Thèmes – Travail – Marché du travail

Protocole III concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie

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06.11.2013 VN PFZ Kroatien.pdf 119 KB

28 novembre 2013, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Nouvelle époque – nouveaux défis

Le 1er janvier 2004 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Sa principale nouveauté résidait dans un fonds destiné à cofinancer des projets novateurs importants en matière de formation professionnelle. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, ce fonds est un élément essentiel si l’on veut construire un système de formation professionnelle capable de se développer. La liste des critères d’autorisation de projets doit donc être régulièrement adaptée aux besoins du moment. suite

Les articles 54 et 55 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle 1 sont deux des garants d’une formation professionnelle novatrice. C’est sur leur base que peuvent être cofinancés des projets de formation professionnelle proposés par les cantons, des organisations du monde du travail ou d’autres acteurs de la formation professionnelle. Chaque année, 10% des moyens financiers de la Confédération affectés à la formation professionnelle sont versés à ce fonds. Quantité de projets touchant les places d’apprentissage sont basés sur ce fonds. Des associations de formation ont été financées par ce biais, l’élaboration du Case Management, lancée, les ordonnances sur la formation professionnelles, actualisées, et des présentations de professions, assurées, pour ne citer que quelques projets. Le fonds prend normalement en charge 60% des coûts d’un projet, ce qui en laisse 40% aux promoteurs. Travail.Suisse a trois projets en cours, lancés grâce aux moyens du fonds : un projet de théâtre extraordinairement prometteur pour les Ecoles professionnelles, qui aborde les questions d’intégration de différentes nationalités dans le quotidien des apprentis 2 ; ensuite, le projet « Avenir plutôt qu’origine », qui prépare les instruments d’une sélection équitable pour un apprentissage 3 et enfin, le projet « Réinsertion », qui traite des champs d’action et des mesures possibles en matière de formation et d’accès au marché du travail de personnes qui veulent retravailler 4 .

Le contexte de la loi sur la formation professionnelle en 2004 : un manque de places d’apprentissage

Lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur la formation professionnelle en 2002, puis de son entrée en vigueur en 2004, le manque de places d’apprentissage était flagrant. La politique de la formation professionnelle était surtout confrontée à la question de l’intégration des jeunes dans le marché du travail de notre pays. Il n’était alors pas question de la formation professionnelle des adultes ni de regarder au-delà de la frontière. La loi a donc été élaborée en fonction des données de l’époque, et le fonds en a subi les conséquences négatives. Il ne peut financer différents projets novateurs, faute de base légale. C’est évidemment une petite catastrophe pour le fonds, conçu pour les problèmes de 2004, mais qui doit résoudre maintenant ceux des années 2013 et suivantes.

Nouvelles questions en 2013

Les situations évoluent, dans la formation professionnelle, comme ailleurs. Au manque de places d’apprentissage s’est substitué le manque de main-d’œuvre qualifiée. À cela s’ajoutent d’une part la discussion internationale sur la formation professionnelle, suscitée par la libre circulation des personnes, laquelle nécessite la comparabilité des formations, et d’autre part le chômage élevé des jeunes dans différents pays d’Europe, qui met en évidence les carences des systèmes de formation professionnelle exclusivement académiques et amène à reconsidérer la formation professionnelle duale 5 . Des projets novateurs concernant le manque de main-d’œuvre et les discussions internationales devraient donc pouvoir trouver un cofinancement. Pour cela, il faut modifier la loi.

Encouragement de la formation professionnelle des adultes

Aujourd’hui, une intégration durable dans le marché du travail présuppose au moins un certificat de formation secondaire supérieure (II). En Suisse, environ 600’000 personnes entre 25 et 65 ans n’en ont pas. Vu la menace d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il est indiqué, en termes de politique, d’exploiter ce potentiel de manière optimale. Les instruments adaptés à la formation professionnelle des adultes existent : certificat de formation pour adultes, validation de prestations de formation, apprentissage écourté, formation professionnelle de base 6 . Il manque, par contre, une base légale encourageant la formation professionnelle des adultes. Travail.Suisse estime qu’il convient de la créer à l’art. 12 de la LFPr. Dans sa version actuelle, cet article oblige les cantons à prendre les mesures adéquates pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui accusent des déficits personnels de formation à la fin de la scolarité obligatoire. La situation ayant changé (on est passé du manque de places d’apprentissage au manque de main-d’œuvre qualifiée), il faut compléter ce texte. Les adultes sans formation professionnelle doivent aussi être inclus dans les dispositions. L’article 12 pourrait être rédigé ainsi :

