), les syndicats ont clairement indiqué qu’ils devront absolument être consultés sur la manière de procéder.

Maintenir les accords bilatéraux

Un coup d’œil sur les statistiques permet de voir à quel point les relations économiques entre la Suisse et l’Union européenne sont étroites: plus de la moitié de toutes les exportations et même les trois quarts des importations de la Suisse se font avec l’UE. C’est pourquoi des relations bien huilées avec nos voisins géographiques directs, qui sont de loin nos partenaires commerciaux les plus importants, sont absolument essentielles. Une chose est claire pour Travail.Suisse: le maintien des accords bilatéraux doit être prioritaire lors de l’application de l’initiative. Le progrès économique, et donc aussi une grande partie des emplois, sont tributaires des accords bilatéraux, du moins indirectement.

Renforcer la protection des salaires

Les mesures d’accompagnement permettent de contrôler le marché de l’emploi et de protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse. Ces mesures d’accompagnement hérissent certains politiques libéraux; et l’initiative menace de renforcer ces milieux. Si ces mesures sont remises en question, le principe selon lequel « il faut payer en Suisse des salaires suisses » est en péril. À eux seuls, les contingents ne protègent nullement les travailleurs. C’est pourquoi la protection des salaires et des conditions de travail sera encore plus importante à l’avenir. Lors de la mise en œuvre de l’initiative, il conviendra de maintenir les instruments utilisés jusqu’ici et de pallier impérativement les lacunes.

Non-discrimination

La mise en œuvre de l’initiative ne doit pas entraîner de discrimination. Travail.Suisse luttera contre tout retour au statut de saisonnier. Les saisonniers constituent un chapitre peu glorieux de l’histoire économique suisse. Cette main-d’œuvre à bas prix logeait dans des baraquements, dans la pauvreté, et avait très peu de droits. Ces travailleurs ne pouvaient changer ni de canton ni d’employeur et devaient quitter le pays une fois par an. Le statut de saisonnier ravalait les gens au rang de simple main-d’œuvre fortement dépendante de son employeur. Le dumping salarial peut s’exercer en toute légalité sur le dos de ces travailleurs non protégés. Il est bien évident qu’une telle discrimination augmente la pression sur le marché du travail et, partant, sur les salaires de la main-d’œuvre nationale.

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17 mars 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Prolongation des heures d’ouverture des magasins par la petite porte

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur la nouvelle loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOmag). Avec cette nouvelle loi, les réglementations cantonales sur les heures d’ouverture des magasins doivent être outrepassées. Il en résultera une prolongation des heures d’ouverture des magasins dans de nombreux cantons. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette cette prolongation des heures d’ouverture des magasins par la petite porte. suite

La nouvelle loi sur les heures d’ouverture des magasins prévoit l’ouverture des commerces les jours ouvrables au moins jusqu’à 20 heures et jusqu’à 19 heures au moins le samedi. Cela signifie que les cantons qui ont des réglementations plus restrictives devront adapter leurs heures d’ouverture des magasins. Or, une durée d’ouverture des magasins plus longue détériore les conditions de travail dans le commerce de détail. « La nouvelle loi concernera 16 cantons et ainsi la majorité des près de 318’000 personnes travaillant dans le commerce de détail », précise Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse.

L’harmonisation comme moyen pour parvenir au but

On a justifié la nouvelle loi au motif souhaité d’harmoniser les heures d’ouverture des magasins. Pour être alors conséquent, la nouvelle réglementation ne devrait pas seulement valoir comme standard minimum mais aussi maximum. Or, il n’en est rien : la loi ne prévoit de loin pas seulement une harmonisation mais une libéralisation des heures d’ouverture des magasins. « Nous nous opposons à une telle prolongation des heures d’ouverture des magasins par la petite porte », dit Fischer. Sur cette question, il existe une véritable coercition des partisans farouches de la libéralisation car au cours des dernières années il y a eu au niveau cantonal de nombreuses votations sur ce thème où la population s’est majoritairement exprimée contre des heures d’ouverture prolongées des magasins. Rien que depuis 2009 dans six des seize cantons concernés, les citoyens et citoyennes ont rejeté une prolongation des heures d’ouverture des magasins au sens de la motion Lombardi, à quoi il faut ajouter le rejet catégorique de projets de libéralisation complète dans plusieurs cantons.

Travail.Suisse rejette la nouvelle loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOmag). Une libéralisation des heures d’ouverture des magasins sous le couvert de « l’harmonisation », et avant tout sur le dos des travailleurs et travailleuses, n’est pas une option.

19 février 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

La mise en oeuvre de l’initiative ne doit pas entraîner de pression sur les salaires ni de suppressions d’emplois

Les syndicats écrivent au Conseil fédéral

Les conséquences de l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse » inquiètent beaucoup les syndicats. La mise en œuvre de cette dernière implique des dangers importants pour les travailleurs et travailleuses. Des emplois et les mesures de protection des salaires en vigueur sont menacés. C’est pourquoi, dans une lettre commune adressée mardi 11 février au Conseil fédéral, les faîtières syndicales USS et Travail.Suisse ainsi que les deux plus grands syndicats du pays Unia et Syna précisent quels principes doivent être appliqués par les décideurs politiques dans la mise en œuvre de cette initiative, pour que les intérêts des salarié(e)s ne passent pas à la trappe. suite

La suppression des accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne (UE) menacerait des dizaines de milliers d’emplois dans l’exportation. Et les salaires risqueraient d’être confrontés à une pression accrue si les mesures de protection les concernant devaient être démantelées plutôt que renforcées. En outre, la main-d’œuvre sans passeport suisse résidant en Suisse est menacée de discriminations radicales si l’initiative est appliquée au pied de la lettre.

C’est pourquoi les faîtières syndicales et les syndicats soussignés appellent le Conseil fédéral à respecter les principes suivants pour la mise en œuvre de cette initiative :

- Le Conseil fédéral doit respecter le principe de la non-discrimination. Limiter le séjour, l’accès à la sécurité sociale et le regroupement familial de la main-d’œuvre résidente dépourvue de passeport suisse représenterait une énorme régression sociale. Il n’est pas question de mettre en place un système de contingent inhumain, ni non plus de recréer un statut de saisonnier.

- Les inquiétudes des travailleurs et travailleuses quant à leurs salaires et conditions de travail n’ont pas été suffisamment prises au sérieux. L’acceptation de l’initiative de l’UDC remet aussi en question les actuelles mesures de protection des conditions de travail locales. Pour s’assurer qu’en Suisse, on continue à payer des salaires suisses demain, le Conseil fédéral doit s’engager pour une protection des salaires plus poussée et non pas affaiblie. Impossible sinon de protéger les emplois contre la concurrence au moyen de la sous-enchère.

- Enfin, le Conseil fédéral doit tout faire pour préserver les accords bilatéraux. En l’absence de relations stables et structurelles avec le principal partenaire commercial de la Suisse, il y a risque de pression accrue sur les salaires et de perte d’emplois.

L’initiative ne peut être mise en œuvre que si ces principes sont observés, sinon les travailleurs et travailleuses devront payer le prix de son acceptation dans les urnes.

Pour plus d’informations:
Martin Flügel, président de Travail.Suisse, 079 743 90 05
Paul Rechsteiner, président de l’USS, 079 277 61 31
Kurt Regotz, président de Syna, 079 617 62 94
Vania Alleva, coprésidente d’Unia, vice-présidente de l’USS,
079 620 11 14
Daniel Lampart, premier secrétaire de l’USS, 079 205 69 11

11 février 2014, Martin Flügel, Président Drucker-icon