Thèmes – Travail – Salaires

Résultats des négociations salariales 2013: de suffisant à satisfaisant mais décevant pour les femmes et les salaires minimaux

Les négociations salariales 2013 sont en grande partie achevées dans les branches et les entreprises. Avec une conjoncture qui s’est un peu essoufflée et un fort renchérissement négatif, les négociations 2013 ont été rudes. Elles se sont conclues avec des hausses de salaires de 0,7 à 2 pourcent avec un renchérissement négatif de 0,7 pourcent (année 2012). Les revendications des fédérations de Travail.Suisse, Syna, Hotel & Gastro Union et transfair sont en majorité atteintes (1 à 2.5 pourcent). En revanche, les résultats salariaux sont improductifs et décevants pour le besoin de rattrapage auprès des femmes et des salaires minimaux. Il n’y a pas de quoi se réjouir non plus des augmentations générales de salaires car bien trop clairsemées. suite

Voici un aperçu des principaux résultats des négociations salariales :

Le secteur des services, en général satisfaisant : à la Coop, il y a une bonne augmentation de la masse salariale de 1.1 pourcent. Dans divers hôpitaux, les salaires augmenteront entre 0,9 et 1,4 pourcent, de façon individuelle le plus souvent. Dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, les salaires n’augmentent pas pour 2013.

Dans l’artisanat, peu de bonnes négociations : chez les installateurs-électriciens, la masse salariale augmente d’un bon 1,5 pourcent mais hélas seulement de façon individuelle. Le secteur principal de la construction accorde des augmentations générales de 0,5%. Sinon, le second oeuvre, qui connaît toujours une forte expansion, déçoit avec des recommandations salariales individuelles non contraignantes (carrosserie, sanitaire, métal) ou même nulles (fabrication d’orgues, industrie du meuble, menuiserie, tuileries).

Industrie avec peu d’augmentations et en général plus faibles : dans l’industrie il y a encore peu de résultats salariaux mais dominent les conclusions individuelles. Chez Rockwell, c’est excellent avec 1,7 pourcent. Des primes uniques et des résultats nuls (par exemple industrie textile), tel est une nouvelle fois le maigre tableau que présente l’industrie.

Dans le service public, de satisfaisant à bon : à Swisscom, les salaires augmentent l’an prochain de 0,8% en général et de 0,4 pourcent à titre individuel. Dans l’administration fédérale, il y a une augmentation générale de salaire de 0,5%. A la Poste, les salaires augmentent de 0,2 pourcent en général et de 0,8% à titre individuel, à quoi s’ajoute un pourcent de cotisation à la caisse de pension et une prime unique de 500 francs. Aux CFF, les négociations ont été interrompues, les salaires seront augmentés individuellement de 0,5 pourcent.

Pas de progrès pour les femmes et les salaires minimaux – pratiquement pas d’augmentations générales de salaires

Il est décevant que dans les négociations salariales de cette année, on a obtenu presque seulement des augmentations individuelles de salaires. Les fédérations de Travail.Suisse craignent, avec les augmentations individuelles de salaires, le danger d’arbitraire et de favoritisme, en particulier dans les entreprises qui n’ont pas de système de rémunération transparent. En raison du renchérissement négatif de cette année de 0,7 pourcent, qui permet d’augmenter le pouvoir d’achat pour tous avec les salaires actuels, cette inquiétude n’a pas reçu de considération. Un autre motif d’insatisfaction concerne la tendance critique qui se poursuit qui remplace les augmentations régulières de salaires par le versement de primes uniques.

On n’a pas accordé d’attention au besoin de rattrapage pour les femmes et les salaires minima : pour les salaires des femmes, le résultat est décourageant, pratiquement aucun employeur n’étant prêt à aller de l’avant dans l’égalité des salaires. Il n’y a pratiquement pas eu d’augmentations non plus concernant les salaires minima de différentes branches.

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transfair PK Lohnresultate fr.pdf 379 KB

18 décembre 2012, Susanne Blank, Responsable politique économique Drucker-icon

Faibles résultats dans un contexte difficile

Les négociations salariales 2013 se sont jouées sur fond d’un léger fléchissement économique. Avec la baisse du renchérissement de 0,7 %, le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs s’élève automatiquement avec un salaire restant au même niveau. C’est pourquoi, l’an prochain, les salaires augmenteront entre 0,7 et 2 %. Seul bémol pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs, il y a eu très peu d’augmentations générales de salaires. suite

Depuis début août, lorsque Travail.Suisse et ses fédérations Syna, transfair et Hôtel & Gastro Union ont entamé les négociations salariales 2013, le SECO a corrigé vers le bas le pronostic de croissance : de 1,4 % à 1%. Avec 1.3 %, les perspectives de croissance restent réjouissantes pour l’année qui vient. Avec les corrections saisonnières, le chômage est moins élevé que ce qu’on attendait et le taux d’occupation a continué d’augmenter. La perspective de renchérissement pour l’année courante a baissé à moins 0.7 % et augmentera modérément à 0.2 % en 2014.

L’économie suisse sait s’affirmer dans un contexte défavorable

Depuis l’été, la situation conjoncturelle au sein de l’UE a continué de se dégrader, tandis que le rétablissement de l’économie américaine se traîne. Il est donc d’autant plus positif de constater que notre économie nationale reste très robuste dans un contexte mondial difficile. Or deux évolutions contraires se produisent actuellement. D’une part, l’industrie d’exportation et le tourisme sont en butte au fléchissement de la demande étrangère et à la constante force du franc, exception faite de l’industrie pharmaceutique et de l’horlogerie, qui s’affirment avec vigueur. D’autre part, l’économie intérieure tient bien son rythme. Le secteur de la construction bourdonne, et le commerce de détail semble lui aussi se remettre de sa faiblesse de ces dernières années. C’est grâce avant tout à la consommation privée, le pilier le plus important de notre croissance, que notre économie nationale s’en tire aussi bien.

Revendications modérées et nuancées de 1 à 2,5 % pour les négociations 2013

Les fédérations de Travail.Suisse ont présenté en août des revendications réalistes et nuancées qui tiennent compte de la diversité des situations économiques des branches et des entreprises. Les revendications salariales se montées de 1 à 2.5 % en termes réels incluant le renchérissement négatif de 0,7 %. Les fédérations voulaient entreprendre des corrections qui attendaient depuis longtemps: réaliser l’égalité salariale entre femme et homme et relever les salaires minimaux. Elles avaient également pour but de négocier des augmentations de salaire générales et régulières.

Malgré leur dureté, négociations salariales en grande partie satisfaisantes en 2013

Les négociations salariales on été très dures. S’ajoutant à la conjoncture quelque peu fléchissante, le renchérissement négatif élevé leur a donné un coup de frein. Mais globalement, les fédérations ont atteint des résultats en grande partie satisfaisants. Or les négociations visant à corriger les salaires minimaux et féminins n’ont pas donné de résultats et la situation dans ce domaine est décevante.

Les travailleuses et travailleurs ont – en raison de leur grand engagement – plus que mérité ces hausses de salaire, car ils supportent quotidiennement un tempo croissant, la pression des délais, le multitasking et des exigences de flexibilité toujours plus élevées.

Résultats entre 0,7 et 2 %: les résultats des négociations salariales 2012 se situent entre 0,7 et 2 %. Via le renchérissement négatif de 0,7 %, les travailleuses et travailleurs obtiennent un gain de pouvoir d’achat. Les détails des résultats par branche ou par entreprise sont indiqués dans les tableaux en annexe.

Les salaires minimaux n’ont que peu augmenté : les salaires minimaux du secteur du Nettoyage augmenteront d’au moins 2.4% (Suisse allemande) resp. de 2% en moyenne (Suisse romande). Dans le Commerce de détail également (Coop et en partie Valora), une augmentation sensible de plus de 100 francs est à signaler. Pour les Boulangers, les Fabricants d’articles de voyage et de maroquinerie ainsi que les Tailleurs pour hommes, les salaires minimaux augmenteront de 1% au moins. L’évolution des salaires minimaux est particulièrement décevante dans l’Artisanat. A l’exception de la branche de la Carrosserie (75 francs), du secteur principal de la Construction (0.5%) et des Toitures et façades (+30 francs), la stagnation des salaires les plus bas sévit partout.

Les femmes sont les perdantes, une fois de plus : le résultat en ce qui concerne les salaires des femmes est décevant, pratiquement aucun employeur n’a proposé d’augmentations salariales spécifiques pour les femmes. Par des mesures salariales spéciales pour ses employées, Coop montre qu’il peut en être autrement.

Résultats différents selon les branches : dans le secteur tertiaire, les accords salariaux sont en général satisfaisants. Dans divers hôpitaux, ils varient entre 0.9% et 1.4%. Les deux-tiers au moins, voire la totalité de l’augmentation salariale, sont répartis sur une base individuelle. Avec la Coop, une augmentation de 1.1% a été convenue. Dans le secteur de la restauration il n’y a pas d’augmentations salariales en 2013 étant donné que la nouvelle échelle salariale a été introduite début 2012 et que les salaires ont été augmentés à ce moment-là.

Dans le secteur de l’Artisanat, les résultats sont moins bons : dans la branche de l’Installation électrique, la masse salariale est relevée d’un bon 1.5%, la répartition intervient néanmoins sur une base individuelle. En 2013, des augmentations salariales générales ne seront octroyées que dans la branche du Marbre et granit (30 francs) et dans le secteur principal de la Construction (0.5%). Pour le reste, les branches du Second-œuvre déçoivent avec des recommandations salariales individuelles et non contraignantes (Carrosserie, suissetec, Union du métal) voire des gels salariaux (Manufacture d’orgues, Industrie du meuble, Menuiserie ou Industrie des tuileries).

Dans l’Industrie, seuls quelques accords sont conclus. A une exception près (Alcan Airex), ce sont essentiellement des augmentations individuelles pour les salaires effectifs qui ont surtout été octroyées. Avec plus 1.7%, Rockwell est en tête des accords salariaux dont les résultats diminuent ensuite très vite. Des versements uniques et des gels salariaux (par ex. Industrie textile) font à nouveau partie du paysage médiocre de l’Industrie.

Dans le Service public, les accords salariaux sont satisfaisants, voire bons : à Swisscom, les salaires augmentent l’an prochain de 0,8% en général et de 0,4 % à titre individuel. Dans l’administration fédérale, il y a une augmentation générale de salaire de 0,5%. A la Poste, les salaires augmentent de 0,2 pourcent en général et de 0,8% à titre individuel, à quoi s’ajoute un pourcent de cotisation à la caisse de pension et une prime unique de 500 francs. Aux CFF, les négociations ont été interrompues, les salaires seront augmentés individuellement de 0,5 pourcent.

Hausse des augmentations de salaire individuelles: durant les négociations de cette année, les fédérations ont avant tout pu obtenir des augmentations salariales individuelles. Elles ont certes revendiqué en première ligne des augmentations générales car ces dernières permettent une évolution régulière des salaires qui profite à tous les travailleuses et travailleurs. Les augmentations individuelles comportent un risque d’arbitraire et de traitement de faveur, en particulier lorsqu’il n’y a pas de transparence dans le système salarial de l’entreprise. En raison du renchérissement négatif de cette année, qui a pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salaires de tous les travailleurs et travailleuses, cette revendication n’a pas trouvé d’écho.

Prolifération des paiements uniques : il est tout à fait insatisfaisant de constater que les augmentations de salaires régulières sont de nouveau remplacées par des paiements uniques. Malgré leur sympathique caractère de reconnaissance, ils ne représentent pas un élément de salaire véritable car ils ne garantissent ni le relèvement du niveau du salaire pour les années suivantes, ni l’augmentation de la prévoyance vieillesse. Les paiements uniques sont pour les fédérations de Travail.Suisse admissibles uniquement comme complément à des augmentations de salaire constantes ou lorsqu’on peut clairement démontrer que l’évolution économique est tout à fait incertaine.

Nécessité d’un soutien de la consommation privée : les augmentations de salaire négociées pour 2013 sont importantes pour la relance de la consommation privée. Selon les pronostics, il s’agit du plus important facteur de stabilisation de l’économie de l’année prochaine et elle fournira une contribution importante à la croissance économique, comme déjà lors des années précédentes.

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PD Résultats des négociations salariales.doc 122 KB

16 décembre 2012, Susanne Blank, Responsable politique économique Drucker-icon

Une étape importante contre le dumping salarial

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, se réjouit que le Conseil des Etats ait approuvé aujourd’hui une responsabilité solidaire efficace et qu’il veuille enfin mettre un terme au dumping salarial dans la construction. suite

Les sous-traitants étrangers reçoivent un nombre accru de mandats et, en même temps, les cas grossiers de dumping salarial augmentent. La base légale actuelle ne permet pas d’agir vis-à-vis des entreprises sous-traitantes en infraction. Elles s’en vont aussi vite qu’elles sont venues et il n’est pas possible de porter les cas devant des tribunaux étrangers. L’entrepreneur suisse principal, qui a donné plus loin le mandat, ne peut pas être tenu pour responsable. En font les frais le petit entrepreneur local qui respecte les règles et les travailleurs étrangers qui reçoivent des salaires de dumping.

Pour boucher les trous existants, Travail.Suisse demande depuis longtemps l’introduction d’une responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal s’étendant à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Aujourd’hui, le Conseil des Etats a repris cette revendication. Il semble avoir reconnu que la libre-circulation des personnes est de plus en plus contestée dans les rangs des travailleurs et travailleuses, l’augmentation des cas grossiers de dumping salarial renforçant cette perception. Travail.Suisse attend maintenant que le Conseil national suive le Conseil des Etats.

25 septembre 2012, Susanne Blank, Responsable politique économique Drucker-icon

Introduire une responsabilité solidaire efficace

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, demande que soit introduite une prise de responsabilité énergique des sous-traitants. Cette responsabilité doit inclure toute la chaîne de sous-traitance, sans se limiter uniquement aux sous-traitants directs. En outre, elle doit être conçue et fonctionner solidairement et dans l’esprit d’une responsabilité causale. En plus des conditions minimales de salaire et de travail, elle doit également comprendre d’autres exigences de tiers, par exemple l’imputation des frais de contrôle. Le champ d’application de la responsabilité des sous-traitants doit s’étendre si possible à toutes les branches afin que la protection salariale soit garantie dans toute son étendue. suite

Après que le Parlement a séparé, au cours de l’été, la question de la responsabilité solidaire des sous-traitants des autres mesures d‘accompagnement à prendre dans le cadre de la libre circulation des personnes1, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) se penche de nouveau sur la question le 28 août. Il est de la plus haute importance pour Travail.Suisse qu’une responsabilité solidaire exigeante soit introduite et que l’on puisse lutter efficacement contre le dumping salarial.

Des cas toujours plus graves de dumping salarial dans les chaînes de sous-traitance

C’est un fait: l’attribution de mandats à des entreprises sous-traitantes est de plus en plus fréquente; elle est devenue monnaie courante surtout pour les grands projets privés et publics des secteurs du gros œuvre et du second œuvre de la construction. Et c’est principalement à des entreprises étrangères que sont confiés des travaux tout en bas de la chaîne des sous-traitants. C’est à cet échelon que des cas de plus en plus graves de dumping salarial ont été récemment mis en lumière. Ainsi, des ouvriers spécialisés polonais travaillaient pour 7 euros de l’heure sur un chantier de Saint-Gall et des Slovaques éliminaient des matériaux polluants sur un chantier bernois pour 5 euros de l’heure. Avec la réglementation actuellement en vigueur, il est malheureusement, de facto, impossible de contraindre les entreprises fautives, c’est-à-dire les employeurs étrangers, à verser le complément de salaires et de leur faire payer des amendes.

Pas seulement un problème helvétique – l’UE a une longueur d’avance sur nous

La transmission de mandats qui implique que les sous-traitants étrangers font travailler leurs employés à des tarifs de dumping salarial entraîne une distorsion de la concurrence et viole le principe de lutte à armes égales entre entreprises. Les victimes et les personnes trompées sont les travailleurs détachés étrangers qui travaillent pour des salaires ridicules et les employeurs honnêtes qui respectent les conditions salariales en vigueur en Suisse.

Le dumping salarial opéré dans les entreprises de sous-traitance n’est pas seulement un problème suisse, il existe dans l’Europe tout entière. Les sept Etats de l’UE que sont l’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, les Pays-Bas, ainsi que la Norvège, ont une longueur d’avance par rapport à la Suisse et ont introduit la responsabilité solidaire au niveau national. Celle-ci est organisée différemment d’un pays à l’autre. La Commission européenne a reconnu, elle aussi, le caractère explosif des chaînes de sous-traitance et a commencé au printemps dernier à élaborer une directive d’application relative à la responsabilité des entreprises sous-traitantes dans tous les Etats de l’Union européenne.

La Suisse a besoin d’une responsabilité efficace des sous-traitants

La responsabilité systématique des sous-traitants est, aux yeux de Travail.Suisse, le seul et unique moyen approprié qui permettra à la Suisse d’empêcher efficacement le dumping salarial et le dumping social à travers la formation de chaînes de sous-traitance ou de sanctionner les infractions y relatives. La responsabilité des sous-traitants doit être instaurée de la manière suivante:

- Une responsabilité sur toute la chaîne est indispensable. Des sous-contrats sont établis en partie dans le but de contourner les salaires suisses. Une responsabilité directe est donc inopérante, parce qu’il est trop facile de la contourner.

- La responsabilité doit impérativement être conçue de manière solidaire. Une responsabilité purement subsidiaire, qui n’a de l’effet que lorsque l‘employeur fautif ne peut pas être poursuivi en justice, n’est guère utile; la raison même d’introduire la responsabilité des sous-traitants réside précisément dans le fait qu’il n’est guère possible de faire respecter les revendications à l’égard des entreprises sous-traitantes.

- La responsabilité solidaire doit être conçue dans le sens d’une responsabilité causale. Une responsabilité fondée sur la faute est insuffisante, parce que l’entreprise contractante peut s’en libérer bien trop aisément en remplissant son devoir de diligence (à l’aide de documents ou de pièces fournis par ses sous-traitants).

- La responsabilité ne doit pas comprendre uniquement les conditions minimales de travail et de salaires, mais aussi les exigences de tiers, telles que les peines conventionnelles ou les frais de contrôle.

- Le champ d’application de la responsabilité des sous-traitants doit rester aussi général que possible afin de garantir la protection des salaires. Toutefois, les problèmes les plus graves surviennent avec les entreprises sous-traitantes étrangères du secteur de la construction (gros œuvre et second œuvre). C’est pourquoi il faut traiter en priorité la responsabilité des sous-traitants lors de l’attribution de sous-contrats à des entreprises étrangères du secteur de la construction.

- Il convient également d’introduire une responsabilité solidaire pour les marchés publics, afin de garantir la plus grande cohésion possible avec la responsabilité des sous-traitants relevant de la loi sur les travailleurs détachés.

Maintenir un certain « goodwill » à l’égard des accords bilatéraux

Dans toutes les votations effectuées jusqu’ici, Travail.Suisse a soutenu activement la libre circulation des personnes, la considérant comme faisant partie intégrante des Accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union européenne. À cet effet, une importante condition préalable était alors, et est toujours, que les mesures d’accompagnement constituent l’instrument capable de protéger efficacement les salaires versés en Suisse. Du fait que des sous-contrats sont de plus en plus souvent attribués à des sous-traitants étrangers, il devient de plus en plus difficile d’empêcher le dumping salarial, et avec les instruments actuellement en vigueur, il est inutile de poursuivre en justice les employeurs fautifs. Il faut résoudre ce problème afin que la libre circulation des personnes puisse continuer d’avoir le soutien des travailleurs et travailleuses. La solution doit, d’une part, garantir l’application de salaires suisses en Suisse et, d’autre part, éliminer la discrimination entre les entreprises helvétiques et les sous-traitants étrangers qui ne respectent pas les salaires suisses.

1 Indépendance fictive, annonce de salaire, sanctions pour les CTT et les CCT simplifiés.

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27 août 2012, Susanne Blank, Responsable politique économique Drucker-icon

Les travailleurs et travailleuses méritent des hausses de salaire pour 2013

Les prévisions économiques restent dans l’ensemble réjouissantes pour le reste de l’année et pour 2013, malgré des conditions-cadres difficiles. Au cours de ces années passées incertaines, les travailleurs et travailleuses ont fourni un très grand engagement, qu’il s’agit maintenant d’honorer. Travail.Suisse et les fédérations Syna, Hotel&Gastro Union et transfair exigent pour 2013 des augmentations de salaire de 1 à 2.5 pourcent. suite

L’économie suisse fait preuve de sa robustesse et de sa capacité concurrentielle dans le rude environnement de la crise de la dette et de l’euro. Cela est redevable en particulier au très grand engagement des travailleurs/euses. La productivité en hausse, la flexibilité élevée et la forte pression au travail doivent être honorées de façon correspondante dans les négociations salariales 2013.

Travail.Suisse et les fédérations Syna, Hotel&Gastro Union et transfair agissent, comme il est de coutume, de façon différenciée pour tenir compte des particularités des branches et des entreprises. Les exigences principales sont les suivantes :

Augmentations salariales entre un et deux et demi pourcent

L’engagement élevé au travail des dures années passées doit être honoré pour 2013 sous la forme d’une augmentation de salaire comprise entre 1 et 2,5%. Si l’on tient compte du renchérissement négatif, cela signifie une augmentation de salaire réelle de 0.6 à 2,1%. Le renchérissement annuel prévu de -0,4% ne doit pas être pris comme prétexte par les employeurs pour renoncer à une augmentation de salaire réelle.

Le temps est venu pour des corrections

Les négociations salariales 2013 sont le moment idéal pour procéder aux corrections qui s’imposent depuis un bon moment. Il faut augmenter les salaires les plus bas et minimaux d’au moins 100 francs par mois. Il s’agit aussi de mettre un accent particulier sur l’égalité des salaires avec des augmentations particulières pour les femmes.

Augmentations de salaire générales et régulières

Tous les travailleurs et travailleuses doivent profiter de la croissance économique et des progrès de la productivité. Des augmentations générales de salaire sont le bon moyen pour y parvenir. Au lieu de primes et de versements uniques, nous demandons des augmentations de salaire régulières.

Des augmentations de salaire substantielles soutiennent la consommation privée et concourent à ce que l’économie suisse continue à rester sur le chemin de la croissance.

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02 août 2012, Susanne Blank, Responsable politique économique Drucker-icon

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