Thèmes – Travail

Reconnaître les lacunes – agir rapidement – promulguer des salaires minimaux

Le Conseil fédéral s’attaque aux lacunes de la loi sur les travailleurs détachés et ouvre aujourd’hui la procédure de consultation. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs, il faut agir vite et mettre en vigueur les modifications de la loi le plus rapidement possible. L’exécution, en particulier la promulgation des salaires minimaux par région ou par branche, doit également être améliorée. Il en va carrément de la crédibilité des mesures d’accompagnement et du maintien de la libre circulation des personnes. suite

Enfin le Conseil fédéral se bouge : il exécute les revendications de Travail.Suisse dans le domaine de la libre circulation des personnes et comble les lacunes les plus flagrantes de la loi en matière de mesures d’accompagnement.

Lacunes de la loi : résoudre les problèmes les plus urgents

Les adaptations prévues créent enfin la base légale pour sanctionner les cas de dumping salarial, ceci aussi dans le champ d’application des conventions collectives et des contrats-types de travail déclarés de force obligatoire selon la procédure facilitée. Jusqu’ici on pouvait constater l’infraction, sans toutefois la sanctionner.

Pour lutter contre la pseudo-indépendance et dans les cas de suspicion, Travail.Suisse exige une procédure sévère qui permette l’interruption du travail jusqu’à ce que les faits soient élucidés.

Mise en œuvre urgente

Les modifications de la loi doivent entrer en vigueur et déployer leurs effets rapidement. Laisser pourrir la situation serait irresponsable et ne ferait qu’encourager les abus en matière de libre circulation des personnes. Pour Travail.Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement doivent de toute urgence empoigner ce dossier. La mise en œuvre des nouvelles règles devrait intervenir dans l’idéal avant la fin du premier semestre 2012.

Promulguer des salaires minimaux par branche ou par région

Encore aujourd’hui, la découverte d’un cas de dumping salarial reste quasiment sans conséquence. Surtout l’instrument de l’extension facilitée des conventions collectives de travail n’est que trop rarement appliqué. C’est pourquoi Travail.Suisse demande que les cantons ou la Confédération soient tenus à promulguer des salaires minimaux par branche ou par région sur tout le territoire suisse.

Il est absolument évident que seule une bonne protection des salaires en Suisse permettra de conserver une majorité politique durable en faveur de la libre circulation des personnes.

23 septembre 2011, Susanne Blank, Responsable politique économique

Il faut augmenter les salaires !

La Suisse a bien maîtrisé la crise économique passée. Les prévisions restent solides avec une croissance économique de 2.9 pourcent pour cette année et 1.9 pourcent pour 2012. Travail.Suisse et ses fédérations affiliées Syna, transfair et Hotel & Gastro Union demandent pour 2012 des augmentations de salaires réelles nominales de 1,5 à 3 pourcent. suite

Si l’économie suisse est de plus en plus robuste depuis deux ans, le mérite en revient aussi au très fort engagement des travailleurs et travailleuses. L’augmentation de la productivité en cours, la grande flexibilité et la pression élevée qui s’exerce sur le travail doivent être honorées dans les négociations salariales 2012.

Revendications différenciées, entre 1.5 et 3 pourcent

Comme d’habitude, Travail.Suisse et ses fédérations affiliées Syna, transfair et Hotel & Gastro Union agissent de façon différenciée et tiennent compte de la situation économique actuelle des différentes branches et entreprises. Les revendications salariales pour l’artisanat, la construction et le secteur des services se situent entre 2 et 3 pourcent nominal (1.3 – 2.3 pourcent réel), pour l’industrie en moyenne à 2% nominal (1.3 pourcent réel), pour les branches du service public de 1.5 à 2.5 pourcent nominal (0.8 – 1.8 pourcent réel)1. Avec la nouvelle échelle salariale dans la convention collective de l’hôtellerie-restauration, il y aura aussi pour les employés de cette branche des augmentations salariales comprises entre 4 et 7 pour cent.

Accent mis sur l’égalité salariale

I faut accorder une augmentation salariale extraordinaire aux femmes. De plus, les entreprises doivent participer au dialogue sur l’égalité des salaires et améliorer la conciliation de la vie professionnelle et familiale et les chances de carrière.

Accent mis sur des augmentations salariales régulières et générales

Des augmentations salariales générales permettent à tous les travailleurs et travailleuses de compenser les coûts de la vie en hausse et de profiter de la reprise économique. Il faut des augmentations salariales régulières au lieu de primes et de versements uniques.

1 Déduction du renchérissement de 0.7 pourcent

03 août 2011, Susanne Blank, Responsable politique économique

Il faut continuer à renforcer les mesures d’accompagnement

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue les améliorations prévues par le Conseil fédéral de l’instrument de protection existant contre le dumping salarial. Mais cela seul ne suffit pas dans la perspective de la prochaine votation populaire sur la libre-circulation des personnes. Travail.Suisse demande encore plus d’efforts dans l’exécution des mesures d’accompagnement ainsi que d’autres renforcements législatifs. suite

Lacunes de la loi : on s’attaque aux problèmes les plus urgents
Il aura fallu du temps mais maintenant le Conseil fédéral remplit l’exigence de Travail.Suisse et colmate les lacunes de la loi les plus nécessaires et les plus urgentes des mesures d’accompagnement. Les adaptations législatives prévues permettront enfin d’avoir les moyens de lutter contre le problème des faux-indépendants et de sanctionner dans les contrats-type de travail et les conventions collectives de travail facilités.

Exécution : instauration de salaires minima régionaux ou de branche
Le plus insatisfaisant aujourd’hui, c’est que la découverte de dumping salarial n’a guère de conséquences. Les instruments à disposition de la déclaration facilitée d’extension des contrats-type de travail et des conventions collectives de travail sont peu applicables. Travail.Suisse demande un type d’exécution plus rapide et plus sévère. En d’autres termes, il faut édicter bien plus de salaires minima régionaux ou de branche.

Groupe de travail : supprimer d’autres lacunes
Travail.Suisse salue l’instauration d’un groupe de travail des partenaires sociaux sous la direction du seco. Son devoir doit être de supprimer toutes les lacunes dans l’exécution et dans la loi. Ce n’est que si l’instrument contre le dumping salarial est vraiment efficace que les travailleurs et travailleuses seront encore prêts à l’avenir à accepter la libre-circulation des personnes.

06 juillet 2011, Susanne Blank, Responsable politique économique

Le dumping salarial étant en augmentation, il s’agit de renforcer les mesures d’accompagnement

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170‘000 travailleurs, est inquiète des résultats du Rapport FlaM 2011: les cas de dumping salarial ont continué d’augmenter massivement. Certes, ils sont sanctionnés, mais seule la moitié des entreprises appartenant aux branches qui ont des conventions collectives s’acquittent des peines conventionnelles. 42 % des procédures de conciliation engagées avec des employeurs suisses restent sans résultat. Travail.Suisse exige que l’on intervienne plus énergiquement en matière de sanctions et que la base légale soit améliorée.

30 mai 2011, Susanne Blank, Responsable politique économique

Un renforcement des sanctions est inévitable

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, est préoccupée par les résultats du rapport FLaM 2010: le dumping salarial a continué d’augmenter. On prend certes des sanctions mais seulement la moitié des entreprises soumises à des conventions collectives de travail (CCT) ont payé les amendes conventionnelles. 42 pourcent des procédures de conciliation avec les employeurs suisses restent sans succès. Travail.Suisse demande un clair renforcement des sanctions. suite

Le nombre de séjours de courte durée soumis à l’annonce a augmenté au cours de l’an passé à 147’116 personnes et a dépassé ainsi le niveau atteint de l’année d’avant crise 2008.

Le dumping salarial augmente
Les cantons constatent dans les branches sans conventions collectives de travail une augmentation du dumping salarial chez les employeurs suisses de 4 à 6 pourcent. Dans les branches avec des CTT déclarées de force obligatoire, on a constaté que 41 pourcent des employeurs suisses contrôlés pratiquaient le dumping salarial (plus 12 pourcent par rapport à 2009). Le nombre de faux indépendants a également augmenté.

Renforcer les sanctions et les exécuter immédiatement
Il existe en outre des problèmes d’exécution des sanctions: dans les branches qui ont une CCT, seulement 52% des entreprises fautives environ paient les amendes et les peines conventionnelles. Seulement 58 pourcent des procédures de conciliation avec les employeurs suisses qui ont pratiqué le dumping salarial ont abouti. C’est pourquoi Travail.Suisse demande des renforcements des mesures d’accompagnement qui aient un effet vraiment dissuasif :

- Les faux indépendants doivent être immédiatement renvoyés et se voir appliquer une interdiction de travail pour plusieurs années. A cet égard, il faut renforcer les effectifs de la police des étrangers.

- Il faut cesser désormais la procédure de conciliation avec les employeurs suisses. Dans le même temps, il faut introduire tout de suite des amendes minimales dissuasives (par ex. 100’000 francs) pour le dumping salarial pratiqué par les employeurs suisses.

Ce n’est qu’avec une bonne protection des salaires en Suisse que la libre-circulation des personnes continuera à recueillir une majorité politique à long terme. Il est temps que les employeurs en soient enfin vraiment conscients.

03 mai 2011, Susanne Blank, Responsable politique économique

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