«Préparation à la formation professionnelle initiale et au rattrapage professionnel :
Les cantons prennent des mesures
1 pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation;
2 (nouveau) pour donner aux personnes adultes sans formation professionnelle initiale la possibilité d’obtenir un certificat de formation professionnelle initiale par le biais d’autres procédures de qualification (formation de rattrapage)».

Cette modification de la loi est nécessaire pour que l’encouragement à la formation professionnelle des adultes puisse figurer au chapitre 8 de la loi sur la formation professionnelle (participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle), et en particulier aux articles 53 (forfaits versés aux cantons) et 55 (subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public). Ainsi seulement sera assurée la sécurité financière nécessaire.

Mesures en faveur des travailleurs âgés

Les travailleurs d’un certain âge ne figurent pas jusqu’ici dans la législation sur la formation professionnelle et la formation continue, actuellement en discussion au Parlement. Ils ne constituent pas un groupe cible spécifique. Donc, aucun projet de formation ne les concerne en particulier. Mais le marché du travail, compte tenu de l’évolution démographique, dépend toujours plus de travailleurs vieillissants qualifiés. La politique de la formation est donc tenue d’œuvrer, au moyen de ses instruments, au maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail. Travail.Suisse propose que l’article 32 LFPr soit adapté aux nouveaux défis :

Art. 32 Mesures de la Confédération
1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles.
2 Elle soutient notamment l’offre visant
a. à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active ;
b. à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue ;
c. (nouveau) à préserver et améliorer, par des mesures appropriées, la capacité des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Promotion de projets internationaux

La formation professionnelle de la Suisse est certes une réussite. Mais ses spécificités sont encore bien trop peu connues dans le contexte international et doivent donc être vendues de manière plus délibérée. Notamment la formation donnée dans les Hautes écoles spécialisées. Le nouveau Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SFRI) a un devoir important à accomplir dans ce domaine. Travail.Suisse mesurera le travail de ce Secrétariat d’Etat notamment à l’aune de sa réussite à mieux « vendre » la formation professionnelle dans le contexte européen et international, autrement dit à mieux la positionner et partant à obtenir pas à pas au niveau international aussi, une reconnaissance de l’équivalence des voies de formation professionnelle et des voies de formation générale. Travail.Suisse estime qu’il serait sage de la part du Secrétariat d’Etat de mieux inclure les partenaires impliqués dans la vente de la formation professionnelle. Il verrait une possibilité d’agir par le biais de l’article 55.3 de la loi sur la formation professionnelle 7 , et de demander au Conseil fédéral d’autoriser dorénavant le financement de projets novateurs spécifiques concernant la « vente » de la formation professionnelle au niveau international, projets présentés par les partenaires, en s’appuyant sur les articles 54 et 55. Actuellement, il manque à la loi sur la formation professionnelle la notion d’une responsabilité des partenaires alliés dans le positionnement international de la formation professionnelle. Il faut donc travailler à inclure cette question de manière habile dans une révision de la loi sur la formation professionnelle.

Sécurité au travail – assurance du savoir-faire dans la formation professionnelle

La prévention des accidents est du ressort des employeurs. C’est valable aussi pour les apprentis. Mais ce groupe est surreprésenté dans les accidents de travail 8 . À noter que c’est le devoir du SEFRI d’autoriser les exceptions permettant aux jeunes d’exécuter des travaux dangereux pendant leur apprentissage 9 . La formation professionnelle est donc interpellée à un double titre par le thème de la sécurité au travail qu’elle doit mieux traiter dans son environnement, avec des projets novateurs par exemple. Il faut sérieusement poser la question de savoir comment traiter à l’avenir le thème de la « sécurité au travail » dans la formation professionnelle. Notamment parce que des demandes ont été déposées pour abaisser de 16 à 15 ans la limite d’âge pour effectuer des travaux dangereux.
__________

1 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001860/index.html
2 http://www.rookie-forumtheater.ch/rookie.html
3 http://www.zukunftstattherkunft.ch/index_de.html
4 A. Zihler, V. Borioli Sandoz, Réussir son retour à la vie active, Berne, février 2013.
5 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-634_en.htm
6 http://www.berufsbildung.ch/dyn/8728.aspx
7 LFPr art. 55.3: Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.
8 http://www.suva.ch/startseite-suva/praevention-suva/arbeit-suva/sichere-lehrzeit-suva.htm
9 Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5: Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut, avec l’accord du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), prévoir, en particulier dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés de plus de 16 ans lorsque l’exécution de travaux dangereux est requise pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités. Il fixe les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires.

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23 septembre 2013, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Vente 24H/24 dans les shops :
Stoppons cet engrenage dans l’œuf !

M. Schneider-Ammann présente la réglementation des magasins de stations-service, soumis au vote le 22 septembre prochain, comme anodine et sans conséquence. Il suffit pourtant de voir la rafale d’interventions parlementaires qui attendent d’être traitées pour être au clair sur les véritables objectifs de la droite : elle pratique la politique du salami pour atteindre son but ultime, la libéralisation complète des heures d’ouverture des magasins. suite

L’initiative Lüscher sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer le 22 septembre n’avait pas fini son parcours dans les deux chambres, que déjà deux nouvelles interventions parlementaires étaient déposées :

Le Conseiller aux Etats PDC Filippo Lombardi signait une motion acceptée par la majorité de droite, pour uniformiser l’ouverture des magasins de 6h à 20h la semaine et de 6h à 19h le samedi.

Pour ne pas être en reste, le sénateur PLR tessinois Fabio Abate demande par motion d’étendre la définition de zones touristiques, ce qui signifie possibilité d’ouverture le dimanche : gageons que dans leur tête, toute la Suisse est touristique, les vallées, les montagnes, les villes !

Les Verts libéraux, ne voulant pas être en reste, souhaitent, par une motion déposée en 2012 et pas encore débattue au Conseil national, supprimer l’interdiction de travailler la nuit et le dimanche pour tous les commerces et toutes les entreprises de service d’une superficie jusqu’à 120 m2 .Des tentatives du même style sont intervenues à 15 reprises dans les cantons depuis 2006, rejetées dans 90% des cas en votation populaire (13cas sur 15).

Calendrier limpide

Prétendre que cette votation est anodine et ne fait que régler une anomalie mineure dans la vente de certains produits pendant les heures nocturnes est une analyse pour le moins légère de la situation : c’est vouloir consciemment oublier l’arrogance de la droite et son calendrier limpide. Elle souhaite une marche forcée et rapide vers une libéralisation des heures de tous les magasins, synonyme de dérégulation des conditions de travail. Plus vite nous stopperons cette marche infernale vers un libéralisme pur et dur, qui a fait déjà assez de dégâts dans d’autres secteurs de l’économie, mieux ce sera !

Nous ne voulons pas nous laisser entraîner vers un monde où seule la consommation débridée est la règle, alors que les salariés voient leurs conditions de travail se détériorer, la flexibilisation poussée à l’extrême, et leurs salaires stagner. A qui tout cela profite-t-il au final ? Pas aux travailleurs et travailleuses ni à la majorité de la population, qui souhaitent les uns et les autres pouvoir vivre harmonieusement leur activité professionnelle, la vie de famille et les loisirs.

Stoppons cette dérive et cassons cet engrenage dans l’œuf par un NON sec et sonnant le 22 septembre!

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Stoppons cet engrenage dans l'oeuf.doc 29 KB

09 septembre 2013, Josiane Aubert, Vice-présidente Travail.Suisse Drucker-icon

Que peut faire la politique de la formation en faveur
des travailleurs et travailleuses d’un certain âge?

En Suisse, les travailleurs et travailleuses âgés font désormais la une des médias. À juste titre. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, estime absolument indispensable que la politique de la formation notamment ne néglige pas plus longtemps ce groupe cible, et qu’elle le mette au contraire au cœur de ses projets de formation. suite

En premier lieu, les travailleurs et travailleuses âgés sont plutôt moins touchés par le chômage que les autres travailleurs. Par contre, s’ils deviennent chômeurs, ils ont alors plus de difficultés à renouer avec le marché du travail, comme le reflètent les statistiques relatives au chômage de longue durée, où ils sont représentés de manière surproportionnelle, avec un taux de 40,6% (juillet 2013). Connaître le chômage après 50 ans signifie donc se préparer à de nombreux refus et à une longue période de recherche. Il est dès lors compréhensible que cela entraîne des frustrations et une « peur de l’avenir » chez les personnes concernées et leurs familles. Il est d’autant plus nécessaire que la politique, et précisément celle de la formation, s’attaque à cette thématique.

Une première réaction positive de la Confédération

Jusqu’ici, les travailleurs et travailleuses âgés n’ont guère figuré dans la législation sur la formation ; ils ne sont mentionnés ni dans la loi sur la formation professionnelle, ni dans la loi sur la formation continue, actuellement en discussion au Parlement. La législation ne faisant pas apparaître ces « travailleurs et travailleuses âgés » en qualité de groupe cible spécial de la formation et de la formation continue, il n’existe, par conséquent, pas de projets de formation qui leur soient consacrés.

Aussi est-il réjouissant que le Conseil fédéral soit prêt à accepter un postulat portant sur le thème de « la formation et la formation continue des travailleurs et travailleuses âgés ». Le Conseil fédéral est chargé « de déterminer les mesures qu’il importe de mettre en œuvre en matière de formation afin de limiter au possible les risques de déqualification des travailleurs et travailleuses âgés; ces mesures devront s’inscrire dans une politique de formation continue qui réponde aux besoins des travailleurs âgés » 1. Si le Parlement soutient également ce postulat, un premier pas important sera ainsi franchi en direction de projets de formation utiles aussi bien aux travailleurs et travailleuses âgés qu’à l’économie, qui aura de plus en plus besoin de travailleurs et travailleuses âgés très qualifiés, compte tenu de la pénurie prévisible de main-d’œuvre spécialisée.

Des modèles de bonnes pratiques

La crise des places d’apprentissage a permis à la politique de la formation de se rendre compte qu’il était possible de résoudre la plupart des problèmes par le biais de projets régionaux diversifiés et spécifiques à chaque branche et par l’échange de modèles de bonnes pratiques. Une telle approche doit être étudiée également dans la sphère des « travailleurs d’un certain âge ». Toutefois, elle exige impérativement une base légale minimale, sans laquelle la Confédération ne peut lancer des projets.

Une nouvelle norme dans la loi sur la formation professionnelle

La loi sur la formation professionnelle prévoit, à l’article 55, la possibilité de soutenir, dans des domaines spécifiques, des projets de formation d’intérêt public. Actuellement, des projets de formation destinés au groupe cible « travailleurs et travailleuses âgés » n’en font pas encore partie. Mais si des projets doivent être lancés dans ce domaine, il conviendra de modifier la loi, en prévoyant, par exemple, un amendement de l’article 32 de la LFPr:

Art. 32 Mesures de la Confédération
1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles.
2 Elle soutient notamment l’offre visant:
a. à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active;
b. à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue;
c. (nouveau) à maintenir et à améliorer, par des mesures appropriées, la capacité des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Un tel amendement de la loi permettrait de réagir judicieusement au nouveau défi que posent les « travailleurs et travailleuses âgés ».

1 Martin Candinas – Postulat 13.3639 http://www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschaefte.aspx?gesch_id=20133639

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09 septembre 2013, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Libre circulation des personnes avec la Croatie:
il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures sur le marché du travail

Les négociations portant sur l’extension à la Croatie de l’Accord sur la libre circulation des personnes ont abouti. La Suisse et l’Union européenne se sont mises d’accord sur une approche comparable aux solutions adoptées jusqu’ici pour l’extension à d’autres pays. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, considère donc que le mandat de négociations a été rempli. Toutefois, elle demande parallèlement que des mesures de politique intérieure soient prises en vue d’améliorer la protection des salaires et des conditions de travail. Seules des mesures d’accompagnement efficaces permettront à la population d’être convaincue du bien-fondé de la libre circulation des personnes et donc d’assurer la poursuite de la voie bilatérale avec l’UE. suite

L’approche adoptée pour élargir la libre circulation des personnes à la Croatie correspond dans une large mesure à celle qui avait été choisie pour les extensions, opérées jusqu’ici, aux huit Etats de l’Europe de l’Est, ainsi qu’à la Bulgarie et à la Roumanie. Au bout d’un délai transitoire de sept ans, la possibilité de recourir à la clause de sauvegarde existe encore pendant trois ans. En outre, l’admission de travailleurs croates dans des branches sensibles (construction, horticulture, nettoyage industriel, services de surveillance et de sécurité) restera assujettie à autorisation. On devrait pouvoir améliorer l’application de la clause de sauvegarde en rendant impossible le passage d’une catégorie d’autorisation (de séjour) à l’autre. Désormais, lorsque les conditions quantitatives d’une catégorie d’autorisation sont remplies, la clause de sauvegarde pourra être également appliquée à l’autre catégorie d’autorisation.

Ne pas occulter les conséquences négatives

Aux yeux de Travail.Suisse, les Accords bilatéraux conclus avec l’UE sont de la plus haute importance pour la Suisse. Près de 60% des exportations helvétiques et près de 80% des importations sont effectués avec l’espace européen. Cela signifie qu’un emploi sur trois est tributaire des relations économiques de la Suisse avec l’UE – une situation qui exige des relations réglementées. Toutefois, l’ouverture du marché du travail par le biais de la libre circulation des personnes impose de fortes contraintes politiques en matière de protection des salaires et des conditions de travail. Les mesures d’accompagnement constituent un solide instrument pour lutter contre les abus sur le marché du travail. Néanmoins, il faut constamment contrôler cet instrument et son application. Actuellement, la libre circulation des personnes entraîne certaines conséquences négatives, notamment dans les régions frontalières. Les travailleurs d’un certain âge et les jeunes qui se lancent sur le marché du travail y rencontrent des difficultés. Par ailleurs, la pression sur les salaires et les conditions de travail reste élevée, et la population réagit de plus en plus aux infractions commises régulièrement contre les mesures d’accompagnement et aux incidences négatives, dues à l’immigration, sur les infrastructures et le marché du logement.

Le maintien de la libre circulation des personnes nécessite une adaptation des mesures d’accompagnement

Afin de garantir que la population adhère à la libre circulation des personnes, la politique à adopter doit être orientée vers les exigences requises par un accroissement démographique ; elle doit prendre au sérieux les craintes et les besoins de la population, et empêcher les conséquences négatives de l’immigration pour les travailleurs. Et pour maintenir l’adhésion de la population à la libre circulation des personnes, il convient de répartir équitablement les fruits de la croissance et d’adapter comme suit les mesures d’accompagnement visant à améliorer la protection des salaires et les conditions de travail:

• Des salaires minimaux dans les branches où les salaires sont bas: en Suisse, il est nécessaire de fixer des salaires minimaux spécifiques à chaque branche, au niveau régional ou couvrant l’ensemble du territoire national, afin de pouvoir agir efficacement contre le dumping salarial. Les mesures d’accompagnement en vigueur actuellement pâtissent souvent du fait qu’il n’existe pas de salaire minimal et qu’il est donc difficile de résoudre la question des abus en matière de dumping salarial.

• Conventions collectives de travail et contrats-types de travail: il convient d’encourager les procédures d’extension facilitée des conventions collectives de travail ou la publication de contrats-types de travail. C’est le seul et unique moyen de lutter efficacement et préventivement contre le dumping salarial.

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09 septembre 2013, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon