Thèmes – Travail – Salaires

Mesures d’accompagnement: le Conseil fédéral fait un pas dans la bonne direction

Le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd’hui les mesures d’accompagnement en tant que lignes rouges dans les négociations en vue d’un accord-cadre institutionnel avec l’UE. Suite aux récents signaux alarmants du département du conseiller fédéral Ignazio Cassis, cette décision est un retour à la raison. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, la libre circulation des personnes sans ou avec des mesures d’accompagnement atténuées est inconcevable. suite

Une petite économie ouverte et orientée vers l’exportation comme celle de la Suisse dépend de relations régulières avec ses principaux partenaires commerciaux. Travail.Suisse est consciente de la grande importance économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne et les a toujours soutenus dans le passé. Mais il est également clair que pour une organisation faîtière de travailleurs, l’acceptation de la libre circulation des personnes et de la concurrence sans restriction qui en découle pour les travailleurs du pays ne va pas de soi. « La promesse politique de protection des salaires et des conditions de travail doit être respectée et ne peut être discutée », déclare Gabriel Fischer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.

C’est pourquoi les mesures d’accompagnement prévues dans le mandat de négociation d’un accord-cadre institutionnel ont également été désignées comme une ligne rouge. La manière dont ces décisions politiques ont été remises en question ces dernières semaines par des représentants du Conseil fédéral a été très irritante. « En ce sens, réaffirmer les mesures d’accompagnement comme une ligne rouge est un pas vers une solution raisonnable », déclare M. Fischer.

Pour Travail.Suisse, cependant, il est clair qu’afin d’assurer la libre circulation des personnes avec l’UE à long terme, les mesures d’accompagnement pour une protection plus efficace des salaires et des conditions de travail ainsi qu’une répartition plus équitable des bénéfices engendrés par la libre circulation sont nécessaires.

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Gabriel Fischer, Responsable Politique économique de Travail.Suisse, Mobile: 076 412 30 53

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04 juillet 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

L’Accord cadre avec l’UE devrait aussi profiter aux travailleurs et soutenir la protection des salaires en Suisse

Cette année, les relations avec l’Union européenne occupent considérablement le Conseil fédéral. Pour défendre les intérêts des entreprises helvétiques, il négocie un accord cadre institutionnel, qu’il conclura ces prochaines semaines. En cas de votation populaire, l’accord cadre n’aura une chance d’être accepté que s’il apporte des avantages aux travailleurs et que les mesures d’accompagnement liées à la libre circulation des personnes restent inchangées. suite

Jusqu’ici, le Conseil fédéral n’a pas donné d’informations officielles sur l’état des négociations. Il décidera prochainement de la suite à adopter. La question de savoir s’il informera ou non le public reste ouverte. Au beau milieu des négociations avec l’Union européenne, le Conseil fédéral ne peut pas encore donner trop de détails, car cela risquerait d’affaiblir sa position. Pour autant, les déclarations que le conseiller fédéral Ignazio Cassis a faites le 13 juin à propos des mesures d’accompagnement furent une erreur – une erreur commise au détriment des travailleurs en Suisse. Jusqu’ici, le Conseil fédéral a défini, en accord avec les syndicats, les lignes rouges non négociables à ne pas franchir en matière de mesures d’accompagnement relatives à la libre circulation des personnes. Aux yeux de Travail.Suisse, il doit continuer d’en être ainsi.

Selon la presse – mais sans confirmation officielle du Conseil fédéral – les diplomates de l’UE et de la Suisse se sont entendus sur presque tous les points d’un accord cadre. L’UE veut des concessions de la part de la Suisse en matière de mesures d’accompagnement, parce que notre pays connaît un niveau de protection salariale plus élevé qu’il ne l’est au sein de l’UE, ce qui est en contradiction avec la logique de cette dernière quant à la libre circulation des personnes et à son marché unique. Lors d’une visite auprès de représentants de la Commission européenne, le 20 juin dernier, à Bruxelles, j’ai entendu officiellement les exigences de l’UE. De nombreux médias ont participé à la discussion et décrivent la position des représentants des travailleurs comme archaïque. Lors de ma première session en qualité de conseiller national, j’ai été abordé presque quotidiennement au sujet des mesures d’accompagnement. Pourtant, on devrait pouvoir discuter de la règle des huit jours – l’obligation d’annonce de huit jours avant qu’une entreprise de l’UE puisse détacher des travailleurs en Suisse – et par conséquent ne pas compromettre l’accord cadre. Le 15 juin, lors d’une conférence de presse, Travail.Suisse et l’USS ont fait connaître clairement leur position après les déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis et ont défendu la protection salariale actuelle.

Premièrement, il reste beaucoup d’incertitudes quant à la teneur de l’accord cadre. Il ne fait aucun doute que l’UE exige de la Suisse qu’elle reprenne « avec dynamisme » le droit européen dans certains domaines. Actuellement, les Accords bilatéraux que nous avons acceptés en votation populaire sont en vigueur. De même que la politique fait évoluer le droit suisse, le droit européen continue d’évoluer, lui aussi. Pour cette raison, il convient de trouver une forme plus dynamique de la reprise du droit évolutif de l’UE, pour s’assurer de rencontrer moins de problèmes dans l’application du droit. En Suisse, la droite combat ce détournement majeur des accords conclus jusqu’ici et ne veut donc pas d’un accord cadre. Il faut partir du point de vue que le Conseil fédéral trouvera une forme compatible avec nos droits populaires. Les votants auront le dernier mot. Etant donné que les dernières votations sur les Accords bilatéraux ont passé grâce aux mesures d’accompagnement, l’UDC a attaqué en janvier dernier ce même dispositif de protection. Elle a diabolisé les mesures d’accompagnement et les a vouées aux gémonies. Ce n’était pas un simple hasard: Elle souhaite gommer non seulement la libre circulation des personnes, mais aussi la protection des salaires et des conditions de travail pour les travailleurs en suisse.

Deuxièmement, on peut d’ores et déjà dire que l’économie a tout intérêt à avoir un accord cadre. C’est pourquoi les Accords bilatéraux ont toujours été confirmés. Le vote sur l’initiative contre l’immigration de masse a montré que le peuple ne soutient plus la libre circulation des personnes les yeux fermés. Tournant de nouveau à plein régime, l’économie suisse a besoin d’un nombre accru de travailleurs, qu’elle peut facilement recruter dans l’UE grâce à la libre circulation des personnes. Cela devrait augmenter les recettes fiscales et être tout bénéfice pour la Suisse. C’est pourquoi Travail.Suisse demande depuis longtemps que les Accords bilatéraux profitent à tout un chacun. Il en va de même pour l’accord cadre.

Les recettes fiscales de la Confédération ont augmenté. Au lieu d’améliorer la qualité de vie des gens et d’investir, par exemple, dans une meilleure manière de concilier vie familiale et vie professionnelle, des baisses d’impôts vont permettre de restituer aux plus riches et aux entreprises un revenu gagné par le peuple. Résultat : les pouvoirs publics vont faire des économies. Au cours des dernières années, nous avons senti une grande retenue du côté des salaires. Parallèlement, les entreprises ont vu augmenter leurs bénéfices, ce dont profitent les actionnaires. Pourquoi les travailleurs devraient-ils voter en faveur d’un accord cadre qui profite en premier lieu aux entreprises et qui ne leur laisse qu’une portion congrue ?

Les moindres exigences faites aux entreprises sont combattues par les partis politiques du centre droit et présentées comme une menace pour l’économie. Témoin la loi sur l’égalité. En ma qualité de membre de la commission consultative du Conseil national, j’ai étudié de près les propositions : elles ne grèvent presque pas les entreprises. Néanmoins, elles sont combattues et on en fait tout un plat. Assouplie, cette loi sur l’égalité est une tentative de mettre en œuvre l’égalité des salaires ancrée dans la Constitution. Témoin le congé paternité. Tous les Etats européens ont une solution légale pour cette question sociétale qui se justifie. Notre proposition ne grève guère les entreprises, au contraire. Mais le congé paternité est refusé. Témoin l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié. Au lieu de mettre en œuvre des mesures efficaces pour promouvoir le potentiel de main-d’œuvre indigène, le Conseil fédéral a récemment (mercredi passé) dissous l’organisation du projet.

Reprocher leur obstination aux syndicats et aux organisations syndicales lorsqu’ils défendent le délai de huit jours pour les entreprises qui détachent des travailleurs – soit jusqu’ici la ligne rouge du Conseil fédéral – est à considérer dans un contexte plus large. À cela s’ajoute que les compromis trouvés ces dernières années ne sont plus possibles. La Prévoyance vieillesse 2020 a été combattue par les associations patronales et le centre droit. Après avoir connu un certain assouplissement, la saisie du temps de travail a été attaquée par une représentante des employeurs, jusqu’à un cinquième des travailleurs devrait en être exclu.

Le Conseil fédéral doit également peser les intérêts lors des négociations sur un accord cadre. S’il ne voit pour l’heure aucune possibilité de trouver une solution viable, il doit suspendre les négociations. Au cours des deux prochaines années, nous devrons de nouveau voter directement ou indirectement sur la libre circulation des personnes, l’initiative pour l’autodétermination ou l’initiative de résiliation par exemple. Les votants devront donc encore une fois prendre des décisions sur les Accords bilatéraux. Se séparer de l’accord cadre serait peut-être une meilleure solution.

Si le Conseil fédéral considère que le moment est pourtant venu d’augmenter la sécurité du droit, il doit procéder selon le processus réussi des derniers accords conclus jusqu’ici avec l’UE. Pour ces accords, des solutions qui ont amélioré le sort de tous les travailleurs ont toujours été trouvées au préalable. Travail.Suisse a toujours pu soutenir les Accords bilatéraux. Il était et il reste encore impératif de protéger les salaires et les conditions de travail suisses conformément au droit suisse. Nous refusons que les mesures d’accompagnement soient reprises dans l’accord cadre ou dépendent d’une certaine manière du consentement de l’UE. L’UE a un niveau de protection inférieur au nôtre, les salaires élevés justifient que la Suisse ait une meilleure protection salariale. Lors de notre visite à Bruxelles, nos collègues allemands et autrichiens nous ont conseillé de ne pas nous écarter de notre position. Ce serait un mauvais signal pour tous les travailleurs en Europe, si l’UE rejetait l’accord cadre en raison de la protection salariale en Suisse. Ce ne sera pas non plus dans l’intérêt de l’UE que la Suisse refuse l’accord cadre en votation populaire. Après le Brexit, ce serait un nouveau NON à la libre circulation des personnes.

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03 juillet 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

L’obligation d’annoncer les postes vacants constitue un nouvel espoir pour les demandeurs d’emplois victimes de discrimination

Grâce à l’obligation d’annoncer les postes vacants, les demandeurs d’emploi et l’Office régional de placement (ORP) sont informés en priorité des postes à pourvoir. De ce fait, les chances des travailleurs qui souffraient jusqu’ici de discrimination sur le marché du travail augmentent ; cela présuppose toutefois que les employeurs soient prêts à renoncer à certains préjugés. Seules des évaluations futures permettront de mesurer l’efficacité de cette obligation d’annoncer les postes vacants. suite

En Suisse, l’obligation d’annoncer les postes vacants est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Elle implique que les employeurs informent les Offices régionaux de placement (ORP) de tous les postes vacants dans les types de profession pour lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse un certain seuil. Un seuil de 8 % s’applique, lequel sera abaissé à 5 % à partir du 1er janvier 2020. Travail.Suisse soutient cette introduction progressive qui permettra au système en général et aux ORP et aux employeurs en particulier d’avoir suffisamment de temps pour ajuster leurs procédures et leurs ressources.

Une préférence nationale est prévue, étant donné que cette obligation d’annoncer les postes vacants vise à mettre en œuvre l’initiative populaire « contre l’immigration de masse ». Ainsi un poste annoncé est interdit de publication pendant cinq jours ouvrables. Pendant ce délai, le poste en question ne doit pas être annoncé d’une autre manière et reste donc exclusivement réservé aux travailleurs et travailleuses inscrits dans un Office régional de placement (ORP). Les employeurs reçoivent même dans les trois jours ouvrables un avis de l’ORP concernant les dossiers de demandeurs d’emploi susceptibles de convenir, et éventuellement leurs coordonnées. Il existe des exceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacants notamment pour le recrutement de personnes déjà employées dans l’entreprise (cela vaut également pour les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage), pour une durée d’emploi temporaire (jusqu’à 14 jours) et pour l’emploi de personnes parentes ou alliées.

À qui l’obligation d’annoncer les postes vacants profite-t-elle ?

Certains travailleurs sont victimes de discrimination sur le marché du travail, notamment en matière de pourvoi d’emploi. À titre d’exemple, en font partie des travailleurs seniors ou des personnes au nom étranger, qui sont exclus de la procédure d’engagement, parfois systématiquement et indépendamment de leurs compétences. Mais aussi les personnes qui souhaitent reprendre une vie active après une pause consacrée à leur famille ou après un séjour en prison, et qui rencontrent des difficultés à se réinsérer dans la vie professionnelle en raison de leur biographie ou d’une interruption dans leur parcours professionnel. En raison de préjugés contre ces caractéristiques individuelles, ces personnes échouent souvent dès la première étape du processus de recrutement et ne sont même pas convoquées à un entretien d’embauche, lors duquel elles pourraient prouver leurs capacités et leur adéquation avec le poste mis au concours. Finalement, l’obligation d’annoncer les postes vacants aide tous les travailleurs à améliorer leur mobilité sur le marché du travail. Ne serait-ce donc pas précisément la perception d’une certaine limitation de la mobilité sur le marché du travail qui se serait dégradée chez les travailleurs au cours des dernières années ? Le « Baromètre Conditions de travail », de Travail.Suisse, a enregistré une nette détérioration – de 2015 à 2017 – de cette mobilité sur le marché du travail. Plus de la moitié des travailleurs ne croit plus guère pouvoir retrouver un emploi comparable à celui qu’ils ont perdu (voir graphique).

L’obligation d’annoncer les postes vacants est également utile aux employeurs puisqu’elle leur épargne une grande partie du processus de recrutement, assumé par l’ORP, sans que cela entraîne des coûts supplémentaires pour eux. Dans les trois jours ouvrables, ils reçoivent de l’ORP les meilleurs dossiers susceptibles de les intéresser, au lieu de se démener face à une montagne de candidatures pour un poste à pourvoir et d’évaluer les candidats en vue d’un entretien d’embauche. Etant donné que l’obligation d’annoncer les postes vacants ne concerne qu’un simple devoir d’annonce et non pas une quelconque obligation d’inviter les candidats à un entretien d’embauche, ni de les embaucher, il sera capital pour sa réussite que les employeurs soient prêts à abandonner leurs préjugés à l’égard des demandeurs d’emploi enregistrés dans les Offices régionaux de placement (ORP), et à leur offrir de réelles chances de réinsertion.

L’avenir dira si et comment l’obligation d’annoncer les postes vacants améliore véritablement les chances des travailleurs sur le marché du travail. Il sera indispensable de procéder à une évaluation précise du fonctionnement pour savoir si l’inefficacité éventuelle de cette obligation accroît les critiques à l’égard de la libre circulation des personnes et surtout remet en question la voie bilatérale avec l’Union européenne.

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03 juillet 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

La protection salariale n’est pas négociable : Travail.Suisse, USS, Syna et Unia a à les mesures d’accompagnement et au accord-cadre

Cette semaine, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est dit prêt à abandonner la " ligne rouge " des mesures d’accompagnement dans les négociations avec la Commission européenne. Il a de ce fait perdu le soutien des syndicats. suite

En ridiculisant la règle des 8 jours – " presque une question religieuse " -, le ministre des Affaires étrangères a signalé qu’il était prêt à remettre en question l’ensemble de la protection des salaires et des conditions de travail suisses. La discussion sur la règle des 8 jours porte tout simplement sur la question de savoir si la Suisse peut protéger ses salaires les plus élevés d’Europe de manière indépendante. Ces règles et les mesures d’accompagnement en général doivent être exclues du nouvel accord-cadre. C’est le seul moyen d’assurer que les règles ne sont pas contournées par les juridictions européennes ou un tribunal arbitral, malgré les interdépendances institutionnelles.

Les Accords bilatéraux devant profiter aux travailleuses et travailleurs de notre pays, des salaires suisses doivent être versés en Suisse. Raison pour laquelle déjà lors du premier vote sur les bilatérales, le Conseil fédéral a promis une protection globale contre la sous-enchère salariale et sociale via les mesures d’accompagnement. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes, il s’agit également d’" accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux ". Les salaires des nationaux et des étrangers doivent être protégés de la sous-enchère.

L’annonce préalable de 8 jours : élément central de la protection

Elément central de la protection des salaires en Suisse, l’annonce préalable de 8 jours permet de planifier les contrôles et d’appliquer les cautions. Les missions de nombreuses entreprises sont relativement courtes. Sans annonce préalable, les entreprises étrangères auraient dans de nombreux cas déjà terminé leur mission avant que les organes de contrôle en aient eu connaissance.

Dans la pratique, cette annonce préalable n’est pas un obstacle majeur. Aujourd’hui déjà, on ne trouve aucun pays en Europe où travaillent autant d’entreprises étrangères qu’en Suisse (par rapport à la population résidente). Les entreprises doivent planifier leurs missions en Suisse, ce qui dans la plupart des cas dure nettement plus de huit jours. Dans des cas exceptionnels, notamment les réparations, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai de huit jours.

Suite aux déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis, il faut demander au Conseil fédéral dans son ensemble, si l’accord-cadre doit vraiment être un objectif ces prochains temps. Ou s’il ne faut pas organiser d’abord les votations sur les initiatives dites " pour l’autodétermination " et la résiliation de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Car une protection salariale efficace est la condition pour le rejet de ces deux projets.

Renseignements:

  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
  • Hans Maissen, vice-président de Syna
  • Paul Rechsteiner, président de l’Union syndicale suisse, 079 277 61 31
  • Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
  • Vania Alleva, présidente d’Unia, 079 620 11 14

((les textes de A. Wüthrich, H. Maissen et P. Rechsteiner existent seulement en allemand, a lire ou télécharger ici))

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180615 Lampart Mesures-accompagnement.pdf 250 KB

180615 Alleva Mesures-accompagnement.pdf 85 KB

19 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Plus de 8000 entreprises ne respectent pas les conditions salariales

Les mesures d’accompagnement (MAC) sont un instrument efficace contre la sous-enchère des conditions salariales et de travail. Le rapport du Seco sur les MAC présenté aujourd’hui le montre. Mais il montre aussi qu’une telle sous-enchère est bien présente. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, les MAC ne doivent en aucun cas être affaiblies dans le cadre de la partie de poker pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE. suite

Le rapport annuel du Seco sur les mesures d’accompagnement (MAC) montre qu’on a effectué en 2017 plus de 44’000 contrôles des salaires et des conditions de travail et que des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans plus de 8000 entreprises. « La sous-enchère salariale fait partie de la réalité quotidienne en Suisse » indique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse. Et d’ajouter : «Ce n’est que grâce aux MAC que l’on a pu détecter ces cas. » Les employés travaillant dans des branches avec des CCT déclarées de force obligatoire sont bien protégés (CCT DFO). Ils profitent de salaires minimaux obligatoires. Mais il y a environ la moitié des travailleurs et travailleuses qui ne sont pas protégés par une CCT, ce qui fait que lors de contrôles on doit se baser sur des salaires usuels dans la branche ou la localité en partie fantaisistes ou même trop bas. Si l’on arrive toutefois à prouver des cas de sous-enchère salariale, des procédures d’entente sont déclenchées avec le but de payer des arriérés de salaire. On arrive à boucler ces procédures avec succès dans 82 pourcent des cas lorsqu’il s’agit d’entreprises qui détachent des travailleurs. Mais avec les entreprises suisses, le succès n’est au rendez-vous que dans 51 pourcent des cas. En d’autres termes, ce sont avant tout les employeurs suisses qui minent l’efficacité des MAC.

Plus de protection et de meilleures chances pour les travailleurs et travailleuses

Le rapport sur les MAC montre qu’il faudra accorder la plus grande attention à la protection des salaires et des conditions de travail aussi à l’avenir. En aucun cas, les MAC ne doivent devenir l’enjeu d’une partie de poker autour d’un accord-cadre institutionnel et être ainsi affaiblies. Travail.Suisse exige du Conseil fédéral qu’il tienne sa promesse où les MAC représentent une ligne rouge dans les négociations. Et il faut d’urgence pouvoir faciliter la Déclaration de force obligatoire des CCT et un registre fiable des entreprises qui travaillent correctement pour augmenter l’efficience des MAC. « Nous sommes persuadés que l’on pourra convaincre durablement la population de la voie bilatérale avec l’UE que si l’on parvient à une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, à une meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail, à une participation facilitée des femmes au marché du travail et à des places de travail plus sûres pour les travailleurs âgés », indique Gabriel Fischer.

Pour d’autres renseignements :
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, 076 412 30 53

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12 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon